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Dossier en cours

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements137♡Voter
Jeu. 9 avr.
Proposition de loiEn commission

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Social

Déposée par Nathalie Colin-Oesterlé

En discussion depuis le 16 février 2026

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Parcours de la loi

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Séance plénière

AN1ère lecture
le 9 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 févr. 2026· Rapport le 2 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 févr. 2026

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Porteur du texte

Nathalie Colin-OesterléHorizons & Indépendants

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