Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (n966, 1180).
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous voilà réunis pour évoquer une réalité qui ébranle la confiance de nos concitoyens dans l’égalité républicaine : les déserts médicaux. Derrière ce terme se jouent des vies. Il suscite de réelles inquiétudes.Le diagnostic est partagé sur tous les bancs : près de 87 % du territoire français est au…
La réponse dont nous débattons aujourd’hui ne vise pas seulement à geler la situation dans les territoires pour limiter toute dégradation supplémentaire de l’accès aux soins ; elle touche également à un autre principe fondamental de notre système de santé, la liberté d’installation des médecins.Depu…
Ça ne marche pas !
Ces deux exigences – la liberté des médecins et l’égalité d’accès aux soins des patients – peuvent être conciliées intelligemment ; c’est ce qu’ont cherché à faire jusqu’à présent le législateur et le gouvernement.Ces dernières années, plusieurs réformes importantes ont été engagées afin de s’attaqu…
…la reconnaissance et la revalorisation du métier d’infirmier, qui est en cours d’examen par le Parlement ;…
…l’introduction du statut de docteur junior à la quatrième année d’internat pour les médecins généralistes – à partir de la rentrée 2026, on comptera chaque année 3 700 docteurs juniors supplémentaires dans les territoires sous-dotés.
Ces réformes témoignent de notre mobilisation constante – mais il faut attendre qu’elles produisent entièrement leurs effets.Je souhaiterais revenir sur une proposition qui a été faite par la profession elle-même et qui est rapidement applicable : l’assistanat territorial.
Je croyais que vous étiez contre l’assistanat ?
S’il vous plaît, cher collègue !Ce dispositif repose sur une idée simple : mobiliser pour une à deux années des médecins spécialistes qui ont terminé leur internat, qui viennent d’être diplômés et qui seraient envoyés dans des zones sous-denses.
« Envoyés » dans des zones sous-denses ?
Le dispositif concernerait 2 000 à 3 000 jeunes médecins par an et pourrait parfaitement s’articuler avec celui des docteurs juniors. La lutte contre les déserts médicaux nécessite en effet un éventail d’actions coordonnées et structurelles. En la matière, il n’existe pas de mesure miracle.Mes chers…
Nous sommes en effet nombreux à penser que passer de l’incitation à la contrainte ne résoudra pas le problème. Nous manquons au niveau national de médecins de ville en exercice, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Le cœur du problème est bien là.Les habitants de nos régions délaissées attend…
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Enfin ! Enfin, l’espoir, enfin, la lumière au bout du tunnel– un tunnel qui dure depuis vingt-cinq ans pour 8 millions de Français sans médecin traitant, parmi lesquels 30 000 Mayennais.Enfin ! Enfin, grâce, il faut le dire, à la pugnacité de notre rapporteur, qui s’est battu pour l’inscription de c…
Oui, c’est rare, et il faut l’en remercier.Enfin ! Enfin, grâce au pragmatisme de ce texte, nous allons pouvoir apporter des réponses fortes, concrètes, efficaces à celles et ceux qui viennent nous voir dans nos permanences, parfois en pleurant, pour nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir de …
Ils seront de retour dans six mois !
Certains, malheureusement de plus en plus nombreux, renoncent même à se soigner.Mes chers collègues, notre texte, cosigné par 255 députés,…
…ne prétend pas tout résoudre à lui tout seul. Il vient compléter efficacement les mesures prises depuis vingt ans mais qui, sur le terrain, ne répondent malheureusement pas à l’urgence de la situation ; je le constate chez moi, en Mayenne – chez nous, devrais-je dire, cher Guillaume Garot. Certes, …
Les kinés, ils se revendent leur clientèle depuis longtemps !
La régulation de l’installation a si bien fait ses preuves qu’elle a été étendue aux chirurgiens-dentistes depuis janvier dernier.Notre article sur la régulation n’ayant pas été adopté en commission à trois voix près, nous l’avons réécrit en y intégrant une procédure d’élaboration de son décret d’ap…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Pas une semaine ne passe sans que nous ne soyons, les uns et les autres, interpellés dans nos permanences par des patients, souvent âgés, angoissés par la perte de leur médecin traitant ou par l’impossibilité d’en trouver un – 8 millions de Français sont dans ce cas. Quand nous discutons avec les mé…
La santé est en effet la première préoccupation de nos concitoyens. Qu’ils soient locaux ou nationaux, les élus sont sans cesse interpellés sur ce sujet. Et c’est bien normal !En France, la santé est très majoritairement affaire de solidarité collective, grâce à la grande et belle sécurité sociale, …
Élaborée de manière transpartisane et soutenue par les associations de patients, les associations d’élus locaux comme les professionnels de santé des zones les plus en difficulté, notre proposition de loi n’est, bien entendu, qu’un outil parmi d’autres. Mais elle a l’immense mérite de respecter notr…
C’est vrai, c’est facile.
L’ouverture de formations médicales au plus près des territoires – à l’image de la licence donnant accès aux études de santé que nous proposons à Bourges –, la suppression de la double peine financière pour les patients n’ayant pas de médecin traitant et l’élargissement de la permanence des soins co…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Il est des territoires où l’abandon sanitaire et social prend les traits quotidiens de l’isolement, de la fatigue et du découragement. Il est un pays où 2 800 bébés meurent chaque année avant d’atteindre leur premier anniversaire, en grande partie du fait du reflux des maternités et de notre long dé…
Laisse le Général de Gaulle là où il est !
Les déserts médicaux ne sont plus une réalité périphérique et anecdotique ; ils constituent désormais le cas général et un défi vital pour notre pacte social. L’endroit où l’on naît, où l’on vieillit, où l’on tombe malade ne devrait pas conditionner autant l’accès aux soins, l’espoir de guérir ou si…
Il est sérieux ?
…cette France profonde, travailleuse, silencieuse : notre France.Nous sommes donc à un embranchement entre deux voies, deux modèles d’allocation de nos ressources. Vous vous doutez bien que l’UDR préférera une solution plus libérale, fondée sur l’incitation. Soyons clairs : la mesure envisagée ne sa…
La parole est à M. Christophe Bentz.
La désertification médicale est un problème majeur, un problème grave, un problème urgent à résoudre. Ses causes sont multiples, structurelles et anciennes. Ses conséquences sont désastreuses pour la santé des Français.Elle touche durement les Français : le renoncement aux soins et les pertes de cha…
Vous avez de bonnes références, monsieur Bentz !
…développer les dispositifs existants – notamment fiscaux – d’incitation à l’installation destinés aux jeunes médecins, augmenter le nombre de médecins maîtres de stage, faciliter le recrutement d’assistants pour gagner du temps médical, aider les collectivités territoriales qui accompagnent les nou…
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi dont l’objectif est partagé par le groupe Ensemble pour la République : lutter contre les déserts médicaux. Au fond, qui pourrait s’opposer à une telle entreprise ?
Bonne question !
Beaucoup trop de nos concitoyens rencontrent avec angoisse des difficultés pour se faire soigner. Beaucoup trop renoncent aux soins. Beaucoup trop de médecins, aussi, subissent cette situation, liée à la fois à une démographie médicale trop faible – en raison d’un numerus clausus fixé trop bas penda…
De la même façon, l’article 1, supprimé en commission, montre que nous sommes en retard d’une guerre et que nous essayons, au moyen d’une mesure inefficace, de réparer les errements passés.Vouloir réguler l’installation des médecins aurait eu du sens jusque dans les années 1990-2000, mais la pénurie…
Le député du 7e arrondissement de Paris !
Ce n’est en tout cas pas l’avis de l’Association des maires de France (AMF), ni celui de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou de Départements de France. Tous sont opposés à la régulation telle que vous la proposez, car ils savent qu’il n’existe pas de zones surdotées dans leurs territ…
On a déjà entendu ça dans la bouche de l’orateur d’extrême droite !
Votre vision étriquée et hyperadministrée oublie les voies de contournement possibles : les étudiants trouveront toujours le moyen de s’installer où ils veulent…
Ils ne s’installent pas, de fait !
Ils prendront un poste dans des structures privées, des cliniques, des centres de santé, ils choisiront une autre spécialité que la médecine générale, ou ils partiront à l’étranger.
Et sur la Lune, peut-être.
Nous devons cependant, je le disais, continuer d’agir. Aussi notre groupe ne s’opposera-t-il pas aux autres articles de cette proposition de loi. Je veux rappeler les mesures fortes qui ont été prises ces sept dernières années. À commencer par l’augmentation du nombre de médecins formés : ils étaien…
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Je vous parlerai d’une femme, mère de trois enfants – qu’elle élevait seule –, médecin de campagne dans un bourg des Côtes-d’Armor, il y a trente ans. À l’époque, elle travaillait 24 heures sur 24 en semaine. Les dimanches, une garde était organisée avec les deux autres médecins de la commune – elle…
Pour faire face à cette pénurie, on prend aujourd’hui des mesures destinées à inciter les médecins à prolonger leur activité après l’âge de la retraite, notamment au moyen du cumul emploi-retraite.Environ 30 % de la population française vit désormais dans un désert médical. Selon la direction de la …
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je commencerai par remercier Guillaume Garot pour son combat en faveur de l’accès aux soins, qu’il mène depuis une dizaine d’années.
Je salue aussi l’abnégation des membres du groupe transpartisan, qui se sont mobilisés chaque semaine depuis trois ans, et qui ont mis leurs divergences de côté pour produire ce que la politique peut faire de mieux : servir l’intérêt général. Cette nouvelle méthode doit nous inspirer, car elle perme…
Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de l’inaction ; la situation est trop grave. Les Français n’accepteraient pas la lâcheté ni le confort du.Mes chers collègues, écoutez nos concitoyens, entendez leur détresse et agissons ! Agissons en votant cette loi. Agissons en rétablissant l’article 1, …
La parole est à M. Thibault Bazin.
Tout d’abord, partageons un constat qui peut faire consensus : nous avons un problème réel et croissant de désertification médicale ; nous manquons de médecins qui s’installent. Nos concitoyens ressentent à raison une fracture territoriale. Lorsque l’on ne trouve plus de médecin à proximité de chez …
Entre 2010 et 2022, le nombre de médecins a diminué de 11 %. Un autre phénomène est plus inquiétant encore : au bout de seulement quelques années, des médecins n’exercent plus du tout.Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à augmenter le nombre de places ouvertes en deuxième année de médecine,…
Dit autrement, les dispositions envisagées ne risquent-elles pas de provoquer encore davantage de pénurie, donc de créer plus de déserts médicaux ? En quoi conduiront-elles à une augmentation du nombre d’installations ? En quoi inciteront-elles demain les internes en médecine générale à choisir l’in…
Nous avons la solution !
Il y a plusieurs exemples de cette nature dans ma circonscription, et cela m’agace au plus haut point. Ce dispositif risque de pénaliser injustement des territoires qui, dans les faits, manquent de médecins.Nos débats en commission ont montré qu’il fallait retravailler d’urgence la question du zonag…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ce soir, c’est l’heure de vérité, dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale. Le vote qui aura lieu sur ce texte ne sera le vote d’aucun groupe. Il ne relève pas des catégories habituelles. Il transcende tout, parce qu’il porte sur une question de vie ou de mort, au sens réel …
…leur souffrance est aggravée par l’inquiétude pour l’avenir de leurs patients une fois qu’ils seront partis à la retraite. Tous les jours, dans les Deux-Sèvres, je vois des médecins engagés qui se démènent, qui se font à la fois généralistes, pédiatres, gynécologues, gériatres et psychiatres. Je pe…
La parole est à Mme Stella Dupont.
En France, en 2025, de nombreux territoires souffrent d’une offre de soins insuffisante pour leur population. C’est le cas presque partout, même dans le Maine-et-Loire, alors que ce département n’est pas le moins doté – selon l’Insee, il est au 28rang dans le classement des départements en fonction …
La discussion générale est close.
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je voudrais remercier l’ensemble des intervenants car le débat a été bien posé. Chacun reconnaît que la situation est insupportable et que les fortes inégalités dans l’accès aux soins se creusent entre les territoires, donc entre les Français. Que faire ? Pouvons-nous laisser la situation se dégrade…
Si nous proposons la régulation,…
La coercition !
…ce n’est pas pour embêter le monde, c’est parce que nous avons fait le constat qu’une telle mesure pouvait fonctionner, qu’elle s’était révélée efficace pour d’autres professions de santé, qu’elle avait permis de stopper l’aggravation des inégalités entre les territoires, donc entre les Français.Po…
Tiendra-t-il cet engagement ?
Nous pouvons avancer avec pragmatisme et détermination pour que chacun de nos compatriotes retrouve espoir. En notre qualité de législateur, nous devons répondre au sentiment d’abandon de ces Français privés de l’accès aux soins. Je vous en conjure, ayez confiance dans le travail que nous avons acco…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des orateurs des groupes. Je veux rendre hommage au travail sérieux du rapporteur Guillaume Garot, étayé par cette modélisation scientifique qui aboutit au nombre de 600 000 personnes prises en charge.Cependant, face à ce problème insupportable…
Il en faut, du courage !
Vous avez raison, madame la députée, il en faut. Pendant le mois d’avril, nous devrons construire ces solutions avec le Parlement, les élus locaux, régionaux et départementaux et les professionnels de santé.
Vous pensez que nous ne travaillons pas avec eux ?
Pour cela, il faut du temps. Hier soir, j’ai commencé ce travail…
Cela fait trente ans !
Cela fait cent jours que je suis ministre ! Cela fait trente ans que les pouvoirs politiques concourent à cette situation. L’heure n’est pas à la recherche des coupables ; il nous faut voir comment avancer ensemble de façon responsable.
On n’a pas le temps d’attendre !
Pour ce faire, sans opposer les uns et les autres, j’ouvre les débats et ferai des propositions à la fin du mois d’avril.
On l’a déjà fait ! Il faut avancer.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence. Le débat va être long mais il est important : beaucoup de sous-amendements ont été déposés et vous avez été nombreux à demander la parole. Écoutons les arguments des uns et des autres. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce suj…
Je voudrais illustrer la différence entre la théorie de cet amendement et la pratique. Cette étudiante, qui veut vivre à Nice mais à qui l’agence régionale de santé ne donnera pas l’autorisation de s’installer, a une première possibilité, celle de chercher un médecin généraliste proche de la retrait…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien pris note de votre souhait, exprimé lors de l’examen du texte en commission, de supprimer l’article 1. La question qui se pose ce soir est celle de son rétablissement. Je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur, qui souhaite continuer à avancer avec pragmatisme et efficacité. Moi au…
Qu’elle aille dans la vallée de la Roya, la jeune fille !
Je vais finir, monsieur le député, si vous en êtes d’accord.
C’est quoi, le problème ?
Ce cas est réel.
On voit bien que, si le futur jeune médecin en question, quel que soit son sexe, rachète une patientèle, le médecin qu’il remplace est bien entendu susceptible de la libérer et de partir à la retraite plus rapidement.
Bien sûr, c’est évident !
Cela pourrait aussi favoriser un changement de spécialité. Je rappelle que le choix de la spécialité médecine générale représente environ 25 % de l’ensemble des choix. Faisons attention ! Encore une fois, je pose des questions. Si vous avez des réponses, je les prends !
En attendant, on n’y arrive pas !
Sommes-nous sûrs que certaines mesures ne conduiront pas à choisir des spécialités autres que la médecine générale de préférence à cette dernière, ce qui en dernière analyse ne permettra pas l’installation de davantage de médecins généralistes ? Avez-vous les réponses à ces questions ?
Et vous, vous en avez ?
Moi, je ne les ai pas.Nous pouvons imaginer d’autres solutions. Peut-être pourrions-nous permettre à ce médecin évoqué par Mme Rist de s’installer où il le souhaite, tout en menant une activité complémentaire, par exemple près de la Vésubie – vous connaissez bien votre géographie, monsieur Sansu ! –…
Pas de chantage dans l’hémicycle, monsieur le ministre !
Je veux que nous nous laissions tout le mois d’avrilpour discuter avec l’ensemble des personnes concernées, après quoi nous verrons ! Je demande donc le retrait des amendements en discussion commune !
Sur les amendements identiques n55 et 67, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Je veux répondre aux propos qu’a tenus à l’instant M. le ministre. Il n’a sans doute pas bien écouté ce que nous avons dit.En effet, la régulation de l’installation des médecins, je l’ai dit et je le redis, ne concerne pas seulement les généralistes, mais l’ensemble des praticiens d’un territoire. E…
Oui, peut-être !
En outre, elle s’applique autant aux libéraux qu’aux salariés. Personne n’est exclu !Tout le monde est concerné ! Cela doit quand même rassurer ceux qui seraient inquiets. Enfin, la régulation s’applique à ceux qui sont conventionnés comme à ceux qui voudraient ne plus l’être.
C’est inapplicable !
L’ensemble des médecins est visé ! Il est important de le dire : des critiques ont été émises et nous y répondons, de façon ouverte et constructive. Si je parle d’ouverture et de construction, monsieur le ministre, c’est parce que vos propos me surprennent. Vous nous demandez de retirer les amendeme…
Il serait temps de vous en occuper ! Il fallait supprimer le numerus claususavant !
Bien sûr, nous écoutons ce qu’ont à dire les uns et les autres. Mais nous devons surtout légiférer en fonction de l’intérêt général !
Vous voulez administrer la médecine libérale !
Nous n’écoutons pas simplement une catégorie plutôt qu’une autre. Nous écoutons aussi, monsieur le ministre, les associations d’usagers – et vous savez très bien ce qu’elles ont à vous dire !
C’est contre-productif !
Nous écoutons également les élus locaux – et vous savez très bien ce qu’ils ont à vous dire, monsieur le ministre !Soyons ouverts dans nos concertations et avançons ! Ce soir,…
Ce soir ou jamais !
…nous pouvons marquer un pas décisif en vue de trouver un chemin,…
C’est illusoire !
…de dessiner une nouvelle solution !
C’est une erreur !
Nous savons bien que cela n’épuise pas l’ensemble des réponses. Peut-être que tout ce qui a été dit ce soir devra être validé. Je n’en sais rien, il faut y travailler. Mais ce que je sais, c’est que, pour que toutes ces solutions marchent ensemble, il faut en appliquer une, qui est la condition de p…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour la parfaite information de l’ensemble de nos collègues, je précise que la commission des affaires sociales n’a pas voté l’article 1et que, par ailleurs, l’association Départements de France, l’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’inte…
Allez voir les maires de nos circonscriptions !
S’il vous plaît !
Nous les avons reçues lors d’auditions organisées dans le cadre des travaux de la commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins. Ces auditions sont publiques et les auditionnés nous l’ont dit droit dans les yeux ! Les fédérations hospitalière…
La parole est à M. le ministre.
Je veux simplement répondre au rapporteur. Monsieur Garot, c’est bien parce que je souhaite que les conditions du débat et de la consultation du mois d’avril soient réunies que je fais le choix de demander le retrait, afin que toutes les parties prenantes soient autour de la table pour proposer les …
Ils souhaitent la régulation !
Opération blocage ministériel !
Je pense en effet que c’est la raison.
La parole est à M. le ministre.
Je précise donc ma position. Je demande le retrait des amendements de rétablissement de l’article 1afin de favoriser les discussions qui doivent se tenir dans le courant de ce mois…
Ça fait trois ans qu’on discute !
…pour ne rebuter personne et afin que nous réunissions les professionnels de santé et les élus locaux pour évoquer toutes les solutions, conformément aux engagements du premier ministre.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n126 ?
M. Bazin pose très légitimement la question du zonage des territoires s’agissant des spécialistes. L’article du code qui permet le zonage pour les généralistes s’applique exactement de la même façon pour les spécialistes. Il revient à la puissance publique d’établir ce zonage. Nous irons d’ailleurs …
Il y a seize demandes de prise de parole, donc davantage que de groupes. Comme nous n’avons pas eu d’inscrits à l’article 1, il y a lieu d’être libéral…
Libéral, libéral ! Quelle conception !
…et de laisser s’exprimer tous les groupes sur cette dimension essentielle de la proposition de loi. J’invite néanmoins les orateurs à être succincts dans leurs propos. En outre, dans les cas où les positions seraient différentes au sein d’un groupe, j’autoriserai au maximum un orateur pour et un or…
Les déserts médicaux quantitatifs mais aussi qualitatifs – nous avons parlé des spécialités – concernent 87 % de nos territoires urbains mais surtout ruraux. Il y a donc urgence à répondre à la demande et aux inquiétudes de nos concitoyens. Toutefois, l’idée d’imposer des lieux d’installation obliga…
Les masques tombent !
De plus, comment couvrir rapidement et efficacement 87 % du territoire métropolitain et ultramarin avec un solde positif d’installations par an de moins de 5 000 médecins ? Comment pourront-ils soigner 600 000 personnes ? Est-ce les médecins qui feront revenir les services publics et les services ru…
Allez, 4 millions pour les médecins !
La parole est à M. Jérôme Nury.
La mesure phare de cette proposition de loi transpartisane, à l’initiative de Guillaume Garot, de moi-même et de nombreux députés de tous bords, est précisément cet article qui vise à réguler l’installation des médecins. Je suis élu du département de l’Orne qui est en urgence absolue en matière d’ac…
La coercition, ça ne fonctionne pas non plus !
Dans un département de 280 000 habitants, il ne nous reste que 150 médecins généralistes dont la moitié ont plus de 60 ans. Face à cette urgence, au désarroi des habitants qui se transforme en colère et à nos professionnels de santé encore présents mais qui sont mis en grande tension par les patient…
C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu récemment le premier ministre, en se déclarant favorable à cette expérimentation et à la régulation à l’installation. Nos nombreux concitoyens vivant dans des déserts médicaux nous regardent. Soyons à la hauteur de leurs espérances ! Mettons de côté, tous ensemble, n…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je comprends les amendements de mes collègues Vigier et Brun parce que la colère gronde et que les Français ne peuvent pas se faire soigner : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir. Cependant, je veux aussi leur dire que si nous en sommes arrivés là, c’est que depuis des années, des décisions …
Alors, continuons à ne pas les prendre !
Nous sommes au bord du gouffre mais la décision de la régulation qu’ils proposent risque d’entraîner des effets bien pires et contraires à leurs espérances.
Je vais m’expliquer. Je veux absolument m’installer dans une ville où la régulation interdirait que je m’installe. Que va-t-il se passer ? Je vais me faire embaucher par l’Ehpad, par l’hôpital, par la médecine scolaire, je vais trouver un poste et j’arriverai à m’installer. Vous aurez perdu ainsi un…
Bien sûr, ça va accélérer la désertification !
C’est l’évidence !
Une fois que j’ai dit cela, je comprendrais que MM. Brun et Vigier me répondent : alors, que fait-on ? C’est pourquoi nous devons être disruptifs !Il nous faut proposer des solutions disruptives mais qui fonctionnent.L’an dernier, 20 000 médecins étrangers ont voulu venir travailler en France et nou…
Vous défendez l’immigration maintenant !
Cette année, le gouvernement a augmenté le nombre de médecins étrangers, mais il faut aller bien au-delà. Si 20 000 médecins étrangers veulent venir, pourquoi n’en prendre que 3 000 ? Prenez tous ceux qui ont le niveau et mettez-les là où on en a besoin !De même, il y a trois ans, j’avais proposé la…
On envoie ceux qui n’ont pas d’expérience dans les territoires pauvres, c’est ça ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je me réjouis de ce travail très intéressant et transpartisan des partisans d’un meilleur accès aux soins. Néanmoins, je suis assez troublé de la nature de nos débats parce qu’on parle beaucoup des médecins mais très peu des patients !Une chose est sûre et je veux la dire à mes collègues opposés à c…
Démagogie et mensonge !
Dans notre pays, six Français sur dix renoncent à des soins. Certes, des médecins grognent mais dois-je rappeler qu’ils vivent et travaillent grâce au financement de la solidarité nationale, par la sécurité sociale, et que nous leur demandons simplement une juste contrepartie au vu de l’ampleur du d…
Vous allez réguler la pénurie, ce sera pire que tout !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
L’association des maires ruraux de France, qui représente des territoires particulièrement concernés, s’est prononcée pour la régulation.La régulation ne signifie pas la coercition, elle permet aux médecins de s’installer où ils veulent sur 87 % du territoire.Monsieur le ministre, vous avez évoqué, …
La parole est à M. David Taupiac.
Je remercie Guillaume Garot pour le travail qu’il réalise depuis maintenant trois ans.J’ai été heureux de travailler avec lui dans un cadre transpartisan qui nous a permis d’aboutir à cette première proposition dont nous débattons ce soir.La régulation sur les installations que nous proposons avec l…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je dresse le même constat que de nombreux députés, en particulier mon ami et collègue Fabrice Brun. Malheureusement, je ne partage pas leur avis sur les remèdes. L’article 1nous fait partir sur de mauvaises bases car la régulation n’a jamais rien réglé nulle part, ni en Allemagne, ni en France pour …
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Je crois qu’il faut dépassionner le débat et nous défaire de l’idée que l’article serait une mesure de coercition risquant de détourner les praticiens de l’exercice de la médecine et d’assécher les bonnes volontés. J’ai l’impression que nous sommes en bonne voie, car il est rare de voir cette mesure…
La parole est à M. Damien Maudet.
C’est avec beaucoup de fierté que nous proposons cet amendement et ce texte. C’est le fruit d’un travail qui a duré trois ans, qui a réuni des députés membres de 90 % des groupes parlementaireset donné lieu à quatre-vingt-dix auditions. Il n’y a rien de plus transpartisan ni de plus démocratique que…
C’est une honte !
Voilà le drame. Face à cela, vous cherchez à opposer patients et médecins, quand nous faisons tout l’inverse.
Mais bien sûr !
Chez moi, à Ambazac, quatre médecins ont mis fin à leur activité. D’après un médecin avec qui j’en ai parlé, cela mettra 4 000 patients sur le carreau. Sa liste d’attente étant déjà pleine, il ne pourra pas les accueillir lui-même. Cela ne ferait qu’ajouter à sa fatigue ; je rappelle que 45 % des mé…
Voilà une rhétorique d’extrême droite !
C’est la collectivisation !
…si 90 % du territoire est un désert médical, faisons en sorte que les médecins s’installent dans ces 90 % plutôt que dans les 10 % restants. La même mesure est appliquée aux pharmaciens,…
Les pharmacies ferment !
…aux infirmiers, aux kinésithérapeutes. Pourquoi ne pourrait-on l’appliquer aux médecins libéraux ?Elle fonctionne à l’étranger et 90 % des Français sont pour ; le Parlement doit l’entendre.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je vais expliquer une nouvelle fois, avec de nouveaux arguments, pourquoi nous sommes contre l’amendement. Les gens souffrent des déserts médicaux ; il ne faut pas leur faire de fausses promesses. Or je considère que cet amendement est porteur de fausses promesses.Vous voulez nous rassurer en soulig…
C’est la répartition de la pénurie !
Plutôt qu’une mesure qui mettra 90 ans pour être efficace, nous devons prendre des mesures efficaces dès maintenant.Le transfert de compétences ou encore l’accès direct aux soins, voilà des mesures efficaces. Il ne faut pas mentir aux gens en leur assurant que votre amendement améliorera la situatio…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Essayons de dépassionner un peu le débat.Je ne pourrai pas parler si j’entends des bruissements derrière moi dès que je dis un mot !Monsieur le ministre, je salue votre volonté de trouver un chemin. Avec respect, je vous ferai observer que Guillaume Garot et les autres défenseurs de la mesure n’ont …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour avoir sagement écouté tous les orateurs pendant maintenant plusieurs heures, je crois pouvoir dire que le diagnostic est largement partagé. La volonté de lutter contre les déserts médicaux n’est l’apanage de personne ; nous la partageons tous ici, même si nos remèdes sont différents.Les déserts…
Non, c’est la Guyane ! C’est Cayenne !
Les déserts médicaux recouvrent donc 87 % de la France. Pourquoi suis-je opposée à l’amendement ? J’appartiens à une profession régulée, celle de pharmacien, qui a été citée à plusieurs reprises, et je peux témoigner que la régulation est un problème pour nous !
Pour réguler l’installation, il faut d’abord des professionnels en nombre suffisant. Or il n’y en a plus assez. À l’école, on m’a appris que zéro multiplié par zéro faisait toujours zéro.En outre, la contrainte n’est certainement pas la meilleure des méthodes pour inciter les professionnels à s’inst…
Des mesures ont été prises depuis. Il faut continuer dans cette voie. L’enjeu principal réside dans la formation. La solution sera collective. Cette proposition de loi est une fausse bonne idée ; nous sommes là non pour donner de l’espoir, mais pour trouver des solutions qui fonctionnent.Monsieur Av…
La parole est à M. le ministre.
J’ajoute quelques éléments pour répondre à M. Vigier. Je souhaite que les discussions se poursuivent pour les différentes raisons que j’ai évoquées. Pour les conduire, il faut que nous ayons toutes les parties prenantes autour de la table. Vous avez mentionné plusieurs pistes pour la réforme de la f…
Enfin, ça fait dix ans qu’on le réclame !
Nous devons en effet intégrer à nos réflexions la réforme du Pass et de la LAS. Enfin, nous n’avons pas évoqué deux autres sujets – je ne m’exprime pas pour ralentir les débats mais, au contraire, pour les éclairer. Nous tenons des discussions sur les concours de spécialisation. À l’époque où j’ai p…
Absolument ! Très bien !
C’est un sujet important, car tout le monde sait qu’on ne s’installe pas dans un territoire qu’on ne connaît pas. Le fait d’avoir nationalisé les concours a accentué le problème.
Il faut dire cela aux policiers !
Du fait de votre interruption, j’ai oublié le dernier point.
On veut voter !
Enfin, nous devons développer les passerelles au sein des différentes formations. Le covid a changé beaucoup de choses : certes, des soignants ont voulu quitter le soin, cependant des personnes en quête de sens ont souhaité rejoindre les filières de santé. Nous pouvons donc envisager ces questions d…
Nous en venons au vote.Je vois que cela vous réjouit. Procédons dans le calme, sinon ce sera pénible.
Je mets aux voix le sous-amendement n125 rectifié.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 242Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 85Contre 153
Je mets aux voix les amendements identiques n55 et 67.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 240Majorité absolue 121Pour l’adoption 155Contre 85
Bravo, Vigier !
Il y a quatre amendements et un sous-amendement en discussion commune. Si nous voulons voter avant minuit, les orateurs doivent défendre les amendements de manière assez rapide. Ce n’est évidemment pas une obligation, mais je vous indique que je suis tenue de lever la séance à minuit et que l’examen…
Je le défendrai rapidement. La densité médicale, nous l’avons bien compris, n’est pas égale dans tous les territoires et les difficultés ne présentent pas partout la même acuité. Voilà pourquoi nous proposons un indicateur territorial de l’offre de soins qui prenne mieux en considération les dispari…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable aux amendements en discussion commune, quel que soit le sort du sous-amendement n133 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce que dit M. Bazin est toujours intéressant, écoutez-le !
Il faut prévoir l’articulation entre l’article 1, qui a été rétabli, et cet article additionnel. L’article 1a-t-il vocation à être modifié pour se baser sur ce nouvel indicateur, ou s’appuie-t-il sur le zonage tel qu’il existait ?Ensuite, vous nous avez dit qu’il était difficile de prendre en compte…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
L’article 1a été rétabli, cependant je me pose encore beaucoup de questions. Je rejoindrai, en quelque sorte, les propos de Mme Rist, en m’appuyant sur mon propre exemple. Étant donné que les études sont assez longues, beaucoup de couples de médecins arrivent au moment de l’installation avec des enf…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il est 23 h 58 !
Je connais le sens de la précision de M. Thibault Bazin, et je lui rappelle qu’il s’agit de choisir entre des indicateurs inexistants ou qui ne fonctionnent pas car ils sont établis par la Drees – c’est actuellement Bercy qui établit les indicateurs de la santé ; cela montre le niveau de connaissanc…
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.