Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (n447, 633).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n25 à l’article 3.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. …
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros p…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure.Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamenta…
Sur l’amendement n66 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements n26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements comportent trois points. Le premier vise à introduire la notion de qualification dans le texte afin de préciser le périmètre juridique des certifications – c’est un élément de clarification sur lequel le rapporteur pourra sans doute nous répondre.Le deuxième point vise à garantir la …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du labe…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Évitons les faux débats au sujet du mot « qualification ». Son introduction visait à pallier l’apparente ambiguïté des termes « label » ou « signe de qualité », mais nous parlons bien de la certification RGE et uniquement de cela.Je prends acte de la mesure de maintien de la prime. Si je le comprend…
En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 69Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension pe…
Sur les amendements n91, 64 et 33, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n18.
Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable a…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respecten…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte.
Vous ne voulez pas la voter !
En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat.
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 56Contre 37
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 91Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des fraudes.Avis favorabl…
Je mets aux voix l’amendement n91.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 90Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement n33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanct…
Je mets aux voix l’amendement n33, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 96Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et to…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel regist…
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement n63 du gouvernement vise à compléter l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et concerne toute une série d’organismes mentionnés dans cet article, entre autres les caisses de retraite et les mutuelles. Il me semble que cette disposition n’a strictement rien à voir avec l’objet…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont dans le bon sens.
L’amendement a trait au recouvrement de l’impôt, pas à la fraude !
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD…
Sur l’amendement n87 deuxième rectification, sur l’amendement n48 rectifié et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’i…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement n63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est …
Il fallait le dire avant !
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n87 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 69Contre 40
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 110Contre 2
Sur l’amendement n74, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
L’article 3, adopté en commission des affaires économiques, prévoit de limiter la sous-traitance à deux rangs. C’est une très bonne mesure, car la sous-traitance en cascade est source de fraudes.Cependant, de nombreux autres problèmes, très graves, persistent. On déplore par exemple l’intervention d…
Elle a raison !
C’est du bon sens !
Le label RGE, que nous imposons à nos artisans, est utile. Seulement, la procédure est compliquée et leur coûte cher. Nous leur avions promis une simplification et la possibilité de valider leurs acquis, mais nous n’avons jamais pris de mesures en ce sens. Loin de là, vous venez de compliquer encore…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
L’article 3vise à limiter la sous-traitance à deux rangs et à imposer aux sous-traitants l’obtention du label RGE. C’est une très bonne chose.En revanche, si nous adoptions votre amendement n74, monsieur le rapporteur, l’entreprise signataire ne serait pas tenue d’obtenir le label RGE, ce qui est pr…
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Nous demandons que seules les entreprises certifiées RGE puissent accéder directement aux marchés aidés RGE. Ce principe, qui relève du bon sens, avait fait l’objet d’une discussion avec les organisations professionnelles du bâtiment. Il avait été validé par les ministres Christophe Béchu et Guillau…
Il s’agit d’une demande forte du secteur du bâtiment, qui compte 620 000 entreprises, représentant 97 % du marché.On demande aux entreprises artisanales du bâtiment d’obtenir le label RGE, de se conformer à des normes strictes et de former leurs salariés pour accéder à ces marchés. Il n’est donc pas…
Les sociétés commerciales frauduleuses se construisent et entrent sur le marché parce qu’elles peuvent sous-traiter à des entreprises RGE. Les sociétés non RGE ne doivent pas pouvoir contourner les règles en recourant à la sous-traitance.Nous avons proposé au rapporteur des mesures qui permettraient…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’amendement n74 suscite des interrogations. Plusieurs collègues reprennent des arguments, tout à fait recevables, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) – j’essaie moi aussi de les défendre régulièrement. En revanche, je m’inscris en faux contre l’idée que…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage l’idée qu’il faut revoir ce point. Je suis député de la moitié de la ville du Havre et de sa périphérie…
Ils n’ont pas de chance !
Élu grâce à Édouard Philippe !
Continuez, monsieur Lecoq.
Je veux bien continuer, mais à condition de ne pas recevoir de remarques désobligeantes.
Laissez parler l’orateur, s’il vous plaît !
Dans ces territoires, mes administrés ont du mal à se retrouver parmi le grand nombre d’entreprises qui les démarchent et ils se tournent donc vers les enseignes de bricolage. Selon mon évaluation, plus de 500 chantiers ont été menés par l’intermédiaire de ces enseignes qui sous-traitent ensuite à d…
Comment répondre à la préoccupation légitime de notre collègue Vigier d’éviter les sous-traitances en cascade sans écarter la possibilité de passer par de grandes enseignes connues ? Il convient peut-être de réécrire le texte dans le cadre de la navette. En attendant, nous soutiendrons l’amendement …
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Si l’article 3permet de clarifier la question de la sous-traitance, ce qui fait l’unanimité sur nos bancs, l’amendement de M. le rapporteur soulève un problème qui relève moins de nos débats que de la commission d’examen des pratiques commerciales.En réalité, monsieur le rapporteur, avec votre amend…
C’est ce que je dis !
Vous proposez que les grandes enseignes participent à l’offre de travaux de rénovation aux particuliers, mais en réalité, elles le font déjà – on le sait bien ! Quand vous voulez installer une pompe à chaleur ou un cumulus thermodynamique, Leroy Merlin, qui vend l’appareil, propose un artisan pour l…
Le contractualiser pourrait présenter un avantage pour le client, qui bénéficierait à la fois de la garantie de l’enseigne sur le produit et des garanties légales de l’artisan qui va l’installer.En réalité, vous n’allez rien résoudre avec cet amendement. Travaillons plutôt sur la problématique des r…
La parole est à M. François Gernigon.
Sans avoir d’avis tranché, je me pose deux questions. L’article 3a-t-il sa place dans ce texte ? Ne faut-il pas l’examiner dans un autre cadre ?Le label RGE s’adresse aux professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique : des enseignes comme Leroy Merlin ou Point P o…
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Comme beaucoup d’entre vous, je m’interroge : cherchons-nous à lutter contre la fraude ou à encourager l’activité de rénovation énergétique ?Puisque nous parlons de la vraie vie, reconnaissons que de nombreuses personnes, lorsqu’elles ont un chantier de rénovation à mener, se rendent dans des enseig…
Chacun son métier !
L’article 3est-il suffisamment abouti ? Il pourrait avoir rapidement des conséquences néfastes sur l’activité de rénovation thermique, bien loin de son objectif de lutter contre la fraude.
La parole est à M. Daniel Grenon.
De nombreux professionnels du secteur alertent sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l’adoption de l’amendement n74. Amoindrir l’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE de sous-traiter des travaux aidés de rénovation énergétique, c’est permettre la sous-traitance en cascade…
La parole est à Mme Delphine Batho.
En commission, nous avons soutenu et voté les dispositions de l’article 3. Nous considérons qu’elles s’inscrivent dans une logique de limitation de la sous-traitance et qu’il y a bien un lien entre le respect du label RGE et la lutte contre la fraude.Nous avons tous, chers collègues, été contactés p…
En revanche, je ne propose pas de revenir sur l’autre disposition de l’article, également adoptée en commission à l’initiative de M. Vigier, qui prévoit de limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance. Je souhaite que cette mesure soit conservée.Si l’article est voté en l’état, je maintiens que …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, et plus généralement avec l’article 3, se pose la question suivante : imposer à une entreprise qui délègue la réalisation de travaux à une entreprise certifiée RGE d’être elle-même certifiée RGE a-t-il un quelconque rapport avec la lutte contre la fraude – puisque tel est le suj…
J’ai plusieurs demandes de parole. Je propose qu’un seul orateur par groupe s’exprime, et pour une durée limitée à une minute, les différents arguments ayant déjà été exposés.La parole est à Mme Sandra Marsaud.
J’irai dans le sens de M. le rapporteur et de nos collègues Cosson et Naegelen. L’offre de ces fameuses enseignes de bricolage – aussi bien celles qui sont très connues que celles, moins connues, installées dans nos petits villages – qui subirait l’impact d’une telle mesure est destinée à des client…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le rapporteur, nous avons fait, vous et moi, la même analyse juridique de votre amendement. Cependant, d’un point de vue très pragmatique et très politique, je vous ferai remarquer que le secteur du bâtiment traverse une crise très profonde – et j’ai le regret de dire que ce texte a mis le …
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé du maillage territorial des enseignes. Or ce sont bel et bien les artisans qui assurent ce maillage. Dans les territoires, notamment ruraux, vous trouverez davantage d’artisans à proximité que d’enseignes.En outre, tout intermédiaire entraîne un coût supplémen…
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT votera contre cet amendement. Certes, il faudra trouver des dispositifs à l’intention des grandes enseignes – par exemple un système de cotraitance, comme l’a suggéré M. Vigier, ou la création de filiales afin d’obtenir le label. En tout cas, les dispositions prévues par l’article ne …
Veut-on que les grandes enseignes captent encore plus de valeur sur le marché de la rénovation, ou souhaite-t-on favoriser les artisans qui font vivre nos territoires ?Je rappelle que les artisans sont aussi installés dans les plus petites communes de nos territoires ruraux, alors que les grandes en…
Sur le sous-amendement n° 80, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Comme cela a été dit, l’article comporte une avancée : la limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance.En revanche, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer, comme l’a fait M. le rapporteur, que le réseau des grandes enseignes permet de mettre en contact particuliers et artisans jusqu’au der…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Dans la vraie vie, on ne connaît pas toujours bien les artisans. Le citoyen qui habite dans un village connaît peut-être les artisans en activité autour de chez lui ; je ne suis pas sûr que l’on puisse en dire autant de celui qui vit dans une grande ville de 300 000 habitants.Il existe aujourd’hui u…
Nous devons être conscients que les particuliers pourraient ne plus faire appel à des artisan. Ils font en effet plus facilement confiance à une marque connue de la grande distribution qu’à un artisan qui, par exemple, peut faire une chute à tout moment. En outre, l’avance financière demandée au cli…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il est temps de souligner que les fraudes aux aides publiques naissent dans un contexte de défaillance et d’abandon des priorités d’investissement par l’État.Si la rénovation thermique des bâtiments était une priorité nationale, nous ne poserions pas ces questions dans les mêmes termes. Premièrement…
La parole est à M. le rapporteur.
J’aimerais donner un dernier argument pour dire quelle est ma conviction. On a souvent donné une vision binaire de la réalité : les artisans seraient sous la coupe des distributeurs et, en adoptant cet article, nous les libérerions.Or les artisans ont le choix. Si 1 500 d’entre eux travaillent avec …
C’est très grave !
Dans le dispositif actuel, un artisan est parfaitement libre de mener un chantier de rénovation – c’est d’ailleurs la décision que prennent nombre d’entre eux –, mais il peut aussi le refuser. Les deux possibilités existent, il n’est pas question de se priver de l’une d’entre elles.Adopter cet artic…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3, tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement.J’aurais tendance à répondre par la négative, car avec le disposit…
Je mets aux voix l’amendement n74.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 53Contre 61
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 79Contre 41
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je résume ce que nous venons de vivre en dix minutes. Lors de la discussion du précédent amendement, nous avons entendu des interventions qui défendaient nos petits artisans. À présent, on voudrait leur ôter tout espoir d’intervenir sur un chantier global – des interventions auxquelles on s’efforce …
Je mets aux voix le sous-amendement n80.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 103Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.En effet, suivant la logique propre aux CEE, leurs demandeurs, que l’on dit obligés, sont toujours responsables des contrôles en dernière analyse. Cet amendement créerait une autre chaîne de responsabilité et déséquilib…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le demandeur de CEE, qui…
Sur les amendements n88, 50 et 89, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n77.
Il vise à obliger les demandeurs de CEE à signaler au PNCEE les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, toujours afin de resserrer les mailles de notre filet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n51.
Soyons clairs : nous parlons de fraude, donc de fraudeurs. Or les fraudeurs sont des délinquants qui volent l’argent public, l’argent des Françaises et des Français. Ils ne doivent bénéficier d’aucune impunité.C’est pourquoi cet amendement prévoit de rehausser le plafond des sanctions pécuniaires ap…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat relatif aux CEE me donne l’occasion de poser une question au gouvernement. Madame Louwagie, vous siégiez à la commission des finances et vous rappelez donc peut-être qu’il y a quelques mois, les membres de cette commission, dont je fais partie, ont assisté à une audition très intéressante d…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration.Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen des amen…
Je mets aux voix l’amendement n88.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 102Contre 0
Je mets aux voix l’amendement n50.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 89Contre 2
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n89.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 100Contre 10
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 113Contre 1
Sur les sous-amendements n99 et 98 à l’amendement n12 portant article additionnel après l’article 4 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement n99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent p…
Je mets aux voix le sous-amendement n99.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 62Contre 11
Je mets aux voix le sous-amendement n98 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 61Contre 11
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ne vous plaignez pas, chers collègues. Nous, nous n’avons pas demandé une ribambelle de scrutins publics sur des amendements et des sous-amendements qui ne les méritaient pas forcément.Quelques mots seulement pour dire que dans le débat sur cette proposition de loi, le groupe Écologiste et social a …
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous redisons notre perplexité face à un texte qui donne la priorité à la lutte contre la fraude aux aides publiques, avec un certain flou…
…sur cette notion juridique. Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles.Par ailleurs, nous nous interroge…
Ils sont passés de la motion de rejet à l’abstention !
La parole est à M. Paul Midy.
Nous voterons évidemment cette proposition de loi, par souci de cohérence et par sens du concret. Par cohérence, parce que cela fait des années que nous luttons contre la fraudeet parce que cette proposition de loi s’inscrit dans la suite du plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du bu…
On va abroger concrètement la réforme des retraites !
…pour les Françaises et les Français. Le premier vise à améliorer la vie de nos agriculteurs avec des mesures sur l’épandage par drones, celui-ci à empêcher que 1,6 milliard d’euros continuent à être volés aux Français chaque année. Je peux vous dire qu’avec une telle somme, on peut faire beaucoup p…
La parole est à Mme Sophie Mette.
Nous nous réjouissons de la qualité des débats de ce soir sur un enjeu central pour notre pays. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Les aides publiques sont un pilier de notre pacte social ; elles soutiennent les …
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et no…
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT votera ce texte, qui va globalement dans le bon sens. Il a noté des avancées positives que sont l’interdiction du démarchage téléphonique, une vraie plaie pour nos concitoyens, l’augmentation des sanctions pour les entreprises qui fraudent et l’interdiction des sous-traitances quand e…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 131Contre 0