Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n88, portant article additionnel après l’article 15.Je précise qu’au rythme actuel d’examen des amendements, nous n’aurons pas terminé ce soir. Chacun en est informé et en tirera les conséquences qui s’imposent.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 16crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres technique…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des te…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal …
La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois n’est pas coutume, nous allons voter pour cet amendement de nos collègues écologistes, parce qu’il va dans le sens d’une meilleure protection des agents infiltrés. Je regrette seulement, chers collègues, que vous n’en fassiez pas autant chaque fois qu’il s’agit de protéger les forces de l’o…
Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider…
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision paraît utile. Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne: il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes défavorables à l’amendement, car un certain nombre de membres des forces de l’ordre nous ont exprimé le besoin et fait remonter la demande de ce dispositif.
Je mets aux voix l’amendement n515.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 47Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties int…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en diff…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait da…
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient p…
Je mets aux voix l’amendement n242.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 45Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.
Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’amendement précédent, n498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement n696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre conn…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre.
Et vice versa !
Soit l’amendement précédent, n498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?
Par conséquent, votre amendement ne sert à rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Sur le principe, nous sommes plutôt favorables à une transmission par voie dématérialisée, qui représente une avancée et va dans le bon sens. Néanmoins, nous souhaiterions en connaître les modalités, puisque cette dématérialisation doit être sécurisée, comme l’est le réseau privé virtuel des avocats…
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, …
Ce n’est pas sympa pour M. Huyghe !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il…
Il fallait le sous-amender !
La parole est à M. le rapporteur.
Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.
L’amendement n’a pas été sous-amendé !
Au fait, où est M. Retailleau ? On ne l’a pas beaucoup vu durant l’examen du texte.
La parole est à M. le ministre.
En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance.
Suspendez la séance quelques instants !
Suspendons et sous-amendons !
À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement n670 permet de simplifier la pro…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoire…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour une fois, je m’exprimerai en faveur de l’amendement du gouvernement. Le régime des nullités suscite bien des interrogations – je vous invite à lire le rapport que mon collègue Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé sur le trafic de stupéfiants,…
Il est excellent !
…il est vraiment très bon.S’agissant des nullités, l’amendement vise à empêcher des manœuvres dilatoires au dernier moment et à permettre aux parties au procès de disposer de tous les éléments au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Je n’y vois pas de problème,, mais je sou…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
En fait, je suis d’accord avec M. Léaument.Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction.Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes e…
Elle a raison !
Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience…
La parole est à M. le ministre.
L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre…
Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n501.
Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Les masques tombent – on voit qui vous défendez objectivement.Par cet amendement, vous permettez à des criminels de sortir de prison grâce à des manœuvres. Vous avez auditionné, tout comme nous, des juristes qui vous ont expliqué que des criminels avaient recours à des manœuvres pour faire pression …
Vous confondez !
Si cet amendement était adopté, demain, grâce à vous, on pourrait continuer à avoir recours à ce genre de manœuvres pour faire sortir les criminels de prison.
Vous avez fait tomber les masques et on voit qui vous êtes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’u…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté.Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ».C’est une chose d’expliquer qu…
J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comme vous avez donné deux fois la parole à l’extrême gauche, je me permets de la reprendre…
Je donne la parole à ceux qui la demandent.
…pour préciser que Mme Colette Capdevielle a donné à l’instant la définition des manœuvres.
Monsieur Bernalicis, je vous invite à bien écouter votre collègue parce qu’elle a donné exactement la définition des manœuvres, que votre amendement vise à supprimer pour, je le répète, laisser les criminels s’en sortir. Eh bien ce sera non !
Insupportable !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés.Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’ori…
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 124Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le délai de six mois paraît très long, comme le soulignent clairement les juges d’instruction lorsqu’on les auditionne. On en fait d’ailleurs souvent usage à des fins dilatoires. Le délai de trois mois prévu par l’amendement semble tout à fait adapté. Il est par ailleurs conforme à la logique de l’a…
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est n’importe quoi, cette mesure, il ne faut pas la voter ! Elle suit la recommandation n3 faite par M. Mendes – qui proposait une réduction à deux mois plutôt que trois – dans le rapport que nous avons déposé en conclusion des travaux de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de l…
Vous pouvez le faire si vous voulez mais ici, normalement, nous sommes en République française, dans le pays des droits de l’homme et du citoyen ; on ne peut pas adopter cette mesure si l’on veut défendre ces droits.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.
C’est vrai, ça !
Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accor…
Ce n’est pas le même gouvernement ! Je ne sais pas si elle est au courant…
Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas …
C’est un amendement du RN !
La parole est à M. Michaël Taverne.
En effet, monsieur Léaument ! C’est aussi un amendement de bon sens…
Arrêtez avec le bon sens !
…puisque ce sont les magistrats qui nous le demandent !
Ce n’est pas vrai !
Si ! Comme l’a dit M. le ministre, il faut réduire le délai dont nous parlons. Arrêtez d’être sectaires ! Vous savez très bien que les avocats utilisent les requêtes en nullité pour faire péter les procédures et faire sortir les membres des réseaux criminels !Chacun doit prendre ses responsabilités …
Faites attention, ça concerne aussi vos procès à vous !
Je mets aux voix l’amendement n295 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 75Contre 77
Je rappelle la règle : le règlement intérieur, à l’alinéa 7 de l’article 100, dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis, et deux orateurs,…
Oui, c’est vrai !
Je donne la parole à ceux qui la demandent. À titre personnel, je préfère m’en tenir à deux interventions – c’est plus simple et rapide – mais, si deux orateurs contre se sont exprimés, il est normal de donner la parole à un orateur pour, et vice versa.Nous relirons le règlement, si vous le souhaite…
Il doit donner la parole à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire » !
Précisément, à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire », donc potentiellement à deux orateurs d’opinion contraire.
Encore une manœuvre dilatoire du RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une fo…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je laisse de côté ce qui vient d’être dit.Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ?Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est extrêmement défavorable à rendre obligatoire la procédure de comparution immédiate.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Dès qu’on parle de la Révolution, je ne peux pas résister… M. Caure et moi-même sommes touchés. Il est pour le moins étonnant de se faire accuser par le Rassemblement national d’apprécier la Terreur alors que toute la politique pénale que vous essayez de mettre en œuvre, c’est précisément une politi…
C’est un temps de parole indéfini, monsieur le président ?
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Cet amendement, on le voit bien, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de votre côté de l’hémicycle. Il repose, comme d’habitude, sur des fantasmes et sur un postulat biaisé pour satisfaire une partie de votre électorat, celui qui consi…
Ce n’est pas ce qui a été crié dans vos manifs !
Cet amendement porte un coup au droit à un procès équitable. Dans notre État de droit, il y a des règles, et la comparution immédiate est une procédure d’exception. L’imposer systématiquement aux affaires de stupéfiants, qui nécessitent bien souvent des enquêtes sur le temps long, serait de surcroît…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est favorable à l’amendement n834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements n21 et 906 ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voterons l’amendement du gouvernement. Nous avions fait une proposition sur le même sujet dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mais je ne la retrouve pas à l’instant dans le rapport. Quoi qu’il en soi…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes favorables aux trois amendements, y compris à celui du gouvernement. Nous les voterons.
Sur les articles 21et 21, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garan…
Je mets aux voix l’article 21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 119Contre 0
Sur l’amendement n° 915, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable.
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis ravie d’être avec vous pour présenter, en réponse aux trois amendements en discussion, celui du gouvernement. Il se trouve que j’ai passé la journée avec des douaniers, pour présenter le bilan annuel de leur administration.
Celle dont vous réduisez les effectifs ?
Non, les effectifs ne sont pas réduits.
Si, si, depuis une bonne décennie !
Les moyens sont augmentés et nous travaillons à ce que la très bonne tendance de l’année 2024 puisse se poursuivre.L’amendement n915 du gouvernement vise à réécrire l’article 21pour qu’il comporte trois éléments qu’il me semble essentiel de vous confirmer. Le premier est qu’il n’y aura pas de visite…
N’importe quoi ! Les douaniers peuvent faire des visites n’importe quand !
Dans ces conditions, les narcotrafiquants n’ont qu’à regarder leur montre et attendre la fin de journée pour commettre leurs crimes sous nos yeux et sous ceux des douaniers impuissants.
Ce n’est pas comme ça que ça se passe !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous nous opposons à ces amendements qui vont à l’encontre de l’intérêt général.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Madame la ministre, soit on ne se comprend pas, soit il y a un désaccord de fond. Votre amendement comporte une série de critères, mais ils ne sont pas cumulatifs. C’est l’un ou l’autre. Ce serait certes en cas de flagrance, mais vous voulez quand même autoriser les perquisitions de nuit aux agents …
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit san…
En traitant vingt amendements par heure, il reste effectivement au moins cinq heures de débat. Il va donc être compliqué de finir ce soir, la séance reprenant demain à 9 heures. Demandez-vous une suspension de séance ? Elle serait de droit. À ce stade, je n’ai pas reçu de demande pour prolonger la s…
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures …
Merci, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’interroge : cet amendement a-t-il été rédigé avec M. Retailleau, qui n’est malheureusement pas là pour défendre ses positions ? La réécriture proposée revient à supprimer tout ce qui concernait la police dans l’article 21pour le concentrer sur les douanes. Cela me convient, puisque j’étais cont…
Il faut accélérer !
On s’éloigne de la rédaction initiale de l’article voulue par M. Retailleau, qui ne respectait pas certains droits, pour s’intéresser à la marchandise, ce qui est utile aux enquêtes. S’intéresser aux marchandises ou s’intéresser aux personnes n’est pas tout à fait la même chose. Je voudrais qu’on no…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous avons été convaincus par Mme la ministre et nous voterons en faveur de cet amendement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante.
La parole est à Mme la ministre.
Je suis ravie de voir que parler nous permet de bien nous comprendre. Je confirme à M. Léaument que l’article prévoit qu’une visite domiciliaire de nuit dans un local d’habitation privé ne peut avoir lieu que dans le cas d’un flagrant délit, face à une bande organisée et sous l’autorisation d’un jug…
Ah ! Intéressant !
Sur les articles 21et 21je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n915.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 150Contre 0
Je mets aux voix l’article 21tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 141Contre 5
On voulait voter pour !
C’est une bonne nouvelle !
Je mets aux voix l’article 21
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 135Contre 13
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais vous présenter l’article 21,puisque les amendements déposés dessus visent tous à supprimer totalement ou partiellement les dispositions qu’il contient.Cet article vise d’abord à renforcer l’Onaf, l’Office national antifraude, qui est un service à la fois douanier et fiscal, afin de lui donne…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame la ministre. Nous comprenons la logique de l’article : il s’agit d’étendre aux douanes les possibilités d’enquête offertes à la police – à l’heure actuelle, elles sont obligées de passer par le service interministériel d’assistance technique (Siat) pour utilis…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je remarque que nos collègues de l’extrême gauche réclament toujours plus de moyens pour les douaniers mais, en l’occurrence, ils veulent leur en retirer.
Des moyens humains !
Bravo, vraiment !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous n’allons pas refaire le débat sur le dossier coffre !
Je rappelle ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez voté, c’est la possibilité de recourir au dossier coffre en cas de risque de révélation des modes opératoires ou, et c’est le plus important, d’atteinte à la vie des agents – on parle là de vie et de mort. Pourquo…
Mais il existe d’autres solutions : le PV anonyme, par exemple.
Vous dites, madame la députée, que l’on voudrait cacher des choses – mais on ne cache rien puisque trois magistrats de la chambre de l’instruction examineront la nature des pièces qui seront versées au dossier coffre. Faisons confiance à la justice ! Vous venez de dire, à propos des visites domicili…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous soutenons l’amendement.Tout d’abord, je tiens à indiquer que nous ne sommes absolument pas contre le fait de donner aux douaniers les mêmes prérogatives qu’aux policiers et aux gendarmes.
Bien au contraire, nous souhaitons qu’ils puissent faire leur travail dans les mêmes conditions. Nous connaissons tous ici la qualité du travail qu’ils effectuent – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de travailler avec eux. Nous sommes plusieurs à demander un accroissement de leurs moyens afin d’améliore…
Il existe donc déjà des dispositifs. Ce que vous voulez, c’est restreindre les droits de la défense. Nous y sommes viscéralement opposés.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’extrême gauche sont si suspicieux quand il s’agit des forces de l’ordre et des douaniers.
Vous ne comprenez pas grand-chose…
Nous voterons contre cet amendement de mauvais sens.
Il vous arrive d’écouter ce qu’on dit ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête.Il s’agit en l’occurrence de donn…
Je mets aux voix l’article 21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 100Contre 51
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n533, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n610 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon.
D’extrême gauche à extrême gauche !
En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contien…
…je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption.Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic p…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement …
Quel type de recours ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peu…
Cela appelle-t-il une réponse du ministre ?
Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.
Ça valait bien la peine !
Parfois, il vaut mieux ne pas répondre !
Je mets aux voix l’amendement n533.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 49Contre 91
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Renault.
J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,…
Oui, ça existe déjà !
…notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. E…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fi…
Par manque de moyens !
Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet !
La parole est à M. le ministre.
En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.
Je mets aux voix les amendements identiques n610, 737 et 821.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 72Contre 57
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous terminons l’examen des amendements identiques n959, 614, 671 et 879.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure d…
La parole est à M. le ministre.
Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.
Ce n’est pas une explication !
Je mets aux voix les amendements identiques n959, 614, 671 et 879.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 106Contre 16
Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.