Projet de loi relatif à la protection des enfants

Réforme la mesure de placement judiciaire en instaurant des durées maximales de principe (1 an pour les moins de 3 ans, 2 ans au-delà), en créant un « projet de vie » pour les enfants dont le retour au domicile parental n'est plus envisagé et en renforçant l'obligation d'information du juge.

Sécurise le parcours des enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE, crée un dispositif d'accueil de suppléance parentale, renforce la procédure de délaissement parental et clarifie les conditions d'une adoption sans consentement des parents.

Systématise la recherche d'un tiers digne de confiance (famille, proches) dans les trois mois suivant tout placement d'urgence, et renforce le droit des fratries à maintenir leurs liens lors d'un placement.

Réforme le statut des assistants familiaux, notamment en permettant le cumul avec une autre activité professionnelle, et adapte les règles d'agrément et les motifs de refus ou de retrait.

Crée une obligation d'honorabilité unifiée pour toutes les personnes intervenant auprès des mineurs (professionnels, bénévoles, stagiaires), avec vérification systématique des antécédents judiciaires et des fichiers de délinquants sexuels.

Crée une « ordonnance de sûreté de l'enfant », mesure d'urgence permettant au procureur de protéger immédiatement un enfant en danger grave et immédiat de violences intrafamiliales, y compris en suspendant le droit de visite du parent dangereux.

Encadre les hébergements dérogatoires dans les lieux de vie et d'accueil, renforce les obligations d'information entre départements sur les enfants accueillis hors de leur territoire d'origine et améliore l'interopérabilité des systèmes d'information.

Facilite les passages entre modalités d'accompagnement éducatif, autorise le placement administratif avec l'accord d'un seul parent dans certains cas et donne une base légale au placement éducatif à domicile (PEAD) conformément à la jurisprudence récente.

Autorise le médecin à délivrer des soins indispensables à un mineur confié à l'ASE sans attendre l'accord préalable des parents lorsque l'urgence médicale l'exige, et renforce le droit de l'enfant à participer aux décisions le concernant.