Proposition de loiEn commission

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Social

Déposée par Nathalie Colin-Oesterlé

En discussion depuis le 16 février 2026

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Question abordée

Les aides financières destinées aux enfants placés hors de leur foyer familial doivent-elles être versées directement aux structures ou personnes qui les prennent en charge au quotidien, plutôt qu'aux parents biologiques ?

Présentation du texte

En France, environ 190 000 enfants sont placés hors de leur domicile familial, confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à des familles d'accueil ou à des tiers de confiance. Ces placements interviennent dans des situations graves — violences, négligences sévères, abandon — et constituent une mesure de dernier recours depuis les lois de 2016 et 2022. Pourtant, dans plus de 80 % des cas, les allocations familiales continuent d'être versées aux parents biologiques, même lorsque ceux-ci n'assument plus aucune charge effective envers l'enfant. Les budgets départementaux consacrés à la protection de l'enfance atteignent 9,8 milliards d'euros et progressent de 10 % par an, sans que ces prestations viennent les abonder. Le coût moyen d'un enfant placé s'élève à 36 500 € par an. Cette proposition de loi, déposée en février 2026 par des députés du groupe Horizons et apparentés, entend corriger ce déséquilibre en faisant du versement des prestations au tiers accueillant la règle, et non l'exception. Elle vise également à réformer l'allocation de rentrée scolaire (ARS), actuellement consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité avec un taux de récupération effectif de 44 % seulement, et à rediriger la majoration du RSA correspondant à l'enfant placé. Le texte a été profondément remanié en commission des affaires sociales : les articles 1, 2 et 3 ont été supprimés par des amendements adoptés, issus notamment des groupes Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, et Gauche Démocrate et Républicaine.

Les arguments

Rediriger les allocations familiales vers les structures d'accueil apporterait 500 millions d'euros supplémentaires aux budgets de protection de l'enfance sans coût supplémentaire pour l'État.

Dans plus de 80 % des placements, les prestations restent versées aux parents qui n'assument plus aucune charge réelle envers l'enfant, ce qui constitue une incohérence manifeste.

Le coût annuel moyen d'un enfant placé s'élève à 36 500 €, dont 87 % pour l'hébergement : les familles d'accueil supportent des charges importantes sans bénéficier des prestations prévues à cet effet.

Les dépenses départementales de protection de l'enfance progressent de 10 % par an ; les ressources des familles d'accueil et de l'ASE doivent suivre cette hausse.

L'allocation de rentrée scolaire est explicitement destinée à couvrir des dépenses scolaires immédiates ; la consigner jusqu'à la majorité la détourne de son objet initial.

Le taux de restitution du pécule ARS n'est que de 44 %, ce qui signifie que 56 % des jeunes concernés ne récupèrent jamais ces sommes faute d'information ou de démarches effectuées.

Le pécule ARS ne profite qu'aux enfants dont la famille est éligible à cette allocation, créant une inégalité entre enfants placés selon l'origine sociale de leurs parents.

Le placement étant une mesure de dernier recours réservée aux situations les plus graves, les parents visés n'assurent plus dans la majorité des cas aucune prise en charge effective.

La réforme renforcerait la responsabilité parentale en liant clairement le versement des prestations à la prise en charge effective de l'enfant.

Prévoir une révision de la pension alimentaire lors du placement évite les situations absurdes où elle continue d'être versée entre parents alors que l'enfant est confié à un tiers.

✓ POUR10