Proposition de loiEn commission
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Déposée par Marcellin Nadeau
En discussion depuis le 27 avril 2026
Question abordée
Comment doter l'État et les collectivités territoriales d'outils juridiques suffisants pour anticiper et organiser l'adaptation des territoires littoraux — en particulier insulaires et ultramarins — face au recul inéluctable du trait de côte ?
Présentation du texte
La France possède le deuxième espace maritime mondial et un littoral étendu, réparti entre l'Hexagone et les Outre-mer. Sous l'effet du dérèglement climatique, la montée des eaux et l'intensification de l'érosion accélèrent le recul du trait de côte, menaçant des populations, des activités économiques et des écosystèmes entiers. Le droit existant, principalement fondé sur la prévention des risques et la planification, n'offre pas encore de cadre pleinement opérationnel pour organiser une adaptation durable et structurée de ces territoires. Ce phénomène revêt une gravité particulière dans les territoires insulaires et ultramarins, où la rareté du foncier disponible et l'exposition aux aléas naturels réduisent drastiquement les possibilités de relocalisation. Des communes comme Le Prêcheur ou Basse-Pointe en Martinique ont déjà été contraintes d'engager des démarches d'adaptation innovantes, illustrant l'urgence et la complexité de la situation. Des événements récents — tempête Alex dans la vallée de la Roya, tempête Cynthia sur l'île d'Oléron — ont par ailleurs mis en lumière les limites d'une gestion publique encore trop centrée sur la réparation post-catastrophe. La proposition de loi vise à opérer un changement de paradigme : passer d'une logique de protection et de réaction à une logique d'anticipation et de recomposition territoriale. Elle s'articule autour de trois objectifs : consacrer le rôle central des collectivités territoriales par le principe de subsidiarité, créer un cadre législatif pour des stratégies territoriales de gestion du trait de côte à long terme, et adapter le droit de l'urbanisme pour permettre la mise en œuvre concrète de ces stratégies, y compris via des expérimentations innovantes. Le texte comporte sept articles, répartis entre le code général des collectivités territoriales, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Il prévoit également un rapport d'évaluation remis au Parlement et des dispositions de compensation financière.