Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (n693, 864).
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. Une fois encore,…
Cette crise migratoire se caractérise également par un nombre important de mineurs isolés, estimé en 2019 à plus de 4 000, mais qui augmente d’année en année.La population de Mayotte a quadruplé de 1985 à 2017. Vous avez bien entendu : elle a été multipliée par quatre en trente ans ! Ce solde démogr…
C’est tout à fait vrai !
Le département pourrait même compter 760 000 habitants en 2050 si les flux n’étaient pas maîtrisés et demeuraient à la hauteur de ceux observés entre 2012 et 2017.Les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques sont connues. Elles pèsent sur tous les aspects du quotidien de nos comp…
C’est ça, le problème !
Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte. Mais n’oubliez pas les parents : plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022 l’étaient pour des parents d’enfants frança…
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Ministre de l’intérieur, faisant office de garde des sceaux !
Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard.
Trois minutes !
Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus clair…
Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de personnes expulsées a pour l…
Il n’est pas ministre de l’intérieur !
Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les bâtiments sont pourtant finan…
Heureusement qu’ils sont là pour soutenir la natalité !
Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin.La République a parfois été incohérente …
L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour juger nos prédécesseurs.
L’erreur a été d’en faire un département !
Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence – afin d’allonger la condition de durée de résid…
Elles ne changeront rien !
Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol qui s’applique aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel, notamm…
Un travail collectif !
L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence entre les gens responsabl…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte.
La proposition de loi a été déposée avant le cyclone, le 3 décembre !
Les pluies et les vents extrêmes ont tout détruit sur cette île qui souffre, depuis des années, d’un sous-investissement chronique et de l’impréparation de l’État face aux catastrophes liées au dérèglement climatique. Depuis, tous les habitants de Mayotte, en situation régulière ou non, sont confron…
Et les Français aussi ! C’est incroyable !
Dans ce contexte, le gouvernement, ainsi que le reste de la droite et de l’extrême droite, tentent de déplacer la focale : comme d’habitude, ils s’en prennent à l’immigration, tenue pour responsable de la situation misérable de Mayotte. Plus un mot sur l’urgence ; sur la nécessité d’assurer l’accès …
Vous n’avez pas écouté !
Depuis, c’est immigration, immigration, immigration !
Au plus haut niveau de l’État, on reprend les formules chocs et choquantes de l’extrême droite.Plutôt que d’assumer ses responsabilités, on fait diversion et, pour cela, on n’a rien trouvé de mieux que l’immigration. La droite s’est dit qu’il serait de bon ton de mettre en première position de sa ni…
Ce n’est pas ce qui a été dit !
Si, une parlementaire l’a affirmé en commission.
C’est un tiers ! Prenez les vrais chiffres : vous avez dirigé l’agence régionale de santé de Mayotte !
Non, il ne suffit pas de mettre un enfant au monde à Mayotte pour bénéficier d’aides sociales. Non, monsieur le ministre – on a le sentiment que vous êtes encore davantage celui de l’intérieur que celui de la justice – non, il ne suffit pas qu’un enfant accède à la nationalité par le droit du sol po…
Il n’a pas dit cela !
Vous l’avez dit deux fois au cours de votre intervention.Il faut revenir à la vérité des chiffres. Le droit du sol est déjà très restreint à Mayotte.
Regardez les chiffres !
Il l’a été par la loi du 10 septembre 2018. Depuis plus de six ans, il faut, pour qu’un enfant devienne français à Mayotte, qu’au moins l’un de ses parents ait résidé sur le territoire mahorais de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, de manière ininterrompue depuis plus de trois moi…
C’est un des éléments : ce n’est pas le seul, mais c’en est un. Ouvrez les yeux !
Quelle déconnexion…
Vous êtes complètement hors-sol !
C’est pour manger à sa faim ; c’est pour accéder à des soins médicaux de base ; c’est pour envoyer ses enfants à l’école ; c’est pour travailler, même clandestinement, sur des chantiers, dans des champs, en étant exploité pour 100 à 200 euros par mois.Voilà ce qui se passe à Mayotte. Et vous voulez …
Vous êtes ridicule !
…et qui n’aura aucune efficacité en matière de maîtrise de l’immigration.La réalité, c’est que vous faites de l’idéologie, parce que vous êtes incapables d’être efficaces sur le terrain !
Vous, vous avez été très efficace, manifestement !
Très, très mauvais !
Chers collègues, je vous invite à rester calmes, car vos interruptions allongent la durée des interventions.
C’est une tactique : c’est de l’obstruction !
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Aujourd’hui, nous parlons de Mayotte. De ses habitants, de ses défis, de ses souffrances – et j’ai une pensée toute particulière pour nos compatriotes, frappés par ce terrible cyclone –, mais aussi des espoirs que Mayotte place en nous, législateurs. Mayotte, c’est ce bout de France dans l’océan Ind…
Quel est le rapport ?
Et cette pression ne cesse de croître, comme l’Insee nous le dit clairement. À l’horizon 2050, Mayotte pourrait compter jusqu’à 760 000 habitants, ce qui représenterait un doublement de sa population en un peu moins de trente ans – ne vous en déplaise, chers collègues de gauche. Nous ne pouvons pas …
Elle a raison !
La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse. Elle n’est pas parfaite, elle n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire. Elle vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. D’abord, en exigeant que les deux parents, et non plus u…
…c’est un enfant qui n’a pas de place en maternelle ; c’est une famille qui s’entasse à dix dans un endroit insalubre ; c’est un père qui, lorsque son fils part à l’école le matin, ne sait pas s’il va revenir.Ce texte, je le répète, n’est qu’une première pierre. Il ne réglera pas tout, mais il envoi…
Voilà votre prétexte !
Mais, en tant que législateurs, nous avons une responsabilité immense : trouver cet équilibre, fragile, entre fermeté et justice, entre efficacité et respect de nos valeurs. Et c’est bien ce que propose ce texte.Pour toutes ces raisons, le Modem soutiendra cette proposition de loi, sous réserve que …
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet…
…qui visent à faire de l’obstruction pour tenter de retarder l’inévitable, à savoir un débat clair et un vote responsable.Mon intervention sera brève, car je souhaite que nous puissions avancer : nous le devons aux Mahorais.Pendant que certains théorisent, les Mahorais, eux, subissent. Pendant que c…
Ce sont les principes de la République !
Nous les défendons aussi, les principes de la République !
…les Mahorais, eux, se heurtent quotidiennement à l’explosion de l’insécurité, à la saturation des services publics et à la pression migratoire qui transforme leur île en poudrière. L’hôpital croule sous les urgences, les écoles débordent, l’accès à l’eau et à l’électricité devient un combat quotidi…
C’est elle qui devrait présider Horizons, elle est bien meilleure qu’Édouard Philippe !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. Depuis plus de dix ans, Les Républicains défendent cette idée po…
Certains vont devoir se forcer !
Je vous demande le courage de regarder la situation pour ce qu’elle est et d’agir en conséquence : Mayotte se trouve dans une situation migratoire catastrophique, sans équivalent en France, mais comparable à celle de Lampedusa et de Lesbos. Mayotte est revendiquée par un pays voisin, l’Union des Com…
Vous entendez, madame Voynet ?
Il faut le savoir, les enfants sont utilisés à Mayotte comme des passeports, puisque lorsqu’un enfant naît sur l’île, lui et ses parents deviennent presque inexpulsables jusqu’à sa majorité. Dans la pratique, la venue d’un enfant garantit à sa famille des titres de séjour et,, la nationalité. Selon …
Dans le cadre juridique actuel !
…je voterai en sa faveur, mais cela ne réglera pas la question de fond. Il nous faut des mesures radicales, à la hauteur du problème. Le temps des demi-mesures est révolu : Mayotte n’en peut plus.Nous ne sommes pas dupes : beaucoup, dans le cadre de luttes partisanes, se servent de notre île comme d…
Le visa « Balladur » !
…et d’appliquer à Mayotte la circulaire du 31 mai 2013, dite Taubira, concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés.Si le droit du sol pose problème, il s’agit avant tout d’empêcher les entrées irrégulières, de protéger notre frontière,…
Merci de conclure, madame Youssouffa.
…de matérialiser le rideau de fer promis, en mobilisant la marine nationale, en implantant des radars qui fonctionnent, en suspendant la délivrance de permis de séjour et l’examen des demandes d’asile – n’oublions pas que les services compétents ont eux-mêmes souffert du cyclone.
La parole est à M. Davy Rimane.
Par une manœuvre grossière, le groupe Droite Républicaine tente de réécrire l’histoire et prétend que celle de Mayotte ne remonterait pas plus loin que son rattachement à la France, nation mère qui non seulement aurait pacifié, unifié, développé l’île, mais chercherait désormais à la préserver d’une…
Mais, alors que Niçois et Savoyards étaient d’emblée citoyens français à part entière, les Mahorais, eux, restaient des indigènes dénués de tout droit politique, ne devenant français qu’en 1946, soit quatre-vingt-six ans – presque un siècle – plus tard.Ce n’est encore pas pour autant que citoyenneté…
Le sujet migratoire à Mayotte, à propos duquel le ministre des outre-mer a employé un verbe révélateur, « nécroser », témoigne ainsi d’un racisme colonial qui a fait la preuve de sa résilience et qui a encore de beaux jours devant lui. J’en veux pour preuves la volonté de privilégier l’immigration e…
Comment nous satisferions-nous de vous entendre crier sur les toits que Mayotte a toute sa place dans le giron de la République, tandis que vous refusez constamment que les principes de cette même République s’y appliquent de plein droit ? À vous croire, la réponse ne serait ni économique, ni social…
On n’a jamais prétendu que c’était la seule !
Si le seul spectacle qui vous paraisse souhaitable est celui de charters en route vers l’Afrique,…
Nous n’avons jamais dit ça ! Hors sujet !
…les prochains que vous affréterez seront-ils destinés à ceux qui, de près ou de loin, constituent un obstacle sur la route de la préférence nationale, que ce pays ambitionne ouvertement d’emprunter ?Par ma voix, celle d’un député français… de papier, nous exprimons notre opposition constante à tout…
La parole est à M. Bernard Chaix.
Au moment de débuter mon propos, je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains, depuis mi-décembre, sont toujours privés de toit, d’eau potable, de vivres en quantité suffisante. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre plus sincère solidarité : ils …
Dire ça à Davy Rimane, qui vient de Guyane, c’est une bonne blague !
…car son amour de notre nation, son choix réitéré, dès 1848, puis en 2009, d’une appartenance pleine et entière à la République, heurte vos préjugés, votre clientélisme sournois. La question qui se présente à nous est la suivante : au sein de cette assemblée, à Paris, en métropole, sommes-nous à la …
C’est vraiment honteux !
Depuis 2019, selon l’Insee, la majorité des habitants de Mayotte est étrangère ; les trois quarts des naissances, au moins, y proviennent de l’immigration comorienne. Cette situation terrifiante déstabilise l’île socialement et économiquement, mais aussi d’un point de vue environnemental : des bidon…
N’importe quoi !
Nous ne sommes les prisonniers de personne ! On convoque le Congrès et on en reparle !
Ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires et ne repousserons jamais, d’où qu’elle vienne, une mesure qui améliore le sort de nos compatriotes.Pour autant, je le répète, ce n’est pas cela que réclament de manière…
La République est une et indivisible !
Le groupe UDR a déposé en ce sens un amendement qui recevra, lors d’un vote de clarification, le soutien de tous les défenseurs sincères des Mahorais. J’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone : la première vit, avec peut-être dix ans d’avance, ce que vivra la seconde. …
Merci d’être aussi clair !
Chers amis du Modem, successeur de l’UDF, Valéry Giscard d’Estaing réclamait déjà cette mesure en 1991. Nous ne voulons plus que l’on puisse devenir français par hasard. La restauration du droit du sang constitue désormais la condition de la survie collective de notre pays !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Essayez de faire pire !
Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. Totalement abandonnés, les Mahorais voient leur quotidien rava…
Et on fait comment ? On est curieux de savoir !
La proposition de loi, qui vise à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, reste molle, tiède ; vous avez si peu pris la mesure de la situation que son application ne serait guère efficace.En raison du contexte particulier qui prévaut à Mayo…
Le droit du sol est l’un des principes de la République !
À Mayotte, plus encore qu’ailleurs, il met à genoux les services publics, il fracture la cohésion sociale et nourrit une insécurité grandissante. C’est pourquoi le Rassemblement national s’oppose au maintien du droit du sol dans l’ensemble du territoire français : seule sa suppression pure et simple…
C’est ouvrir la boîte de Pandore !
C’est protéger nos services publics, saturés par une immigration massive. C’est redonner à la nationalité française son sens profond : une appartenance ou un choix et, dans tous les cas, une responsabilité.C’est protéger nos compatriotes, nos valeurs, notre identité. C’est rappeler qu’être Français,…
C’est beau comme du Philippe Pétain !
Vous l’aurez compris, ce n’est pas la proposition de loi que nous attendions ; ni celle qu’attendent les Mahorais. En adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion d’agir courageusement et concrètement et de répondre aux légitimes aspirations de nos compatriotes. Saisissez-vous en ! Supprimons pur…
Merci pour votre clarté ! Au moins, c’est limpide !
C’est une honte ! Une honte !
La parole est à M. Vincent Caure.
Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Cet…
Oh là là ! Quel courage !
Nous ne pensons pas qu’il suffit de diminuer les flux migratoires pour que nos compatriotes mahorais vivent mieux. C’est pourquoi nous avons soutenu et voté une loi d’urgence pour Mayotte, qui comprend des mesures de soutien économique et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme. C’est aussi pourquoi…
Vous parlez tellement vite qu’on ne comprend rien à ce que vous dites ! Vous n’assumez pas vos propos !
Ce texte a des faiblesses, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur : je pense notamment à l’approche qui vise à tenir compte de la situation des deux parents. Vous avez, je l’espère, entendu les craintes qu’il suscite. Je salue ici le fait que la proposition de loi que vous défendez recherche…
C’est un tout, effectivement.
Et elle ne passera pas par le bon respect de la Constitution !
Entre, d’un côté, leou le retour à un monde disparu et fantasmé et, de l’autre, une fascination pour la fin du droit du sol et le rejet constant de l’étranger, pour sa nature même d’étranger,…
C’est vous que nous rejetons !
…un chemin existe pour Mayotte ; c’est celui que défend ce texte. Il constitue une réponse à l’immigration illégale à Mayotte et aux besoins exprimés par nos compatriotes mahorais. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
La parole est à M. Aurélien Taché.
C’est avec gravité que je prends la parole ce matin, alors que notre assemblée examine de nouvelles dérogations au droit du sol à Mayotte et s’apprête dans les faits – quoi que vous en disiez, monsieur le ministre – à le supprimer si la proposition de loi est adoptée. En exigeant une condition de ré…
Seront également concernés des enfants nés sur l’archipel et qui y ont grandi jusqu’à leur majorité ou encore ceux élevés par un parent seul.La France insoumise refuse de participer à cette ignominie.Nous avons parfaitement conscience de tous les problèmes auxquels l’île est confrontée.
C’est déjà bien !
Nous savons très bien que la moitié de la population y vit avec moins de 260 euros par mois, que l’accès à l’eau potable y est difficile, que les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ne vont en classe que par roulement et qu’il n’y a qu’un seul hôpital pour tout l’archipel. Nous savons auss…
…car personne n’était là pour les sécuriser et que la solidarité reposait en premier lieu sur les doukas, ces épiceries communautaires déjà très modestes et qui ont renoncé à leur marge pour que les plus pauvres aient de quoi manger un peu.La cause de ces problèmes, indignes d’un grand pays comme la…
Cependant, comment pourrait-il en être autrement, alors que l’archipel est enserré par celui des Comores – qui a d’ailleurs été français –, avec lequel il partage une histoire commune de plus de deux mille ans ? Aucune barrière n’empêchera cela, et c’est par la solidarité nationale, plutôt que par l…
Nous en arrivons aux règlements de comptes !
Oui, je vous en veux de ne pas avoir pensé aux dizaines de milliers d’enfants qui, par votre faute, seront privés d’accès à la citoyenneté, au nom d’une pseudo-stabilité !
Où étiez-vous il y a quelque temps, monsieur Taché ? À quel groupe apparteniez-vous ?
Et de quelle stabilité parle-t-on ? De celle de François Bayrou et de ses propos sur la submersion migratoire, de Bruno Retailleau et de son immonde circulaire contre les sans-papiers ou encore de Manuel Valls, qui dit vouloir une immigration proche de zéro !Je terminerai en exprimant une pensée pou…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant…
L’ancienne majorité présidentielle se compromet également. Alors que nous aurions pu espérer un dialogue républicain, nous assistons à une capitulation honteuse.Ces alliances contre nature du centre avec le RN en disent long sur la dérive politique actuelle, en vertu de laquelle l’opportunisme écras…
Arrêtez les préjugés !
Le Conseil constitutionnel a censuré des articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Alors que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie était présentée comme une extra…
Les Mahorais ont exactement les mêmes droits que les autres Français : le droit d’accéder à l’eau, à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à des logements dignes.Alors que l’heure devrait être aux débats sur la mise en œuvre de l’aide humanitaire effective et d’urgence, à la reconstruction et au…
…qui sont les véritables priorités pour les Mahorais, vous êtes encore aveuglés par votre obsession migratoire.Quand nous voulons octroyer des moyens, vous vous contentez de changer la règle. Le droit du sol est un pilier de notre république et il le restera, sur tout le territoire. Je vous le dis s…
Indigne de la République !
Certains de nos collègues de droite – pas d’extrême droite – ont dit ce matin sur des grandes chaînes de télévision qu’ils souhaitaient que ce texte soit appliqué sur tout le territoire national.Nous nous battrons pour que ce texte inquiétant pour le droit de la nationalité ne soit pas adopté.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. Ce texte acte l’impuissance à mener une réforme constitutionnelle qui n’est ni souhaitable ni ut…
Ce n’est pas votre rationalité, mais c’est très rationnel !
Ce groupe parlementaire va passer par pertes et profits toutes les évaluations des politiques publiques qui auraient normalement dû le conduire à s’abstenir de présenter de telles inepties. Il sera accompagné par d’autres, qui se prévalent de victoires idéologiques, et d’autres encore qui s’engagent…
Si à droite, on dit aimer l’histoire de France, c’est de façon sélective. Comment expliquer sinon que l’on soit si prompt à balayer d’un revers de main cinq cents ans d’histoire ? Qu’est-ce qui justifie de s’asseoir sur la jurisprudence du parlement de Paris, qui décidait, le 23 février 1515, de con…
Eh oui ! Ils ne retiennent que Marignan !
Vous en appelez à l’Ancien Régime, cher collègue ? C’est assez étonnant !
Même pas l’efficacité de vos mesures, j’y reviendrai.Chers collègues du bloc central, il est inutile de vous réfugier dans l’idée confortable que l’effet d’une telle loi demeurera limité au canal du Mozambique. Quand on ouvre la boîte de Pandore, on libère d’incontrôlables opinions.N’aurait-il pas f…
On prend des mesures diplomatiques, ce que la France n’a pas fait. On intervient sur les flux financiers entre le territoire hexagonal et l’archipel des Comores, ce que la France n’a pas fait. De ce pouvoir autoritaire découlent les maux qui favorisent l’exil, la corruption, l’impossibilité de trava…
Il y a moins d’applaudissements !
Il n’y en a aucun !
Quant aux passages, aussi pénibles soient-ils, ils sont toujours favorisés par l’absence d’aménagement par la France des côtes nord de Grande-Terre, l’inefficacité historique des radars de contrôle et l’inexistence de toute coordination entre les forces de police terrestres, maritimes et aériennes c…
C’est un vrai sujet !
Quand, d’un point de vue opérationnel, on ne fait rien pour restreindre l’immigration irrégulière, faut-il en plus faire de la communication politique sur le dos de nos principes républicains ?Plus globalement, nous feignons de croire que le droit du sol constitue la motivation profonde de l’immigra…
Qui pensez-vous satisfaire avec ces mesures ? Pas même les Mahorais : vous les encouragez dans leur mirage. Chez collègues de la Droite républicaine, je ne tâcherai pas de vous convaincre, c’est peine perdue. Je ne peux que vous avertir du service que vous êtes en train de rendre au Rassemblement na…
Écoutez-le ! Cela vous changera !
Mais mesurez que cette compromission n’aura pas le moindre effet positif pour le pays.
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
J’apporterai quelques précisions et je laisserai à M. le ministre le soin de compléter. Quiconque ne s’est pas rendu à Mayotte plusieurs fois dans sa vie ne peut pas se rendre compte de la situation réelle.
Nous pouvons tenir des discours incantatoires : les faits nous poussent à agir. Madame Voynet, rappelons que 50 % de la population de Mayotte est étrangère et qu’un tiers est en situation irrégulière. Pas moins de 40 % de la population vit dans des bangas.
Votre loi n’y changera rien !
Quel rapport avec le droit du sol ?
Le droit du sol est un élément d’attractivité, mais ce n’est pas le seul. On peut être directrice de l’agence régionale de santé (ARS) et méconnaître totalement les réalités d’un territoire, il est bon de le rappeler.Et l’on voit comment certains défendent la République, au nom de l’État.Madame Capd…
Ce n’est pas ce qu’ils attendent ! Ils veulent des services publics !
Oui, aujourd’hui, il y a un problème d’hôpital, de logement et d’éducation.
Réglez les problèmes de logement !
Il faut le prendre à bras-le-corps. Monsieur Houlié, personne ne prétend que le droit du sol est la réponse absolue. Cela ne suffit pas, vous avez raison. Nous partageons le diagnostic : il faut renforcer les contrôles migratoires, installer les radars, augmenter les reconduites à la frontière.
On parle de 860 acquisitions de nationalité !
Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mais les arguments que vous énoncez devraient vous inciter à vous prononcer en faveur de notre texte.
N’importe quoi !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je remercie les orateurs.
Oui, tous. Il est intéressant d’avoir ce débat démocratique sur un sujet important pour nos compatriotes mahorais, qui touche au code civil.Monsieur Bernalicis, qu’auriez-vous dit si c’était le ministre de l’intérieur qui avait défendu la modification du code civil ?
Attendez ! M. Bernalicis n’a pas parlé !
Vous auriez demandé la présence du ministre de la justice.
Je vous ai trop manqué dans cet hémicycle, on dirait.
Oui, vous êtes notre chouchou !
Je suis heureux de vous voir. Je change de ministère, mais vous n’êtes toujours pas à Beauvau, monsieur Bernalicis.La démonstration de M. Rimane m’a beaucoup intéressé, même si j’ai trouvé ses propos sur la colonisation excessifs – c’était sans doute une manière de renforcer l’efficacité de son argu…
Vous la piétinez par ce texte !
M. Houlié a été peu applaudi quand il a évoqué le président Azali Assoumani et les ingérences étrangères, de l’Azerbaïdjan à la Russie. La France insoumise applaudissait moins !
Ce n’est pas sérieux !
Là, on ne vous applaudit pas !
M. Houlié a dit beaucoup de choses justes, en particulier s’agissant des nombreuses difficultés à Mayotte. Vous avez en grande partie raison, mais permettez-moi de vous corriger sur un point. La modification du droit du sol par la loi Collomb a montré une certaine efficacité, sans tout régler – c’es…
Bien sûr ! N’est-ce pas vous qui trouviez Marine Le Pen trop molle ?
Enfin, chers députés de La France insoumise, connaissez-vous M. Abdullah Mikidadi ? Ce porte-parole local de La France insoumise à Mayotte a déclaré en novembre 2023, lorsque nous réfléchissions sur l’opération Wuambushu et le droit du sol à Mayotte, qu’il fallait beaucoup plus de fermeté sur l’île …
Ils n’applaudissent pas Jean-Luc Mélenchon !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
« On voit comment certains défendent la République », vient de nous dire le rapporteur. On voit aussi comment la vérité est malmenée par d’autres, et parfois par les mêmes. Non, on n’accouche pas sous des tentes à Mayotte, comme vient de le dire une parlementaire. Non, on ne calcule pas l’heure d’un…
De la justice !
Oui, de la justice… ou de l’injustice, on ne sait pas !
Vous vous surpassez, madame la ministre !
Ce qui est certain, c’est que les sottises répétées en commission et encore ce matin alimentent le refus du droit du sol par les Mahorais. On nous dit qu’ils n’en veulent pas, qu’ils n’en veulent plus : évidemment, cela fait des années que des personnes bien intentionnées débarquent des avions pour …
On y va aussi pour la nationalité !
Mais non, 0,6 % !
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’excessifs.
On a le droit !
Pourtant, mon argumentaire ne se fonde que sur des faits historiques. Contrairement à ce que vous dites, je n’ai pas remis en cause le choix des Mahorais, que je respecte au plus haut point, mais bien la politique de l’État dans ce territoire depuis des décennies, pour ne pas dire des siècles.J’ai r…
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Subordonner l’acquisition de la nationalité française à un séjour régulier continu des deux parents durant au moins un an est une mesure de bon sens. Je crains simplement que nous ne soyons en train de fabriquer une monstrueuse usine à fausses déclarations de paternité. Je regrette d’ailleurs que mo…
Ce n’est pas vrai !
…qui, seul, adressera aux Comoriens le message que leurs enfants nés à Mayotte ne seront pas Français. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du visa territorialisé spécifique à Mayotte,…
…une dérogation au droit commun qui concentre les migrants sur les 374 kilomètres carrés du territoire. C’est la seule manière de procéder à Mayotte, parallèlement à une politique ferme et volontariste de contrôle des frontières et de reconduite des clandestins. Mayotte brûle et nous regardons aille…
…capable de recevoir nos navires, nos marins et nos sous-marins, afin de défendre la souveraineté française dans cette zone stratégique. C’est le seul rideau de fer qui vaille…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre de nouveau identique…
Ce n’est pas ce qu’ils disent sur place !
Certes, d’autres problèmes sont pendants, en matière de droit au séjour et d’accès à la nationalité, plus précisément à propos du titre de séjour territorialisé, mais nous ne pouvons pas en débattre formellement aujourd’hui, puisque nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45…
La parole est à Mme Dieynaba Diop.
Monsieur le ministre, la République est une et indivisible. Lorsque vous restreignez le droit du sol à Mayotte, c’est toute la République que vous mettez en danger.Je vous mets en garde : vous ne devriez pas jouer aux apprentis sorciers avec les principes fondamentaux de notre république –– qui fond…
C’est ce que vous ne faites pas depuis sept ans, et c’est ce que vous devriez corriger. La restriction du droit du sol déjà en vigueur à Mayotte n’a absolument rien réglé, mais n’a fait qu’aggraver la situation parce qu’elle a créé des migrants clandestins supplémentaires. La loi du 10 septembre 201…
Allons, allons !
Ce qui est excessif est insignifiant !
On ne fait pas la loi sur des préjugés, mais sur les valeurs de la République une et indivisible. Nous serons là pour nous dresser devant vous !
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame la députée de Mayotte, le groupe Rassemblement national est donc favorable à la proposition de loi – j’ai cru le comprendre à la fin de votre intervention – mais également à la fin des visas territorialisés : c’est là une différence substantielle entre nous. Jusqu’à présent, votre parti ne s’…
Je veux dire aussi à Mme Diop que le premier gouvernement qui a restreint le droit du sol était socialiste.
Vous l’avez fait à plusieurs reprises, pour d’autres territoires de la République, comme la Nouvelle-Calédonie.
J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais réduit le droit du sol, alors gardez vos grandes leçons et assumez ce qu’a fait le Parti socialiste !
Je n’étais pas d’accord, justement !
Il l’a d’ailleurs fait pour de bonnes raisons. Évitons tous de dire des bêtises : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Sacha Houlié, le droit du sol est un droit d’Ancien Régime, justifié par le fait que le serf appartenait au seigneur. Au contraire, le droit du sang fut un d…
Évitons donc les grands discours, les mots tels qu’« ignominieux »,…
Ça s’appelle un débat de valeurs, monsieur Darmanin !
…et les fausses oppositions entre les républicains et ceux qui ne le seraient pas. C’est contraire à la réalité de l’histoire, cela ne fait pas avancer le débat et ce n’est pas conforme, madame Diop, à l’histoire de votre parti.
Sur les amendements identiques n1, 55, 61, 69, 80 et 82 visant à supprimer l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n82.
Il est vrai, monsieur le ministre, que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol.
La majorité, même !
Néanmoins, les Mahorais demandent aussi que le montant des prestations sociales soit le même que sur l’ensemble du territoire français.
C’est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres !
Ils demandent encore des écoles en quantité suffisante pour que la durée des cours ne soit pas réduite à une demi-journée.
Le problème des écoles, c’est l’immigration clandestine !
Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes.Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. Des Réu…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme chaque fois, vous convoquez les grands principes de la République et des droits de l’homme.
Eh oui ! C’est ce qui en fait des principes !
On vous parle de faits !
Nous avons cité des chiffres !
C’est totalement méconnaître la position du Conseil constitutionnel ! Le débat est déjà tranché. Le Conseil lui-même, en 2018, compte tenu de la situation particulière de Mayotte, a reconnu qu’il était possible de restreindre le droit du sol dans ce territoire.
Mais est-ce souhaitable ? Non !
Est-ce efficace ? À quoi cela sert-il ?
Nous poussons ici au maximum de ses possibilités cette jurisprudence du Conseil constitutionnel pour parvenir à quelque chose qui nous paraît réaliste. Vous êtes nombreux à contester la situation sans la connaître, sans être jamais allés sur place.
Mme Voynet est allée sur place pendant deux ans en tant que directrice de l’ARS de Mayotte, mais n’a manifestement pas vu la même chose que d’autres.Manifestement, elle en a une vision très partielle et très partiale.Soyons réalistes ! Oui, il y a un problème d’immigration. Oui, les services publics…
Ce que nous refusons, c’est l’ignominie !
Vous sortez du cadre du rappel au règlement.
Comme les débats commencent à être agités, je rappelle qu’il est possible de demander à s’exprimer en réponse à un amendement, après le rapporteur et le ministre. Si vous voulez, comme plusieurs députés l’ont déjà fait, vous inscrire pour prendre la parole sur les amendements de suppression, c’est l…
Il faut appliquer la règle du « un pour, un contre » !
C’est « un pour, un contre », ce n’est pas!
Cela n’a pas été décidé en conférence des présidents.
C’est toujours le cas lors des niches !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Quand Mayotte a connu une crise de l’eau pendant plusieurs mois, vous avez été moins rapides à débloquer des fonds et à faire une loi que vous l’êtes désormais, après un cyclone dont on ne connaît pas encore le nombre de victimes, pour remettre en question le droit du sol sur une partie du territoir…
Cela fait longtemps qu’on n’avait pas entendu cet argument !
…pour remettre en question le droit du sol sur l’ensemble du territoire français.Je vous le rappelle : Mayotte est un département !Au moins c’est clair, tout comme le sont vos positions ! Voilà ce que vous êtes, vous les macronistes, si vous soutenez cette proposition de loi ! Vous soutiendrez en ré…
Comme il s’agit d’amendements de suppression importants, je vais donner la parole à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent. Nous reviendrons à la pratique habituelle dans la suite de la discussion.
Un orateur par groupe maximum ! Ce n’est pas, madame la présidente !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je note que dans les multiples prises de parole à la gauche de l’hémicycle, on ne revient à aucun moment sur les revendications des Comores, qui utilisent les flux migratoires comme un abus du droit du sol pour prendre le contrôle de Mayotte. Nos collègues sont implicitement en train d’appuyer la re…
C’est une honte ! Mais on persistera !
Je sais que vous le saviez très bien, puisque beaucoup d’entre vous avaient déposé un recours,…
…lequel a été rejeté par la décision susmentionnée, contrairement auxque vous essayez de propager en disant des choses absolument fausses. Alors je vous en prie, de grâce, arrêtons les discussions sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : il a été très clair. Les dérogations au droit du sol …
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Trois points très clairs sont à rappeler pour le groupe Rassemblement national : premièrement, le droit du sang est majoritaire dans beaucoup de pays d’Afrique et d’Asie, il n’y aurait donc rien de nouveau ; deuxièmement, le texte ne remet absolument pas en cause le droit du sol,…
Ce n’est pas vrai !
…il fixe simplement des conditions plus restrictives liées à la parentalité et à la durée de séjour – c’est unede la gauche et de l’extrême gauche que de prétendre le contraire ; enfin, l’ire de la gauche et de l’extrême gauche concernant Mayotte procède du fait que des ultramarins majoritairement m…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Le groupe Horizons et indépendants s’opposera évidemment à ces amendements de suppression. J’en profite pour faire une mise au point, car je dois dire que je suis plus qu’agacée : j’en ai assez d’entendre la gauche donner des leçons, se prendre pour le camp du bien, de l’humanité, de la générosité.
Et vous, vous prenez-vous pour le camp du mal ?
De plus, j’en ai marre que la gauche me renvoie systématiquement à mes origines. Et alors quoi ? Parce que je suis issue de l’immigration, il faudrait que je ne voie pas la réalité en face et que j’adhère à vos thèses angéliques sur l’immigration ? C’est cela votre conception de l’individu, madame D…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne reviens même pas sur les applaudissements venant à l’instant de l’arc réactionnaire,…
Ah, toujours dans la modération !
…uni pour montrer visuellement qui veut piétiner les principes de la République. Je rappelle tout de même que ces principes sont faits pour être appliqués et respectés. Sinon, ce ne sont pas des principes !
Allez à Villeneuve-Saint-Georges !
J’en reviens au débat constitutionnel. Notre collègue Faucillon a rappelé en commission que le droit du sol n’était pas uniquement un principe républicain, puisqu’il existait dans notre pays bien avant. C’est donc un principe plus profond, inhérent à la nation française. Il est vrai qu’à travers le …
Votre argumentation est à géométrie variable !
Mais nous restons en désaccord avec son analyse. Car sur la base d’autres fondements, comme les principes d’égalité et d’indivisibilité, il aurait pu dire : « Non, on n’est pas là pour permettre l’adaptation de ce principe fondamental de la République. » Mais ceux qui croient qu’il n’est qu’un organ…
Hors sujet ! Concentrez-vous !
Ce n’est pas parce que la précédente modification du droit du sol a été déclarée constitutionnelle sur la base d’une interprétation des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution qu’il en ira de même la prochaine fois. En tout cas, nous saisirons le Conseil.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je tiens à dire à nos collègues du bloc central et à Mme Moutchou qu’il ne suffit pas de se tenir droit dans ses bottes. Encore faut-il qu’il s’agisse des siennes. Or j’ai peur que vous ayez chaussé celles de l’extrême droite.J’entends plus souvent qu’à mon tour convoquer l’ordre, mais de quel ordre…
Ça y est, il est retourné au bercail, chez LFI ! Le PS est toujours à vendre !
C’est la justice qui donne sa certitude à l’ordre. Et nous devrions en toutes choses, dans le moment que nous traversons, nous poser la question de savoir ce que fera demain des lois de la République la réaction si elle devait emporter le pouvoir. Notre devoir de républicains nous imposait, après le…
Aucune crédibilité !
Quel théâtre ! C’est du cinéma !
J’aimerais bien savoir ce qu’en pense le ministre de l’outre-mer. Il y a moins d’un an, il disait que « croire que le droit du sol est responsable de la situation insupportable que connaît Mayotte est une erreur d’analyse ». Sur ce point en tout cas, nous pouvons dire que nous sommes d’accord avec l…
…qui n’a jamais été aux grands rendez-vous de l’histoire de la République.Tout ce que nous avons construit de grand…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’avoue qu’à cet instant, une seule chose me préoccupe : savoir ce que nos compatriotes mahorais peuvent bien penser de nos débats.À un moment, il faut tout de même arrêter d’être dupe, surtout après avoir entendu notre collègue Estelle Youssouffa, qui connaît mieux que quiconque ici ce qui se passe…
Aucun collègue qui vit à Mayotte n’est contre notre proposition de loi !
Ne soyons pas dupes : certains se servent de ce coin de l’océan Indien pour déstabiliser notre pays.
On peut certes se draper dans de grands et très nobles principes, mais aujourd’hui, ce ne sont pas eux qui vont venir en aide à nos concitoyens.
La France, c’est d’abord des principes !
La réalité de ce texte, c’est qu’il propose seulement d’allonger de trois mois à douze mois la condition de durée de résidence. On peut bien sûr, de bonne foi, agiter des chiffons rouges en invoquant le principe de la fraternité, taxer certains de populisme ou les traiter de démagogues, considérer q…
Non, des leçons de principes !
…mais aujourd’hui, ce dont notre pays a besoin, c’est que change la réalité du quotidien de nos compatriotes mahorais. Ils attendent à tout le moins de la décence de notre part.
Vous oubliez qu’on a fait le front républicain !
Je mets aux voix les amendements identiques n1, 55, 61, 69, 80 et 82.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 304Nombre de suffrages exprimés 303Majorité absolue 152Pour l’adoption 113Contre 190
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable, car nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. Volontairement pour certains, en faisant un peu d’amalgames pour d’autres, nos collègues veulent créer une polémique dans laquelle nous ne devons pas tomber. Il n’est pas question de sortir aujourd’hui du cadre donné par l…
Ce n’est pas l’objet du débat du jour, mais je suis sûr qu’on en parlera au moment de la prochaine campagne présidentielle. À Mayotte, en revanche, il y a urgence à mieux contrôler un flux migratoire qui provoque une embolie totale du territoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable pour tous les amendements. À propos de l’amendement n87, je dirai que si le débat peut se poser, il faudrait changer la Constitution pour appliquer ce qui est proposé – d’où mon avis défavorable.M. Taché n’a pas tort de dire que les immigrés qui viennent à Mayotte ne le font pas s…
Ça viendra plus tard, on l’a compris !
Nous accueillons les demandeurs d’asile à Mayotte – cela nous a d’ailleurs été reproché, au moment de l’existence du camp installé dans le stade de Cavani.Toutefois, 90 % des immigrés arrivant à Mayotte sont soit malgaches, pour une petite partie d’entre eux, soit comoriens, pour l’immense majorité.…
Pas la nationalité, donc !
…ou d’accès à la nationalité. Il faut distinguer les choses et M. Taché a eu raison de le faire. Mais ce texte ne vise pas les personnes qui viennent demander refuge constitutionnel à Mayotte. Avis défavorable.
À propos de ces amendements en discussion commune, j’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole émanant des bancs du Rassemblement national, d’EPR, du PS, du groupe Écologiste et social, etc. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, il faut que les textes soient examinés dans les meil…
Un pour, un contre !
Oui : un pour, un contre, c’est la règle les jours de niche !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Voici ce qui a été décidé après discussion avec les présidents de groupe : je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre les amendements en discussion, comme il est d’usage dans le cadre d’une niche parlementaire ; mais lorsque des amendements relevant de sujets différents sont en discussion commune, comme c’est le cas ici, je laisserai s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à M. Ian Boucard.
Je répète que nous sommes pour l’abrogation du droit du sol à Mayotte, mais que celle-ci ne serait pas constitutionnelle. L’adoption des amendements n7 et 85 ferait tomber la proposition de loi – elle ne passerait pas, en effet, le filtre du Conseil constitutionnel…
Ce ne serait pas mal, finalement !
…et, de fait, la situation de Mayotte ne s’améliorerait pas. C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables, je le redis, à l’abrogation du droit du sol à Mayotte, nous nous abstiendrons sur lesdits amendements.
Nous ne tomberons pas dans le piège !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec ces amendements de suppression du droit du sol, le Rassemblement national fait la démonstration qu’il ne connaît rien à l’histoire de France.La France s’est construite comme peuple et comme nation sur un principe simple édicté en 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un…
Quel comédien !
Jamais, jamais nous ne céderons, quelles que soient les menaces, quelles que soient les agressions, quels que soient vos rires !
Le temps de parole n’est-il pas limité à deux minutes ?
Mais enfin, il faut dire à vos électeurs ce que vous êtes : les ennemis de la France, parce que vous êtes les ennemis de la République !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je serais bien tentée de vous imiter à nouveau, monsieur Léaument, mais, à la différence de vous, je ne crois pas trop au comique de répétition.Tout cela pour vous dire qu’honnêtement, votre discours est comme d’habitude assez ridicule, voire grotesque.Vous invoquez les grands principes. Ces grands …
La brèche, c’est vous !
Si un migrant clandestin sur cinq a une chance qu’un de ses enfants devienne Français, quinze prendront la mer. S’il y en a un sur vingt, 120 prendront la mer.
Il faut donc réduire ces chances à zéro. Dès lors, personne ne risquera plus sa vie en tentant la traversée pour espérer obtenir à terme la nationalité française.Estelle Youssouffa a parfaitement raison : dès le lendemain du cyclone Chido, des kwassa-kwassa arrivaient à Mayotte. Ce n’était donc pas …
Et pas un mot sur l’adoption !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On a le droit d’être en désaccord, de s’affronter argument contre argument ; mais, dans cet hémicycle, on n’a pas le droit de proférer des insultes. Or j’en ai reçu quelques-unes, depuis quelques semaines, ici même.On n’a pas le droit aux mensonges, aux.
Quelle hypocrisie !
Je tiens donc à corriger quelques-unes des sottises – le mot est gentil – entendues depuis le début de la séance. Ainsi, il vient de nous être dit que la préfecture de Mayotte continuait de délivrer des passeports et des titres de séjour sans être capable de renvoyer des étrangers. C’est l’inverse q…
Le bureau des étrangers est fermé depuis le 13 octobre, date à laquelle on a installé à Bouéni un barrage qui y empêche tout accès. Et, dans notre pays où l’on se targue de faire respecter la loi, la libre circulation et l’accès aux services publics ne sont pas garantis à Mayotte : le préfet n’a en …
Je mets aux voix les amendements identiques n2 et 63.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 279Nombre de suffrages exprimés 277Majorité absolue 139Pour l’adoption 90Contre 187
Je mets aux voix les amendements identiques n7 et 85.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 251Majorité absolue 126Pour l’adoption 119Contre 132
Je mets aux voix l’amendement n87.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 282Nombre de suffrages exprimés 257Majorité absolue 129Pour l’adoption 112Contre 145
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n78, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n12 et 81, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n78.
Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier,…
Vous avez été élus grâce à la droite !
…sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…
Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !
…qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’…
Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…
Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !
Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine ––, qui est elle aussi indivisible.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au …
Vous ne répondez pas à la question posée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.
Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement na…
Vous les trouvez trop mous ?
Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à May…
Vous racontez n’importe quoi depuis le début !
La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima soc…
Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !
Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la …
Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?
Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont pl…
Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive.Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.
Quel rapport avec le droit du sol ?
Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique !
La parole est à M. Davy Rimane.
Je souhaite réagir aux propos de M. Gillet concernant la situation à Mayotte.
Quel rapport avec l’amendement ?
Collègues, vous êtes un peu hypocrites.
Ils ne sont pas les seuls !
Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer.Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pa…
Quelle mauvaise foi !
Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires.Alors vos histoires de gamins mahorais …
Je mets aux voix l’amendement n78.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 265Majorité absolue 133Pour l’adoption 94Contre 171
Je mets aux voix les amendements identiques n12 et 81.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 266Nombre de suffrages exprimés 265Majorité absolue 133Pour l’adoption 93Contre 172
Sur l’amendement n56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n13.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. Je ne le crois pas, monsieur le ministre ; je crois cette lo…
On peut en discuter, quand même !
…nous voyons bien que l’exception que nous ferions pour Mayotte pourrait être étendue à tout le pays dans l’avenir. Telle est bien l’ambiance du temps.
Puissiez-vous dire vrai !
Certains ne manqueraient pas de prendre appui sur ce précédent pour dire : ce qui est valable à Mayotte l’est ailleurs. Comme je défends une France une et indivisible,…
C’est quand ça vous arrange, la France une et indivisible. Sinon, c’est plutôt le communautarisme !
…je suis pour la suppression du visa territorialisé.En outre, le texte est inutile. Quoi que vous puissiez en dire, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte a été divisé par deux depuis 2018, alors que la migration n’a cessé de s’amplifier, notamment depuis les Comores. Cela mo…
Quel est l’avis de la commission ?
Au sujet de cette corrélation, il faut tout de même rappeler quelques éléments. Les titres délivrés pour des raisons familiales au sens large représentent 78 % des titres de séjour à Mayotte et 56 % sont accordés à des étrangers parents d’enfants français. Force est de constater l’existence d’un lie…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je veux juste corriger Mme la ministre Voynet, si elle me le permet, car elle a mis en cause quelqu’un qui n’est pas présent, le préfet de Mayotte. Les barrages ont été levés il y a cinq semaines et la préfecture a recommencé à renouveler des titres de séjour, ceux des travailleurs…
Il sait de quoi il parle !
…et fonctionnaire sur le territoire de Mayotte,…
Je n’ai pas mis en cause le préfet de Mayotte, j’ai contesté les propos de Mme Youssouffa !
…en évitant d’attaquer des fonctionnaires de la République qui ne sont pas là pour répondre.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements n13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. En effet, si une personne qui est en situation régulière tombe …
Ils s’en fichent, des femmes et des enfants !
Je suis désolée, mais je soutiendrai donc les amendements de M. Bernalicis et de Mme Faucillon.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous sommes très rarement d’accord, monsieur Taché, mais en l’occurrence, vous avez raison : Mayotte demande expressément la fin du visa territorialisé qui, du fait de sa géographie, transforme notre île en camp pour réfugiés. À 10 000 kilomètres de la métropole, une telle exception est bien pratiqu…
…et elle n’a rien fait pour Mayotte !
Elle n’a rien fait pour personne !
Pendant les années Hollande ou les années Mitterrand, en matière d’approvisionnement en eau potable, de construction d’infrastructures scolaires ou d’accès aux droits, il ne s’est rien passé !
Et ils viennent donner des leçons !
En vous écoutant, on pourrait penser que vous n’avez jamais été aux affaires, ni les uns ni les autres, et que la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est que récente. Mais Mayotte est française depuis 1841 !Quand vous dites que l’immigration n’a rien à voir avec les problèmes dont nous parl…
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 277Nombre de suffrages exprimés 275Majorité absolue 138Pour l’adoption 102Contre 173
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le ministre de l’intérieur s’est exprimé, tout comme le ministre des outre-mer : l’État est bien présent à Mayotte et le restera. Votre argument ne tient donc plus vraiment, même si les problèmes que vous décrivez ont pu se poser ici ou là …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Danièle Obono.
En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. Le fait de rendre l’accès à la nationalité française de plus en plus difficile ne répondra pas aux probl…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme Youssouffa a également demandé la parole ; je la lui laisse, car il faut faire preuve de galanterie !
C’est ça, la classe !
Ils disent la même chose, de toute façon.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Merci, cher collègue. Vous parlez, madame Obono, d’évaluer les politiques publiques ; je vous invite donc à évaluer celle qui a trait à la coopération avec les Comores, qui a été évoquée par le collègue Coquerel. Un accord de coopération a été signé en 2019 avec la république des Comores ; or il ign…
C’est le problème de l’idéologie !
Mais vous, vous continuez à être les agents d’un État étranger qui revendique et déstabilise une partie du territoire national !
Agents d’un État étranger ? Ces attaques sont incessantes ! Je suis tantôt un agent d’Alger, tantôt un agent des Comores ! C’est n’importe quoi !
Il semble que la vérité dérange M. Lecoq !
C’est scandaleux ! Mise en cause personnelle !
Faites un rappel au règlement, si vous le souhaitez !Je mets aux voix les amendements identiques n14 et 84.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 282Nombre de suffrages exprimés 282Majorité absolue 142Pour l’adoption 98Contre 184
Sur chacun des amendements n24, 23, 95 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n23.
Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. Nous tenons à préciser que, contrairement à tout ce qui a été avancé, les Comoriens…
Et les Comoriennes !
…ne viennent pas chercher une nationalité, un joli papier estampillé « République française ».
Quelle naïveté !
Ce n’est pas le premier de leurs soucis.
Alors, que viennent-ils chercher ? Des aides sociales ?
Dans ce monde en proie au chaos, notamment à cause des politiques que vous menez, toutes les migrations sont le fait de personnes qui cherchent à se mettre à l’abri, à échapper aux conditions qui règnent dans leur pays d’origine. Qui plus est, dans cette zone du monde existe une tradition nomade ; o…
…contre l’intention de rejoindre Mayotte, de recourir à des outils de dissuasion qui soient d’une violence supérieure à celle que fuient les peuples qui viennent à Mayotte – c’est cette même violence que fuient tous les migrants, partout dans le monde.Le paroxysme de votre proposition de loi, c’est …
La seule chose inhumaine, c’est ce qui se passe aujourd’hui !
L’humanisme est sans nation, sans frontières, sans caractères génétiques et sans religion. C’est tout le contraire de ce que vous promouvez dans ce texte abominable.
Nous allons interroger les services compétents pour vous apporter une réponse.
Je rappelle que chaque député dispose de deux minutes pour s’exprimer.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n15. S’il vous plaît, continuons dans la tranquillité !
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli qui nous permet de rebondir sur les interpellations déjà formulées dans ces débats.Pour ma part, je voudrais revenir sur la question des relations entre la France et les Comores. Restreindre l’accès à la nationalité française est présenté par certains comme …
Rendez-nous le poète !
J’en viens à la question des accords de coopération. Les premiers accords entre la France et des Comores datent de 1978. À ce jour, tous les gouvernements, tous les partis qui se sont succédé aux affaires ont conclu des accords avec les Comores et l’on vient dire que La France insoumise et Jean-Luc …
S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer ! Plus vous l’interrompez, plus ce sera long !Ou alors je suspends la séance !
Je peux reprendre au début…
Non, le chronomètre a été arrêté. Il vous reste une minute.
J’ai vu certains d’entre vous à plusieurs reprises à la télévision, tout comme Mme Youssouffa. Vous y défendiez une cause qui était défendable, bien sûr. Mais où étiez-vous pendant les fêtes lorsque nous, députés de La France insoumise, parcourions l’ensemble du territoire pour récolter des dons, en…
Non, mais ça ne va pas ? Mme Youssouffa était à Mayotte !
Vous êtes sérieux ?
Où étiez-vous lorsqu’il fallait censurer le gouvernement parce qu’il ne fournit pas les moyens nécessaires à nos compatriotes mahorais et mahoraises ? Bien sûr, vous n’étiez pas là !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Mme la députée Youssouffa ne s’est pas livrée à une mise en cause personnelle, mais à une remise en cause de l’ensemble des députés du groupe La France insoumise,qui, au-delà de l’indécence des propos tenus depuis ce matin et de leur manque d’humilité envers l…
Je rappelle que Marine Le Pen a obtenu plus de 40 % des voix à Mayotte !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n10, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement n88, par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair qu…
Non, non, monsieur Darmanin ! Ne mentez pas !
Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin au…
C’est une mise en cause personnelle !
…mais nous devons pouvoir le signaler.
En revanche, vous avez visiblement le droit de mentir !
Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégul…
Ce n’est pas mon sujet !
Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée.J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude suppléme…
J’ai sollicité les services de l’Assemblée, qui m’ont indiqué que les amendements que vous avez déposés constituaient des propositions concurrentes aux amendements de la discussion, avec d’autres types de calcul et d’autres durées. Conformément à la procédure habituelle, ils ont donc été déclarés ir…
Voilà, vous avez votre explication !
Je demande une suspension de séance !
Le scrutin public a déjà été annoncé, madame la présidente !
Il est douze heures cinquante-neuf et nous nous apprêtons à voter.
Cette demande est de droit !
Dans ce cas, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.