Proposition de loiAu Sénat
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Économie
Déposée par Thomas Lam
En discussion depuis le 16 février 2026
Question abordée
Comment simplifier l'accès des petites entreprises aux marchés publics et rendre la commande publique plus transparente et efficace pour les acheteurs publics ?
Présentation du texte
La commande publique française représente près de 400 milliards d'euros par an, soit 14 % du PIB. Elle est principalement portée par les collectivités territoriales (80 % des marchés) et constitue un levier économique majeur pour soutenir l'emploi et l'activité locale. Pourtant, malgré leur poids écrasant dans le tissu économique (plus de 99 % des entreprises), les TPE et PME n'obtiennent qu'environ 30 % des marchés publics en valeur. Cette proposition de loi, portée par des élus du groupe Horizons et apparentés, vise à simplifier les règles applicables aux acheteurs publics et à mieux ouvrir la commande publique aux petites entreprises. Elle s'attaque à trois problèmes : la rigidité des accords-cadres (contrats-cadres passés avec des fournisseurs), les difficultés de trésorerie des PME et le manque de transparence dans les achats publics. Le texte comprend trois articles de fond et un article de gage financier. Plusieurs amendements ont été adoptés lors des débats, notamment pour renforcer la transparence des centrales d'achat (comme l'UGAP) et préciser le dispositif relatif aux accords-cadres, dont certaines dispositions initiales ont dû être révisées pour respecter le droit de l'Union européenne.
Les arguments
Porter à 30 % le taux minimal d'avance versée aux PME améliore concrètement leur trésorerie et réduit le frein financier à leur participation aux marchés publics.
La clause de non-exclusivité dans les accords-cadres offre aux acheteurs publics plus de souplesse pour optimiser leurs conditions d'achat sans rester dépendants d'un seul fournisseur.
En cas de défaillance d'un titulaire, la possibilité de recourir rapidement à des opérateurs tiers sécurise la continuité des services publics essentiels.
Le label « achat public local et responsable » donne aux collectivités un outil concret pour mesurer et valoriser l'impact économique local de leurs choix d'achat.
L'obligation pour les centrales d'achat de se déclarer et de publier un rapport d'activité annuel renforce la transparence d'acteurs gérant des flux financiers considérables.
L'Inspection générale des finances estime que les collectivités pourraient économiser jusqu'à 5 milliards d'euros grâce à une meilleure rationalisation des achats publics.
Ouvrir davantage la commande publique aux PME locales favorise la cohésion territoriale et le maintien de l'emploi de proximité.
Les mesures sont ciblées et pragmatiques : elles corrigent des points précis du code sans alourdir l'ensemble des procédures administratives.
Le relèvement du taux d'avance bénéficie également aux sous-traitants des PME admis au paiement direct, élargissant l'impact positif à l'ensemble de la chaîne de valeur.
L'ajout d'un mécanisme d'évaluation du dispositif d'avance permettra de mesurer ses effets réels sur les budgets des collectivités et d'ajuster la politique si nécessaire.
Le texte s'appuie sur des données récentes (rapport sénatorial de juillet 2025) et des constats documentés, renforçant la solidité de ses fondements.
✓ POUR11
Porter à 30 % le taux minimal d'avance versée aux PME améliore concrètement leur trésorerie et réduit le frein financier à leur participation aux marchés publics.
La clause de non-exclusivité dans les accords-cadres offre aux acheteurs publics plus de souplesse pour optimiser leurs conditions d'achat sans rester dépendants d'un seul fournisseur.
En cas de défaillance d'un titulaire, la possibilité de recourir rapidement à des opérateurs tiers sécurise la continuité des services publics essentiels.
Le label « achat public local et responsable » donne aux collectivités un outil concret pour mesurer et valoriser l'impact économique local de leurs choix d'achat.
L'obligation pour les centrales d'achat de se déclarer et de publier un rapport d'activité annuel renforce la transparence d'acteurs gérant des flux financiers considérables.
L'Inspection générale des finances estime que les collectivités pourraient économiser jusqu'à 5 milliards d'euros grâce à une meilleure rationalisation des achats publics.
Ouvrir davantage la commande publique aux PME locales favorise la cohésion territoriale et le maintien de l'emploi de proximité.
Les mesures sont ciblées et pragmatiques : elles corrigent des points précis du code sans alourdir l'ensemble des procédures administratives.
Le relèvement du taux d'avance bénéficie également aux sous-traitants des PME admis au paiement direct, élargissant l'impact positif à l'ensemble de la chaîne de valeur.
L'ajout d'un mécanisme d'évaluation du dispositif d'avance permettra de mesurer ses effets réels sur les budgets des collectivités et d'ajuster la politique si nécessaire.
Le texte s'appuie sur des données récentes (rapport sénatorial de juillet 2025) et des constats documentés, renforçant la solidité de ses fondements.
✕ CONTRE11
La clause de non-exclusivité réduit la prévisibilité contractuelle pour les entreprises titulaires d'accords-cadres qui ont engagé des investissements pour remporter ces contrats.
La souplesse accordée aux acheteurs pourrait être utilisée pour contourner les clauses sociales et environnementales négociées dans les accords-cadres existants.
L'augmentation de l'avance à 30 % représente une charge de trésorerie supplémentaire pour les collectivités territoriales déjà fragilisées par un contexte budgétaire contraint.
Le label « achat public local et responsable » est défini par décret sans critères législatifs précis, laissant une grande incertitude sur son contenu réel et son effectivité.
Le texte ne résout pas directement le problème des marges excessives pratiquées par certaines centrales d'achat comme l'UGAP, pourtant documenté lors des débats en commission.
Les amendements visant à imposer la transparence sur les prestations de conseil passées via des accords-cadres ont été rejetés, laissant persister une zone d'opacité sur ce type de dépenses.
L'absence de droit pour les entreprises de résilier un marché en cas de retards de paiement prolongés de l'acheteur public maintient un déséquilibre contractuel défavorable aux PME.
Certains dispositifs initialement prévus ont dû être modifiés car contraires aux directives européennes sur les marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE).
Le gage financier reposant sur une taxe additionnelle sur le tabac est une mesure formelle sans lien réel avec l'objet du texte.
La définition des bénéficiaires de l'avance centrée sur les PME exclut d'autres structures (associations, coopératives) qui peuvent également rencontrer des difficultés de trésorerie.
L'absence d'encadrement législatif des critères du label laisse au pouvoir réglementaire une latitude qui pourrait vider le dispositif de sa portée en pratique.
Résumé des articles· 4 articles
Art. 1
Autorise l'insertion d'une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres et sécurise le recours à des opérateurs économiques tiers en cas de défaillance du titulaire.
Art. 2
Porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versée aux PME (et à leurs sous-traitants admis au paiement direct) dans le cadre des marchés publics.
Voir les positionsArt. 3
Crée un label « achat public local et responsable » attribué aux acheteurs publics satisfaisant à des critères de transparence, de qualité et de contribution au développement économique local, dont les modalités sont fixées par décret.
Voir les positionsArt. 4
Prévoit les gages financiers compensant les charges résultant de la loi pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Voir les positions