Proposition de loiAu Sénat
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Économie
Déposée par Valérie Létard
En discussion depuis le 13 avril 2026
Question abordée
Face à la crise du logement, faut-il adopter trois mesures techniques ciblées pour remettre sur le marché des logements vides, faciliter la rénovation par les artisans et débloquer les prêts pour les copropriétés ?
Présentation du texte
La France manque de logements accessibles. Plutôt que de miser uniquement sur la construction neuve, cette proposition — déposée par la députée Valérie Létard et ses collègues — cherche à mieux utiliser ce qui existe déjà : remettre sur le marché des maisons dégradées ou vacantes, faciliter les chantiers de rénovation, et permettre aux copropriétés d'emprunter pour rénover leurs immeubles. Le texte s'appuie sur trois mesures distinctes et assez techniques, adoptées en commission des affaires économiques le 20 mai 2026. Il doit être débattu en séance publique le 28 mai 2026.
Résumé des articles· 4 articles
Art. 1
Élargit le statut du bailleur privé (avantage fiscal à la rénovation) aux maisons individuelles, jusque-là exclues, et abaisse le seuil minimal de travaux de 30 % à 20 % du prix d'achat, pour remettre plus facilement des logements anciens dégradés sur le marché locatif.
Art. 2
Lance une expérimentation de deux ans permettant à des artisans qui travaillent ensemble sur un chantier inférieur à 100 000 € de ne pas être automatiquement responsables des erreurs des uns et des autres — ce qui doit les encourager à se regrouper pour des projets de rénovation plus importants.
Voir les positionsArt. 3
Élargit les types de garanties acceptables pour les prêts collectifs destinés aux copropriétés souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique — une correction technique pour débloquer un marché estimé à 7 milliards d'euros par an, que les banques refusaient de financer faute de garanties adaptées.
Voir les positionsArt. 4
Le coût pour l'État et la Sécurité sociale est compensé par une hausse de la taxe sur le tabac.