Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n134, 636).
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Je me présente aujourd’hui devant vous dans un rôle particulier : celui de défendre, en tant que ministre, une proposition de loi dont j’ai été, comme sénateur, l’auteur et le rapporteur pour avis. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nati…
Quand une femme renonce à prendre le RER le soir par peur, c’est une forme d’assignation à résidence inacceptable dans notre société. Quand un conducteur de bus hésite à prendre son service par crainte d’une agression, c’est notre pacte social qui est menacé.
Cette proposition de loi, je l’ai construite sur le terrain. Elle n’est pas née dans un bureau, mais au contact des agents, des usagers, des opérateurs.
Je l’ai élaborée en écoutant ceux qui, chaque jour, font vivre nos réseaux de transport et ceux qui chaque jour utilisent les transports pour se déplacer. Ce n’est pas une loi théorique : ce sont des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous transportent et ceux qui voyagent.Les mesures que nous…
Parmi les avancées majeures, ce texte propose de renforcer les prérogatives des agents du service de la surveillance générale – Suge – et du groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR –, qui sont en première ligne. La situation actuelle est parfois absurde : un agent peut constater une i…
Les criminels, eux, ne s’embarrassent pas de ces délimitations administratives. C’est pourquoi je suis convaincu que nous devons établir un véritable continuum de sécurité, dans lequel chacun doit trouver sa place en fonction de sa formation et de ses prérogatives : agents de la police nationale et …
Sur ce sujet, les chiffres sont alarmants. La SNCF rapporte une croissance exponentielle des signalements d’objets dangereux, qui sont passés de près de 1 500 en 2018 à plus de 4 000 en 2023. Hachoirs de boucher, pics à glace, couteaux, battes de baseball : les exemples sont aussi nombreux qu’inquié…
Eh oui, les règles doivent être respectées !
L’ensemble de ces incivilités, malheureusement fréquentes, mine le quotidien de nos usagers. Ce sont ces infractions répétées qui, par leur accumulation, dégradent considérablement la qualité du service et le bien-être des voyageurs.Ce texte prévoit également que nous puissions procéder à des interd…
L’excellent Jean Castex !
En 2023, 46 % des objets délaissés dans le réseau RATP ont entraîné une interruption de trafic. Au-delà des perturbations qui affectent les usagers des transports en commun au quotidien et qui constituent un frein à l’utilisation de ces modes de déplacement, la présence de bagages est également un d…
Nous voilà rassurés !
Je souhaite insister sur un point : ces mesures ne constituent en rien une atteinte aux libertés. Au contraire, elles visent à garantir la première des libertés, celle d’aller et venir sereinement. En effet, comment pouvons-nous encourager nos concitoyens à privilégier les transports en commun, comm…
Je souhaite également définir avec les forces de l’ordre une méthode qui leur permette d’intervenir plus aisément et de réaliser des contrôles d’identité au profit des opérateurs de transport. Pour ces derniers, en effet, la principale difficulté réside dans le fait que leurs agents ne sont pas habi…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Chaque jour, pour se rendre à leur travail ou sur le lieu de leurs études, pour partir en vacances ou retrouver des proches, des millions de nos concitoyens prennent les transports, qu’il s’agisse du train, du métro, du bus, du tramway ou encore d’une navette fluviale. En vue de réduire les émission…
Ce n’est pas un sentiment !
…il existe une insécurité réelle : pour la seule année 2023, on recense 90 889 victimes de vol sans violence, 6 416 victimes de vol avec violence, 7 620 victimes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes de violences sexuelles, 4 199 dépositaires de l’autorité publique victimes d’outrage ou …
…sur ce sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lequel nous sommes attendus. Ce texte est important : j’espère que sa rédaction et son adoption susciteront un large accord.
À l’instar de la Macronie, qui soutient ce texte, les sénateurs ont toujours montré un grand talent pour les titres et les jeux de mots. Les espaces dévolus aux transports publics étant d’ores et déjà très surveillés, il serait logique de s’y trouver en sûreté, puisque cette notion, consacrée par le…
Il faut prendre le taxi !
Ne nous opposez pas la disposition illusoire en vertu de laquelle l’usager devrait donner son autorisation : comment la refuser lorsque, par exemple, on doit prendre le métro pour se rendre au travail ? Par ailleurs, comment déterminer ce qui nécessiterait une fouille ? Nous connaissons bien les bia…
Du reste, entre nous soit dit, quelqu’un qui serait animé de mauvaises intentions devrait logiquement se faire le plus discret possible… L’article 2 vise à donner à ces mêmes agents la possibilité d’intervenir hors de la gare « lorsque le caractère urgent de la situation le justifie » : reconnaisson…
Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à ne pas vous livrer à des polémiques. Vous aurez l’occasion de répondre tout à l’heure.
Chaque incident entraînant la mort devrait conduire à une analyse des raisons de cet incident. Or cette analyse fait bien sûr toujours défaut.En outre, permettez-nous de vous rappeler que ces interventions dans l’espace public ne peuvent s’appuyer que sur une formation solide, initiale et continue, …
Vous n’aimez pas les policiers !
Prenons l’exemple du match de football contre Arsenal : le problème qui s’est posé à cette occasion n’était pas dû au nombre supposément insuffisant d’agents de sécurité privée ou de policiers mobilisés, mais bien à la défaillance globale de l’organisation.Le bleu partout et tout le temps est l’autr…
La sécurité, c’est la première des libertés !
…tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Je rappelle cet article : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »C’est la raison…
C’est un peu caricatural !
Je n’oublie pas la pression qui s’exerce sur les élus locaux – ils y sont désormais habitués –, qui se verront sans doute contraints de faire intervenir leur police municipale dans les transports.
La police municipale dans les transports, ce n’est pas ça !
Venons-en à la multiplication des délits d’habitude. Empêcher la fermeture automatique des portes, introduire un animal dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, voyager sans titre de transport, utiliser un titre de transport à une autre date que la date indiquée, être ivre, alor…
C’est le respect des règles !
Si ce n’était si grave, on pourrait en sourire. Le texte prévoit également la création d’une contravention sanctionnant l’oubli, par définition non intentionnel, d’un bagage. On imagine donc que, par crainte d’une contravention, personne n’oubliera plus jamais son sac ? Est-ce là votre intention ?Se…
C’est très mauvais !
En quoi est-ce efficace ? En rien ! On n’empêchera la survenue d’aucun des faits que vous avez décrits l’un et l’autre par l’accumulation des dispositifs liberticides que contient ce texte,…
Vous ne croyez pas à la dissuasion !
…d’autant plus que des amendes sont déjà prévues dans chacune des situations évoquées.De surcroît, dans la version du texte déposée à l’Assemblée, il était prévu de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports. Or on ne peut appliquer une telle mesure sans avoir reco…
La surenchère pénale n’en finit pas. Bien sûr, cela permet de briller dans les dîners en ville et de vanter à la fois sa fermeté et sa capacité à régler des problèmes par de grandes annonces qui ne coûtent rien, si ce n’est un alourdissement des procédures.
En quoi est-ce efficace ? En rien ! Ne vaut-il pas mieux diffuser des messages de prévention dans les gares, comme il en existe aujourd’hui, dont il vaudrait la peine de mesurer l’efficacité ?Le seul élément de cette proposition de loi qui pourrait présenter un intérêt est la création d’un numéro de…
C’est un coup de génie ! On n’aurait rien dû prévoir !
J’en viens à la question essentielle de l’élargissement des pouvoirs de surveillance et de contrôle des citoyens. Avant d’aller plus loin, évoquons en passant les JO et l’application de la vidéosurveillance algorithmique, la fameuse VSA. Il s’agit d’apprendre à des logiciels à repérer des comporteme…
Il n’y a pas eu de problèmes pendant les JO !
Mais votre obsession de la surveillance généralisée l’emporte ! On nous disait que, sans la proposition de loi dont nous discutons à présent, il serait impossible de garantir la sécurité dans les transports lors des Jeux olympiques. Mais le temps a passé, le texte n’a pas été voté et tout s’est pour…
N’importe quoi !
Il y a de quoi avoir honte !En résumé, vous nous demandez de voter un texte qui comporte des risques manifestes de porter atteinte à de nombreux droits et libertés fondamentaux, sous couvert d’une prétendue augmentation de l’insécurité dans les transports, que l’on vient à l’instant même de discuter…
Vous voyez le mal partout !
Nous savons que vous visez les plus précaires et les plus fragiles, les militants politiques et associatifs, que vous ne cessez de criminaliser.À rebours de votre politique sécuritaire et discriminatoire, nous proposons un tout autre projet de société.
Les Français n’en veulent pas !
Ce projet est fait de mobilités durables accessibles et non privatisées, d’un développement de l’offre de transport public, de la gratuité des transports en commun, d’une présence humaine renforcée et de proximité, et d’agents formés pour entretenir des rapports apaisés, loin de la suspicion général…
Comment peut-on dire des choses pareilles ?
…déjà exprimées en 1940 : « La démocratie libérale a fait son temps. Nous devons lui substituer un régime qui donne plus de place à l’autorité et moins à la liberté. »
Rappel au règlement, monsieur le président !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons catégoriquement à ce texte.
La parole est à M. le ministre.
Madame Martin, que vous confondiez Arsenal et Liverpool peut prêter à rire – sauf en Angleterre, où cela ne plairait guère !En revanche, que vous traitiez le ministre de l’intérieur de pétainiste est absolument inadmissible !
Il a raison, c’est bien !
Je regrette que cette motion de rejet préalable ait été déposée contre un texte qui devrait pourtant dépasser les clivages politiques. Il n’est pas idéologique : c’est vous qui le présentez comme tel. Il est le fruit d’un travail de terrain, construit avec ceux qui font vivre nos réseaux de transpor…
La parole est à M. le rapporteur.
Je regrette le dépôt de cette motion, assez habituelle de la part de votre groupe, il faut bien le reconnaître. En la déposant, vous nous signifiez en somme qu’il n’y a pas lieu de débattre du sujet qui nous préoccupe.
C’est ce que vous prétendez, mais vos amendements, que ce soit en commission ou en séance, ne contiennent aucune contre-proposition et nombre d’entre eux sont des amendements de suppression.Par ailleurs, vous niez qu’il y ait un problème en matière de sûreté et de fonctionnement de nos services de t…
Voilà comment vous les qualifiez : de rien ! Ces entreprises seraient selon vous opposées à toutes les libertés publiques… Mais non !Elles travaillent au quotidien pour assurer la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et la sûreté dans les transports. S’il y a bien une diminution des a…
Ce n’est pas vrai !
C’est une réalité ! Retournez dans les transports et échangez avec nos concitoyennes et nos concitoyens. Les agents du GPSR et de la Suge ont besoin de nouveaux outils pour garantir la sécurité et la sûreté. Il faut en outre les sécuriser eux aussi, ce qui passe par l’expérimentation des caméras-pié…
Si c’était gratuit, il n’y aurait pas de fraude !
Autant d’euros qui ne sont pas investis dans l’amélioration du fonctionnement de nos transports au quotidien. Nous devons aller au bout de la logique de la loi Savary-Le Roux de 2016 et introduire de bons dispositifs pour lutter contre la fraude, qui n’a pas lieu de perdurer. Pour toutes ces raisons…
Le rappel au règlement précédent n’en était pas un. Le mien se fonde bel et bien sur l’article 70, alinéa 3, relatif à une mise en cause personnelle.Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le président, quand je vous ai demandé si l’accusation de pétainisme portée par notre collègue à la fin de sa prés…
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un nouveau rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 6, nous demandons que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre de notre collègue, qui s’est rendue coupable d’injure envers un membre du gouvernement en le qualifiant de pétainiste.Vous n’avez pas répondu à notre demande de saisine du bureau. Je deman…
La suspension est de droit, mais je souhaite auparavant savoir dans quel état d’esprit nous engageons ce débat.
Eux ont le droit de nous insulter, pas nous !
Ne vous en déplaise, j’aurais également pu relever certaines prises à partie en début de séance de votre côté de l’hémicycle.J’ai entendu aussi l’insulte qui a été proférée à l’encontre d’un membre du gouvernement, à laquelle le ministre Tabarot a répondu en disant qu’elle était inadmissible. Je veu…
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise.
Je vous propose d’évoquer les propos de Mme Martin devant le bureau – il jugera s’il s’agit d’une insulte ou non à l’égard de M. le ministre Retailleau –, ainsi que tout ce qui s’est passé en début de séance, et j’aurai des éléments à apporter.
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Bryan Masson.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pensé à Laura et Mauranne, victimes d’un terroriste islamiste en 2017 sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille. Sachez que le groupe Rassemblement national est animé, comme vous, par une quête d’autorité et d’ordre. Elle nous anime notamment …
Pas de l’extrême gauche !
…vous auriez pu ne pas déposer cette motion de rejet si les Français ne réclamaient pas davantage de sécurité, si les Franciliens n’étaient pas 68 % à se sentir en danger dans les transports en commun, si les agents, les policiers municipaux et les policiers nationaux ne réclamaient pas davantage de…
La parole est à M. Thomas Portes.
Il a oublié son keffieh ?
Je rappelle à nos collègues du RN que, d’après le Conseil d’État, ils sont d’extrême droite alors que nous sommes simplement de gauche. Il s’agit d’une réalité politique !Le texte qui nous est soumis s’inscrit dans une dérive sécuritaire et liberticide. Monsieur le ministre, je vous ai écouté et je …
Avec moins d’extrémisme !
…mais certainement pas avec plus de contrôle algorithmique et plus de surveillance de masse au service d’un projet sécuritaire et liberticide.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot.
J’ai l’impression que la discussion générale a déjà commencé, mais la question qui nous est posée tout de suite est celle de savoir si la motion de rejet préalable est pertinente.Autrement dit, est-il nécessaire de délibérer sur la sécurité dans les transports ? Nous pensons que c’est le cas,…
Le NFP se fissure !
…même si, à la fin, nous votons contre la proposition de loi, comme nous l’avons fait en commission. Nous avons déposé des amendements visant à supprimer ou à améliorer certaines dispositions. Des questions se posent s’agissant de la création de nouveaux délits ou de l’interdiction de paraître, mais…
La parole est à M. Ian Boucard.
Le groupe de la Droite républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Écouter notre collègue de La France insoumise nous décrire un monde dystopique suffit à comprendre pourquoi.Dans le monde parallèle de La France insoumise, il n’y a pas de problème de sécurité dans les transpo…
Dans le monde parallèle de La France insoumise, aucun Français n’a peur de prendre les transports en commun : plus de 60 % des Franciliens y ont pourtant déjà ressenti de l’insécurité, cela a été rappelé. Dans ce monde parallèle, la police n’assure pas la sécurité mais, au contraire, plonge dans l’i…
Il faut penser aux victimes !
Par ailleurs, plus de 4 000 objets dangereux ont été saisis par la SNCF. Ces chiffres sont effarants.Il est vrai que les Français veulent des trains à l’heure, mais ils veulent aussi plus de sécurité, ils veulent aussi ne pas se faire casser la figure quand ils prennent le métro.
Je ne comprends pas que La France insoumise refuse un tel débat. Que vous vous opposiez au texte et aux solutions proposées par M. le ministre ne surprend personne – j’ai souvent des désaccords avec notre collègue Élisa Martin en commission des lois –, mais je ne m’explique pas que vous souhaitiez i…
Ce texte mérite la poubelle !
La parole est à M. Philippe Latombe.
Nous souhaitons qu’ait lieu le débat sur cette proposition de loi, qui présente des constats sur lesquels nous avons besoin de discuter dans l’hémicycle comme nous l’avons fait en commission des lois. Les réponses ne vous satisferont peut-être pas, les propositions du gouvernement ou du rapporteur n…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues mélenchonistes.La proposition de loi à l’ordre du jour se justifie par son seul titre : son objet est le renforcement de la sûreté dans les transports ; comment ne pas souhaiter évo…
Oui, bien sûr !
Samedi 1février, chez moi, dans le Nord, un jeune homme de 18 ans a reçu trois coups de couteau, dont un à l’abdomen, à l’intérieur même du métro lillois. Dans ce contexte, comment le législateur pourrait-il refuser de débattre du sujet ? Comment pourrait-il faire fi des crimes et des délits qui se …
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 20Contre 131
Ça ne fait pas beaucoup de voix pour !
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Chaque jour, dans l’aube blafarde d’un quai de métro, dans la faible lumière d’un bus de nuit, dans le bercement métallique d’un TER traversant la campagne, des hommes et des femmes empruntent les transports publics avec une crainte sourde au creux du ventre. Un regard de trop, une parole déplacée, …
Vous vivez dans un monde terrifiant !
Garantir des transports sûrs, c’est garantir que chaque citoyen, quel que soit son âge, son sexe ou sa condition, puisse se déplacer librement et sereinement. Nous nous devons d’être à la hauteur de la tâche.Chers collègues, nous avons le choix : celui de la parole facile, des condamnations molles e…
La parole est à M. Pascal Jenft.
La banalisation de l’ultraviolence a trouvé son premier terrain d’expression dans nos transports en commun. Chaque jour, des Français honnêtes – des travailleurs, des étudiants, des familles – se retrouvent pris au piège d’une insécurité grandissante. Cette escalade doit cesser.Soucieux de la sécuri…
Vous êtes le parti des délinquants !
La vie privée d’une personne agressée, violentée, humiliée n’est pas une variable d’ajustement ! Que faites-vous de l’intégrité physique de nos concitoyens ? Au Rassemblement national, nous l’estimons sacrée ; il est de notre devoir et de celui de l’État de tout faire pour la protéger. Mais cela, vo…
Vous êtes complices des criminels !
Pire encore, vous étiez prêts à mettre en danger les mineurs eux-mêmes : vous avez tenté de supprimer l’article 18qui permet de transmettre aux réseaux de transport la liste des criminels condamnés pour agressions sexuelles et violentes.
On n’est pas loin du César !
Votre volonté de torpiller une telle mesure en dit long sur vos priorités. Vous faites courir à nos enfants le risque d’être en contact avec des délinquants sexuels dans les transports. Bien que cet article ait été sauvé, son champ a été restreint à la SNCF. Nous voterons en faveur de son rétablisse…
Ils représentent 80 % des mis en cause pour vol sans violence ; 53 % dans le cas des vols avec violence et 41 % dans celui des violences sexuelles.
Ce sont des faits !
Quelle obsession !
La part des mineurs est également alarmante : un quart des agressions leur est imputable.Que faisons-nous face à cela ? Nous en restons aux demi-mesures, aux excuses, à l’inaction. La sanction doit être réelle, dissuasive et appliquée. Nous réclamons l’exécution effective des peines,…
Sarkozy ira en prison !
…le recouvrement des amendes et l’expulsion des délinquants étrangers.Nous vous avons déjà invités à une politique pénale plus ferme avec nos propositions de loi visant à créer des peines planchers et à expulser les étrangers ayant commis un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, mais vou…
C’est minable !
Tant que vous n’évoluerez pas, nos efforts resteront vains et nos concitoyens continueront de subir.Malgré ces déceptions, nous gardons espoir. Si cette proposition de loi peut encore être amendée dans le bon sens, nous y contribuerons. Mais, sachez-le, la réponse à l’insécurité dans les transports …
La parole est à M. Vincent Caure.
On l’a dit en commission, le groupe Ensemble pour la République se réjouit de pouvoir enfin, après quelques mois de retard subi, reprendre et terminer l’examen, commencé sous la XVIlégislature, de cette proposition de loi sénatoriale du désormais ministre Philippe Tabarot. Ces rebondissements nous a…
…on sait que l’insécurité, voire le sentiment d’insécurité, peut malheureusement constituer pour elles un frein à l’utilisation des transports dans notre pays.Les violences sexuelles sont celles qui connaissent la plus forte augmentation ces dernières années : + 4 % en 2022 sur un an et + 22 % par r…
La parole est à M. Thomas Portes.
Depuis environ un an, le gouvernement et ses alliés s’acharnent à faire passer cette proposition de loi sécuritaire. Vous parlez de sûreté dans les transports, mais, quand on examine le texte, on peut sans peine le qualifier de loi « sécurité globale ».Fichage, surveillance, traçage : nous retrouvon…
N’importe quoi !
Il s’inscrit dans une dérive autoritaire et liberticide assumée par le gouvernement illégitime de François Bayrou. L’exposé des motifs est clair : surveillance à tout instant et dans chaque recoin de l’espace public.Monsieur le ministre, ce texte est loin d’être à la hauteur des enjeux, pourtant nom…
Totalement hors sujet !
Alors qu’un Français sur cinq peine à accéder à un transport en commun, votre priorité est d’instaurer une surveillance généralisée au service d’une société de contrôle. Monsieur Tabarot, alors que votre première mission en tant que ministre des transports est d’assurer le droit à la mobilité,…
Le droit de la racaille !
…vous préférez renforcer les mécanismes liberticides, instrumentalisant la peur et la lutte contre le terrorisme à des fins politiciennes.Ce texte marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement français d’être précurseur en matière de contrôle numérique des citoyens.
Pour assurer la sécurité des Français !
Notre pays est le premier de l’Union européenne à avoir inscrit dans le droit la surveillance algorithmique de sa population. Cette législation passée, vous cherchez désormais à la généraliser.Avec ce texte vous voulez étendre dans les gares, les trains, les bus, les métros, les usages des caméras e…
Sécurité partout !
Une vraie politique de sûreté dans les transports publics passe avant tout par le renforcement de la présence humaine, en gare comme à bord des trains, des métros, des bus.Votre texte n’en dit pas un mot.
Vous voulez les désarmer !
Depuis des décennies, les gouvernements successifs mènent une politique pour saccager la SNCF et la RATP qui sont pourtant nos biens communs. Au moment où nous étudions ce texte, seule une gare sur quatre dispose encore d’un guichet de vente avec du personnel. Et que dire des agents de circulation, …
Tranquilliser les usagers suppose de poursuivre l’humanisation des réseaux. Avec ce texte, vous transformez les espaces publics en zones de contrôle, détruisant la possibilité de l’anonymat, qui est pourtant l’une des conditions d’exercice de nos droits les plus fondamentaux.Avec vous, la restrictio…
Vous supprimez un à un tous les garde-fous qui prémunissent les citoyens des abus répressifs, confiant à des agents parapublics ou privés des missions d’intervention réservées jusque-là à la police. Nous refusons de déléguer la sécurité collective à des agents n’ayant pas reçu la même formation et n…
Vous préférez la sécurité des voyous !
Nos transports publics méritent mieux. Ils méritent une loi de programmation pluriannuelle de financement des infrastructures. Ils méritent une politique publique ambitieuse qui mette fin à l’ouverture à la concurrence et au processus de privatisation de la SNCF comme de la RATP.
Aucun rapport !
Emmanuel Macron s’est conduit en fossoyeur des transports publics. Je n’oublie pas la bataille menée avec mes collègues cheminots en 2018 contre la réforme du secteur ferroviaire, premier acte du dépeçage d’une entreprise publique historique.
Ce n’est pas le sujet !
Partout en Europe, les gouvernements vont à rebours de la France, se rendant compte des ravages des politiques libérales. Partout on renationalise, quand ici on privatise, on ouvre à la concurrence, on découpe pour servir les intérêts de ses amis.La priorité ce n’est pas de massifier l’usage des cam…
Aucun rapport !
Nous n’oublierons jamais que vous êtes le premier à avoir cédé une ligne au privé. Nous n’oublions pas votre volonté d’entraver le droit de grève. Nous n’oublierons jamais vos premiers mots honteux sur CNews à la suite du décès de notre collègue Bruno, cheminot que vous avez disqualifié à l’antenne.…
Mettons ce texte à la poubelle !
Nous voterons résolument contre.
La parole est à M. Roger Vicot.
Curieux destin pour ce texte, que nous examinons pour la troisième fois – cela a été rappelé tout à l’heure – après qu’il a été pour ainsi dire dissous avec nous-mêmes et qu’il a fait les frais de la censure du gouvernement Barnier. Nous y sommes enfin.Ce texte s’appuie sur plusieurs faits, rappelés…
Néanmoins, le diable se cache dans les détails. En effet, regardé de près, comme nous l’avons tous fait à plusieurs reprises, le texte se révèle plein de ce que je qualifierai d’imprécisions volontaires, de multiples flous,…
Si c’est flou, il y a un loup !
…de rédactions hasardeuses. En effet, quand c’est flou, il y a un loup.
Et les socialistes s’y connaissent !
Tel qu’il est rédigé, le texte étend très largement le champ de compétence ouvert aux agents du GPSR et de la Suge, dont nous saluons le travail, bien entendu, mais dont nous rappelons également qu’ils ne sont pas policiers et ne sont formés que durant quatre mois tout au plus.Voici un premier exemp…
Vous ne servez à rien, les socialistes !
Mon deuxième exemple concerne la possibilité de confisquer certains objets, susceptibles d’être dangereux ou incommodants par « leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage ». Je dois vous l’avouer, monsieur le rapporteur : je n’ai toujours pas compris à quoi il était fait référenc…
La parole est à M. Ian Boucard.
La sécurité dans les transports en commun est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français prennent le train, le métro ou le bus, où l’insécurité est malheureusement une réalité.En 2023, plus de 111 000 victimes de vols et de violences ont été recensées dans les transp…
C’est le bilan de Darmanin !
Ces chiffres sont insupportables et appellent une réponse ferme et déterminée.C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi déposée par M. Philippe Tabarot, alors sénateur des Alpes-Maritimes, nommé ministre des transports depuis ; le groupe de la Droite républicaine et moi-même nous réjo…
Ça existe déjà !
Ces mesures répondent à une double exigence : celle d’une meilleure prévention et celle d’une répression plus efficace.Certains ont critiqué le texte à cause de prétendues atteintes aux libertés individuelles. Soyons clairs : protéger les usagers, c’est avant tout garantir leur liberté d’aller et ve…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Jamais deux sans trois ! Tel est le constat qu’on peut faire à propos d’un texte tombé une première fois, à la suite de la dissolution, et une seconde, du fait de la censure. Je pensais d’ailleurs qu’avant la troisième tentative d’examen en séance, une nouvelle motion de censure aurait été votée. Ra…
La parole est à M. Philippe Latombe.
L’insécurité dans les transports est un vrai enjeu de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité pour apporter des réponses proportionnées aux menaces – vols avec ou sans violence, agressions physiques et sexuelles, risque terroriste –, en veillant à l’équilibre en…
Le bilan Darmanin !
Si ce chiffre était pour la première fois en baisse depuis 2016, il n’est pas acceptable. La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun et le sentiment d’insécurité ne peut plus être un frein à l’usage des transports par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants souscrit pleinement à l’objectif visé par cette proposition de loi sénatoriale, qui vise à renforcer la sécurité des usagers mais aussi celle des agents des transports publics face aux incivilités, aux actes de malveillance et aux menaces terroristes. Je tiens à sal…
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je fournirai rapidement quelques éléments de réponse, pour ne pas alourdir cette discussion qui a été très intéressante et très complète.Madame Faucillon, vous dites que les caméras-piétons suscitent des inquiétudes ; pourtant, elles sont plébiscitées par les agents et par les syndicats, qui demande…
C’est subtil, ça ! C’est argumenté, c’est soigné ! On attend des réponses sur le fond, pas du blabla !
Enfin, merci à MM. Boucard et Moulliere pour leur soutien clair et franc. Monsieur Latombe, j’espère réussir à vous convaincre du bien-fondé de certaines mesures d’ici au vote définitif de la loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce stade, puisque nous aborderons le fond du texte au cours de la discussion des articles et des amendements, mais je souhaite toutefois répondre à quelques orateurs.Monsieur Vicot, lors de votre intervention, vous m’avez attribué à plusieurs reprises quel…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. Si les agents des sociétés de sécurité privée jouent un rôle précieux dans le continuum de sécurité, nous ne pouvons leur confier dans l’immédiat les mêmes prérogatives qu’aux agents du GPSR et de la Suge. Nous continuerons à travailler avec eux afin qu’ils trouvent …
La parole est à Mme Sandra Regol.
Habituellement, nous votons des amendements pour mettre le texte en conformité avec ce qui a déjà été voté en commission et non pour le mettre en conformité avec des amendements proposés mais non votés, voire rejetés, en commission. Chers collègues du groupe DR, votre manière de faire est un peu par…
La parole est à M. Ian Boucard.
Je réponds à l’interpellation de notre collègue Sandra Regol. Nous avons déjà eu ce débat sur le projet de loi « sécurité globale » et sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous sommes profondément en désaccord sur le rôle des sociétés de sécurité privée. Dont act…
…et je sais pouvoir compter sur vous pour vous y opposer !
Je vous informe que, sur les amendements identiques n2, 99, 174 et 223, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n174.
Il a été très bien défendu par mes collègues Roger Vicot et Thomas Portes. Je m’en tiens là !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de suppression appellent des réponses. Cet article est essentiel car il propose d’accorder deux prérogatives nouvelles à la Suge et au GPSR, entités publiques dont les membres sont formés…
Pas sur les discriminations !
…y compris en matière de discriminations. Je ne peux laisser dire l’inverse : ils suivent différents modules pendant plusieurs mois tant sur la manière de mener les opérations que s’agissant de la vigilance nécessaire en matière de lutte contre les discriminations.La première prérogative prévue par …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous parlons d’un article important de la proposition de loi. Je souhaite qu’il soit maintenu en l’état et j’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article pose deux problèmes. Premièrement, on semble oublier que si les OPJ se voient attribuer certaines missions, c’est parce qu’ils possèdent des compétences particulières, liées notamment à une formation de qualité, mais aussi parce qu’ils respectent un cadre réglementaire et juridique qui per…
Je mets aux voix les amendements n2 et identiques.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 24Contre 55
Sur l’amendement n° 100, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réécrire la vingtaine d’alinéas que compte l’article 1, ce qui revient en quelque sorte à le supprimer. Le procédé est peut-être habile mais un tel amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de ma part.Nous reviendrons plus en détail, avec M. le ministre, à l’occasion d’am…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La mesure est satisfaite. L’interdiction de toute forme de discrimination par les agents de la Suge et le GPSR dans le cadre de l’exercice de leur mission est déjà prévue par le code des transports.Il est également prévu que l’entreprise qui les emplo…
C’est très clair !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous nous dites que, selon le code des transports, les pratiques discriminatoires sont interdites. J’ai envie de répondre : heureusement ! Il faut tout de même être sérieux.Nous vous demandons de nous indiquer précisément quelle formation est prévue pour que des agents de sécurité privée ou parapubl…
Je mets aux voix l’amendement n100.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 22Contre 54
Sur l’amendement n° 125 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir.
Nous ne souhaitons pas que les agents de sécurité du secteur privé ou parapublic puissent procéder à des palpations. Nous voyons dans une telle mesure l’un des symboles d’une tendance – lente mais régulière et très affirmée – à confier à d’autres professionnels certaines prérogatives dévolues à nos …
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également, pour les mêmes raisons. J’en profite pour rappeler que les formations existent déjà. Les agents de la Suge suivent tout d’abord une formation de quinze semaines qui se déroule au sein de l’Université de la sûreté de la SNCF, soit deux cent quatre-vingt heures de formation avec…
Je mets aux voix l’amendement n125 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 16Contre 54
Sur les amendements n101 et 3 rectifié et sur le sous-amendement n270, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement n3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et lib…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, ainsi que, par conséquent, sur les sous-amendements de M. le rapporteur – j’espère qu’il ne m’en voudra pas.
Je mets aux voix l’amendement n101.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 22Contre 52
Je mets aux voix le sous-amendement n270.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 16Contre 41
Je mets aux voix l’amendement n3 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 33Contre 42
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.