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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

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Proposition de loiAu Sénat

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Économie

Déposée par Jean-Paul Mattei

En discussion depuis le 3 février 2026

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Saisie le 27 mars 2026
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le 27 mars 2026
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Jean-Paul MatteiLes Démocrates

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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 27 mars 2026
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Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 27 mars 2026
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Séance plénière

0
Séances1
Le texte
Amendements117
Statistiques
· Rapport le 25 févr. 2026
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 4 févr. 2026
AN
1ère lecture
adopté
le 26 mars 2026
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 4 févr. 2026· Rapport le 25 févr. 2026
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AN1ère lecture
le 4 févr. 2026
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