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Dossier en cours

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

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Proposition de loiAu Sénat

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Économie

Déposée par Jean-Paul Mattei

En discussion depuis le 3 février 2026

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Citoyens

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Porteur du texte

Jean-Paul MatteiLes Démocrates

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 27 mars 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 27 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 26 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 4 févr. 2026· Rapport le 25 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 4 févr. 2026
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PIONANR5L17B2445

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Déposé le 3 février 2026Publié le 25 mars 2026
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