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Dossier en cours

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

🗳Résultats du vote ▦Vue d'ensemble 💬Discussion4 🏛️Séances7 📄Le texte de loi ✎Amendements824 ♡Voter

Mer. 8 juil.

46%

Pour

Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 17 mars 2026

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion4 Séances7 Le texte Amendements824 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juil. 2026· Loi n° 2026-651· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 23 juil. 2026

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 7 juil. 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 14 avr. 2026

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 23 juil. 2026· Loi n° 2026-651· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 23 juil. 2026

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 7 juil. 2026

4

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 18 mars 2026

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 avr. 2026

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 14 avr. 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 18 mars 2026· Rapport le 8 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 18 mars 2026

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 30 juin 2026 au 7 juil. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 15 avr. 2026· Rapport le 10 juin 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 15 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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