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Dossier en cours

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion4🏛️Séances7📄Le texte de loi✎Amendements824♡Voter
Mer. 8 juil.
46%
Pour
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 17 mars 2026

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juil. 2026· Loi n° 2026-651· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 23 juil. 2026
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 7 juil. 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 14 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 18 mars 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 15 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 283Contre · 156Abstention · 1Absent

440 votants · 76% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%283

Contre

35%156

Abstention

0%1

440 votants · 76% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 57% pour (4↑ 3↓)Calvados · 100% pour (5↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 67% pour (2↑ 1↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 0% pour (0↑ 1↓)Côte-d'Or · 25% pour (1↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 50% pour (1↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 33% pour (1↑ 2↓)Eure · 100% pour (3↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 67% pour (4↑ 2↓)Gard · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Garonne · 25% pour (2↑ 6↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 44% pour (4↑ 5↓)Hérault · 57% pour (4↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 40% pour (2↑ 3↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Isère · 33% pour (2↑ 4↓ 1≈)Jura · 100% pour (2↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 25% pour (2↑ 6↓)Loiret · 100% pour (4↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 60% pour (3↑ 2↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 83% pour (5↑ 1↓)Moselle · 100% pour (7↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 75% pour (12↑ 4↓)Oise · 100% pour (5↑ 0↓)Orne · 0% pour (0↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (8↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 25% pour (1↑ 3↓)Pyrénées-Atlantiques · 25% pour (1↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 63% pour (5↑ 3↓)Haut-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Rhône · 46% pour (6↑ 7↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 60% pour (3↑ 2↓)Savoie · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (4↑ 0↓)Paris · 40% pour (6↑ 9↓)Seine-Maritime · 38% pour (3↑ 5↓)Seine-et-Marne · 45% pour (5↑ 6↓)Yvelines · 80% pour (8↑ 2↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 50% pour (2↑ 2↓)Tarn · 50% pour (1↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (4↑ 0↓)Vaucluse · 67% pour (2↑ 1↓)Vendée · 100% pour (3↑ 0↓)Vienne · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 2↓)Vosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · 100% pour (1↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 25% pour (2↑ 6↓)Hauts-de-Seine · 75% pour (9↑ 3↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 12↓)Val-de-Marne · 67% pour (6↑ 3↓)Val-d'Oise · 25% pour (2↑ 6↓)Ain · 100% pour (4↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 50% pour (1↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (5↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 50% pour (1↑ 1↓)Corse-du-Sud · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Corse · 100% pour (2↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

La Réunion

0%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

67%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

13 votes

Pour

46%6

Contre

46%6

≈ Égalité — en désaccord avec l'Assemblée

Par groupe simulé

Union des droites pour la République
Pour · 33%

1 pour · 1 contre · 3 députés simulés

Les Démocrates
Contre · 100%

0 pour · 1 contre · 1 député simulé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 1↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 50% pour (1↑ 1↓)Seine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 1↓)Val-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

0%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé

Droite Républicaine
Pour · 100%

1 pour · 0 contre · 1 député simulé