Proposition de loiEn commission
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Institutions
Déposée par Bartolomé Lenoir
En discussion depuis le 11 mai 2026
Question abordée
Faut-il suspendre pendant deux ans le regroupement et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi s'inspire directement de la décision prise par l'Allemagne en juin 2025, sous une coalition CDU-SPD, de suspendre pour deux ans la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ses auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la maîtrise des flux migratoires dans un contexte qu'ils jugent marqué par une menace sécuritaire et une saturation des capacités d'accueil et de contrôle. Le texte développe l'idée d'un « effet de report » : dans un espace Schengen dépourvu d'harmonisation des politiques d'asile, le durcissement allemand créerait un appel d'air vers les pays restés plus ouverts, dont la France. Les auteurs citent la hausse des demandes d'asile afghanes en France en 2025, en regard de leur baisse en Allemagne, et la forte progression de la population afghane sur le territoire, pour étayer un risque pesant, selon eux, sur l'ordre public, l'intégration et les finances publiques. Le dispositif, qui distingue la protection subsidiaire du statut de réfugié, suspend pour deux ans l'accès au regroupement familial et à la réunification familiale pour les protégés subsidiaires, et prévoit la remise d'un rapport d'évaluation au terme de cette période. Il compte 2 articles.
Les arguments
Maîtriser les flux migratoires dans un contexte de saturation des capacités d'accueil.
S'inspirer de la suspension décidée par l'Allemagne en 2025 pour la protection subsidiaire.
Conditionner le regroupement familial à une capacité d'intégration réelle (logement, emploi).
Réduire la pression sur le logement, l'école et les services publics.
Distinguer la protection subsidiaire, par nature temporaire, de l'asile conventionnel.
Répondre à une préoccupation sécuritaire accrue.
Limiter les arrivées liées à la réunification familiale.
Préserver la soutenabilité du système d'accueil.
Aligner la France sur des pratiques européennes plus restrictives.
Réserver l'effort d'accueil aux situations les plus protégées.
✓ POUR10
Maîtriser les flux migratoires dans un contexte de saturation des capacités d'accueil.
S'inspirer de la suspension décidée par l'Allemagne en 2025 pour la protection subsidiaire.
Conditionner le regroupement familial à une capacité d'intégration réelle (logement, emploi).
Réduire la pression sur le logement, l'école et les services publics.
Distinguer la protection subsidiaire, par nature temporaire, de l'asile conventionnel.
Répondre à une préoccupation sécuritaire accrue.
Limiter les arrivées liées à la réunification familiale.
Préserver la soutenabilité du système d'accueil.
Aligner la France sur des pratiques européennes plus restrictives.
Réserver l'effort d'accueil aux situations les plus protégées.
✕ CONTRE12
Atteinte au droit à une vie familiale normale (article 8 de la CEDH et jurisprudence constitutionnelle).
Le regroupement et la réunification familiale sont des droits encadrés, non un flux incontrôlé.
La protection subsidiaire concerne des personnes fuyant des menaces graves (guerre, violences).
Risque de séparations familiales durables, y compris pour des enfants.
Suspendre la réunification peut pousser des familles vers des traversées dangereuses.
Conformité douteuse au droit de l'Union européenne (directives asile et regroupement).
Mesure jugée stigmatisante envers les réfugiés.
Effet limité sur les flux migratoires globaux selon ses opposants.
Atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La présence de la famille facilite l'intégration plutôt qu'elle ne l'entrave.
Risque de contentieux et de censure constitutionnelle ou européenne.
Opposition massive de la gauche (Écologiste, La France insoumise, Socialistes) en commission.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1er
Suspend, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, pour les ressortissants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, le droit d'être rejoint au titre de la réunification familiale ainsi que l'accès au regroupement familial.
Art. 2
Prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans, d'un rapport dressant le bilan de cette suspension et formulant des recommandations quant à sa pérennisation.
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