Proposition de loiEn commission
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Éducation
Déposée par Pierre Henriet
En discussion depuis le 16 février 2026
Question abordée
Comment garantir que les élèves des communes rurales sans école accèdent équitablement à l'enseignement public, sans que leur commune supporte des frais injustes de scolarisation externe ?
Présentation du texte
En France rurale, la baisse durable de la démographie scolaire contraint de nombreuses communes à coopérer pour maintenir un service public éducatif. Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent à plusieurs communes de mutualiser leurs écoles et leurs moyens. Ils constituent aujourd'hui un pilier essentiel de l'organisation scolaire rurale, mais n'ont aucune existence légale explicite dans le code de l'éducation, ce qui génère une insécurité juridique pour les élus et un manque de lisibilité pour les familles. Une inégalité flagrante existe entre les RPI adossés à une intercommunalité (EPCI) et les RPI purement conventionnels : ces derniers ne peuvent pas opposer leur capacité d'accueil globale aux demandes de financement externe. Concrètement, une commune sans école propre, comme Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine en Vendée, peut être contrainte de payer des frais de scolarisation dans des établissements hors RPI, même si des places sont disponibles au sein du regroupement. Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique clair et équitable pour tous les RPI : définition légale, encadrement des conventions, harmonisation des règles de capacité d'accueil, amélioration de la représentation des communes dans les conseils d'école, et règles évitant les dissolutions brutales. En commission, le texte a été enrichi par des amendements adoptés : consultation obligatoire des parents d'élèves avant la création d'un RPI, objectif d'un temps de trajet maximal de 15 minutes pour les élèves, et demande d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la carte scolaire en milieu rural.
Les arguments
La reconnaissance légale des RPI dans le code de l'éducation apporte la sécurité juridique attendue par les élus locaux et une meilleure lisibilité pour les familles.
L'harmonisation des règles de capacité d'accueil met fin à l'inégalité de traitement entre RPI conventionnels et RPI adossés à un EPCI.
Une commune sans école mais membre d'un RPI disposant de places disponibles ne sera plus contrainte de financer des scolarisations dans des établissements extérieurs au regroupement.
L'obligation de rédiger une convention constitutive détaillée garantit une organisation transparente et équitable entre communes membres.
La consultation obligatoire des parents d'élèves avant la création d'un RPI assure que les familles sont associées aux décisions affectant la scolarisation de leurs enfants.
L'avis préalable du directeur académique (DASEN) avant l'approbation de la convention introduit un contrôle éducatif de l'État sur la création des regroupements.
La meilleure représentation des communes membres dans les conseils d'école des RPI concentrés reflète la réalité intercommunale du pilotage éducatif.
Les règles de dissolution et de retrait protègent contre les ruptures brutales du service éducatif pour les enfants et leurs familles.
L'objectif de limiter le temps de trajet scolaire à 15 minutes maximum en zone rurale améliore concrètement les conditions de scolarisation des élèves.
L'inscription dans la loi de l'objectif de maintien d'une offre d'enseignement de proximité renforce le droit à l'éducation en milieu rural.
La formalisation des modalités de coordination avec les services de transport scolaire dans la convention améliore l'organisation logistique pour les familles.
La période de transition de deux ans pour les conventions existantes permet une adaptation progressive sans déstabiliser les regroupements en place.
La demande d'un rapport gouvernemental sur la carte scolaire permettra d'éclairer les décisions futures par des données objectives sur les effets des restructurations.
La mutualisation encadrée des charges entre communes membres favorise la solidarité territoriale et allège le poids financier pesant sur les plus petites communes.
✓ POUR14
La reconnaissance légale des RPI dans le code de l'éducation apporte la sécurité juridique attendue par les élus locaux et une meilleure lisibilité pour les familles.
L'harmonisation des règles de capacité d'accueil met fin à l'inégalité de traitement entre RPI conventionnels et RPI adossés à un EPCI.
Une commune sans école mais membre d'un RPI disposant de places disponibles ne sera plus contrainte de financer des scolarisations dans des établissements extérieurs au regroupement.
L'obligation de rédiger une convention constitutive détaillée garantit une organisation transparente et équitable entre communes membres.
La consultation obligatoire des parents d'élèves avant la création d'un RPI assure que les familles sont associées aux décisions affectant la scolarisation de leurs enfants.
L'avis préalable du directeur académique (DASEN) avant l'approbation de la convention introduit un contrôle éducatif de l'État sur la création des regroupements.
La meilleure représentation des communes membres dans les conseils d'école des RPI concentrés reflète la réalité intercommunale du pilotage éducatif.
Les règles de dissolution et de retrait protègent contre les ruptures brutales du service éducatif pour les enfants et leurs familles.
L'objectif de limiter le temps de trajet scolaire à 15 minutes maximum en zone rurale améliore concrètement les conditions de scolarisation des élèves.
L'inscription dans la loi de l'objectif de maintien d'une offre d'enseignement de proximité renforce le droit à l'éducation en milieu rural.
La formalisation des modalités de coordination avec les services de transport scolaire dans la convention améliore l'organisation logistique pour les familles.
La période de transition de deux ans pour les conventions existantes permet une adaptation progressive sans déstabiliser les regroupements en place.
La demande d'un rapport gouvernemental sur la carte scolaire permettra d'éclairer les décisions futures par des données objectives sur les effets des restructurations.
La mutualisation encadrée des charges entre communes membres favorise la solidarité territoriale et allège le poids financier pesant sur les plus petites communes.
✕ CONTRE12
La possibilité d'opposer la capacité d'accueil du RPI à toute demande de financement externe pourrait restreindre la liberté des familles de choisir une école privée sous contrat hors du regroupement.
L'obligation de conventions constitutives détaillées représente une charge administrative supplémentaire pour de petites communes aux ressources humaines et financières limitées.
Le préavis de deux années scolaires requis pour le retrait d'une commune est long et peut entraver une nécessaire réorganisation territoriale rapide.
Le financement de la compensation par une taxe additionnelle sur le tabac repose sur une assiette fiscale en baisse structurelle, ce qui fragilise la durabilité du mécanisme.
La loi organise la structure des RPI mais ne fixe aucune exigence de qualité pédagogique ni de résultats scolaires, laissant cette dimension sans encadrement renforcé.
La répartition d'une seule voix délibérative collective entre tous les représentants des communes non-hôtes dans le conseil d'école reste une représentation très limitée.
L'objectif de 15 minutes de trajet maximum est non contraignant : il s'agit d'un simple objectif sans sanction ni mécanisme d'application garanti.
Le délai minimal de trois années scolaires avant dissolution pourrait maintenir des structures inadaptées si les besoins évoluent rapidement ou si des conflits entre communes surviennent.
La centralisation de fait des écoles sur une seule commune dans les RPI concentrés pourrait accentuer l'effacement scolaire des bourgs les plus petits.
La formalisation juridique des RPI pourrait indirectement faciliter les fermetures d'écoles communales isolées en offrant une alternative institutionnalisée.
Les communes rurales les plus pauvres pourraient peiner à assumer leur part des charges d'investissement même mutualisées, malgré la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La question des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe a été écartée comme cavalier législatif, laissant sans réponse une préoccupation majeure des territoires ruraux.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1er
Crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation définissant légalement les RPI (L.212-9-1), encadrant les conventions constitutives (L.212-9-2), harmonisant les règles de capacité d'accueil entre tous les types de RPI (L.212-9-3), améliorant la représentation des communes dans les conseils d'école des RPI concentrés (L.212-9-4), fixant les conditions de dissolution et de retrait (L.212-9-5), et prévoyant une transition de deux ans pour la mise en conformité des conventions existantes.
Art. 1er ter
Fixe un objectif de temps de trajet scolaire maximal de 15 minutes pour les élèves en zone rurale et demande au gouvernement un rapport évaluant les transformations de la carte scolaire du premier degré et leurs conséquences en milieu rural.
Voir les positionsArt. 2
Prévoit la compensation financière des charges créées pour l'État et les collectivités territoriales par une taxe additionnelle sur le tabac et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
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