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Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Lun. 1 juin
83%
Pour
Proposition de loiAu Sénat

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Éducation

Déposée par Violette Spillebout

En discussion depuis le 27 avril 2026

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Porteur du texte

Violette SpilleboutEnsemble pour la République

Parcours de la loi

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Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 2 juin 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 2 juin 2026
🏛️

Séance plénière

1
Séances2
Le texte
Amendements382
Statistiques

Question abordée

Comment l'État peut-il mieux protéger les enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies en milieu scolaire, y compris dans les établissements privés sous contrat ?

Présentation du texte

Pendant des décennies, des violences graves — physiques, psychologiques et sexuelles — ont été commises sur des élèves dans des établissements scolaires publics et privés, de Bétharram à Riaumont en passant par Garaison ou Neuilly-sur-Seine, sans que l'État n'intervienne efficacement. Grâce au courage de victimes qui ont pris la parole, l'ampleur de ces faits est désormais connue du grand public et des pouvoirs publics. En réponse, l'Assemblée nationale a constitué en février 2025 une commission d'enquête qui a auditionné près de 140 personnes, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. La présente proposition de loi, déposée par la députée Violette Spillebout, vise à traduire ces recommandations dans la législation. Le texte agit sur plusieurs leviers : reconnaissance nationale des victimes, création d'un fonds d'indemnisation, interdiction explicite des châtiments corporels, formation obligatoire des personnels, contrôle renforcé de l'honorabilité des adultes intervenant en milieu scolaire, inspection plus fréquente et sanctionnable des établissements privés, meilleur suivi des sanctions disciplinaires, et extension de l'obligation de signalement aux ministres du culte. La proposition a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, puis transmise au Sénat, avec un ensemble d'amendements adoptés ou rejetés en commission, portant notamment sur le contrôle des établissements privés, la composition du nouveau conseil académique et la question du secret de la confession.

Les arguments

La reconnaissance solennelle par la Nation offre aux victimes une réponse symbolique longtemps attendue et affirme la responsabilité de l'État dans les manquements passés.
La création d'un fonds national d'indemnisation permet aux victimes d'obtenir réparation sans avoir à engager seules une procédure judiciaire longue et coûteuse.
L'interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants dans le code de l'éducation lève toute ambiguïté juridique sur le principe de non-violence éducative.
L'extension des séances de sensibilisation aux élèves des établissements privés garantit une information uniforme sur tout le territoire, quel que soit le statut de l'école.
L'inclusion explicite des violences commises par des adultes en position d'autorité dans les programmes de prévention comble un angle mort des dispositifs actuels.
L'obligation de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels des établissements privés instaure une culture commune de protection de l'enfance.
Le contrôle de l'honorabilité étendu aux bénévoles et aux intervenants occasionnels ferme une faille qui permettait à des personnes fichées d'accéder aux élèves.
Le renouvellement automatique de ce contrôle tous les trois ans réduit le risque qu'une condamnation survenue après le recrutement passe inaperçue.
Le contrôle quinquennal obligatoire de tous les établissements privés sous contrat met fin à une situation où certains n'avaient jamais été inspectés.
La fréquence annuelle des contrôles pour les internats du premier degré répond à la vulnérabilité particulière des enfants hébergés loin de leurs familles.
Les sanctions administratives graduées donnent à l'État des outils proportionnés pour réagir aux manquements sans attendre une procédure pénale.
La possibilité de mener des entretiens avec les élèves sans la présence du personnel de l'établissement est conçue pour libérer leur parole face à des adultes potentiellement impliqués.
La conservation pendant dix ans des sanctions disciplinaires pour faits de violence évite qu'un agent sanctionné soit réembauché sans que l'employeur soit informé de son passé.
L'obligation pour les établissements privés de transmettre les sanctions infligées à leurs salariés crée une traçabilité qui empêche les déplacements discrets de personnels problématiques.
L'extension de l'obligation de dénonciation aux ministres du culte ferme la brèche du secret de la confession pour les crimes commis sur des mineurs.
L'obligation de dénonciation imposée aux ministres du culte remet en cause le secret de la confession, pilier de la liberté religieuse protégée par la loi de 1905 et la Convention européenne des droits de l'homme.
Plusieurs groupes politiques estiment que le renforcement du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat rompt l'équilibre juridique issu de la loi Debré de 1959 fondant la liberté de l'enseignement.
La possibilité d'auditionner des élèves mineurs sans aucun adulte de confiance présent soulève des questions sur la protection des enfants durant l'inspection elle-même.
La publication des sanctions (dispositif de type « name and shame ») risque de stigmatiser des établissements avant que les faits reprochés aient été confirmés par une décision définitive.
La mission de veille sur la mixité sociale confiée au nouveau Conseil académique est jugée hors du périmètre d'un texte centré sur la lutte contre les violences.
Le fonds d'indemnisation ne précise pas ses recettes au-delà d'une vague contribution de l'État, laissant son financement réel incertain.
Les nouveaux régimes de sanctions administratives font, selon certains opposants, double emploi avec des outils juridiques existants comme la résiliation de contrat ou la fermeture par le préfet.
La charge administrative imposée aux établissements privés — listes annuelles de personnels, contrôles triennaux, rapports de formation — peut peser lourdement sur les petites structures.
Le transfert de la signature des contrats avec les établissements privés du préfet vers le recteur est contesté comme un changement de gouvernance mal justifié par le seul objectif de protection des enfants.
La création d'un Conseil académique supplémentaire est perçue comme un empilement de structures administratives sans gain d'efficacité démontré.
L'allongement du délai de prescription pour les violences graves sur mineurs reste en deçà de l'imprescriptibilité souhaitée par plusieurs groupes pour les crimes les plus graves.
✓ POUR15
La reconnaissance solennelle par la Nation offre aux victimes une réponse symbolique longtemps attendue et affirme la responsabilité de l'État dans les manquements passés.
La création d'un fonds national d'indemnisation permet aux victimes d'obtenir réparation sans avoir à engager seules une procédure judiciaire longue et coûteuse.
L'interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants dans le code de l'éducation lève toute ambiguïté juridique sur le principe de non-violence éducative.
L'extension des séances de sensibilisation aux élèves des établissements privés garantit une information uniforme sur tout le territoire, quel que soit le statut de l'école.
L'inclusion explicite des violences commises par des adultes en position d'autorité dans les programmes de prévention comble un angle mort des dispositifs actuels.
L'obligation de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels des établissements privés instaure une culture commune de protection de l'enfance.
Le contrôle de l'honorabilité étendu aux bénévoles et aux intervenants occasionnels ferme une faille qui permettait à des personnes fichées d'accéder aux élèves.
Le renouvellement automatique de ce contrôle tous les trois ans réduit le risque qu'une condamnation survenue après le recrutement passe inaperçue.
Le contrôle quinquennal obligatoire de tous les établissements privés sous contrat met fin à une situation où certains n'avaient jamais été inspectés.
La fréquence annuelle des contrôles pour les internats du premier degré répond à la vulnérabilité particulière des enfants hébergés loin de leurs familles.
Les sanctions administratives graduées donnent à l'État des outils proportionnés pour réagir aux manquements sans attendre une procédure pénale.
La possibilité de mener des entretiens avec les élèves sans la présence du personnel de l'établissement est conçue pour libérer leur parole face à des adultes potentiellement impliqués.
La conservation pendant dix ans des sanctions disciplinaires pour faits de violence évite qu'un agent sanctionné soit réembauché sans que l'employeur soit informé de son passé.
L'obligation pour les établissements privés de transmettre les sanctions infligées à leurs salariés crée une traçabilité qui empêche les déplacements discrets de personnels problématiques.
L'extension de l'obligation de dénonciation aux ministres du culte ferme la brèche du secret de la confession pour les crimes commis sur des mineurs.
✕ CONTRE11
L'obligation de dénonciation imposée aux ministres du culte remet en cause le secret de la confession, pilier de la liberté religieuse protégée par la loi de 1905 et la Convention européenne des droits de l'homme.
Plusieurs groupes politiques estiment que le renforcement du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat rompt l'équilibre juridique issu de la loi Debré de 1959 fondant la liberté de l'enseignement.
La possibilité d'auditionner des élèves mineurs sans aucun adulte de confiance présent soulève des questions sur la protection des enfants durant l'inspection elle-même.
La publication des sanctions (dispositif de type « name and shame ») risque de stigmatiser des établissements avant que les faits reprochés aient été confirmés par une décision définitive.
La mission de veille sur la mixité sociale confiée au nouveau Conseil académique est jugée hors du périmètre d'un texte centré sur la lutte contre les violences.
Le fonds d'indemnisation ne précise pas ses recettes au-delà d'une vague contribution de l'État, laissant son financement réel incertain.
Les nouveaux régimes de sanctions administratives font, selon certains opposants, double emploi avec des outils juridiques existants comme la résiliation de contrat ou la fermeture par le préfet.
La charge administrative imposée aux établissements privés — listes annuelles de personnels, contrôles triennaux, rapports de formation — peut peser lourdement sur les petites structures.
Le transfert de la signature des contrats avec les établissements privés du préfet vers le recteur est contesté comme un changement de gouvernance mal justifié par le seul objectif de protection des enfants.
La création d'un Conseil académique supplémentaire est perçue comme un empilement de structures administratives sans gain d'efficacité démontré.
L'allongement du délai de prescription pour les violences graves sur mineurs reste en deçà de l'imprescriptibilité souhaitée par plusieurs groupes pour les crimes les plus graves.

Résumé des articles· 11 articles

Art. 1

La Nation reconnaît solennellement les violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et rend hommage aux victimes.

Art. 2

Crée un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes de violences scolaires, financé par l'État et administré sous la responsabilité du ministère de l'Éducation nationale.

Voir les positions
Art. 3

Inscrit dans le code de l'éducation l'interdiction explicite des violences physiques, des châtiments corporels et de tout traitement humiliant ou dégradant envers les élèves.

Voir les positions
Art. 4

Étend les séances obligatoires de sensibilisation aux élèves des établissements privés et impose une formation initiale et continue de l'ensemble du personnel de ces établissements à la prévention des violences contre les enfants.

Voir les positions
Art. 5

Instaure un contrôle renforcé de l'honorabilité — via les fichiers judiciaires FIJAIS et FIJAIT — pour toute personne intervenant dans un établissement scolaire, y compris les bénévoles, avant la prise de fonction puis tous les trois ans.

Voir les positions
Art. 6

Prolonge à dix ans la durée de conservation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour faits de violence et oblige les établissements privés à transmettre à l'État les sanctions prises contre leurs salariés pour atteintes à l'intégrité des élèves.

Voir les positions
Art. 7

Renforce le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat en précisant son périmètre, en imposant un contrôle quinquennal (annuel ou triennal pour les internats) et en créant des sanctions administratives graduées pouvant aller jusqu'à la fermeture.

Voir les positions
Art. 8

Crée dans chaque académie un Conseil académique de l'enseignement privé, remplaçant les commissions de concertation existantes, compétent en matière disciplinaire, de pilotage des contrats et de mixité sociale.

Voir les positions
Art. 9

Allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les violences graves sur mineurs et lève explicitement le secret de la confession comme obstacle à l'obligation de signalement pour les ministres du culte.

Voir les positions
Art. 10

Adapte les dispositions de la loi pour assurer son applicabilité dans les collectivités ultramarines selon la répartition des compétences éducatives.

Voir les positions
Art. 11

Gage financier de la proposition de loi, conformément aux exigences constitutionnelles.

Art. 1

La Nation reconnaît solennellement les violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et rend hommage aux victimes.

Art. 2

Crée un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes de violences scolaires, financé par l'État et administré sous la responsabilité du ministère de l'Éducation nationale.

Voir les positions
Art. 3

Inscrit dans le code de l'éducation l'interdiction explicite des violences physiques, des châtiments corporels et de tout traitement humiliant ou dégradant envers les élèves.

Voir les positions
Art. 4

Étend les séances obligatoires de sensibilisation aux élèves des établissements privés et impose une formation initiale et continue de l'ensemble du personnel de ces établissements à la prévention des violences contre les enfants.

Voir les positions
Art. 5

Instaure un contrôle renforcé de l'honorabilité — via les fichiers judiciaires FIJAIS et FIJAIT — pour toute personne intervenant dans un établissement scolaire, y compris les bénévoles, avant la prise de fonction puis tous les trois ans.

Voir les positions
AN
1ère lecture
adopté
le 1 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 avr. 2026· Rapport le 27 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 avr. 2026
Scrutin public
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Textetest
Hugo CroizerVar
6 juin 2026

test

1

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