Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

« Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. »C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. Je tiens ici à le remerci…

Un grand merci !

…de l’honneur qu’il me fait et de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi.La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi majeur pour notre pays. Cette délinquance est d…

Ah oui, ce n’est pas Didier Lallement !

Je ne veux pas vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de contrevérités en commission des loispour ne pas insister sur l’ampleur de la délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en cause dan…

Ça va, les ischios ?

Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l’été 2023 étaient des mineurs.

Est-ce le même Jean Terlier que la dernière fois ? il disait le contraire !

Je l’ai dit, les mineurs sont les premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 – 350 % !De récents événements surven…

…mais aussi pour commettre des « narchomicides » contre leurs rivaux.

Victimes ou auteurs, alors ?

Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants.Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de…

Pas mal comme posture !

…– Français qui, face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les sondages, un renforcement de notre politique pénale.La justice, sans perdre son âme, doit relever ce défi. La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République,…

Donc vous faites le contraire !

Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement l…

La répression ?

…qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient.C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République,…

Il a bien dit pour la paix publique ?

…Gabriel Attal.

À droite toute !

Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit …

Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici visés,…

De quelle proposition parle-t-il ?

…mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.Il n…

Vous voulez dire la proposition de loi initiale, avant l’examen en commission !

…à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même…

Dans l’heure, dans la minute !

…comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale.Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la …

Ils étaient où, vos amis ?

Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises.Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur.

Mineur, ce n’est pas majeur !

Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.J’espère que cette séance sera…

Il faut saluer la souplesse de M. Terlier ! Il est capable de dire tout et son contraire !

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,…

Mais qu’êtes-vous en train de faire ?

…nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant.C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse du trafic de drogue dan…

Vous êtes au pouvoir depuis sept ans ! Sept ans d’échecs !

Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,…

…a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus loc…

Les assises, ce n’est pas la même procédure !

Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger.Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruir…

Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire d…

Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages…

Ce ne sont pas des arbitrages ! C’était dans la loi de programmation !

…que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants.De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),…

Pour quels résultats ?

…nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois, à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République.La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des pei…

Vous n’êtes pas si vil que ça !

…constitue aussi une avancée importante.Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture.Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encont…

Il n’y a pas de moyens ! Il n’y a pas d’éducateurs !

Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle…

S’il y avait eu une police de proximité ou la prévention spécialisée !

…qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.

C’est la faute de la police, alors !

Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.

Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des…

Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les …

Dura lex Marleix !

À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présen…

Jamais condamnées !

…la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas ét…

Combien ? Seulement 30 % !

…alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions.Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons…

Sept ans d’échecs !

Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission de…

J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hervé Saulignac.

Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injoncti…

Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut rem…

Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole.Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…

Quelle majorité ?

…puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté.Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon …

Excellent rapporteur !

J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté far…

Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres.Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Ni…

Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philos…

D’après les données du ministère de la justice, les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en quinze ans.

Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux.La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prét…

Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons.Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunes…

Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive.Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez …

La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse.

Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquanc…

À gauche aussi, apparemment !

Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction …

Demandez le silence, monsieur le président !

Certains prennent des photos, c’est normal ?

L’article 3 propose d’inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition est présentée comme une avancée, alors qu’elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or légiférer quand la jurisprude…

Il n’en a pas !

…il a trouvé son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l’extrême droite. Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des thèses du Rassemblement national.

Si, ils le pensent !

J’en appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du bloc central, qui n’aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté.Vous vous êtes souvent présentés comme le camp de l’efficacité, de l’État de droit, de la pensée complexe et même comme un rempart face au popu…

Mesurez à quel point ce texte, s’il était adopté, révélerait l’immensité du malaise de notre société, une société qui ferait le choix d’un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants. Il est encore temps de ne pas être complice de cette forfaiture. Il y a des…

Ce qu’il en reste !

Mais je vous le dis solennellement : la question n’est plus de savoir si seule la gauche sera à la hauteur. La question est de savoir si vous allez rester fidèles à des principes fondamentaux de notre République…

…ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs.Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger.À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameus…

Monsieur le premier ministre !

…quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure !

Où sont les promesses ?

Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…

Il se retourne dans sa tombe !

…quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.

Pas simplistes, efficaces !

La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.

Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance.Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, …

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.

Vous n’avez rien à dire, gardez le silence !

Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours.Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste, et aujo…

Nous nous connaissons depuis sept ans,…

…je sais que vous êtes un fin juriste et que vous avez lu attentivement les dispositions de cette proposition de loi déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République : au fond, rien dans ce texte ne remet en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Dans quelle mesure considérez-vous que ce que nous proposons remet en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif ?Demain encore, le code de la justice pénale des mineurs conservera la césure pénale et garantira la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Il n’y a rien sur la prévention !

Le juge décidera de la culpabilité, puis proposera d’abord une mesure éducative avant d’apprécier la sanction en fonction du comportement du mineur : cela demeurera la procédure principale.

Mais il faut prévoir une procédure plus rapide pour une certaine catégorie de mineurs, âgés de plus de 16 ans et multirécidivistes: pensez au meurtrier présumé de ce jeune –…

…douze condamnations à son casier !Comment voulez-vous qu’on traite de la même manière le cas d’un mineur primo-délinquant de 14 ans et celui d’un mineur de 17 ans qui a déjà commis de multiples infractions ? Instaurer un traitement différencié est une mesure responsable.

Eh oui, c’est de la responsabilité !

Quand on constate l’échec des mesures éducatives, qui certes doivent toujours primer, il faut accepter que le juge des enfants ait la possibilité de condamner plus sévèrement un mineur.

C’est déjà le cas !

Oui, vous avez raison, on peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. C’est pourquoi Gabriel Attal propose de donner au juge des exceptions com…

Les juges n’en veulent pas !

Vous affirmez qu’il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement. Bien sûr que le temps long est nécessaire, mais lorsqu’on a affaire à un mineur multirécidiviste, de plus de 16 ans et qui a commis des infractions très graves, il faut le juger dès l’audience.

Il faut l’envoyer à Bétharram ?

Les garanties procédurales seront bien sûr préservées : la convocation des parents et la présence de l’avocat. Le juge, comme lorsqu’il s’agit de personnes majeures, pourra refuser de juger selon la procédure rendue possible par ce texte. Ne restons pas figés dans les caricatures,…

…entrons dans le détail des dispositions du texte. En agissant ainsi, nous pourrons trouver un chemin. Ce texte ne s’appliquera pas à un mineur primo-délinquant, mais propose des dispositions qui permettront de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les mineurs multirécidivistes. Nous le dev…

Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. Pourtant, il s’impose, comme le d…

La parole est à M. Gabriel Attal.

Je remercie les différents intervenants, notamment le rapporteur et le ministre, qui ont rappelé la gravité avec laquelle nous devons aborder ce sujet. De la gravité, car il y a quelques jours, dans notre pays, un jeune de 14 ans a été tué à coups de machette pour son téléphone portable.

On ne fait pas une loi ainsi !

Ce texte n’a pas été rédigé ou déposé après ce drame, mais c’est un drame de plus, un drame de trop, et nous devons à la famille d’Elias la gravité dans nos échanges. De la gravité aussi, parce qu’il s’agit d’un sujet complexe – et personne ne le nie.

Aucune politique sérieuse !

De très nombreux mécanismes amènent des mineurs, malheureusement, à sortir du droit chemin et parfois à commettre l’irréparable. Les réponses sont évidemment complexes, en matière de soutien à la parentalité, de prise en charge de la santé mentale, de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Dans tous…

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Je parlerai avec mon cœur et avec colère.Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne !J’ai vu des vies brisées, j’ai vu des enfants ballottés d’un foyer à l’autre dormir dans des hôtels insalubres…

J’ai vu des familles écrasées par la misère, désespérées, qui n’avaient besoin ni de mépris ni de sanctions, mais de solidarité et de soutien pour garder leur dignité. Et ce soir, que fait-on ? On s’acharne sur ces familles, on criminalise la détresse,…

Arrêtez, c’est insupportable !

…on prétend par cette proposition de loi restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs. Mais en réalité, le texte s’inscrit dans une logique autoritaire qui sacrifie prévention et éducation sur l’autel de la répression.Le gouvernement, au lieu d’affronter la réalité, préfère surenchérir a…

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loiqui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a…

Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application.À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuer…

C’est pour vous qu’il parle !

Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrê…

Sept ans de macronisme !

Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens.Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité, 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils si…

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie.

Quel est le rapport ?

C’est cela, la réalité !

Nous pourrions évoquer d’autres inquiétudes, mais rien à faire ! Nous voilà repartis une énième fois sur le terrain boueux du prétendu ensauvagement de la jeunesse où, plutôt que de s’attaquer sérieusement aux causes de la délinquance juvénile, d’aucuns cèdent à la facilité du coup de menton.En dign…

Belle médaille !

Puisque je parle de bon sens, permettez-moi de dire pourquoi votre démarche devrait être mieux réfléchie et plus aboutie. Une bonne loi procède d’abord de l’évaluation de celle qui l’a précédée.Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs de 2021 n’a même pas eu le temps de produire pleinemen…

Ces professionnels – magistrats, avocats, professionnels de l’enfance, Défenseur des droits – ont tous exprimé de très fortes réserves ; vous le savez bien et la presse s’en est fait l’écho toute la journée.Et pour cause : le texte, en cherchant à rapprocher toujours plus le sort des mineurs de celu…

La parole est à M. Éric Martineau.

Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.

Les professionnels du droit n’en veulent pas !

Rejeter le texte, c’est refuser de débattre.

Refuser de sombrer, plutôt !

Nous sommes ici pour débattre.Les Français nous regardent et attendent des solutions pour restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas la motion de rejet.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. Quelle que soit la position de chacun, il est clair qu’il ne s’agit pas d’un petit sujet, encore moins d’un su…

Cela reste à prouver !

Elle contient en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.

Mais non ! C’est honteux !

Le groupe Horizons & indépendants regrette donc que le texte ait été dénaturé en commission. Nous formulons le souhait que les dispositions initiales supprimées soient réintroduites, même si cela suppose de les retravailler.Notre assemblée ne peut faire l’impasse sur ce sujet d’importance majeure. N…

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif,lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal.C’est encore plus vrai quand il s’agit de flatter les électeurs en reprena…

Il s’agit d’éviter le laxisme !

J’en veux pour preuve son agenda médiatique chargé. Il semble qu’il n’a pas trouvé le temps de venir défendre son texte lorsque nous l’avons examiné – et balayé – en commission des lois.Nous refusons que les drames qui touchent des familles soient exploités pour fournir des réponses démagogiques à d…

Allez dans les quartiers, vous verrez ! Ouvrez les yeux !

Monsieur Attal, vous avez acté l’été dernier, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes de personnels socio-éducatifs de la protection judiciaire.Vous ne pouvez pas vous draper de responsabilité alors que vous avez fait cela. Vous êtes irresponsable face au d…

Non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle rêve que ses jugements soient financés et appliqués.Oui, la jeunesse connaît des problèmes, mais les bancs du bloc central n’ont jamais été aussi garnis lorsque nous abordions, dans le cadre du budget de la nation, les moyens nécessaires pour les t…

Vous avez entendu la vérité !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Une motion de rejet préalable, c’est un refus d’obstacle chez les cavaliers, un refus de saut chez les parachutistes. Nous sommes dans l’enceinte du débat parlementaire, et j’ai envie d’entendre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre.

Il faut vraiment être à court d’arguments pour craindre à ce point la confrontation des idées, ou être épris de totalitarisme.

Autant supprimer le règlement de l’Assemblée, dans ce cas !

Quel sujet important que la délinquance des mineurs ! Chaque semaine, notre pays sombre dans la barbarie. Nous comptabilisons les blessés, les morts, les familles et les vies brisées. Le groupe UDR soutiendra le rétablissement de la proposition de loi de Gabriel Attal, défigurée en commission des lo…

Honorons le mandat que les Français nous ont donné : débattons.

La parole est à Mme Laure Miller.

Je viens de Reims, une ville où comme partout en France, les cas de conflits entre des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents se multiplient dangereusement. C’est ainsi que le 21 novembre dernier, dans le tramway, un jeune de 17 ans s’est fait agresser par plusieurs mineurs du qu…

La France insoumise a déclaré lors de l’examen du texte en commission des lois que nous visions « des enfants qui sont souvent les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État et de la défaillance de l’action sociale ».Les socialistes n’ont pas été en reste : ils nous on…

Prétendre que rien n’est fait pour accompagner les familles, pour encadrer les enfants, pour retisser du lien social, c’est d’ailleurs ignorer la vie dans nos quartiers.

Embauchez des profs !

Vous voulez punir les parents !

Le dédoublement des classes, les dispositifs du réseau d’éducation prioritaire (REP) et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), l’engagement des enseignants, des travailleurs sociaux, celui de nombre d’associations soutenues par l’État comme par les communes ne sont certes pas parfaits, m…

Il faut mettre les moyens !

Dans le seul quartier Croix-Rouge à Reims, en plus des enseignants, de la police municipale et nationale, il y a deux maisons de quartier avec des animateurs, neuf éducateurs des bataillons de la prévention, six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention, des centres culturels. To…

Les magistrats ne veulent pas de cette proposition de loi !

Nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir, face à un jeune de plus de 16 ans, en état de récidive légale et qui a commis des infractions si graves qu’elles l’exposent à une peine de sept ans d’emprisonnement, faire usage de la comparution immédiate.Nous assumons aussi de permettre le renversem…

Arrêtez avec les contes pour enfants ! Ce n’est pas possible !

Eh bien, chers collègues de gauche et d’extrême gauche, depuis des années, vous criez au loup systématiquement. Nous voulons expulser les étrangers délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons renforcer la laïcité et les règles de la République dans les établissements scolaires ?…

C’est l’extrême droite elle-même qui vous qualifie d’extrême droite !

Vous avez lu la proposition de loi ?

Chers collègues, l’extrême droite, la vraie, veut revenir sur nos grands principes. L’extrême droite, la vraie, n’a que faire de l’État de droit ; elle le dit et le répète sans filtre, notamment en commission des lois.Mais à force de crier au loup chaque jour, à force de nous diaboliser, vous contri…

Ce soir, mes chers collègues, montrons-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Débattons avec modération et honnêteté, dans le seul souci d’élaborer des dispositions efficaces pour restaurer l’autorité afin de mieux protéger nos enfants.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Monsieur le ministre, personne n’est aveugle et sourd à la douleur d’une famille qui a perdu son enfant.Mais votre texte prétend combattre la délinquance des mineurs, or c’est un mensonge. À l’origine de cette fable, l’ancien premier ministre Gabriel Attal voulait mettre en scène son autorité. Face …

Cependant, la mobilisation des éducateurs, que je salue, a payé.En fait, vous punissez, mais seulement sur le papier.Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, il y a trois ans, le nombre de mineurs détenus a augmenté de 34 %. Vous vous réjouissez de mettre des enfants en p…

Vous punissez et vous aggravez la situation. En attaquant la prétendue excuse de minorité, vous franchissez un nouveau pas. Relisez l’ordonnance de 1945 et tentez de comprendre la philosophie qui l’a inspirée : elle considère que l’éducatif prime sur le répressifcar un enfant n’a pas atteint le même…

Eh oui ! Ça s’appelle l’hypocrisie !

De tout cela, vous ne parlez jamais ; vous ne traitez jamais ces sujets ; vous ne vous indignez pas, sauf dans un cas de figure : quand le délit sert le narratif que vous voulez promouvoir.Pour les macronistes, c’est le mépris de classe : il s’agit d’enfants de pauvres qui ne se tiennent pas sages. …

Vous ne vous en rendez même pas compte !

En projetant vos obsessions autoritaires sur la réalité, vous ne réglez rien. Vous ne restaurez pas non plus l’autorité de la justice, qui ne peut punir que parce qu’elle protège.

Quelle caricature !

Quand les violences faites aux enfants restent massivement impunies, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand 440 enfants par jour sont victimes de violences sexuelles, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand, dans certains départements, des parents attendent dix-huit mois pour obtenir …

Vous mélangez tout !

Tant que votre intérêt pour la délinquance sera à deux vitesses, vous ne réglerez rien. Ce texte est à votre image : il promeut une autorité brutale, sans légitimité.Vous pavez la voie à l’extrême droite ; vous marchez dans les traces de leurs bottes. Une fois de plus, vous vous couvrez de honte. No…

C’est une honte !

Si la justice des mineurs vous préoccupe tant, commencez par soutenir les enfants victimes de violences pédocriminelles, comme à Bétharram.Les révélations de la presse sur les alertes ignorées par M. le premier ministre ne sont ni des polémiques ni des faits divers ; c’est un scandale d’État.

Ce que vous dites est honteux !

Vous ne protégez pas les enfants ; c’est intolérable.

Vous les instrumentalisez !

Gardez donc vos leçons d’autorité et commencez par rétablir un État de droit où les crimes sexuels sur les enfants sont punis, et non étouffés.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est un texte saisissant d’ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans, pour faire grandir les citoyens et les mettre …

Elle a raison !

…indépendamment, aussi, de leurs erreurs. Ce texte est empreint de préjugés. L’idée de restaurer l’autorité sous-entend que celle-ci est malmenée, ce qui est faux, n’en déplaise au Rassemblement national et à nos amis macronistes.

Ah, ce sont vos amis !

On a le droit de faire de l’ironie ? Vous savez ce que c’est, non ?Depuis 2009, le nombre d’affaires poursuivables concernant des mineurs a baissé de 11 %. À lire ce texte, on comprend qu’il suffirait selon vous d’une bonne éducation et de bons parents pour que les enfants ne commettent jamais d’err…

Reconnaissez-le, collègues macronistes : vous avez un problème avec la jeunesse.

Et vous, vous avez un problème avec l’autorité !

Les jeunes ne trouvent pas de travail ? Ils n’ont qu’à traverser la rue pour être embauchés !

Ou aller chez Stanislas !

Les bacheliers se cherchent avant d’entrer à l’université ? Confions leur avenir aux algorithmes de Parcoursup.

Ce ne sont pas des algorithmes ! Travaillez vos dossiers !

La Macronie salit beaucoup en jetant l’opprobre sur les parents qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants.Elle casse aussi énormément, en supprimant pied à pied, avec une application constante, tous les dispositifs d’accompagnement qui empêchent les plus fragiles d’entre nous de s’enfoncer,…

Quels dispositifs ? C’est une attaque gratuite !

Il faut bien l’avouer : vous avez pour seul horizon une conception libérale de la société, qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité.

Il y a un minimum, quand même !

Robert Badinter défendait l’idée que les jeunes sont des adultes en devenir. Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction, qui devraient, à ce titre, être aussi responsables que leurs parents.

En leur refusant le droit à l’erreur,…

On parle de récidivistes !

…vous leur volez leur enfance et leur adolescence. En effet, votre proposition de loi n’aborde cette question que sous l’angle répressif. La prévention est pourtant essentielle. Il a fallu plus d’un siècle à la société française pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent et sauven…

Ce serait bien qu’un jour, vous viviez dans la vraie vie !

Votre peur de la jeunesse vous amène à ignorer nos engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant, qui est l’un des textes les plus reconnus par la communauté internationale.

Deux principes guident cette convention : protéger et émanciper. À lire votre proposition de loi et vos amendements, on se demande comment le terme « protéger » résonne en vous : pensez-vous réellement protéger des mineurs, lorsque vous les mettez sous le coup d’une comparution immédiate pour la com…

Des mineurs délinquants !

…dans un contexte où les infractions commises sont stables ou en baisse. Quant à l’émancipation, pensez-vous sérieusement y contribuer en enfermant les jeunes, encore et encore ?Votre proposition de loi et vos amendements ne répondent ni aux besoins des familles en difficulté, ni à ceux des professi…

Ce texte vient de Gabriel Attal, pas de l’extrême droite !

Victor Hugo écrivait : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. […] L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. » Cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte.

La parole est à Mme Alexandra Martin.

La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et …

Il y en a ras le bol !

Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version init…

Vous êtes ridicules ! C’est facile, quand on est riche ! Vous irez dire ça aux mères célibataires !

…et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même …

Commencez par vous-mêmes ! Commencez par M. Sarkozy, tiens !

Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépen…

C’est un monde de cauchemar ! Le macronisme, c’est une machine à produire des délinquants ! Et ensuite, ils veulent se venger sur eux !

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Voici la quarante et unième réforme de la justice des mineurs depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Rappelons, puisque vous semblez l’oublier, que la justice des mineurs repose sur des principes fondamentaux, parmi lesquels l’atténuation des peines en fonction de l’âge du mineur, la spécialisation …

Non, nous n’y touchons pas !

Il ne s’agit pas des mêmes jeunes !

Votre texte ne reconnaît que les vertus de la répression, faisant de la comparution immédiate – et donc, de l’enfermement – l’unique solution face à la délinquance juvénile.

Vous n’avez pas lu notre texte !

L’instruction par le coup de bâton est-elle donc la vision pédagogique de l’ancien ministre de l’éducation ?

D’autre part, vous vous acharnez à culpabiliser des parents déjà en grande difficulté, en les criminalisant, en les sanctionnant plus durement encore et en les rendant coresponsables d’actes qu’ils n’ont pas commis, à rebours de notre droit. En fait, le renvoi des familles à leur seule responsabilit…

Oui, il faudrait vous en souvenir !

Quand, précisément, s’est-elle effondrée dans les esprits ? Au moment même où le premier ministre cède aux sirènes identitaires du Rassemblement national, M. Attal, lui, s’aligne sur les injonctions sécuritaires de ce dernier, sans répondre à la question de l’autorité.Cette proposition de loi tradui…

La parole est à M. Éric Martineau.

L’ambition de cette proposition de loi est de faire face à la délinquance juvénile, qui est de plus en plus préoccupante, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs.Il est impératif d’apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’im…

…et appelons à son rétablissement, tel que proposé dans l’amendement de réécriture du rapporteur. Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5. En effet, l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves, strictement …

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous sommes réunis ce soir pour traiter d’un sujet difficile, qui préoccupe nombre de nos concitoyens : la justice des mineurs.La gravité des violences commises par certains mineurs se renforce année après année, tandis que l’âge des auteurs diminue. Tant les chiffres que l’actualité nous le rappell…

C’est exactement cela !

La droite, quant à elle, est accusée de tenir un discours autoritaire et paternaliste.

Je tiens à dire que la droite à laquelle j’appartiens n’est ni réactionnaire ni paternaliste.

Et c’est ce qui est dommage !

Elle délivre un message de fermeté. Elle prône un retour de l’autorité et d’un certain nombre de repères, dont les adolescents ont besoin. Elle propose enfin des solutions pour agir contre le sentiment d’impunité d’une certaine partie de la jeunesse.La divergence entre ces visions s’est illustrée en…

Elle existe déjà !

…et qui leur permette de retrouver le cadre républicain. N’en faites pas une question de principe !Vous risqueriez, avec une certaine naïveté, de ne pas voir ce qui est à l’œuvre : le rajeunissement des mineurs délinquants et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquance.Dans ce conte…

Donnez des moyens à la justice !

En premier lieu, les familles doivent assurer leur rôle éducatif, ce qui suppose de mettre les parents face à leurs responsabilités. Remettre l’autorité parentale au centre du dispositif de prévention et de sanction, voilà le premier objectif de cette proposition de loi. Elle tend notamment à facili…

La parole est à M. Michel Castellani.

La violence et les fractures qui traversent notre société touchent directement les mineurs. Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur. En réalité, aucun territoire, ni dans l’Hexagone ni dans les outre-mer, n’est épargné par ces violences. Cette délinquance, avec près de 169 000 mineu…

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

La justice des mineurs manque cruellement de moyens, non d’autorité. Du reste, le titre même du texte dont nous débattons se fonde sur des données faussées et des arguments démagogiques, très éloignés des réalités de la jeunesse – y compris des jeunes en conflit avec la loi. Le nombre de mineurs mis…

Il est parti se coucher !

…quoi de mieux qu’un texte démagogique et simpliste pour répondre à un problème complexe ? Non seulement vous ne vous êtes pas attaqué aux vrais problèmes, mais vous avez acté à l’été 2024, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes du personnel socio-éducatif…

Où avez-vous vu ça ?

…lorsqu’il s’agit de familles populaires, on les fustige, au lieu de les accompagner.L’ordonnance de 1945, que vous ne cessez de démonter, était d’une modernité et d’une intelligence incroyables.

Elle a raison !

Elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes. Vous scandez le mot de fermeté, alors que vous organisez l’inefficacité de la justice et la récidive. Vous instrumentalisez les drames – seulement certains, d’ailleurs, car les suicides survenus dans des foyers de l’ASE ne suscitent de votre …

C’est vous la démagogue ! Sur quoi vous fondez-vous ?

…mais dangereuses pour les jeunesses de notre pays, c’est-à-dire les articles 1, 2 et 3. Bien évidemment, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se battra contre ce texte, et votera contre.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Depuis plusieurs mois, notre nation est secouée par une montée inexorable de la délinquance juvénile et une multiplication de violences urbaines d’une gravité sans précédent, auxquelles s’ajoutent des violences corporelles qui endeuillent des familles et affaiblissent le pacte républicain. Pas une s…

Ce n’est donc pas ce qui pèche, contrairement à ce que veulent nous faire croire l’angélisme de la gauche et le dogmatisme de l’extrême gauche.

Il n’y a pas d’extrême gauche !

La protection de l’enfance, aussi légitime soit-elle, ne doit pas être un blanc-seing pour des actes délictueux. Le préfet de police de Paris l’a rappelé lors de son audition : dans la capitale, un tiers des violences et 40 % des vols sont commis par des mineurs. En l’état, ce texte manque de fermet…

Laissez Jules Michelet tranquille, s’il vous plaît !

Loin d’être une option, l’autorité est une nécessité, si nous voulons préserver la paix civile et garantir que chaque citoyen, aussi jeune soit-il, respecte les valeurs de notre République.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Dis bien, Sacha !

Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adop…

Ils ont trop regardé CNews !

Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraien…

Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sark…

…la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation.Que l’on ne cherche pas à le minimiser…

La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.

Il a les mêmes fiches que nous !

Nous voyons qui manipule les chiffres !

En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné.Pourtant, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions voté des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et des jug…

Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale.

Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser toutes les juridictions…

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ce texte ne changera rien.Il sera inefficace : il n’empêchera pas les mineurs de commettre des actes criminels ou délictuels. Vous savez, en réalité, qu’il ne permettra pas de les prévenir.Vous avez une vision terroriste de la justice.

C’est un peu excessif !

Vous estimez que c’est en faisant peur que l’on parviendra à éviter la commission d’actes de délinquance.Vous avez beaucoup raillé nos positions humanistes. Cependant, nous considérons que les enfants sont des êtres humains et que ces êtres humains en construction doivent être éduqués. À cet égard, …

Il faut respecter les règles, tout de même !

Il faudrait qu’il se calme, lui !

La science et les chercheurs spécialisés sur le sujet ont montré que le basculement vers la commission d’actes répréhensibles se produit, en réalité, dès le plus jeune âge, et que la construction de l’enfant joue un rôle majeur pour la suite.

Ils n’aiment pas la science !

Le sociologue Marwan Mohammed, qui a travaillé sur les rixes, explique que les enfants qui décrochent du système scolaire dès l’âge de 5 ans ont davantage de risques de devenir des délinquants ou d’être entraînés dans des rixes. Que faites-vous pour eux ?Pour ma part, j’ai été écœuré par les propos …

On ne peut pas punir ceux qui sont tués !

En l’envoyant en prison, vous en ferez un délinquant encore plus dur. Construisez des écoles et non pas des prisons !

« C’était vraiment très intéressant ! »

La parole est à Mme Julie Ozenne.

Les mesures que vous défendez ne sont que des coups de communication. Vous êtes incapables de démontrer les potentiels effets positifs de ces dispositions. Et pour cause ! Non seulement elles seraient inefficaces, mais elles seraient contre-productives. L’aide sociale à l’enfance est en crise. L’iso…

Elles ont bon dos !

Vous êtes prêts à tout pour masquer vos propres échecs. Monsieur Attal, ne vous couvrez pas davantage de honte et renoncez à ces propositions démagogiques ! La jeunesse attend autre chose de nous.

Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 1…

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement.Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialiste…

Ce n’est pas caricatural du tout…

Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction.Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ?Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction…

Ah bon ? Et vous avez la bonne définition ?

Comment fait-on la différence ?

C’est le seul objectif que nous visons : il s’agit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales prévues à l’article 227-17 du code pénal.

Commencez par créer des places dans les services de protection de l’enfance et par recruter des magistrats !

Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales.Demain, un magistrat pourra ainsi plus facilement caractériser les défaillances et les manquement…

Mais ça existe déjà ! Quel est l’intérêt ?

Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée.

Vous n’aimez pas les pauvres !

Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations.

Les magistrats savent déjà faire !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article 1ou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs.

Vous voulez dire les moyens qui ne lui sont pas donnés ?

Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours.Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté très fortement.Certes, ce n’est sans doute pas assez, étant donné leur trava…

C’est dans la main des juges !

Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire.Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués dans les lettres plaf…

C’est laborieux…

En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires.

Quatre-vingt-sept pour toute la France ? Bravo !

Quatre-vingt-sept, tout va bien…

En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes !Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation …

Laissez-nous voter, et on verra !

C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice !

Il faut « être gentil avec les gentils » et « méchant avec les méchants » !

C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes.

Assumez votre bilan calamiteux !

Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ?

On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent.

Celles de l’État existent aussi : en matière de protection de l’enfance !

Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la pa…

Ah, non, pas moi !

Dans, elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce pas plus radical que les propositions de M. At…

Ça, ce n’est pas Royal, c’est Hollande !

Toujours dans, elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni M. Attal, ni moi-même n’aurions osé employer…

Je donnerai la parole à deux orateurs opposés aux amendements et à deux orateurs qui y sont favorables.La parole est à Mme Caroline Yadan.

Peut-on faire un peu de droit dans cet hémicycle ? Nous sommes législateurs, je vous le rappelle.Collègues Insoumis, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, libre à vous. Après votre départ qui a fait suite à ma dernière prise de parole, nous étions très tranquilles !Si vous voulez partir, allez-y, n…

Respectez le droit international !

Le droit international, tu connais ?

En l’état du droit, l’infraction – le délit de soustraction – existe déjà, à l’article 227-17 du code pénal. L’article 1vise simplement à faciliter la caractérisation de cette infraction. Il prévoit que le délit est constitué lorsque le manquement aux obligations légales est « par son caractère répé…

Je vous prie de bien vouloir conclure.

L’article 1crée en outre une circonstance aggravante. En cela, il s’inscrit dans la continuité de la philosophie…

Merci de conclure.

Méfiez-vous : ce n’est pas parce que Mme Yadan est avocate qu’elle a toujours raison…

Merci, monsieur Bernalicis. Pas d’interpellations supplémentaires inutiles. Continuons, s’il vous plaît.

Inutiles et ridicules !

Appelez-moi « monsieur le professeur », madame Yadan !

Vous polémiquez inutilement, monsieur le professeur. C’est inutile et ridicule !

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

J’ai entendu que la responsabilité pénale du parent pour l’infraction commise par le mineur violerait le principe de la responsabilité pénale personnelle, seul le mineur pouvant être responsable des actes qu’il commet. C’est faux : ce qui peut être reproché au parent, c’est le fait de se soustraire …

La parole est à M. Antoine Léaument.

Monsieur Terlier, vous avez parlé des mères qui emmènent leurs enfants faire le jihad ; c’était assez ridicule, car ce n’est pas ce dont nous parlons. Dans sa rédaction actuelle, l’article 227-17 du code pénal protège les mineurs ; vous voulez en faire un outil pour punir les parents de mineurs déli…

Monsieur Darmanin, vous ressemblez au dieu romain dont une représentation orne notre tribune – Janus, le dieu aux deux visages. Côté pile, vous dites aujourd’hui dansque la justice manque de moyens, que des mineurs sont en attente de placement et que cela les met en danger.

Oui, je le dis aussi !

Côté face, vous dites dans le même entretien qu’il faut mettre des bracelets électroniques à des jeunes de 16 ans. Vous n’avez absolument aucune cohérence idéologique.Il faut choisir : soit vous êtes dans une logique de protection des mineurs, auquel cas il faut agir pour défendre correctement les e…

La parole est à M. Sacha Houlié.

Monsieur le rapporteur, pour justifier votre disposition, vous avez pris deux exemples. Vous avez commencé par évoquer les femmes jihadistes rapatriées depuis la Syrie, situation qui concerne, en tout et pour tout, quinze femmes et trente-deux enfants.Vous avez ensuite pris l’exemple d’un parent qui…

Sur les 3 500 personnes interpellées, on compte un seul mineur âgé de 12 ans. La moyenne d’âge des émeutiers se situait entre 17 et 18 ans.J’en viens à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que j’ai votée, pour ma part. Elle prévoyait l’engagement de 10,7 milliards d’e…

J’attends toujours une réponse quant à la corrélation entre la mesure que vous proposez et les causes de la délinquance des mineurs. Vous n’avez pas répondu à ma précédente intervention.

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur le président Houlié, je respecte toujours vos arguments, car je sais que vous travaillez sur les textes de manière approfondie. Nous pouvons avoir des désaccords sur le fond, mais nos échanges s’appuient toujours sur des arguments.Néanmoins, si vous entendez convoquer la vérité, il n’est gu…

Oui, mais ils n’étaient pas âgés de 11 ans !

Dans les cordes, le ministre !

Il est interdit de montrer des images dans l’hémicycle !

Monsieur le président Houlié, non seulement je n’ai pas une bonne vue, mais en plus, c’est souvent mauvais signe quand l’on commence à produire des documents établis par la commission que l’on a soi-même présidée !

Il s’agit du rapport du Sénat !

À votre demande, je vous ai même transmis le rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de l’administration, qui sont, vous en conviendrez, tout à fait indépendantes…

Ça, franchement…

…et à l’écoute du Parlement. Monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de critiquer ces hauts fonctionnaires courageux !

Je me le permets ! Leur statut n’a pas été garanti !

Il y avait une immense majorité de mineurs parmi les émeutiers, et plus de 30 % de ces mineurs avaient moins de 16 ans. Dans ma propre commune de Tourcoing, j’ai moi-même constaté que trois mineurs de 12 ans avaient été interpellés au bout de la troisième nuit pour avoir mis le feu à des bâtiments p…

Mais il existe déjà des lois pour ça !

Je tiens à votre disposition les procès-verbaux et les déclarations du procureur de la République de Lille. On doit pouvoir débattre de tout sans déformer la réalité ! Dans les émeutes de 2023, il y avait aussi et surtout, pour diverses raisons, une question de violence des mineurs – vous-même en co…

Vous venez d’admettre que votre vue est mauvaise !

…des parents très courageux se mettre en danger pour aller chercher des mineurs qui incendiaient des magasins, des commissariats ou des écoles. Mais j’ai aussi vu des parents accompagner des mineurs, porter des jerricans d’essence ou piller des magasins de vêtements, par exemple à Marseille.Les deux…

Décidément, ce soir, vous adorez les socialistes !

Vous n’êtes plus ministre de l’intérieur, mais de la justice !

Certains parents sont responsables et il convient de les aider, y compris à éduquer de leurs enfants ; d’autres sont irresponsables et doivent être sanctionnés. Méditez ces mots de bon sens : vous comprendrez alors pourquoi vous perdez systématiquement les élections.

Disent ceux qui perdent les élections !

Vous avez défendu les policiers mais vous avez oublié les juges des enfants !

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir rétabli la vérité. Monsieur Houlié, vous avez remis en cause le fait que des mineurs âgés de 11 ans ont commis des infractions lors des violences de l’été 2023. Vous auriez mieux fait d’assister vous-même aux auditions menées pour préparer l’examen de ce te…

Et vous ? Où étiez-vous quand d’autres collègues ont organisé des auditions ? Vous êtes présent à toutes les auditions ?

Monsieur Léaument, vous m’accusez de m’être ridiculisé en disant qu’une mère avait été condamnée sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal parce qu’elle avait emmené son enfant en Syrie, c’est-à-dire sur un théâtre de guerre.

Si vous aviez travaillé un peu, vous auriez lu le rapport de la commission des lois, et vous auriez appris que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 à ce sujet. Ces cas-là existent donc bien et sont sanctionnés sur le fondement de l’article en question.

Je n’ai pas dit qu’ils n’existaient pas !

Travaillez sur le texte, lisez le rapport de la commission, et tout ira bien !

Quel mépris, monsieur le rapporteur ! C’est honteux !