Proposition de loiEn commission
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Déposée par Marcellin Nadeau
En discussion depuis le 27 avril 2026
Question abordée
Comment doter l'État et les collectivités territoriales d'outils juridiques suffisants pour anticiper et organiser l'adaptation des territoires littoraux — en particulier insulaires et ultramarins — face au recul inéluctable du trait de côte ?
Présentation du texte
La France possède le deuxième espace maritime mondial et un littoral étendu, réparti entre l'Hexagone et les Outre-mer. Sous l'effet du dérèglement climatique, la montée des eaux et l'intensification de l'érosion accélèrent le recul du trait de côte, menaçant des populations, des activités économiques et des écosystèmes entiers. Le droit existant, principalement fondé sur la prévention des risques et la planification, n'offre pas encore de cadre pleinement opérationnel pour organiser une adaptation durable et structurée de ces territoires. Ce phénomène revêt une gravité particulière dans les territoires insulaires et ultramarins, où la rareté du foncier disponible et l'exposition aux aléas naturels réduisent drastiquement les possibilités de relocalisation. Des communes comme Le Prêcheur ou Basse-Pointe en Martinique ont déjà été contraintes d'engager des démarches d'adaptation innovantes, illustrant l'urgence et la complexité de la situation. Des événements récents — tempête Alex dans la vallée de la Roya, tempête Cynthia sur l'île d'Oléron — ont par ailleurs mis en lumière les limites d'une gestion publique encore trop centrée sur la réparation post-catastrophe. La proposition de loi vise à opérer un changement de paradigme : passer d'une logique de protection et de réaction à une logique d'anticipation et de recomposition territoriale. Elle s'articule autour de trois objectifs : consacrer le rôle central des collectivités territoriales par le principe de subsidiarité, créer un cadre législatif pour des stratégies territoriales de gestion du trait de côte à long terme, et adapter le droit de l'urbanisme pour permettre la mise en œuvre concrète de ces stratégies, y compris via des expérimentations innovantes. Le texte comporte sept articles, répartis entre le code général des collectivités territoriales, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Il prévoit également un rapport d'évaluation remis au Parlement et des dispositions de compensation financière.
Les arguments
Les collectivités locales, en première ligne face à l'érosion, obtiennent un ancrage juridique clair pour définir et piloter leurs stratégies d'adaptation sans attendre une décision descendante de l'État.
La planification à horizons de 30, 50 et 100 ans permet d'inscrire les décisions publiques dans une temporalité cohérente avec l'évolution réelle du trait de côte, évitant les réponses au coup par coup.
Les spécificités des territoires insulaires et ultramarins (isolement, rareté foncière, vulnérabilité accrue) sont explicitement reconnues dans la loi, permettant des stratégies différenciées et adaptées.
L'identification préalable des zones à risque dans les documents de planification offre une base juridique solide pour encadrer l'urbanisation et éviter de nouvelles constructions exposées.
La possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique adaptées au risque donne aux autorités compétentes un outil proportionné pour gérer les zones menacées sans nécessairement exproprier.
L'indemnisation des propriétaires soumis à des servitudes est explicitement garantie, préservant l'équilibre entre intérêt général et droit de propriété.
Le recours à l'expérimentation sur cinq ans permet de tester des solutions innovantes en matière d'aménagement ou de gouvernance avant toute généralisation, limitant les risques d'échec à grande échelle.
La renaturation des zones les plus exposées est encouragée, restaurant les fonctionnalités écologiques des littoraux et leur rôle naturel de protection contre les aléas marins.
L'approche concertée entre l'État et les collectivités pour l'élaboration des stratégies favorise la cohérence entre les objectifs nationaux de prévention des risques et les réalités locales.
Le rapport obligatoire remis au Parlement dans les deux ans assure un suivi parlementaire de la mise en œuvre et permet d'identifier les besoins de financement et les lacunes des dispositifs d'indemnisation.
Le texte s'inscrit dans une logique préventive plutôt que curative, économiquement plus efficace à long terme que la réparation post-catastrophe.
Les actions de relocalisation des activités et des biens sont juridiquement encadrées, offrant une alternative planifiée aux destructions soudaines causées par des événements climatiques extrêmes.
✓ POUR12
Les collectivités locales, en première ligne face à l'érosion, obtiennent un ancrage juridique clair pour définir et piloter leurs stratégies d'adaptation sans attendre une décision descendante de l'État.
La planification à horizons de 30, 50 et 100 ans permet d'inscrire les décisions publiques dans une temporalité cohérente avec l'évolution réelle du trait de côte, évitant les réponses au coup par coup.
Les spécificités des territoires insulaires et ultramarins (isolement, rareté foncière, vulnérabilité accrue) sont explicitement reconnues dans la loi, permettant des stratégies différenciées et adaptées.
L'identification préalable des zones à risque dans les documents de planification offre une base juridique solide pour encadrer l'urbanisation et éviter de nouvelles constructions exposées.
La possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique adaptées au risque donne aux autorités compétentes un outil proportionné pour gérer les zones menacées sans nécessairement exproprier.
L'indemnisation des propriétaires soumis à des servitudes est explicitement garantie, préservant l'équilibre entre intérêt général et droit de propriété.
Le recours à l'expérimentation sur cinq ans permet de tester des solutions innovantes en matière d'aménagement ou de gouvernance avant toute généralisation, limitant les risques d'échec à grande échelle.
La renaturation des zones les plus exposées est encouragée, restaurant les fonctionnalités écologiques des littoraux et leur rôle naturel de protection contre les aléas marins.
L'approche concertée entre l'État et les collectivités pour l'élaboration des stratégies favorise la cohérence entre les objectifs nationaux de prévention des risques et les réalités locales.
Le rapport obligatoire remis au Parlement dans les deux ans assure un suivi parlementaire de la mise en œuvre et permet d'identifier les besoins de financement et les lacunes des dispositifs d'indemnisation.
Le texte s'inscrit dans une logique préventive plutôt que curative, économiquement plus efficace à long terme que la réparation post-catastrophe.
Les actions de relocalisation des activités et des biens sont juridiquement encadrées, offrant une alternative planifiée aux destructions soudaines causées par des événements climatiques extrêmes.
✕ CONTRE10
Le mécanisme de compensation financière repose exclusivement sur une taxe additionnelle sur le tabac, un dispositif peu crédible et insuffisant pour couvrir les coûts potentiellement très élevés de la relocalisation et de la renaturation.
L'élaboration de stratégies conjointes est formulée au conditionnel (« peuvent élaborer »), sans caractère obligatoire, ce qui risque de perpétuer l'inaction dans les territoires les moins dotés en moyens.
Le texte reste très général et cadre, renvoyant l'essentiel des dispositions opérationnelles à des documents de planification ultérieurs, sans garantie de délai ni de contenu minimal.
Aucun fonds dédié ou mécanisme de financement pérenne n'est créé pour soutenir les collectivités dans la mise en œuvre des stratégies d'adaptation, laissant la question budgétaire entière.
La subsidiarité accordée aux collectivités peut générer des disparités importantes entre communes aisées et communes pauvres dans leur capacité effective à s'adapter.
Les expérimentations de cinq ans, bien qu'utiles, peuvent introduire des délais supplémentaires dans des territoires où la situation est déjà urgente.
L'indemnisation des servitudes est renvoyée à « la législation en vigueur » sans préciser les modalités ni les montants, laissant une incertitude juridique pour les propriétaires concernés.
Le texte ne précise pas les critères permettant d'identifier les zones exposées à un « risque significatif », ouvrant la voie à des interprétations divergentes selon les territoires.
La proposition ne traite pas de la responsabilité en cas de sinistre survenant avant la mise en œuvre effective des stratégies d'adaptation, créant un vide juridique temporaire.
L'articulation avec les outils existants (plans de prévention des risques littoraux, loi Littoral, stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte) n'est pas précisée, risquant de créer des doublons ou des contradictions juridiques.
Résumé des articles· 7 articles
Art. 1
Inscrit dans le code général des collectivités territoriales le principe de subsidiarité pour l'adaptation au recul du trait de côte, confiant aux collectivités la définition des stratégies locales dans le respect des objectifs nationaux.
Art. 2
Crée dans le code de l'environnement un cadre permettant à l'État et aux collectivités d'élaborer conjointement des stratégies de gestion du trait de côte incluant identification des zones à risque, orientations d'aménagement et projections à 30, 50 et 100 ans, avec prise en compte des spécificités insulaires et ultramarines.
Art. 3
Autorise l'autorité compétente à limiter ou interdire les constructions, à instituer des servitudes d'utilité publique et à prévoir des relocalisations dans les zones exposées identifiées par les documents de planification, de manière proportionnée au risque.
Art. 4
Garantit l'indemnisation des propriétaires soumis aux servitudes instituées en application de l'article 3, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 5
Autorise, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, des expérimentations territoriales d'une durée maximale de cinq ans pour tester des dispositifs innovants d'adaptation au recul du trait de côte.