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Dossier en cours

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

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Jeu. 9 avr.
Proposition de loiAu Sénat

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Économie

Déposée par Thomas Lam

En discussion depuis le 16 février 2026

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Porteur du texte

Thomas LamHorizons & Indépendants

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 avr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 9 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 30 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 févr. 2026

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 82Contre · 0Abstention · 11Absent

93 votants · 16% de présence

Assemblée Nationale

Pour

88%82

Contre

0%0

Abstention

12%11

93 votants · 16% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Calvados · 100% pour (3↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 100% pour (3↑ 0↓)Eure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (2↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Hérault · 100% pour (3↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Isère · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Loiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (3↑ 0↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (3↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (3↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (1↑ 0↓)Savoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Yvelines · 100% pour (4↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Ain · aucune donnéeAisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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