Proposition de loiAu Sénat
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Économie
Déposée par Thomas Lam
En discussion depuis le 16 février 2026
Parcours de la loi
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 10 avr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 10 avr. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 9 avr. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 30 mars 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 17 févr. 2026