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Dossier en cours

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements117♡Voter
Proposition de loiAu Sénat

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Économie

Déposée par Jean-Paul Mattei

En discussion depuis le 3 février 2026

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Porteur du texte

Jean-Paul MatteiLes Démocrates

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 27 mars 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 27 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 26 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 4 févr. 2026· Rapport le 25 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 4 févr. 2026
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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 34Contre · 14Abstention · 5Absent

53 votants · 9% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%34

Contre

26%14

Abstention

9%5

53 votants · 9% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Cher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Côtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 0% pour (0↑ 1↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Gers · aucune donnéeGironde · 67% pour (2↑ 1↓)Hérault · 0% pour (0↑ 1↓)Ille-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 0% pour (0↑ 2↓)Loiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · aucune donnéeOise · 100% pour (1↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 50% pour (1↑ 1↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-et-Marne · 0% pour (0↑ 1↓)Yvelines · 100% pour (2↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 0% pour (0↑ 3↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 50% pour (1↑ 1↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Val-d'Oise · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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