Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), forme de plaider-coupable criminel permettant de juger rapidement un accusé reconnaissant les faits sans procès d'assises complet, avec une réduction de peine d'un tiers et un droit d'opposition de la partie civile.

Étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, modifie leur composition avec des citoyens-assesseurs et réforme le régime de l'appel criminel.

Permet à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à distance à une audience par visioconférence lorsqu'il est dans l'impossibilité de se déplacer physiquement.

Réforme l'utilisation des données génétiques dans les enquêtes pénales — légalise les portraits-robots génétiques et la généalogie génétique, autorise des comparaisons avec des bases étrangères, et élargit l'accès aux fichiers policiers pour les agents de police judiciaire.

Permet de dissocier le jugement de l'action publique et celui des intérêts civils, en confiant ce dernier à un juge unique et en soumettant l'indemnisation aux règles de la procédure civile.

Crée le statut de psychologue de police judiciaire chargé d'assister les officiers de police judiciaire par des analyses psycho-criminologiques, avec une formation encadrée par décret.

Réduit de six à trois mois le délai dans lequel les parties peuvent soulever des nullités de procédure, et impose des délais de dépôt de mémoires avant l'audience.

Étend les compétences du président de la chambre de l'instruction statuant seul, notamment sur la recevabilité des requêtes en nullité et les demandes de mise en liberté.

Introduit un mécanisme de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables lorsque la juridiction n'a pu tenir le débat contradictoire dans les délais légaux.

Étend l'anonymisation des noms des magistrats, greffiers et avocats dans les décisions diffusées en open data pour prévenir leur profilage par IA, et renforce la protection de l'identité des victimes de crimes sexuels.

Prévoit plusieurs rapports d'évaluation au Parlement, notamment sur l'efficacité de la PJCR, la composition des cours criminelles et l'impact de l'article 3 sur les données génétiques.