Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n1968, 746, 1037, 2043 et 2424 à l’article 1.
Sur les amendements n1968 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour soutenir l’amendement n1968.
Un amendement adopté en commission a abrogé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il formerait un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS). Ce mo…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens ces amendements. En commission, les collègues de la Droite républicaine ont voulu supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en le justifiant par un faux doublon. France Assos Santé nous a bien indiqué que le Conseil stratégique de l’innovation en santé était une str…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est effectivement l’adoption d’un amendement que j’avais défendu en commission qui a conduit à supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. J’avoue que votre argumentaire, monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Si le HCAAM fournit des propositions et des rapports relatifs à …
Vous n’êtes pas très convaincante non plus !
Je mets aux voix les amendements identiques n1968, 746, 1037, 2043 et 2424.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 46Contre 17
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2103, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n749 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n1204, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n747 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n2103.
Cet amendement vise à rétablir le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. La méthode employée par le gouvernement, qui consiste à supprimer de nombreuses instances sans fournir d’étude d’impact, est effarante. Nous sommes fermement opposés aux présupposés idéologiques libertariens …
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté pour la suppression de ce conseil ; elle est donc défavorable à son rétablissement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à la suppression de ce conseil. En effet, il comporte trente-trois membres, dont deux ministres – ceux des affaires étrangères et de la culture. Les réunions de ce conseil sont donc très difficiles à obtenir. De plus, ses attributions sont identiques à celles du conseil…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne comprends pas la réponse du ministre ; ne sommes-nous pas en train de parler de l’Institut français ?
Seul le conseil d’orientation stratégique de cet institut est visé !
Vous entendez donc supprimer le conseil d’administration de l’Institut français ?
Non, on le garde, c’est le conseil d’orientation qu’on supprime ! Votre hésitation est bien la preuve qu’il y a un doublon !
Dans un monde où des puissances agissent avec brutalité et violence, la voix de la France devrait être celle de la défense de sa culture et de ses valeurs. À cet égard, supprimer l’Institut français serait une très mauvaise idée.
On ne supprime pas l’Institut français, seulement son conseil d’orientation stratégique !
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit justement de rendre l’Institut français plus puissant, en simplifiant son organisation par la suppression de ce conseil d’orientation, qui ne s’est pas réuni entre 2020 et 2024.
Ce n’est pas un argument !
C’est pourtant l’argument principal ! Depuis le début, nous nous appuyons sur trois critères : lorsque l’instance ne se réunit pas, qu’elle nuit à la lisibilité de l’action publique et qu’elle est redondante avec d’autres structures, elle doit être supprimée ! C’est ce que nous proposons.
Je mets aux voix l’amendement n2103.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 36Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Permettez-moi d’insister : cette commission est essentielle. Nous avons auditionné la Défenseure des droits, qui en est membre. Elle nous a dit avec insistance que cette commission est la seule instance permettant de mettre en rapport les questions de santé et les questions environnementales, capabl…
Vous allez passer à la télé !
L’explication était à tomber !
Il vous reste une minute !
…– excusez-moi, le sujet n’est pas drôle au demeurant. La question des pesticides, donc, touche autant à l’environnement qu’à la santé. Je ne sais plus exactement où je voulais en venir – la Commission joue, en tout cas, un rôle fondamental sur ces questions, et aujourd’hui…Merci !
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais donner les explications complémentaires qui m’ont été demandées. Depuis la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le décret du 3 octobre 2022, en transposition de cette directive, a instauré un cadre généra…
La parole est à M. le ministre.
Je connais votre conscience, madame la députée Meunier : vous n’auriez pas pu rire comme vous l’avez fait si la question était si grave. Avis défavorable.
C’est petit comme argument !
Le fou rire n’est apparemment pas contagieux.
On n’a pas le sens de l’humour, à gauche !
Sur l’amendement n1205, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n749, 857 et 2123.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 42Contre 53
Je mets aux voix l’amendement n1204.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 46Contre 55
Je mets aux voix l’amendement n1205.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 44Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission leur a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
C’est la simplification, jusqu’au bout !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un peu de clarté : à entendre les députés parler, il me semble que l’on fait fi des avis qui ont été rendus en commission spéciale par le gouvernement, lequel ne s’est en aucun cas prononcé en faveur de la suppression de cette instance.
Mais ce sont des gens de chez vous qui ont déposé en commission l’amendement tendant à la supprimer !
Mme Lejeune a évoqué le rapport rendu par Jean-Louis Borloo. Quand ce dernier, alors membre du gouvernement, a proposé son vaste programme de rénovation urbaine et de politique de la ville, la gauche s’y est pourtant opposée, comme toujours !Le ministre qui se tient aujourd’hui face à vous a longtem…
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il nous a été dit, en commission spéciale, qu’il fallait réaliser des économies. Certains ont donc proposé de supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville, créé en 2014 et installé en 2016 par le ministre de la ville de l’époque, Patrick Kanner, tout en précisant qu’il leur semblait…
Supprimer cette instance ne générera donc aucune économie. C’est pourquoi nous proposons de la maintenir.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Qui n’a pas lu les rapports de l’Observatoire, visiblement !
C’est plutôt M. Casse-Tout !
L’admirateur de Musk !
Je veux revenir sur cet argument avec lequel la gauche nous bassine depuis le début des débats:parce que nous voudrions supprimer un observatoire sur la politique de la ville, nous n’aimerions pas la politique de la ville.
Vous avez déjà supprimé l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale !
Vous nous avez fait le même coup tout à l’heure : parce que nous avons voulu supprimer un observatoire traitant des questions environnementales, nous n’aimions pas l’environnement ! Ne pas créer de comité sur les chatons signifie-t-il qu’on n’aime pas les chatons ? Ignorer une haute commission sur l…
Et un observatoire sur les poulpes ?
Franchement, une telle argumentation est lamentable.Monsieur le ministre, j’aurais aimé débattre de ce sujet avec la ministre déléguée en charge de la politique de la ville. Malheureusement, elle n’a pas jugé utile de venir ce soir, et c’est donc vous qui portez la parole du gouvernement.
Ça sent la rancœur, et la rancune…
Nous aurions pu avoir un débat très constructif avec elle, d’autant plus que plusieurs instances officient déjà dans ce domaine. Par exemple, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) produit aussi des rapports et accomplit un travail remarquable en matière de rénovation urbaine. N’oublio…
Rassurez-vous, il existe encore de nombreux comités et instances qui permettent de travailler sérieusement sur ce sujet, en attendant, très prochainement, un débat approfondi avec les ministres concernés.
Mais non, vous ne nous rassurez pas !
Il y a mise en cause personnelle d’une ministre quand même !
Elle n’est pas là !
Faites un rappel au règlement !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je suis ravie d’apprendre que M. Kasbarian apprécie les chatons et les écureuils, mais je me demande quelle sera la prochaine comparaison…
Il y a aussi les éléphants !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, vous me coupez l’herbe sous le pied mais je suis heureuse de constater que vous souhaitez le maintien de cet observatoire.Dans ce cas, qui souhaite détruire tous ces organismes censés éclairer le débat et …
« Censés », c’est bien le problème ; ils ne nous aident pas !
Le suffrage universel direct, par lequel nos concitoyens nous ont élus pour siéger dans cet hémicycle, nous donne la légitimité de nous exprimer, de voter et de légiférer mais il ne nous confère pas la science infuse.C’est pourquoi il est essentiel de disposer d’observatoires, d’organismes et de str…
Des rapports, on en a des tonnes ! Ils prennent la poussière !
C’est précisément la mission de cet observatoire. J’y insiste, arrêtons de supprimer tout ce qui contribue à éclairer le débat et la décision.
Il ne sert à rien !
En tant qu’élus, nous ne savons pas tout sur tout. Il est crucial de disposer de données, d’informations, de synthèses et d’éléments de terrain, fournis par des experts, des personnes qualifiées et des organismes indépendants. Ces ressources enrichissent nos débats et nourrissent nos réflexions.
Vous n’allez pas en mourir !
Conservons ces outils qui nous permettent de prendre du recul, d’élargir notre perspective et de formuler des propositions législatives cohérentes, réfléchies et pertinentes.
Vous connaissez les conclusions de leur dernier rapport ?
Merci, monsieur Echaniz, mais vous n’êtes pas concerné par la mise en cause, ni vous, ni votre groupe. Reprenons les débats.
Sur les amendements identiques n20 et 956, ainsi que sur l’amendement n2134, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics.Sur les amendements identiques n1966 et 1482, ainsi que sur l’amendement n599, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics.Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Toujours constructif !
Les crédits de la politique de la ville représentent 120 milliards d’euros depuis 2010. Dans la ruralité, nous rêvons d’un tel soutien, car nous ne recevons que des miettes.
Vous êtes député de la nation, pas de la ruralité !
Très honnêtement, je ne pense pas que cet observatoire soit indispensable pour continuer à mobiliser des milliards d’euros chaque année. Comme l’a justement souligné le collègue socialiste tout à l’heure, l’Observatoire national de la politique de la ville n’a pas empêché les émeutes d’il y a deux a…
C’est vous qui coûtez cher ! Rendez les millions !
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je soutiens ces amendements visant à rétablir l’Observatoire national de la politique de la ville.
Il ne sert à rien !
Nous manquons cruellement de chiffres, d’études et d’informations sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment parce que ces études sont sous-financées. L’ONPV, grâce à ses fiches thématiques, ses rapports et ses études, met en lumière des données globales qui, chaque année,…
C’est monsieur plus !
En plus de fournir ces chiffres, l’ONPV est une source d’expertise précieuse pour les élus locaux.
Les quartiers sont inondés de pognon !
Ayant été élu pendant des années, je peux témoigner de l’utilité de ces fiches pour comprendre les réalités du terrain. Par exemple, le dossier sur le logement publié en décembre 2024 a révélé que la suroccupation des logements est plus élevée dans les QPV que dans les centres urbains. Il a égalemen…
Ces données sont essentielles pour orienter nos politiques publiques. Enfin, ce rapport a également mis en évidence la gentrification des quartiers populaires et l’expulsion des classes populaires vers la périphérie, une réalité qui touche directement des villes comme Melun et Dammarie-les-Lys, où j…
Cela ne les empêche pas de voter LFI ! Ah, les bobos et les petits-bourgeois du 7!
Oui, la gauche caviar !
Nous avons besoin de ces informations pour mieux agir. Je pourrais citer d’autres rapports, dont l’importance est indéniable. Pour guider l’action publique, il est crucial de repenser le droit au logement, aux services publics et à la citoyenneté dans les quartiers populaires. L’Observatoire nationa…
Je mets aux voix les amendements identiques n747, 1038, 1527, 2048 et 2126.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 58Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Si l’on compare les missions du Conseil supérieur de la coopération et celles du CSESS, on s’aperçoit qu’intégrer l’un au sein de l’autre entraînerait une forte dilution de l’expertise et de la voix des coopératives. Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire remplit d…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Vous proposez d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agirait donc d’une fusion-absorption et non d’une suppression sèche.Permettez-moi de rappeler quelques éléments importants sur le fonctionnement du Conseil supérieur …
Sur l’amendement n2138, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n956.
Soyons clairs : tout le monde ici aime l’économie sociale et solidaire,…
Non, pas vous !
Mais vous n’en êtes pas à un mensonge près !
…et tout le monde la soutient. Si nous nous en prenons à la représentation de l’économie sociale et solidaire et non à ses activités, c’est pour simplifier le paysage administratif français.
Si vous voulez être solidaires, rendez les millions !
Actuellement, il existe un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, un Conseil national de l’économie sociale et solidaire (CNESS), ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress). Il convient donc évidemment de simplifier. Charger les CCI de représenter…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements identiques de Mme Blin et de M. Renault tendent à supprimer le Conseil supérieur de l’ESS. J’entends vos arguments :…
Qui sont pourtant pathétiques !
…vous souhaitez que l’économie conventionnelle et l’économie sociale et solidaire relèvent des mêmes structures, par exemple des chambres de commerce et d’industrie.Rappelons quand même le poids de l’ESS : elle représente 10 % du PIB et 14 % de l’emploi dans le secteur privé – 25 % en zone rurale. E…
Oui, c’est important !
…et comprend plusieurs commissions.Je suis d’accord avec vous sur un point : en tant que ministre chargée des entrepreneurs – donc de l’économie conventionnelle – et de l’économie sociale et solidaire, je trouve aussi qu’il faut davantage de collaboration, car nous manquons de transversalité entre l…
Bravo ! On applaudit Mme la ministre ! Profitez-en, ça n’arrive pas souvent !
Je suis saisie de trois demandes de prise de parole. Je vous propose de nous limiter à deux prises de parole contre les amendements, sauf si vous m’autorisez à laisser la parole à vos collègues.
Ah non, on avance !
Restons-en à deux contre !
Certes, c’est un sujet important.J’aurai tenté une médiation, au moins ! Prenons deux prises de parole contre l’amendement, un homme et une femme.La parole est à M. Charles Fournier.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le poids de l’économie sociale et solidaire. Cette série d’amendements est curieuse : on nous propose d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis de supprimer ce dernier.
C’est le principe des amendements de repli !
Vous souhaitez donc faire d’une pierre deux coups, en mettant en place un système de poupées gigognes – on fusionne, puis on supprime l’ensemble !Par ailleurs, le Rassemblement national ne peut pas prétendre être en faveur de l’économie sociale et solidaire. J’ai été nommé rapporteur d’un texte sur …
Le problème, c’est que les prises de parole demandées iraient toutes dans le même sens. En outre, votre demande ne fait consensus que dans une moitié de l’hémicycle.
Je veillerai cependant à respecter par la suite ce qui a été décidé cet après-midi.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Depuis la séance de ce matin, nous vous expliquons de manière argumentée pourquoi chaque instance a son importance et son utilité. Si, de l’autre côté de l’hémicycle, certains sont fatigués ou sont à court d’arguments pour défendre l…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous avons donc demandé…
Je suis navrée, mais ce n’est pas un rappel au règlement : vous abordez le fond des amendements.La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7.J’en reviens à la lettre du règlement de l’Assemblée nationale : la parole est donnée à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». Monsieur Leseul, donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre relève déjà de la tolérance. En ré…
Ce n’est pas ce qui est écrit !
C’est « un au moins d’opinion contraire » ! « Au moins » !
J’entends qu’il y ait une tolérance, selon que le sujet soit considéré comme important ou non. Personnellement, j’ai du respect pour les travaux de la commission. La gauche souhaite faire traîner les débats car elle ne veut pas simplifier la vie économique !
En l’occurrence, la tolérance consiste à laisser la parole à deux orateurs d’opinion similaire.
Ça commence à devenir fatigant !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit : la séance est suspendue pour une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Dans les mots « économie sociale et solidaire », il semblerait que les mots « sociale » et « solidaire » dérangent aussi bien la droite que l’extrême droite.Cela, alors que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB de la France, soit quelque 280 milliards d’euros, et 220 000 structures …
Très belle région même si elle est mal présidée !
…l’économie sociale et solidaire représente 330 000 emplois, 30 000 employeurs, 14 % de l’emploi privé dans tous les secteurs : sanitaire et social, handicap, sport, culture, entrepreneuriat, seniors, petite enfance, industrie, agriculture…Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est …
Je mets aux voix les amendements identiques n20 et 956.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 29Contre 80
Je vois en effet quels sont les collègues qui lèvent la main avant que je ne leur donne éventuellement la parole.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faudrait donc recréer un organisme chargé de se pencher sur l’organisation des JO de 2024…
Non, nous ne parlons pas du même comité !
Alors il fallait faire une proposition pour les Jeux olympiques d’hiver de 2030.
Nous sommes contre !
Vous êtes contre par principe…
Le problème est que l’activité de l’organisme que vous visez s’est achevée à l’été 2024 en même temps que les Jeux olympiques. Un peu de sérieux : avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour les adeptes de Pol Pot, des tribunaux révolutionnaires et du Comité de salut public, une petite leçon de droit : on n’a pas besoin de comités Théodule pour déposer des plaintes et déclencher des enquêtes. Je vous rassure tout de suite : si vous voulez faire la peau à M. Estanguet, il existe des…
C’est vous le rasoir national ! C’est le RN !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous n’aimez pas Robespierre; or je ne vois pas pourquoi vous avez un problème avec lui car pour ce qui est de la défense du drapeau tricolore, on ne faisait guère mieux que lui à l’époque. Mais, ma foi, puisque vous connaissez mal l’histoire de notre pays, celle de notre patrie,…
En effet, ils préfèrent détourner des fonds publics !
…il n’est pas étonnant que vous ayez lu la propagande sur Maximilien Robespierre et que vous en restiez-là.C’est autre chose qui me préoccupe : hier soir, députés du groupe Rassemblement national, vous faisiez une obstruction systématique pour défendre le média,…
…et vous souteniez que, engagés sur la question, vous empêcheriez le débat d’avoir lieu tant que votre petit journal propagandiste n’aurait pas obtenu gain de cause.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Je constate ce soir que sans votre présence semi-nombreuse, aucun amendement déposé par le gouvernement ou par la Macronie ne serait adopté.
Mais quel est le rapport avec les Jeux olympiques ?
Tout ça n’a rien à voir avec l’amendement !
En matière d’obstruction, vous devriez prendre des leçons de ceux qui s’y connaissent puisque, quand il était question de chercher à bloquer la retraite à 64 ans, nous étions là quand, de votre côté, vous l’avez laissée passer comme vous avez laissé passer ce gouvernement.
C’est vous qui avez tout laissé passer ! Tout ça est à cause de vous : vous êtes des escrocs !
Vous êtes une opposition en carton-pâte !
Vous vous éloignez beaucoup trop de l’amendement !
Et sur ce sujet, Robespierre, lui au moins, savait comment faire.
Je mets aux voix l’amendement n2134.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 38Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je réitère mes observations de tout à l’heure. La providence, c’est terminée ; c’est fini, le covid.Le dernier avis rendu par le comité en question date du 15 juillet 2022. Votre entêtement, depuis tout à l’heure, à vouloir faire perdurer des instances qui n’ont plus lieu d’être est absurde.
Les épidémies reviennent, pourtant !
Vous voulez maintenir des comités qui ne sont plus du tout liés aux affaires présentes.
Il y aura d’autres pandémies !
Avis défavorable, naturellement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous allons décider par le vote du maintien de ce comité, soit. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le covid ne circule plus ! Je ne prétends pas être ici le représentant de la Haute Autorité de santé, mais c’est une affirmation absurde. Ce n’est pas vrai !
C’est comme les JO, c’est fini !
Les épidémies, les zoonoses reviennent, partout !
Vous avez oublié votre masque, madame Panot !
Ce n’était pas un rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre.
D’abord, monsieur Lucas-Lundy, votre propos n’était pas à la hauteur du drame humain que nous avons vécu, des centaines de milliers de morts causées par l’épidémie quand elle battait son plein.
Elle circule toujours !
Vous avez, comme nous tous, vécu ces périodes où nous ne pouvions pas rencontrer les gens que nous aimions, assister aux enterrements. Nous n’en sommes plus là. Jouer à la pleureuse maintenant – excusez-moi de le dire ainsi – sur des événements aussi graves, c’est inqualifiable ! C’est la preuve que…
C’est le comité de salut public !
Franchement, je veux bien admettre que vous soyez contre la suppression de tel ou tel comité, mais pourquoi défendre le comité covid-19, qui n’a plus donné d’avis depuis 2022 ? Là, c’est trop !Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n2138.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 43Contre 81
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté pour ce rapport. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
En commission spéciale, j’ai proposé que le rapport prévu à l’alinéa 10 vise également à mieux organiser la planification écologique. S’agissant d’instances d’origine réglementaire, je ne pouvais procéder autrement qu’en complétant cette demande de rapport, une démarche par ailleurs plus prudente.Il…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Une fois n’est pas coutume, je défendrai cette demande de rapport car, sur le plan légistique, il n’est pas possible d’envisager la fusion du haut-commissariat au plan avec France Stratégie – ce débat a déjà eu lieu.Il serait intéressant de disposer des éléments allant dans le sens d’une fusion et d…
Je mets aux voix l’amendement n1966.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 43Contre 45
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Il est important de conclure cette discussion en rappelant que nous supprimons, avec l’article 1, une vingtaine de comités : la fondation innovation et transitions (FIT), la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Cnema), le Conseil supérieur des réserves militaires (CSRM), …
Ce n’est pas l’objet de l’amendement.
Si nous adoptons l’amendement de Mme Blin, madame la présidente, nous ajouterons une vingt-et-unième suppression. Je voulais, pour la clarté du débat, préciser ce point, tout en rassurant nos collègues : malgré ces suppressions, ils auront encore de quoi faire avec quelque 300 comités, plein de Haut…
Je donne la parole à M. Arnaud Saint-Martin, qui saisira peut-être cette occasion pour dresser un bilan.
Je n’interviendrai que sur le fond de l’amendement, qui prévoit que le rapport étudiera l’opportunité de supprimer l’Abes et Centre Inffo.
Ce n’est qu’un rapport !
Oui, mais votre demande est à charge, on a bien compris qu’il fallait les supprimer.L’Abes est bien connue des universitaires, des étudiants, des professionnels de l’information scientifique. C’est une institution bien identifiée dans le paysage académique, un portail ouvert sur le savoir. L’explora…
La BNF ne fait pas ça ?
On peut, sur ces bases, réaliser des enquêtes bibliométriques, en s’appuyant sur l’incontournable système universitaire de documentation, le Sudoc. L’Abes est également engagée dans l’importante mission de préservation des archives sous format numérique, dont l’intérêt intellectuel doit être soulign…
Il ne faudrait pas se fatiguer à se poser des questions !
…même dans un rapport, qu’on imagine à charge, et c’est bien dommage. Nous voterons donc contre.
Je mets aux voix l’amendement n599.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 32Contre 91
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 96Contre 67
Ce n’est pas un rappel au règlement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur les amendements n898, 913, 939, 914, 930, 901, et 936 ; par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front Populaire sur l’amendement n932 ; par le groupe La France insoumise-No…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n898 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à supprimer l’Acnusa, créée par la loi du 12 juillet 1999. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, donc d’un opérateur de l’État. J’ai pris soin hier, lors de la discussion générale, de préciser la position du gouvernement : aucun avis favorable ne sera donné à un a…
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je suis rassurée d’entendre M. le ministre dire qu’il émettra un avis défavorable à tous les amendements visant à supprimer les organismes d’intérêt public. Cet amendement relatif à l’Acnusa illustre le dogmatisme et l’incompétence de certains ainsi que leur méconnaissance totale des missions des or…
Elle est chargée d’émettre des recommandations pour atténuer les nuisances générées par le transport aérien et dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des compagnies aériennes qui enfreignent le couvre-feu. Je sais de quoi je parle puisque l’aéroport Nantes Atlantique, qui concentre presque la mo…
Il fallait construire Notre-Dame-des-Landes, ça aurait désengorgé l’aéroport !
Après plusieurs mois d’absence d’un président de plein droit, faute de nomination, un nouveau président de l’Acnusa vient d’être nommé ; l’activité d’instruction de l’Autorité peut désormais reprendre. Ses membres sont à la disposition de tous les parlementaires pour travailler sur le fond et faire …
La parole est à M. Matthias Renault.
J’avais commencé la défense de mon amendement sous forme de boutade, en disant que nous n’étions pas favorables aux nuisances aéroportuaires.
Mais bien sûr !
La question n’est pas de savoir si on aime ou si on n’aime pas les nuisances aéroportuaires, c’est de choisir qui contrôle les nuisances aéroportuaires.
C’est vous, les nuisances !
J’ai évoqué les commissions consultatives environnementales qui pourraient jouer ce rôle, aux côtés des aéroports.
Ça n’a rien à voir !
Peut-être me direz-vous aussi que la DGAC n’a rien à voir avec l’aviation en France ?
Elle ne contrôle pas les nuisances !
Elle pourrait, le cas échéant, avec une augmentation des amendes, contrôler directement ces nuisances aéroportuaires.
Non, elle serait juge et partie ! L’indépendance de la justice, ça vous parle ?
Monsieur le ministre, vous avez dit que vous émettriez des avis défavorables à l’ensemble des amendements qui toucheraient aux opérateurs. C’est bien dommage, car les suppressions de commissions multiples et variées, à l’article 1, n’auront qu’une incidence budgétaire assez faible. Or les gros enjeu…
Nous traversons un trou d’air !
La parole est à M. Romain Eskenazi.
L’aviation est essentielle à l’économie de notre pays, au tourisme et à la continuité territoriale avec les outre-mer, mais en Île-de-France, plus de 2 millions de personnes sont soumises à un niveau de bruit supérieur aux normes recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans mon d…
Beaucoup moins que les fonds détournés par le RN !
Or elle a rapporté en 2023, avec un peu plus de 600 amendes, 11 millions d’euros. Vous voulez donc supprimer une agence qui protège la santé des Français et qui rapporte de l’argent à l’État. C’est une proposition totalement inutile, qui va à l’encontre à la fois de la protection de la santé des Fra…
Enfin une parole sage !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je trouve ce débat fascinant pour au moins deux raisons. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à avoir déclaré, sur ces bancs ou dans les différentes commissions, notamment celle des finances, que l’État allait travailler sur les missions des opérateurs publics. Nous savons que c’est un s…
Exclusivement vos collègues de gauche ! C’est toujours vers nous que vous vous tournez !
C’est vrai. J’ai lu beaucoup de sociologie, comme beaucoup d’entre vous. Je me souviens très bien d’avoir appris de mes professeurs que le mouvement d’agencification de l’État, de démembrement de l’État au profit d’agences multiples était l’une des pointes avancées du– le nouveau management public –…
Non, c’est McKinsey !
Votre attitude me fascine. Comment se fait-il que vous en soyez venus, cinquante ans après que des sociologues et politistes proches de vos idées ont démontré cela, à défendre corps et âme les agences, le démembrement de l’État et les applications concrètes du?
Il a parfaitement raison !
Je suis curieux d’entendre votre réponse.
La parole est à M. le ministre.
Je répondrai à MM. Renault et Sitzenstuhl qu’une commission d’enquête parlementaire et une mission interinspections sont en cours. Le 21 février, le premier ministre a demandé à l’ensemble des directeurs de service des administrations et opérateurs de l’État de faire remonter une série d’information…
La question de la place des opérateurs de l’État sera posée à cette occasion. Ce soir, le gouvernement considère que le moment n’est pas venu de procéder à des suppressions.
Il ne viendra jamais, c’est le problème !
Nous n’avons pas encore le recul nécessaire. C’est pourquoi j’ai annoncé que le gouvernement serait défavorable à la suppression des opérateurs de l’État. Cela ne nous empêchera pas de rouvrir ce débat une fois que nous aurons les informations.
Je mets aux voix l’amendement n898.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 39Contre 91
Quel est l’avis de la commission ?
Le CNC, né en 1946, a une grande importance non seulement pour le cinéma mais aussi pour la diplomatie culturelle française. Monsieur Renault, vous avez dit vouloir réinternaliser le CNC et non le supprimer, mais votre amendement, qui vise à abroger le titre Idu livre Idu code du cinéma et de l’imag…
Ils s’y connaissent en entourloupes !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Les députés du Rassemblement national s’attaquent carrément au CNC, c’est-à-dire à l’outil de la politique de l’État en matière de cinéma, d’audiovisuel et même de jeu vidéo !
On veut réinternaliser, pas supprimer !
Tout ce secteur participe au rayonnement de la France et à l’exception culturelle qui nous est chère. Le CNC constitue le soutien essentiel à l’économie du cinéma et à sa promotion.Nous sommes censés simplifier la vie économique, mais vous entendez saper la vie économique du secteur culturel, n’est-…
Le cinéma passe les frontières, n’en déplaise au RN.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
L’amendement est surprenant, surtout venant de ceux qui passent leur temps à dire qu’ils sont attachés au rayonnement de la France. C’est un amendement Netflix ! Ceux qui combattent le plus durement le CNC et la politique française de subventions publiques, ce sont les majorsaméricaines du cinéma et…
L’argent des Français que vous avez volé !
Et le financement par les régions, alors ?
Troisième point, le plus absurde ; vous déplorez qu’on subventionne des films qui font peu d’entrées. Je vous rappelle que le premier long-métrage de Justine Triet – un très beau film appelé– a fait 25 000 entrées et le suivant – un très beau film aussi – 50 000 entrées, tous deux subventionnés par …
Vous ne vous souvenez même pas du titre !
C’est cher pour un navet !
C’est précisément grâce à cette politique d’accompagnement qu’a pu naître un film qui a rayonné dans le monde entier, qui a été projeté dans cinquante pays, qui a remporté la Palme d’or à Cannes et un Oscar et qui participe aufrançais.
Il participe surtout à tes manifs !
Votre amendement est ridicule et pro-américain. Il prouve que vous ne connaissez pas le sujet. C’est lunaire !
Ils font le grand écart entre Poutine et Trump !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Dans ces débats, nous ne devons pas avoir de totem. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de cinéma que nous devons défendre tous les organismes qui existent. Bien sûr, il faut subventionner le cinéma et nous sommes très fiers du cinéma français, mais cela ne veut pas dire que le CNC fasse toujours un bou…
Mais non ! Ce n’est pas le CNC, c’est une commission qui n’a rien à voir.
Vous avez raison de rappeler que le CNC a sélectionné et subventionné à juste titre plusieurs longs-métrages de Justine Triet, mais lorsqu’elle a produit un film suffisamment excellent pour gagner un Oscar, le CNC a choisi de ne pas le soutenir.
Vous confondez tout ! Cela n’a rien à voir avec le CNC !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Notre collègue Maurel a fait la démonstration implacable que nous sommes face à des agents du trumpismequi reprennent la tronçonneuse maniée de façon délirante par MM. Milei et Musk, jusqu’à proposer de dépecer l’un des derniers instruments de l’influence culturelle française. Nous parlons d’un vect…
Vous êtes très mauvais acteur !
Vous vous permettez de vous faire critiques de cinéma. Quand on voit la vidéo de vos meetings, il faut bien reconnaître que vous méritez le prix de la réalisation : vous êtes doués pour faire croire qu’il y a du monde alors que personne n’est venu.Mais juger de la qualité d’un film par le nombre de …
Continue, tu finiras bien par avoir un public !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Je le répète, il faut distinguer l’objet de l’opérateur. En ce qui concerne le CNC, il est bel et bien financé par le contribuable au moyen d’une taxe affectée, c’est-à-dire par dérogation au principe de l’universalité budgétaire – on se demande bien pourquoi, sûrement une affaire de copinage. Je pr…
Je mets aux voix l’amendement n932.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 39Contre 88
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
L’amendement vise à supprimer la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Quitte à déposer des amendements, autant dire ce qu’ils contiennent, madame Blin.
Vous savez lire !
Sinon, nous risquons de supprimer des organismes sans même en avoir débattu, ce qui serait pour le moins étonnant. La CEPC a été créée en 2001 ; en 2025, à l’heure où les parlementaires la menacent de suppression par voie d’amendement, des réactions se font entendre. Je pense par exemple au communiq…
Ah ! Pourquoi ?
La CEPC est une commission qui peut être saisie, qui travaille et où des parlementaires peuvent siéger. Il faut absolument se garder de la supprimer.
Comme toutes les autres !
Je vous invite à rejeter l’amendement. Je suggère à Mme Blin de présenter les amendements qu’elle a déposés, car derrière les instances qu’elle propose de supprimer, il y a des gens et des conséquences politiques.Quandon propose des suppressions à la pelle, la moindre des choses, c’est d’être sérieu…
La parole est à M. Charles Fournier.
Je me demande si, tout compte fait, une seule de ces instances trouve grâce aux yeux des députés qui siègent sur les bancs de droite et d’extrême droite.
C’est le musée des horreurs, pour eux !
Monsieur Kasbarian, puisque vous tenez la comptabilité de ce qu’il faut supprimer, je vous invite à voter l’ensemble des amendements suivants : vous supprimerez ainsi tous les organismes. Pas un seul ne vous échappera, même ceux à la création desquels vous avez participé.Depuis le début de l’examen …
Non, il y en a encore, nous n’avons pas tout dit !
Il y a encore de la marge.
C’est déraisonnable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Puisque vous aimez la comptabilité, je vous réponds : en tout, si nous comptons les comités, les opérateurs et les autorités administratives indépendantes, nous arrivons à 800, voire 1 200 organismes. À l’article 1, nous avons supprimé une vingtaine de comités, sur plus de 300. Nous proposons de réi…
Moi, je ne fais pas de la comptabilité, je regarde ce qu’ils font, ce à quoi ils servent !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je me permets d’intervenir sur cet amendement car j’ai été interpellé par M. Fournier. Rassurez-vous, à l’article 1, nous avons supprimé une vingtaine de comités, sur à peu près 330 dans notre pays, soit 10 % environ.
Moins, plutôt 7 % !
Je prends en compte ceux que nous supprimerons probablement par la suite.
Grosso modo, il restera 90 % des comités, dont vous lirez bien évidemment chacun des rapports et que vous aurez tout loisir de consulter.Parlons maintenant des agences, ou opérateurs de l’État : elles sont au nombre de 440, emploient 400 000 personnes et distribuent 77 milliards d’euros d’argent pub…
Même si tous ces amendements étaient adoptés, nous ne supprimerions qu’un quart des agences et de l’argent distribué. Rassurez-vous, le vivier restant, à supprimer, est gigantesque. J’inverse la question : quels comités étiez-vous prêts à supprimer ? Aucun.
C’est la méthode qui ne va pas !
Quelles agences, ou opérateurs, pourriez-vous supprimer ? Aucun.
Vous voulez tout rétablir,…
Vous voulez tout détruire !
…même si c’est absurde. Ainsi, vous refusiez de supprimer le comité de contrôle et de liaison covid-19, alors que nous ne sommes plus en phase épidémiologique aiguë, ou les comités liés aux Jeux olympiques… de 2024. Par dogmatisme, vous voulez tout maintenir, sans jamais expliquer pourquoi. Faites d…
La parole est à M. Gérard Leseul.
La suppression de la commission d’examen des pratiques commerciales – je la nomme, car Mme Blin n’a pas daigné expliquer ce qu’elle voulait supprimer– traite des pratiques commerciales, donc de la loyauté.
Mais ça, ils ne connaissent pas !
Il serait bon de faire preuve de loyauté en politique.Il aurait donc été préférable que vous exposiez complètement les motifs de cette suppression.Il semblerait qu’un député, présent ce soir, soit un membre éminent de la commission d’examen des pratiques commerciales.
J’aimerais qu’il nous donne son avis et nous éclaire sur les pratiques et le fonctionnement de cette commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous assistons à des débats passionnants, à des batailles de chiffres, sans qu’aucun argument de fond soit avancé. Vous nous demandez combien d’organismes nous sommes prêts à supprimer, alors que la question est de savoir pourquoi.Nous venons d’avoir l’exemple d’un député, président d’une commission…
Prenez un peu de recul sur ce que vous êtes en train de faire. C’est nul.
Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je confirme ce que dit Jérémie Iordanoff : tout cela est écrit avec les pieds. J’en veux pour preuve l’amendement n1427, qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.La solution proposée par le réd…
Il fallait voter le budget !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas un opérateur de l’État, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je suis heureuse que Mme Blin reprenne la parole pour défendre ses amendements, car cela nous permet de noter une évolution de la méthode Blin.
Pour qui vous prenez-vous ? Vous n’êtes pas les maîtres de cette assemblée !
Sur l’article 1, vous proposiez de supprimer une instance quand son intitulé comportait un mot figurant aussi dans celui d’une autre. Ainsi, pour vous, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge fait la même chose que le Conseil national de la protection de l’enfance, puisque leurs deux…
Mais ça ne sert à rien, il y a l’Ademe !
Je vous prie de regarder précisément ce que vous voulez supprimer avant de proposer ces amendements à la représentation nationale. Nous débordons d’énergie pour venir vous parler de toutes les commissions que vous voulez supprimer. Cependant il serait bon de disposer d’une base solide pour la discus…
Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer le Sénat ?
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je peux témoigner que le CSCEE, comme Mme Blin l’a très bien dit, fait partie des organes qui ne produisent plus grand-chose. J’ai eu l’honneur de diriger pendant six mois le ministère du logement.
On s’en souvient tous !
Durant cette période, le CSCEE n’a pas produit de rapport et ne nous a pas conseillés – ce qui ne signifie pas que nous n’avons pas mené des consultations sur la question de la rénovation énergétique. Vous l’avez rappelé, chère collègue, des agences traitent de ce sujet et apportent beaucoup d’infor…
…et dont ni moi ni mes prédécesseurs n’ont pu constater l’efficacité empêcherait toute concertation. Une députée ici présente préside le Conseil national de l’habitat et consulte l’ensemble des acteurs quand il faut prendre des décisions. La concertation a donc bien lieu, mais pas grâce à une instit…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
C’est vous qui allez complexifier les choses. Cet amendement illustre le grand moment de n’importe quoi dans lequel nous sommes. J’en ai assez d’entendre, depuis des années, l’argument du millefeuille.
D’abord, parce que j’adore le millefeuille : c’est un très bon dessert qui mérite d’être respecté dans cette assemblée !Ensuite, chaque feuille a son utilité.Madame Blin, à vous entendre évoquer des sujets complexes comme la rénovation thermique, la rénovation urbaine ou l’Anru, on voit que vous n’a…
Ah, on fait la morale aux autres !
Je ne l’ai pas été non plus, mais j’écoute les élus et les experts de terrain qui, contrairement à ce qu’a dit M. Kasbarian, n’ont pas été consultés sur ce sujet.
Ils sont consultés en permanence !
Vous allez tout mettre par terre, tous ces dispositifs construits pour répondre à des besoins, afin de vous offrir votre petit moment de gloire et votre vidéo de deux minutes sur les réseaux sociaux ! C’est lamentable !
Vous pourrez vérifier, je n’ai rien diffusé aujourd’hui. N’hésitez pas à le faire, je vous en remercie par avance !Tout à l’heure, M. Kasbarian a fait le compte des agences et des personnes qui y travaillent. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics…
La parole est à M. Pierre Henriet.
Je m’étonne de l’existence de ce Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, car il ne s’est jamais manifesté pour solliciter une audition par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), lequel rend tous les deux ans un rapport sur…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le débat devient vraiment caricatural ! Vous nous accusez d’y aller à la tronçonneuse : souffrez que nous ayons travaillé nos amendements !
C’est bien la première fois !
Nous avons parfois découvert l’existence de ces instances lors de l’examen du texte en commission. Chers collègues de gauche, certains d’entre vous n’ont pas travaillé en commission et jouent maintenant les stars, comme M. Lucas-Lundy qui vient faire son cinéma.
Financé par le CNC ?
La résistance de la gauche aux efforts de simplification est caricaturale ! En réalité, vous voulez tout maintenir, sans avoir fait le moindre effort de réflexion ! Votre objectif est de garder tout ce qui contribue à la complexité administrative : vous êtes les ennemis de nos entrepreneurs, de nos …
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 65Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Un groupe de travail doit rendre, d’ici quelques mois, ses conclusions sur l’avenir du Fnap : attendons-les.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous contestons la méthode utilisée depuis le début.
Nous nous attendions à un effort de réduction de l’emmerdement administratif, de la paperasserie et de la bureaucratie,…
Vous adorez ça !
…mais pas à la suppression d’organismes et d’agences. Contrairement à ce qui a été dit, nous avons fait de nombreuses propositions de simplification, qui seront présentées dans les prochains articles.Monsieur Kasbarian, votre comptabilité comprend aussi les universités, car ce sont des organismes in…
Vous passez votre temps à expliquer que ce n’est pas normal !
En fonction de leurs compétences, les commissions permanentes de l’Assemblée auraient pu être saisies et effectuer un travail beaucoup plus sérieux. Je trouve hallucinante la méthode employée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : en 2024, 40 000 personnes attendaient un logement social en Ille-et-Vilaine, et 100 000 à l’échelle de la Bretagne. L’accès au logement social est pourtant déterminant !Il y a dix ans, la part d’argent public consacrée au logement représentait 2,2 % du P…
L’urgence est ailleurs : il faut soutenir les bailleurs sociaux en leur redonnant les moyens de construire des logements et rénover le parc existant vieillissant, afin de l’adapter au changement climatique.Il faut aussi aider les collectivités locales à répondre au défi de la construction de logemen…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous remercions notre collègue Blin d’avoir abordé ce sujet, mais nous voterons contre l’amendement. Cela montre que nous sommes des gens raisonnables et modérés, contrairement aux caricatures que vous colportez depuis hier soir.L’ancien ministre du logement qui siège dans nos rangs nous a recommand…
Un collègue écologiste vient d’affirmer que le millefeuille administratif et territorial n’existait pas – il ne voit que le dessert : quel déni de la réalité de l’organisation de notre État !
Je n’ai pas dit ça !
Il a dit que chaque feuille était utile dans le millefeuille !
De plus, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question sur le! En réalité, ce n’est pas l’État qui vous intéresse, mais la bureaucratie, la paperasse, les procédures et les réunions : vous adorez ça !Vous ne voulez rien simplifier, alors que la France croule sous les strates administratives !…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous concluons cette séance par un amendement caricatural, qui montre toute l’absurdité du travail mené par Mme Blin.
Mais n’importe quoi !
Vous proposez de supprimer le Fnap : c’est bien la première fois que je vous entends vous préoccuper du logement, qui est une question pourtant centrale dans la vie de nos concitoyens !
Les maires DR ne construisent pas de logements sociaux !
Le problème du logement, ce ne sont pas les agences et les comités qui apportent des éléments de réflexion, mais plutôt les coupes budgétaires que vous avez soutenues depuis 2017 !Vous voyez le logement comme une dépense, alors que c’est un investissement : 40 milliards de dépenses, pour 90 milliard…
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 40Contre 84
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.