Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Lundi 24 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n394 à l’article 22.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n394.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 30Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’ha…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ;…
Sur l’amendement n615 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n239.
Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’…
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes.Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours…
Je mets aux voix les amendements identiques n615, 659 et 743, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 39Contre 12
Sur l’amendement n531, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n92.
Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition.J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons pro…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Le gouvernement commet une grave erreur en voulant inclure le terme « commerciaux », car les réseaux criminels ont recours au dédouanement. Je rappelle qu’on nous a annoncé un projet de dédouanement centralisé européen, au sujet duquel j’ai d’ailleurs interrogé la ministre chargée des comptes public…
Il faut laisser le seul mot général de « conteneurs ».
Il faut voter l’amendement !
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est étonnant comme un petit mot peut changer beaucoup de choses ! Outre les conteneurs militaires et commerciaux évoqués, il me semble qu’il pourrait exister aussi des conteneurs d’aide humanitaire. Je comprends mal l’avis défavorable du gouvernement ; il me semble souhaitable de pouvoir contrôler…
Sur l’amendement n353, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n531.
Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ».En eff…
Quel est l’avis de la commission ?
J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre.Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je n’ai pas bien compris l’argumentation justifiant l’amendement. Vous soutenez que les installations présentant des risques élevés ne sont pas définies alors que, comme le rapporteur l’a rappelé, cette expression est définie par le code des transports. Les ports sont chargés d’établir un plan de sû…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le rapporteur, il me semblait avoir expliqué que nous ne contestons pas les deux premiers alinéas ; au contraire nous les validons. Nous sommes deux députés du Havre dans l’hémicycle, Mme Firmin Le Bodo et moi-même ; nous avons siégé tous les deux au conseil du port du Havre et nous savons …
Bien argumenté !
Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle un pour un contre sur chaque amendement, mais comme je ne l’avais pas encore indiqué, je vous donne la parole, madame Firmin Le Bodo.
Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particulie…
Je mets aux voix l’amendement n531.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 33Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement rema…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffis…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vous invite à ne pas suivre les avis du ministre et du rapporteur, chers collègues ! Si nous n’instituons pas une plateforme de signalement, nous aggravons le risque corruptif, notamment pour les dockers. M. Mendes et moi les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information visant à év…
Je mets aux voix l’amendement n353.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 27Contre 45
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n534, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n395 deuxième rectification et le sous-amendement n1007, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 354, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n620 et 956.L’amendement n620 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n956.
Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement n1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie.Quant à…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rapp…
Je mets aux voix le sous-amendement n1007.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 46Contre 28
Je mets aux voix l’amendement n395 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 47Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre…
Ça vous arrange bien !
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant.Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’…
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.
Ce n’est pas une collecte de données personnelles !
Je mets aux voix l’amendement n354.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 30Contre 53
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n355 et 873, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n914.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prévention de la corruption est un sujet majeur, en particulier dans le cadre du narcotrafic, dont les moyens colossaux permettent d’acheter de nombreuses complicités. Il y a quelques semaines, dans la prison d’Aiton, en Savoie, trois agents de l’adm…
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix – qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bie…
La parole est à M. le rapporteur.
La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement n669.
Je mets aux voix les amendements identiques n355 et 873.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 34Contre 51
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je suis désolé, collègues insoumis, mais nous voterons pour l’amendement de M. Marleix, qui nous semble un peu plus précis que les vôtres, dans la mesure où il vise précisément le narcotrafic et les services concernés, et où il prévoit une mise à jour tous les deux ans. Nous voterons également pour …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont…
La parole est à M. le rapporteur.
Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à …
Je mets aux voix le sous-amendement n1008.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 49Contre 35
Je mets aux voix l’amendement n669, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 53Contre 35
Je mets aux voix l’article 22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 62Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Les agents des douanes sont déjà soumis à l’obligation de dénoncer les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit au procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement me paraissant satisfait, j’émettrai donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il est vrai que l’obligation de dénoncer des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit est déjà inscrite dans le code pénal. Cette disposition paraît donc superfétatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est une mauvaise idée.
Votre amendement, oui !
Avec l’article 22, vous voulez calquer sur le privé les dispositions qui existent dans le public en matière de lutte contre la corruption. C’était l’un de nos rares points de désaccord, avec Ludovic Mendes, dans notre rapport.En alignant le privé sur le public, l’idée est d’utiliser des techniques s…
C’est une bonne idée !
Je vais jusqu’au bout de mon raisonnement : c’est aussi la raison pour laquelle des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents publics. Je vous renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public…
Prenons le cas des policiers, qui intéresse beaucoup d’entre nous : par rapport à un autre citoyen, la loi les protège davantage s’ils sont menacés, mais les punit davantage, en théorie du moins, s’ils commettent une infraction. C’est pourquoi, encore une fois, étendre au privé les dispositions appl…
La parole est à M. Matthias Renault.
Je n’ai pas très bien saisi la référence à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel toute personne peut demander des comptes à un agent de l’administration publique. Cet article constitue certes une référence pour les juridictions financières, qui contrôlent l…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je conçois que vous ayez quelques difficultés avec la DDHC, dont l’article 1dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Soit dit en passant, cela revient à interdire le racisme ; je le répète, …
On peut se passer de votre éclairage !
L’article 15, quant à lui, a trait non seulement à l’utilisation des deniers publics mais aussi à la sûreté, en d’autres termes à la protection du citoyen contre l’arbitraire – M. Bernalicis me souffle qu’il s’agit en outre de l’accès aux documents publics. La dimension centrale de la Révolution, et…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les di…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?
Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait …
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !
Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?
Il y a une procédure !
Il faut sortir un peu !
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 51Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Encore une fois, l’introduction dans les prisons de drogues, d’armes et de matières explosives préoccupe plus que tout les agents pénitentiaires. Il va falloir leur expliquer vos avis défavorables !
Je vais le faire tout de suite !
Parlez des téléphones, aussi !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 23, appelé par priorité : durcir les peines, les considérer comme des châtiments, ne décourage en rien le dessus du panier. Par ailleurs, un détenu qui transgresse le règlement encourt des sanctions disciplinaires que vous avez é…
La parole est à M. le ministre.
Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne co…
Encore la DDHC !
Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n622.
Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. La rédaction proposée permettrait de sanctionner pénalement des cas comme celui récemment médiatisé d’…
La parole est à M. le ministre.
J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de m’associer aux salutations amicales exprimées à l’occasion de l’anniversaire du député Falorni, ainsi que de celui du député Amirshahi.
On aime bien l’un des deux !
Pour en revenir à l’amendement, nous avions échangé avec le député Falorni, entre la réunion de la commission et la séance, et nous nous étions rejoints sur la rédaction de l’amendement précédent n622. En revanche, la rédaction de l’amendement n621 dévie de cet accord et couvre un champ de produits …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires.S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je comprends l’idée de cet amendement. Toutefois, en punissant de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement ceux qui détiendraient en prison des objets qui ne devraient pas s’y trouver, par exemple de l’huile, du poivre ou d’autres articles alimentaires, comme l’a rappelé M. le rapporte…
Ils arrêteront peut-être !
Si vous n’acceptez en prison que ce qui est normalement autorisé, je ne suis pas sûr que ce soit tenable d’y rester, même psychologiquement.
C’est le but de la prison !
La parole est à M. Michaël Taverne.
C’est bien connu : les détenus ont l’habitude de recevoir des barbes à papa ! Par cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Falorni. Vous expliquez, monsieur le ministre, que ces faits sont déjà réprimés, mais que ce n’est pas toujours appliqué. Par conséquent, soyons cohérents. Aidon…
Non ! Les agents pénitentiaires ne sont pas d’accord avec cette idée !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas répondre pas à la place du garde des sceaux : vous lui poserez la question, en fonction de la rédaction que vous lui soumettrez.Nous avions eu ce débat en commission et je connais votre position, que vous continuez à défendre. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la systématisatio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établiss…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n791 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 29Contre 46
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 57Contre 28
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous sommes très défavorables à l’amendement. Vous pensez que c’est par plaisir que les agents pénitentiaires installent des caméras ? Non, c’est pour assurer leur sécurité au moyen d’une vision à 360 degrés.
On leur met aussi la caméra de recul ?
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 58Contre 11
Il y a toujours un léger brouhaha lors des demandes de rapport…Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions p…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime q…
De s’en nourrir !
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis.
Encore faudrait-il qu’il y ait des débats budgétaires plutôt que des 49.3 !
Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.
Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près !Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu…
D’ailleurs, il est où, Retailleau ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.
Y compris ceux de la marine nationale !
Ce n’est pas vrai !
Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services d…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.
C’est ma réponse !
Elle confirme le biais signalé par mon collègue Bernalicis. Vous venez de dire que les outre-mer sont un point de passage. Or, précisément, ils ne sont pas que cela : ce sont aussi des points où se développent le trafic et la consommation de stupéfiants. Il y a donc besoin dans les outre-mer de moye…
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je vous renvoie à la lecture du rapport Léaument-Mendes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous revenez encore sur la question de la légalisation du cannabis, sans doute pour la dernière fois au cours de la discussion de ce texte.
Vous demandez la remise d’un rapport évaluant les conséquences d’une légalisation des stupéfiants.
Or nous les connaissons déjà. En effet, la légalisation décidée en Uruguay, au Canada – précisément – et dans différents États américains a entraîné une augmentation de la consommation.
Au Canada, ce n’est pas vrai !
Mais si ! Je sais bien que vous êtes des antilibéraux primaires…
Ça, c’est vrai !
…et que la maxime bien connue selon laquelle l’offre crée sa propre demande vous est étrangère. On peut débattre de sa pertinence au niveau macroéconomique, mais elle est évidente au niveau microéconomique : l’accessibilité et le prix d’un produit ont toujours un effet sur la consommation dudit prod…
Cela vaut pour la drogue : son accessibilité sur des plateformes telles que Snapchat a créé une nouvelle clientèle – plutôt que de vous rendre dans une ruelle sombre pour vous procurer de la drogue, vous pouvez, en un clic ou un coup de téléphone, vous la faire livrer en bas de chez vous.Nous pouvon…
Relisez les rapports et relisez Marx !
Il ne faut donc surtout pas légaliser la consommation du cannabis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Sans vous en rendre compte, monsieur Renault, vous venez de contredire Mme Le Pen ! Vous avez repris ma démonstration selon laquelle quand on parle de drogues, il faut parler de toutes les drogues et des moyens de prévenir leur consommation. Vous évoquez le sucre dans les écoles : il provoque une ad…
Allez, on passe à autre chose. On ne va pas refaire ce débat !
J’avais pour ma part cité l’alcool, ce à quoi Mme Le Pen m’avait répondu qu’il ne s’agissait pas d’une drogue. Elle devrait regarder le sujet de plus près : c’est une drogue dont les niveaux de consommation sont élevés dans notre pays, et cette consommation s’accompagne d’actes délictuels et crimine…
On ne comprend rien ! Traduction, s’il vous plaît !
Nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool et de tabac alors que ces substances sont légales, mais nous n’avons pas réussi la même chose pour le cannabis, dont la consommation est illégale. Si nous légalisions la vente de cannabis, nous pourrions déployer les moyens de l’État en mati…
La prévention n’empêche pas la consommation !
Je prône donc un modèle similaire à celui du Québec, qui a organisé une production du cannabis par l’État : après une petite augmentation de la consommation, qui s’explique d’une part, par une sous-déclaration préalable de celle-ci et, d’autre part, par le fait qu’en raison de la légalisation, certa…
Monsieur le député, l’amendement a bien un rapport avec la légalisation de certains stupéfiants. Certes c’est une demande de rapport, mais le rapport porte sur ce thème.
Sur l’amendement n858, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n17 de M. Michaël Taverne est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le sujet de cette demande de rapport est très intéressant : il s’agit d’évaluer les effets de l’opération « Place nette XXL » – je le précise à l’intention de notre collègue Huyghe, qui est très attentif au contenu des amendements.Il est exact que ni le ministère de l’intérieur ni les chercheurs ne …
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis ravi de voir que notre collègue Bernalicis rejoint le Rassemblement national sur ce sujet.
Ce n’est pas vrai !
La Cour des comptes a rédigé fin 2024 un rapport sur les forces de police à Marseille qui analyse les effets de l’opération « Place nette ». La demande est donc satisfaite ; avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Si les demandes de rapport sont examinées tardivement, soyez rassurée, madame la députée : je leur accorde l’attention qu’elles méritent et, en l’occurrence, je connais votre investissement sur la protection des mineurs. Nous analyserons le rapport sur l’ASE et nous aurons ainsi l’occasion de discut…
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Il est cocasse d’entendre l’extrême gauche se plaindre du fait que nous n’aurions pas traité le sujet des mineurs après avoir voté contre un amendement visant à réprimer davantage leur hameçonnage sur les réseaux sociaux.
C’est épuisant !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Ces rapports sont extrêmement importants. Si nos débats ont principalement été consacrés au haut du spectre criminel, nous avons été nombreux à constater que les mineurs se retrouvaient embarqués dans des trafics de stupéfiants, parfois contre leur gré, au moyen de la confiscation de leurs pièces d’…
Je mets aux voix l’amendement n481.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 29Contre 50
Je mets aux voix l’amendement n524.
La parole est à M. le ministre.
En application des dispositions l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je sollicite au nom du gouvernement une deuxième délibération sur l’article 4A de la proposition de loi.
Il est pris note de la demande du gouvernement. La deuxième délibération aura lieu une fois l’examen des amendements achevé.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n490.
Dans la continuité des deux amendements précédents, nous demandons un rapport d’évaluation du nombre d’éducateurs de la prévention spécialisée en France et de leur organisation, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des mineurs liés au crime organisé et au trafic de stupéfiants.Nous souhaito…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce qui est assez désagréable, c’est que, dans tous les départements, les amis politiques du bloc central, en particulier ceux de M. Retailleau, sont les premiers à effectuer des coupes budgétaires sur la prévention spécialisée pour faire des économies et à opposer les politiques publiques les unes a…
Ils n’aiment pas les sciences !
À l’inverse, de multiples études montrent que la prévention est efficace pour empêcher des personnes de commencer à consommer des drogues ou pour les inciter à arrêter. La réaction de certains est donc assez énervante.Par ailleurs, j’invite mes collègues à prendre avec des pincettes les propos du ra…
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, en dépit de notre compagnonnage politique, je ne change pas d’avis. Comme sur les autres demandes de rapport, il est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je trouve dommage, cher collègue, que vous n’ayez pas voté notre amendement visant à créer une plateforme de lutte contre la corruption.
Il était mal écrit !
Non, il était bien écrit !Votre proposition de rapport est intéressante, nous voterons donc pour cet amendement.Néanmoins, si cette cellule est placée, comme vous le proposez, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, elle présentera un caractère fortement centralisé, ce qui pose problème,…
Je mets aux voix l’amendement n858.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
La seconde délibération n’est pas de droit, sauf si elle est à la demande du gouvernement. Nous allons examiner votre demande et vous apporterons une réponse d’ici à la fin de la discussion des amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette dernière demande de rapport reçoit le même traitement que les précédentes. Avis défavorable.
Vous n’aimez pas les douaniers !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4A.
Sur l’amendement n1, visant à rétablir l’article 4A, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous précise que Mme Cathala a retiré sa demande de seconde délibération sur l’amendement n67 à l’article 3.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1.
Je vous rappelle l’objet de l’article 4A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vo…
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 72Contre 8
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.