Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n913 portant article additionnel après l’article 1.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ià VI, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. De telles suppressions, dans la perspective d’une réorganisation s’in…
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1. Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, j’indique que tous les amendements qui auront trait aux opérateurs de l’État seront repoussés par le gouvernement pour une bonne et s…
J’aimerais en revenir, compte tenu du temps déjà écoulé depuis le début de l’examen des articles, à la lettre du règlement : un orateur pour et un orateur contre. J’admettrai éventuellement deux orateurs pour et deux orateurs contre si le sujet le mérite, mais vraiment pas davantage.
Vous organiserez une rotation au niveau des orateurs ?
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À…
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Cet amendement qui vise à supprimer l’Anah est dans la droite ligne de ce qui se pratique depuis le début de l’examen de ce texte : c’est une litanie de commissions et d’agences qu’on essaye petit à petit de supprimer. Or l’Anah, c’est l’aide à la rénovation thermique, et à l’heure où on parle de cr…
La parole est à M. Sébastien Humbert, puis nous passerons au vote.
Le problème de l’Anah, c’est le manque de proximité avec les usagers. L’accès à l’Agence est difficile,…
Juridiquement, ce n’est pas une agence !
…notamment pour les personnes âgées qui ne sont pas dans le tout-numérique – certains l’ont évoqué –, alors que cet opérateur de l’État fonctionne systématiquement et presque uniquement en ligne. Il y a aussi un manque de décentralisation : elle n’est pas présente, par exemple, dans les maisons Fran…
Je mets aux voix l’amendement n913.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 11Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. En effet, si l’idée est de faire des économies, vous considérez sûrement qu’il faut réduire le nombre de fonctio…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les amendements dont nous débattons depuis le début de la séance sont des cavaliers législatifs : le texte porte sur la simplification de la vie économique ; vous dites qu’il faut simplifier la vie des usagers, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. Si vous voulez simplifier la vie des usagers …
Vous voulez alléger la bureaucratie pour ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise. C’était le point de départ du texte sur la simplification de la vie économique. Or qu’êtes-vous en train de faire ? Vous expliquez qu’alors qu’il y a des gens qui travaillent dans des organismes investis …
Il y en a 7 millions !
Vous n’allez pas économiser autant de postes ! Il y aura toujours des gens !
On peut agir en proportion !
Vous ne pouvez pas nous dire en même temps qu’on dépense trop, que trop de moyens sont affectés à l’accomplissement de missions que tout le monde reconnaît comme indispensables, et que les structures ne sont pas adéquates. Soit vous vous engagez pour qu’il y ait des guichets physiques à la dispositi…
Je mets aux voix l’amendement n939.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 15Contre 46
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Comme hier, lorsque des amendements proposant la suppression d’organismes importants ne seront pas défendus dans le détail, nous prendrons la parole pour réagir. Ici, il s’agit de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Collègues du RN, vous n’êtes pas crédibles quand vous dites …
Ça n’a rien à voir !
Cette agence émet des avis très régulièrement, fait un travail de contrôle et produit des rapports sur les bailleurs sociaux, qui ont la responsabilité d’une part importante des logements en France. Sa suppression ne se traduirait que par une baisse du contrôle des logements sociaux et par une dégra…
La parole est à M. Thierry Benoit.
La feuille de route de M. le ministre est claire. Hier, comme ce matin au début de nos débats, il a dit s’opposer à la suppression d’agences, d’autorités administratives ou d’établissements publics, en un mot de tout opérateur de l’État. Les trois amendements dont nous venons de parler révèlent malg…
Ah, que ce mot est beau !
…à un meilleur service rendu au public, à une meilleure gestion des coûts et à une meilleure gouvernance. En effet, au fil des quatre ou cinq dernières décennies, les structures et les missions ont connu une sédimentation, à tel point qu’elles deviennent difficiles à comprendre, y compris pour nous …
Sur l’amendement n° 2626, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
J’ai entendu dire que s’en prendre à un opérateur, même pour le réinternaliser, revenait à s’en prendre à une politique publique. Étant donné la mission de l’Ancols, on pourrait à la limite dire que nous remettons en cause le contrôle du logement social, mais en aucun cas le logement social lui-même…
Je mets aux voix l’amendement n914.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 20Contre 48
Votre temps de parole est largement écoulé : il est compliqué d’évoquer douze conseils nationaux en deux minutes.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ?
Il regroupe des scientifiques, des collectivités territoriales, des représentants du monde agricole, des entreprises et, surtout, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui sont des opérateurs de l’État – je ne sais pas si vous savez quel travail ils mènent. Vous allez me d…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous vous évertuez depuis deux jours à dire que l’article 1n’est pas une tronçonneuse et que vous n’êtes pas trumpistes. Pourtant, vous entendez supprimer douze organismes en un seul amendement, avec des études d’impact si poussées que votre seul argument est : « Le CNSR ne s’est réuni que trois foi…
À 100 000 euros la plénière !
Autre excellent argument : on supprime douze organismes dont le nom commence par « Conseil national », du Cnof au Conseil national de la transition écologique (CNTE) en passant par Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ou par le Conseil national de l’habitat (CNH). Ça part dans to…
La parole est à M. Charles Alloncle.
Hors des postures, je n’ai entendu aucun argument de fond qui justifierait le maintien de l’un de ces douze comités.
Ceux de M. Fugit, quand même !
À part proférer des accusations parfaitement basses et auxquelles personne ne croit concernant le climatoscepticisme, le climatonégationnisme, la climatophobie et autres ridicules néologismes à suffixe dont vous êtes familiers mais qui ne veulent rien dire, seriez-vous en mesure de m’expliquer quell…
Eh bien, nous en reparlerons, parce que moi, j’ai réalisé un travail approfondi,…
…alors que vous, vous restez à la surface des choses.Quant à l’accusation de manier la tronçonneuse et d’être trumpistes, il existe 1 200 agences et opérateurs de l’État, qui nous coûtent des dizaines de milliards d’euros chaque année.
Voilà qui s’appelle de l’estimation au doigt mouillé !
Mon amendement vise à en supprimer 12 sur ces 1 200 : je vous laisse calculer la proportion, mais je n’ai pas l’impression de sortir la tronçonneuse, ni d’être en train de bousculer l’État de droit !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée !Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprimer…
Et pourquoi cela ? Parce qu’il y a eu des progrès technologiques, en particulier dans le domaine des transports. La qualité de l’air s’améliore naturellement dans les grandes villes du fait du renouvellement du parc automobile.
C’est grâce aux ZFE !
J’en profite pour dire que j’ai hâte de discuter de la suppression définitive des zones à faibles émissions (ZFE).
Je mets aux voix l’amendement n2626.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 51
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je me demandais tout à l’heure si notre collègue aurait en son temps demandé la suppression du Conseil national de la Résistance (CNR) – tant il ne semble pas comprendre que l’objet d’un conseil national est d’organiser la concertation.
C’est indigne !
S’agissant du présent amendement, qui n’a pas été présenté, permettez-moi de vous en lire l’exposé sommaire : « Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à…
Voilà des questions fort pertinentes !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Vous voulez supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de favoriser, à travers la construction de logements sociaux, la mixité sociale.« Mixité sociale …
Franchement, c’est n’importe quoi !
Que cela vous plaise ou non, cette caisse joue un rôle bien précis : elle garantit les prêts que la Caisse des dépôts accorde aux bailleurs sociaux, et aide par des prêts ou des subventions directes les organismes de logement locatif social en difficulté ; elle favorise la réorganisation et le regro…
Et pourquoi donc ?
Alors qu’on compte en France 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile et 2,7 millions de personnes en attente d’un logement social, dont 100 000 ménages reconnus prioritaires, vous tirez à la courte paille le sort d’agents publics, telle la CGLLS, qui joue pourtant un rô…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je ne suis pas le porte-parole du ministre, mais je crois qu’il s’est assez largement exprimé pour dire qu’il était défavorable à tous ces amendements. Le procès que lui intente Mme Nosbé me semble un peu maladroit.
Et même grossier.
Qu’il retire son texte, alors !
Pour le reste, on peut toujours prétendre que certains ne connaissent pas les fonctions des uns et des autres.
C’est ce que vous avez dit hier…
J’étais pour ma part en désaccord avec l’amendement de M. Alloncle sur les conseils nationaux – et M. Fugit a expliqué avec précision à quoi servait le Conseil national de l’air. Toutefois, lire la fiche procurée par son groupe politique tout en prétendant connaître parfaitement le sujet ne démontre…
La Caisse des dépôts n’est pas un organisme totalement privé et il me semble que l’on peut tout de même se poser la question de savoir s’il est nécessaire qu’un organisme comme la CGLLS vienne prélever des ressources aux bailleurs sociaux pour garantir des prêts. Je suis un défenseur du logement soc…
…pour la simple et bonne raison que le logement social est le seul domaine d’activité où vous payez le bourreau qui vient vous contrôler, vous inflige des amendes et parfois vous coupe la tête.
Je mets aux voix l’amendement n930.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 27Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Je voudrais que l’on ne passe pas totalement sous silence l’amendement n901 qui a été retiré en catimini. Il concernait l’instance qui permet de déclassifier des éléments qui relèvent du secret-défense.
Il a été retiré ! C’est vraiment parler pour ne rien dire.
Venons-en à l’amendement en cours d’examen, s’il vous plaît, monsieur Fournier.
J’y viens, madame la présidente, mais cette remarque était nécessaire. En effet, cela montre que vous avez fait des coupes à l’aveugle. En l’occurrence, vous vous en êtes aperçu, et c’est tant mieux – mais nous sommes là sur le même registre.Nous ne prétendons pas connaître toutes les structures. En…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue Fournier. Le retrait de l’amendement n901 est symptomatique : il montre à quel point vous vous êtes fait plaisir en y allant à la hache – et non à la tronçonneuse.Supprimer la Commission du secret de la défense nationale ! Enfin ! Vous montrez là l…
En l’espèce, vous révélez aussi votre vrai visage, puisque cette commission a pour fonction de garantir un peu de transparence sur les sujets relevant de la défense nationale, afin de s’assurer que la justice puisse bien accéder à certains documents.
Quel rapport avec le sujet ? Cet amendement a été retiré !
Venez-en à l’amendement en cours d’examen, cher collègue.
Évidemment, vous n’avez pas voulu montrer à quel point vous étiez en opposition avec la justice ces derniers temps – mais on le sait bien : vous ne supportez pas l’État de droit. C’en était une illustration trop évidente et, fort heureusement, vous avez reculé.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je voudrais revenir à l’amendement en cours d’examen. Il s’agit de supprimer une strate du millefeuille administratif, concernant la réinsertion dans l’emploi.Il y a un peu plus d’un an, nous avions adopté un texte pour le plein emploi, qui, comme je l’avais prévu, n’a pas eu les effets espérés, pui…
La parole est à M. le rapporteur.
Je prends la parole, car le collègue Fournier m’a interpellé ; je pense qu’il voulait parler de l’intervention du président Boucard, dont je suis certain qu’il ne souhaitait stigmatiser personne.Oui, notre collègue Renault a bien déposé des amendements qu’il a ensuite retirés, sans doute parce qu’il…
Maintenant, je les défendrai tous, si c’est comme ça !
Vous auriez tout aussi bien pu le faire lors de la discussion des amendements portant sur l’Oenaf – Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers – ou la CNCCCT – Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail –, quand nous nous sommes aperçus qu’ils ne s’étaien…
Ce n’était pas une mise en cause personnelle !
Dites-le à tout le monde !
Je le dis à tout le monde, mais il est plus facile de regarder dans votre direction, monsieur Fournier. Je pourrais vous tourner le dos, mais ce serait légèrement impoli de ma part.Voilà, en tout cas, le propos que je voulais tenir, afin que nous puissions finir l’examen des amendements portant arti…
Je vous remercie. Nous ferons le point à 10 heures sur le nombre d’amendements examinés, mais je pense que nous pouvons largement faire mieux.Je mets aux voix l’amendement n936.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 29Contre 51
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n8 et identique, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés, et Écologiste et social ; sur l’amendement n950, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; su…
Malgré les propos condescendants de certains collègues, notre travail me semble fondamental : il met sous les yeux des Français la réalité de notre État de droit, celle de plusieurs institutions dont tout le monde ignore l’existence, ce qui n’est pas dénué d’intérêt.Ce travail concerne tous les doma…
C’est assez condescendant, ça !
Il faut le renforcer au lieu de le supprimer !
Je vois venir l’argument : vous me direz sans doute que je suis hostile à l’école publique.Non, je suis pour l’instruction de tous les élèves de France, je vous le précise tout de suite.
C’est de la dénégation !
Force est toutefois de constater qu’existent – si je vous l’apprends, tant mieux ! – le Conseil supérieur de l’éducation et le Conseil supérieur des programmes (CSP), dont les prérogatives s’apparentent à celles du CEE.
Mais non, vous mélangez tout !
Madame Taurinya, s’il vous plaît !
Le CEE produit un faible nombre de publications ; en tout état de cause, ses activités pourraient facilement trouver place au sein d’autres institutions existantes, d’où cette demande de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Nous sommes mal classés aux tests Pisa, donc on supprime le CEE ? On n’essaie pas de faire mieux ?Les exposés sommaires des amendements déposés par le Rassemblement national et par Les Républicains…
La Droite républicaine !
…affirment que le Conseil d’évaluation de l’école et le Conseil supérieur de l’éducation feraient doublon. Je vais donc faire le travail que vous auriez dû faire en vous lisant les missions de l’un et de l’autre.Les missions du CEE sont les suivantes : « veiller à la cohérence des évaluations, natio…
C’est bien, vous avez bien lu !
Ça s’appelle le ministère de l’éducation nationale !
…mission dont la commission d’enquête sur l’affaire Bétharram montre l’importance.Certes, les deux conseils ont vocation à éclairer les pouvoirs publics et à enrichir le débat public, mais ils n’ont pas du tout les mêmes missions.Tout porte à croire que dès que vous voyez les mêmes mots, voire des m…
La différence, c’est qu’ils votent pour vous, et vous pour eux !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce que nous venons d’entendre sur les bancs de gauche fournit un exemple supplémentaire du caractère complètement absurde des débats que nous avons depuis plusieurs jours. Alors qu’il est question d’un organisme créé par Jean-Michel Blanquer, voilà maintenant que des collègues siégeant à gauche, voi…
Savoureux ! Ils défendent l’héritage de la Macronie !
Cela montre à quel point notre hémicycle s’est mué en monde parallèle depuis deux ou trois jours.Hier matin à la même heure, vous étiez totalement engagés en faveur de la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;…
Ça n’a rien à voir ! Allez vous renseigner !
…aujourd’hui, vous affirmez qu’il faut conserver le CEE.
Ce n’est pas la même chose. Un peu de sérieux !
Sur des sujets quasiment identiques, sur des structures du même type, vous avez adopté des positions complètement antagonistes à vingt-quatre heures d’intervalle !
Ce n’est pas sérieux !
Oui ! Vos propos ne sont pas sérieux, vos positions sur ce texte ne sont franchement pas sérieuses !
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Comme vous le dites, nos débats sont un peu lunaires. Nous examinons un texte censé simplifier la vie économique des entreprises.
Et à faire le ménage !
Eh bien, bravo ! Je ne comprends même pas comment de tels amendements ont pu être jugés recevables. Ces propositions de suppression touchent aux domaines les plus divers et n’apporteront pas même un début d’aplanissement des difficultés quotidiennes de nos concitoyens ou des entreprises.Le Conseil d…
On voit combien ça sert…
Le Conseil supérieur de l’éducation ne procède pas à des évaluations ; il émet des avis en amont, avant qu’ici même, nous n’adoptions des propositions de loi, afin que nous sachions si les textes proposés servent bien les objectifs assignés. C’est précisément le travail qui n’a pas été fait.
La parole est à M. Matthias Renault. Nous procéderons ensuite au vote.
Collègue Sitzenstuhl, nous avons proposé la suppression des deux instances, aussi bien le CEE que le HCERES. C’est peut-être le prix de l’absence de modération, de « en même temps » : nous faisons preuve d’une certaine cohérence.
Vous êtes d’accord !
Oh là là, c’est mignon !
On voit l’alliance !
Mme Mesmeur a lule descriptif des missions du CEE, mais je n’ai pas compris en quoi elles différaient de la mission générale du ministère de l’éducation nationale. Il s’agit pourtant d’un grand ministère dont, historiquement, la gauche pourrait et devrait être fière : c’est à peu près la seule insti…
Vous devriez venir en commission des affaires culturelles et de l’éducation !
Je mets aux voix les amendements identiques n8 et 959.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 28Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Dans leur exposé sommaire, les auteurs de l’amendement écrivent qu’il faut « dégager des économies ». Or elles ont déjà été réalisées, puisque les effectifs de l’Onisep ont été réduits de moitié par rapport à 2011.Qu’a produit cette réduction d’effectifs ? Une surcharge de travail pour les enseignan…
Encore de l’argent public !
De notre côté, nous avions formulé des propositions pour améliorer le budget de l’éducation nationale en allant chercher l’argent là où il est, afin de dégager de nouvelles recettes ; mais vous, vous ne le voulez pas ! Ce que vous voulez, c’est faire des économies, donner moins de moyens aux élèves…
Merci, madame Taurinya.
…pour qu’ils puissent s’informer sur les métiers auxquels ils pourraient accéder…
C’est vrai que c’était long : on voit bien qu’elle a été prof !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Sans doute par ignorance – ignorance crasse, excusez-moi du terme –, vous êtes en train de vous attaquer au seul outil qui existe, à destination du monde enseignant, en matière d’orientation des élèves.Je voudrais réagir fermement à ce propos ; comme ma collègue, j’ai été professeure principale dans…
…l’enseignement du second degré subit aussi les assauts d’organes du privé lucratif, de start-up de l’éducation…
…qui se proposent d’orienter les élèves en suivant leurs propres règles. C’est tout bonnement injuste…
…et contraire aux règles de bonne orientation des élèves, telles qu’elles existent lorsque ce sont des structures publiques qui s’en chargent.Par conséquent, oui au maintien de l’Onisep !
Ça ne sert à rien !
Ça ne marche pas, ce truc !
Nous en avons besoin. Nous avons besoin de davantage de moyens humains, notamment le retour de conseillers d’orientation dans chaque établissement scolaire,…
Ça se saurait si ça marchait, l’orientation !
…pour qu’ils effectuent un travail utile de concert avec les enseignants.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Moi aussi, chers collègues, j’ai enseigné – pendant quinze ans ;…
Pauvres élèves !
…les travaux de l’Onisep ne nous servaient pas à grand-chose.
Ce qui a été inventé sous le général de Gaulle est complètement obsolète de nos jours. La plupart des métiers d’avenir n’existent pas encore ; l’intelligence artificielle va tout révolutionner. Tout sera modifié ! Le personnel de l’Onisep, dont le logiciel date fatalement des années soixante ou soix…
Mais ce n’est pas vrai !
C’est n’importe quoi !
Il n’a plus aucune raison d’exister, pas plus que les dinosaures !
Dur de lutter contre la bêtise !
Je mets aux voix l’amendement n950.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 32Contre 46
Nous avons examiné dix amendements en une heure, ce qui est très peu. À ce rythme, il faudrait mathématiquement 127 heures pour terminer l’examen de ce texte; 127 heures que nous n’avons pas ! Je reviens donc à la règle du « un pour, un contre », qui pourra être modulée en fonction des sujets – mais…
Ça fait du bien d’avoir une présidente qui préside !
Je viens de dire quelle règle nous allons suivre. Tous les sujets sont importants, mais nous sommes contraints par le temps. Je m’en tiens à « un pour, un contre » sauf, éventuellement, sur certains sujets. Voilà le cadre dans lequel nous examinerons ces amendements, et je n’y reviendrai pas !
C’est de l’obstruction !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n977 ?
Sur un sujet comme la CNDP, peut-être pourrons-nous discuter plus longuement, mais je suis d’accord avec Mme la présidente : sur la majorité des amendements, tenons-nous en à « un pour, un contre », pour essayer d’avancer.Pour en revenir à l’amendement, l’avis est défavorable. Depuis sept ans que je…
On en a parlé en commission et vous n’étiez pas de cet avis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Laisney.
Cet amendement du Rassemblement national nous donne l’occasion, encore une fois, de démasquer sa fourberie.
C’est un néologisme ?
Monsieur Renault, je vous écoute depuis trois jours ; j’ai vraiment l’impression que vous cherchez une place dans le gouvernement de M. Bayrou !Je vais redire quelles sont les missions du Médiateur de l’énergie : il doit d’une part informer les consommateurs sur leurs droits, et d’autre part propose…
Le contraire de Robin des bois !
La parole est à M. Matthias Renault.
J’ai eu une discussion avec Mme Blin dans les couloirs ; elle me disait qu’ayant été la première à avoir déposé un amendement sur le Médiateur de l’énergie,…
Malhonnêteté intellectuelle !
…elle revendiquait une sorte de droits d’auteur dessus. Je reconnais donc la priorité des Républicains sur le sujet.
Et vous teniez le discours inverse en commission spéciale !
Il y a crise dans la relation, là !
Travaillez sur votre couple !
De la même manière, je pourrais dire que pendant le budget, j’ai déposé quatre-vingts demandes de suppression d’opérateurs que le groupe DR n’a pas votées ! Voilà, ce sont un peu des gamineries. Nous pourrons en rediscuter hors micro, madame Blin.
Tous les couples traversent des crises, c’est normal !
Je mets aux voix l’amendement n977.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 29Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
Nous allons voter cet amendement de Mme Blin, puisqu’il est identique à celui de M. Renault ;…
Vous êtes gonflés, quand même !
…cela montre bien que nous ne sommes pas sectaires !
Le culot ! Incroyable !
Voyez la différence, collègues de LFI, entre le RN et LR : je ne sais pas si vous connaissez M. Patrick Alexandre, candidat LFI dans la troisième circonscription du Maine-et-Loire, mais il s’est retiré pour faire élire Mme Blin face au RN !
On comprend mieux pourquoi vous vous entendez aussi bien !
Si, si, il s’est retiré ! Il était qualifié au second tour et il s’est retiré.
Et il a eu raison !
S’il vous plaît, on en revient à l’objet de l’amendement, monsieur Salmon !
Si Mme Blin est là, c’est grâce à LFI !
Ça, c’était une intervention sur le fond !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous dites que la CSNP coûte de l’argent et qu’elle se réunit – deux fois par an – dans les salles du ministère chargé de l’énergie : précisément, cela ne coûte rien !
Aucun intérêt, donc !
Il n’y a en réalité aucun gain budgétaire à la supprimer, puisqu’elle n’entraîne aucun coût pour l’État. En revanche, elle a une vraie spécificité : les entreprises relevant du statut des IEG sont régies par un corpus réglementaire et non par une convention collective de branche. Sa suppression priv…
Il y en a assez, des tiers-lieux ! Pourquoi un autre ?
…dans un contexte de changements rapides, tant juridiques qu’économiques et sociaux. Il faut donc empêcher cette suppression et nous voterons évidemment contre.
Je mets aux voix les amendements identiques n27 et 962.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 34Contre 44
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je prendrai un peu de temps pour traiter ce sujet très important. La commission est défavorable à ces amendements, puisqu’elle s’est prononcée, au cours de ses travaux, contre la suppression de la CNDP. Je souhaite néanmoins, à titre personnel, éclairer les débats de notre assemblée en lui faisant p…
Ça, c’est clair !
La participation effective ne saurait être dissociée de l’appropriation populaire de l’instance qui l’organise. Or cette appropriation n’est pas avérée.D’autre part, l’efficacité préventive de la CNDP reste à démontrer. Par-delà son activisme procédural, la CNDP n’a pas toujours su produire les effe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur l’a dit, nous devons l’existence de la CNDP notamment à la Charte de l’environnement, qui prévoyait la création d’outils de participation du public aux débats portant sur les transformations d’un territoire donné.L’objectif initial de la CNDP, lorsque Michel Barnier a décidé de la c…
Ça, c’était au départ !
Un autre objectif était sous-jacent : éviter autant que possible les recours administratifs et judiciaires, les discussions conduites en amont devant permettre de purger un certain nombre de contradictions ou d’inquiétudes. Sur ce point, après quelques années d’existence de la CNDP, le moins que l’o…
C’est un échec !
…les recours sont encore assez nombreux contre les projets d’envergure portés par les élus ou par l’État dans les territoires.
Cela n’a rien à voir !
Le problème, c’est que vous n’écoutez pas la population !
Au nom du gouvernement, je me dois de soulever un autre problème : l’action de la CNDP peut avoir pour conséquence de créer des entraves à des projets industriels de taille moyenne – on ne parle pas là de projets immenses. C’est un constat que nous devons faire, sans esprit idéologique. Il faut donc…
Ça veut dire quoi ?
Il sera défendu par le ministre chargé de l’industrie. J’invite celles et ceux qui souhaitent un assouplissement du champ d’action de la CNDP à lire cet amendement, étant observé qu’il nous faudrait accélérer nos travaux si nous désirons parvenir à l’examiner.
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.Je donnerai ensuite la parole à un orateur par groupe sur ce sujet.
Je remercie M. le ministre pour son argumentaire, même si j’arrive à la conclusion inverse de la sienne. Comme notre excellent rapporteur Christophe Naegelen, je suis très favorable aux amendements visant à supprimer la CNDP.En premier lieu, le coût de cette instance est colossal : 10 millions d’eur…
C’est un argument à géométrie variable : quand le peuple vous dit qu’il est favorable à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, vos amis manifestent contre son ouverture.
Quand le peuple du Sud Tarn est favorable à l’A69, vos amis manifestent contre l’autoroute…
Parce qu’elle était illégale !
…et bloquent un chantier de construction qui a déjà coûté 1 milliard, mettant sur le carreau 800 salariés. Il faudrait savoir !
Vous êtes partisan, c’est tout !
Vous me dites qu’il faut écouter le peuple. Des référendums et des consultations sont organisés mais quand leurs résultats ne vous plaisent pas, vous manifestez pour les faire annuler.
Et le référendum sur la Constitution européenne, vous l’avez respecté ?
Vous avez gaspillé l’argent public !
Je crois que cette majorité écoute le peuple et je vous invite à en faire autant.Convenons que, si elle est un très bel objet, issu d’une très bonne intention, la CNDP n’a pas fonctionné – on l’a vu au moment des gilets jaunes.
Elle est même contre-productive !
Je le dis d’autant plus facilement que j’appartiens à la famille politique qui l’a mise en place. J’adore Michel Barnier, je me revendique de son héritage mais il se trouve que la CNDP est une erreur. Supprimons-la !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ces amendements révèlent la réalité profonde de ce texte. Vous persistez à dire qu’il s’agirait d’innocentes propositions de rationalisation et que vous ne vous en prendriez ni à l’écologie ni à la démocratie, mais vous proposez quand même de supprimer la CNDP, l’instance chargée du débat démocratiq…
Cela n’autorise pas à occuper des chantiers pour entraver les projets !
D’un côté, nous avons ceux qui veulent supprimer tout net la CNDP et, de l’autre, ceux qui avancent masqués en cherchant à retirer les projets industriels de son périmètre d’action, ce qui reviendrait à en faire une coquille vide.Voilà la réalité !Sur ce vote, nous verrons des voix EPR se mêler à ce…
La parole est à M. Charles Fournier.
Quelle vision simpliste de la simplification ! Pour en avoir été membre, je connais la CNDP…
Tout s’explique !
…et je peux en parler un peu plus sérieusement que cela n’a été fait.D’abord, je rends hommage à Michel Barnier…
Vous n’avez pas voté la censure ?
…de l’avoir instituée car les questions écologiques soulèvent des débats importants dans notre pays et qu’il est nécessaire de disposer d’un lieu permettant au public d’être informé sur les impacts potentiels des projets. Évidemment, on y parle d’écologie : c’est le sens même de la Charte de l’envir…
Comme sur tous les sujets !
Si vous l’aviez étudiée, vous auriez vu que le Medef et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) sont représentés à la CNDP et qu’elle compte peu d’écologistes au regard du nombre d’élus locaux et de parlementaires qui siègent en son sein.Vous parlez des débats qui n’aur…
Certes, on peut discuter de leur niveau…
Que croyez-vous que nous sommes en train de faire ?
…mais Chantal Jouanno s’était retirée du débat et elle ne porte aucune responsabilité quant à la tournure qu’il a prise, se transformant en exercice vertical entre le président et le peuple, dont on n’a rien fait. Incriminer la CNDP est donc scandaleux !
Quels sont les arguments ?
Vous n’avez pas un argument !
Mais vous n’écoutez pas ! Débouchez-vous les oreilles !
Enfin, en quoi cela vous dérange-t-il qu’il y ait un débat sur le sujet ? Vous voulez réduire au silence celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec votre vision du monde ? C’est antidémocratique !
La parole est à M. Nicolas Sansu. Un peu de silence s’il vous plaît !
Mes collègues l’ont dit : la CNDP est chargée d’organiser le débat public sur les grands projets d’aménagement, notamment – mais pas seulement – les projets industriels. Vous savez très bien que sur ces sujets, personne ne peut se passer d’accompagnement.Même dans des projets plus petits soumis à en…
La CNDP utilise déjà les services de McKinsey !
On demandera à McKinsey de s’en occuper. Ne nous trompons pas : ce ne sont pas le débat démocratique et le droit au recours qui doivent être mis en cause mais la longueur parfois excessive des délais nécessaires pour purger les recours. Voilà le problème : nos tribunaux sont engorgés !
Engorgés par le RN !
Je voudrais dire au Rassemblement national : arrêtez la caricature ! Le président de la CNDP n’est pas un affreux gauchiste écologiste, il vient du cabinet de Christophe Béchu.
Quel argument !
Franchement,s’il y a un conseil national à supprimer aujourd’hui, c’est celui du Rassemblement national, qui a coûté 4 millions et engorgé les tribunaux !
La parole est à M. Pierre Meurin.
On a entendu beaucoup de choses. On nous accuse d’être antirépublicains…
…parce que nous voulons supprimer une énième commission. La grandiloquence de l’extrême gauche est suspecte. Pourquoi vous arcboutez-vous à ce point pour défendre la CNDP ? J’ai beaucoup de respect pour le président Papinutti que j’ai auditionné lorsque j’étais rapporteur sur les crédits de la missi…
Elle ira dans un Ceser !
Je rappelle les interruptions de débats sur le nucléaire dans le cadre de la CNDP. À un moment donné, il faut comprendre que le débat démocratique ne se tient pas dans une obscure instance parasitée par les écologistes…
La honte ! Vous êtes insupportables !
…mais à l’Assemblée nationale ! Le débat démocratique se fait ici, par la voix des représentants élus.Supprimons la CNDP et qu’on n’en parle plus !
C’est vous qu’il faut supprimer !
Monsieur le ministre, pourquoi ne suivez-vous pas la préconisation de Bruno Le Maire ? Pourquoi s’arc-bouter pour conserver quelque chose qui ne sert strictement à rien,…
C’est vous qui ne servez à rien !
…qui crée des lourdeurs administratives pour les porteurs de projet et qui entraîne des conséquences telles que l’occupation du chantier de l’A69 ?Il faut arrêter l’effet cliquet des normes écologistes. Il y a ici un vrai symbole : votons la suppression de la CNDP !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je remercie le ministre Laurent Marcangeli de nous avoir informés que le ministre chargé de l’industrie viendrait dans l’hémicycle, à l’occasion de l’examen de l’article 15, pour travailler sur le périmètre d’action de la CNDP en matière de projets industriels. Cela signifie que le gouvernement pren…
Nous sommes d’accord !
Il faut aussi taxer les riches !
Il faut un impôt sur les grandes fortunes !
Outre la nécessité de travailler à la réforme du périmètre de ces organismes, il convient aussi d’améliorer leur gouvernance et la transparence de la prise de décisions en leur sein. En effet, cela est nécessaire pour que les porteurs de projet, qu’il s’agisse des collectivités – pour les infrastruc…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Dans ce festival de mensonges, il nous faut revenir à ce qu’est réellement la CNDP. Créée en 1995, c’est une autorité indépendante : si ce terme peut vous déplaire, la qualité première de la CNDP est de ne pas être aux ordres de quiconque mais d’organiser le droit à l’information et à la participati…
Prenons l’exemple du nouveau réacteur de type EPR de Penly. Il devait coûter 70 milliards au départ mais en coûtera peut-être 140 ou 150 à l’arrivée. Pensez-vous sérieusement qu’il est possible de construire un EPR 2 à Penly, dans la banlieue dieppoise, sans informer l’ensemble de la population sur …
C’est fou ! Vous ne pouvez pas créer un nouvel équipement nucléaire sur un territoire sans demander à la population ce qu’elle en pense.Or le débat public n’est pas fait pour interdire ou autoriser, mais pour éclairer, c’est-à-dire pour permettre aux citoyens de donner leur avis.Quatre mois ont été …
Merci, monsieur Leseul. La parole est à M. Paul Molac.
Je souris quand j’entends parler de vrais citoyens qui ne connaissent pas la CNDP. Les vrais citoyens ne connaissent pas plus la CDNPS – commission départementale de la nature, des paysages et des sites – ou la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et fo…
…tout simplement parce qu’ils n’ont pas affaire à elles. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas utiles !
C’est bien le problème.Elles le sont, évidemment !Deux visions s’affrontent : selon l’une, qu’on peut qualifier de bonapartiste, on a le chef et après, ça descend. On la retrouve parfois dans certains partis démocratiques, car elle est malheureusement fort répandue au sein des différents partis poli…
Je veux, moi aussi, dire un mot !
Votre groupe s’est déjà exprimé.
Mais je suis membre de la CNDP ! Je suis la seule ici à y participer. Ça compte, quand même !
La parole est à M. Philippe Bolo.
Pour éclairer les débats, je souhaiterais partager avec vous une expérience personnelle doublée d’une réflexion méthodologique sur l’intérêt de la CNDP.Cette expérience a trait à la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2017, qu’encadrait la CNDP. À Angers, dans le Maine-et-Loire, j’avais orga…
Si on les prend en compte, il est possible de corriger les projets et de les rendre bien plus acceptables.C’est ça aussi, le sens de la CNDP.Quant aux délais que la CNDP allongerait, il faut aussi tenir compte de ceux qui sont liés à la concertation en amont, à l’obtention des autorisations environn…
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas ces amendements. Nous restons cependant ouverts à la possibilité d’une amélioration du fonctionnement de la CNDP, afin de la rendre aussi efficiente que possible.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Une fois n’est pas coutume – notre collègue du Maine-et-Loire saura de quoi je parle –, je vais vous faire lecture de l’avis du garant CNDP sur la réponse de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice à son bilan de la concertation préalable au projet de centre pénitentiaire d’Angers-Les-Land…
Sauf qu’ils ne sont pas d’accord avec vous !
Il est donc écrit dans cet avis : « Les modalités telles qu’elles ont été conduites ont permis au public de se faire entendre et de faire en sorte qu’, dans votre réponse au bilan, vous repreniez les questions et y apportiez des réponses dans le sens souhaité par les publics, notamment s’agissant de…
N’importe quoi !
Vous allez comprendre très vite, et M. Fournier peut-être davantage encore que nos autres collègues de gauche. Hier, en effet, Europe Écologie-Les Verts a déposé un recours contre la déclaration d’utilité publique de ce projet, alors même que vous disposez des réponses fournies par la CNDP à l’issue…
En disposant de l’éclairage de la CNDP, retirerez-vous, demain, votre recours contre le projet pénitentiaire de Loire-Authion ?
Si vous pensez qu’il n’y aura plus de recours après la suppression de la CNDP…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est important et délicat. Un certain nombre de députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur des amendements n402, 1140 et 2286…
Avec le RN, bravo !
Ce sont nos amendements !
…dont les deux premiers ont été déposés par des députés du groupe Droite républicaine et le dernier par notre collègue Marie Lebec. D’autres collègues de notre groupe voteront différemment. Je tiens à le préciser d’emblée car, sur ce sujet, il est nécessaire d’avoir une discussion équilibrée, qui ne…
Ils n’ont quand même pas fait que des conneries !
Tout le monde le sait : c’est Michel Barnier, lorsqu’il était ministre RPR chargé de l’environnement, qui a créé la CNDP.
C’était Chirac !
Le même Michel Barnier est quand même arrivé à la conclusion, trente ans plus tard, qu’il était opportun de rediscuter du périmètre des missions de la CNDP, du nombre de ses agents et de ses moyens.Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons fait le même constat : si la CNDP peut être utile s’agissan…
C’est faux, vous mentez !
En 2024, à la tribune de l’hémicycle, le premier ministre Gabriel Attal a indiqué, dans sa déclaration de politique générale, que nous devions réorienter la CNDP vers les projets d’envergure nationale. C’est une piste de travail sur laquelle nous demandons au gouvernement d’avancer.
C’est faux ! Le répéter ne le rend pas vrai !
Je mets aux voix l’amendement n162.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 41Contre 76
On voit où sont vos intérêts, au RN !
Ce sont les intérêts du peuple français !
Je mets aux voix les amendements identiques n314 et 1896.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 40Contre 73
Je mets aux voix l’amendement n903.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 41Contre 74
Je mets aux voix les amendements identiques n402, 1140 et 2286.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 47Contre 73
Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur l’amendement n32, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n942, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement n909, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1877, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n32.
Il vise à fusionner le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Le HCTISN, qui a la charge d’informer et d’organiser le débat sur les risques liés aux infrastructures nucléaires, doublonne a…
Supprimez Dominique Voynet, ça ira plus vite !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je n’ai plus les mots…
Ne prenez pas la parole, dans ce cas !
Hier, vous avez supprimé la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. J’ai souligné à cette occasion que vous cherchiez à renforcer l’opacité au sein d’une filière…
…le HCTISN, mis en place par la loi dite TSN du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ce qui vous gêne en réalité avec cette instance, c’est qu’elle est pluraliste : tous les acteurs de la filière y sont représentés. Tout à l’heure, nous rappelions que le Me…
Ceux qui veulent la détruire !
…Mme Voynet. Il est normal que des débats contradictoires aient lieu au sein d’une instance pluraliste dédiée à l’information sur la sécurité nucléaire, y compris avec ceux qui sont opposés au nucléaire !Cerise sur le gâteau : dans l’article que votre amendement vise à ajouter au code de l’environne…
Pour un voyage au Japon !
Pardonnez-moi, mais il est peut-être possible de faire des économies ailleurs ! La Cour des comptes a par exemple calculé que le coût des réacteurs nucléaires de type EPR 2 s’élevait pour l’instant à environ 100 milliards d’euros.
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 24Contre 43
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’amendement vise à supprimer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). C’est le bouquet ! Quiconque connaît cet institut sait le rôle évident qu’il joue en matière de prévention des risques.
J’invite les collègues qui veulent le supprimer à le visiter. Lors de l’incendie de l’usine Lubrizol, par exemple, l’Ineris a été le premier à intervenir et à établir un diagnostic – ce qu’il fait partout en France.Il est toujours possible d’envisager des relocalisations de telle ou telle instance, …
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous subissons ce genre de remarques quasiment à chaque fois. Il faut lire l’exposé sommaire de mon amendement : s’il vise à supprimer l’Ineris, c’est « en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ».
C’est absurde !
Il ne s’agit donc pas d’une suppression sèche.
L’Ineris est, vous l’avez rappelé, né de la fusion du Cerchar et de l’Institut national de recherche chimique appliquée (Ircha). Je ne doute pas qu’à l’époque, vous auriez voté contre cette fusion, en arguant du fait que les deux instances n’avaient rien en commun. Si l’idée de le réinternaliser au …
Je mets aux voix l’amendement n942.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 25Contre 53
Madame Ozenne ! Pas de hurlements, s’il vous plaît !
Rien de plus habituel dans ces accusations !
On n’est pas dans une manifestation !
L’art de la manifestation s’exprime jusque dans l’hémicycle – vos outrances nous y ont habitués, elles ne nous échaudent plus !
Poursuivez, s’il vous plaît.
Mon collègue Matthias Renault l’a rappelé : nous n’avons pas besoin de l’Ademe. Au-delà de son coût exorbitant pour le contribuable, elle fait doublon avec une bonne douzaine d’autres organismes et collectivités.
Ce n’est pas vrai !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.Compte tenu de sa structure actuelle, je ne me ferai pas le principal défenseur de l’Ademe. Il reste que les missions qui sont les siennes en matière d’écologie et d’efficacité énergétique sont très importantes pour les territoires et les…
Espérons qu’elle ne coûte pas trop cher !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je devance l’examen d’autres amendements – notamment ceux relatifs à l’OFB – et rappelle la méthode choisie par le gouvernement : celui-ci ne donnera pas d’avis favorable à la suppression d’opérateurs tels que l’Ademe. En effet, des travaux sont en cours au Sénat et une mission interinspections a ét…
Je vais donner la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre l’amendement, en commençant par M. Charles Fournier.
On entend souvent dire que l’Ademe défend une position idéologique et que cela justifierait sa suppression. Ceux qui tiennent ce discours font l’aveu permanent qu’ils veulent voir disparaître tout ce qui est en désaccord avec eux. Cette vision du monde pose problème !
L’Ademe accompagne les petites collectivités. Contrairement à ce que vous avez prétendu, elle ne finance que très rarement les associations : elle soutient principalement les projets des collectivités territoriales et des entreprises du secteur privé. Elle propose à ces acteurs un accompagnement et …
C’est pertinent !
Mais vous ne proposez pas de discuter, vous proposez sa suppression au détour d’un amendement – une initiative qui rassemble souvent la droite et l’extrême droite.
Dans ce cas, quand pourrons-nous discuter ? Jamais ?
J’appelle à un travail sérieux. Mes deux propositions ont malheureusement été déclarées irrecevables. La première consistait à créer une délégation parlementaire…
Et un conseil de plus !
…pour identifier les compétences à internaliser – sachant que l’autonomie de l’Ademe lui donne quand même une grande réactivité pour agir dans les territoires sans attendre l’aval de qui que ce soit. La deuxième visait à demander à la Cour des comptes d’appuyer ces travaux.
C’est déjà le cas !
L’organisation que je suggère aurait pu nous éviter de travailler au doigt mouillé comme nous le faisons. Je suis fermement opposé à la suppression de l’Ademe.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis convaincu qu’il faut conserver l’Ademe, dont le personnel est compétent. En revanche, je fais une proposition. L’Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), rattaché au ministère de la transition écologique. Je propose que l’on retire ce statut à l’agence p…
Je propose également qu’en région, les parlementaires aient leur mot à dire sur les projets financés par l’Ademe. Celle-ci est intégralement financée par l’État.
Comme la dotation d’équipement des territoires ruraux !
Nous sommes parlementaires et contrôlons l’action du gouvernement. Nous devons aussi contrôler l’utilisation des fonds publics.Il serait rationnel d’organiser ce contrôle en région, sous l’autorité des préfets – qui sont en quelque sorte la porte d’entrée pour les élus locaux comme pour les porteurs…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
D’abord, l’Ademe coûte cher – son budget est de 4 milliards d’euros !
Ce sont principalement des subventions !
Ensuite, l’Ademe est souvent une planque – son président est un ancien député macroniste, battu aux élections, qui a trouvé de quoi se recycler. L’Ademe, c’est aussi de la rigidité – raison pour laquelle Gérard Larcher la dénonce –, ça engendre de la norme…
Ça engendre de la norme ? Première nouvelle !
…et c’est inefficace pour mener à bien la transition écologique. Attention, on parle d’une agence qui présente certains angles morts, c’est le moins que l’on puisse dire !Et oui, l’Ademe, c’est idéologique. Pas parce qu’elle ne nous plaît pas, mais parce qu’elle est dangereuse !
Elle est dangereuse ! Qui l’eût cru ?
L’une de ses dernières campagnes le démontre. Je ne parle pas de celle qui nous indiquait la fréquence de lavage de nos slips – vous aviez peut-être besoin de l’information, mais pas nous.
Arrêtez avec ça !
Non, je pense à une campagne qui mettait en scène un « dévendeur » pour décourager l’achat de produits neufs.
C’est très bien !
Cette campagne a découragé la consommation et porté un préjudice grave au commerce. Les commerçants s’étaient ligués contre une telle promotion de la déconsommation, faite avec de l’agent public.
Oui, l’Ademe est un organe idéologique et dangereux pour l’économie. Nous devons la faire évoluer et réduire son autonomie. À cet égard, la proposition de M. Benoit me convient !
Cette règle a déjà été assouplie : j’avais annoncé une prise de parole pour et une contre chaque amendement, j’accepte deux interventions pour et deux interventions contre les amendements en discussion.Vous savez très bien que notre agenda est contraint. Jusqu’à présent, la parole a bien circulé.Nou…
C’est même très équilibré !
Je vous propose de nous en tenir à ce fonctionnement, sinon nous ne viendrons pas à bout de l’examen de cet article – et encore moins de ce texte.
Nous ne sommes pas les auteurs des amendements tendant à supprimer l’Ademe !
Nous avons entendu un seul orateur contre l’amendement !
Non, deux contre et un pour. Êtes-vous pour l’amendement ?
Il faut deux pour et deux contre !
On ne va pas réinventer les règles. Êtes-vous favorable aux amendements du Rassemblement national ? J’avais cru comprendre que ce n’était pas le cas !
S’il y a besoin d’une intervention contre l’amendement, je peux la faire !
Et s’il y a besoin d’une intervention pour, je peux m’en charger !
Si c’est comme ça, je reviens à une prise de parole pour et une prise de parole contre. Je veux bien faire preuve de souplesse, mais à condition que tout le monde en fasse autant !
Bravo, madame la présidente !
C’est la fête du slip !
Je mets aux voix l’amendement n909.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 29Contre 64
Je mets aux voix l’amendement n1877.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 27Contre 62
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n947, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n2250, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n1245, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement n2515, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n938, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle d’un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n947.
L’Office français de la biodiversité : voilà un autre gros morceau, car il ne s’agit pas de n’importe quelle administration. De dérive en dérive, c’est devenu une véritable police environnementale punitive, avec des agents armés.
Ça l’a toujours été ! Comme la police de l’eau !
Visiblement, ça ne dérange pas ceux qui prônent sans cesse le désarmement de la police nationale.
Et inversement !
Il y a donc des agents armés qui déboulent chez des agriculteurs, chez des particuliers en territoire rural, ou qui viennent embêter les chasseurs.
Pauvres chasseurs !
C’est une situation orwellienne, si ce n’est dystopique, dans laquelle des agents, à bord de voitures siglées « Police environnement », se comportent parfois en véritables cow-boys de la ruralité. Cela fait pourtant des siècles que la police y est normalement assurée par la maréchaussée.L’OFB multip…
L’eau, c’est la vie !
…l’entretien des haies, l’utilisation de produits phytosanitaires.Ils traitent ceux qui ne respectent pas ces réglementations tatillonnes comme de véritables délinquants.
Ils commettent pourtant des délits ! Mais c’est vrai que vous avez du mal avec la notion de délinquance !
L’OFB est devenu un frein au développement de l’activité en milieu rural.
N’importe quoi !
Nous prônons le transfert des missions de police de l’environnement à la gendarmerie nationale, seule légitime à intervenir en ruralité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’OFB, qui résulte de la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), est-il une réussite complète ? Si l’on regardait dans le détail et que l’on écoutait nos concitoyens, on trouverait sûrement des choses à améliorer. Néa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’OFB, ce sont 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l’environnement.Ils ont une mission simple : faire respecter la loi, spécifiquement le droit de l’environnement.
Il y a déjà la police et la gendarmerie pour ça !
Ils sont les gardiens de notre patrimoine ; ils sont les gardiens de la loi.Je m’étonne que le Rassemblement national propose de laisser carte blanche à ceux qui voudraient fouler aux pieds la loi, puisqu’il ne sera plus possible de les sanctionner.Qu’il ne nous fasse plus jamais la leçon sur la fer…
Vous proposez que les délinquants environnementaux continuent de sévir, sans risque de sanction ou d’inspection.
Votre respect de la loi est aussi à géométrie variable !
Il y a pourtant un danger plus large. L’OFB est constamment mis en cause, et d’abord par le premier ministre, qui, dans sa déclaration de politique générale, a dit que les inspecteurs humiliaient les inspectés.
Et le syndicaliste de l’OFB sur France Inter ?
Je rends hommage aux 50 % d’agents de l’OFB qui étaient en grève en réaction aux propos du premier ministre.Hommage à tous les agents qui font respecter la loi ! Hommage à tous les agents à qui l’on met une cible dans le dos simplement parce qu’ils font leur travail ! Nous traversons la sixième cris…
Le RN n’aime pas la police !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
L’OFB est le bras armé de votre idéologie dirigée contre la ruralité et vise à emmerder les agriculteurs et les paysans tout au long de l’année. Il est le bras armé de la décroissance.
Il y a des enfants dans les tribunes ! Surveillez votre langage !
Un certain nombre d’agents de l’OFB ont qualifié les agriculteurs de dealers. Mais nous savons où sont les dealers ! Ils sont parfois élus à l’Assemblée nationale et siègent sur les bancs de La France insoumise !
Et vous êtes des voleurs !
Je parlais tout à l’heure de planque. L’OFB en est une belle ! Sa présidente, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, était candidate pour Macron aux élections européennes.
Son ancien président, M. Thierry Burlot, est un ancien socialiste devenu macroniste. Toutes ces instances ne sont que des planques pour les copains du système. Ne comptez pas sur nous pour soutenir ça !
S’ils avaient été au RN, vous n’auriez pas proposé la suppression de l’OFB !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je suis d’accord avec M. Leseul : ne crions pas quand il y a des enfants dans le public.
Il faudra néanmoins que nous ayons un débat dépassionné au sujet de l’OFB.Je suis particulièrement sensible à l’hommage rendu aux agents de l’OFB et j’en remercie Mme Trouvé. L’OFB peut être critiqué, que ce soit ses fonctions ou ses missions et la façon dont elles sont exercées, sans pour autant cr…
C’est pareil pour la police !
Je suis tout à fait d’accord. J’allais dire la même chose. J’espère d’ailleurs que si un policier ou un gendarme était agressé, La France insoumise lui rendrait le même hommage.
Nous le faisons déjà !
Vous êtes les premiers à leur hurler dessus ! Vous êtes les premiers à mettre en cause les policiers et les gendarmes !J’espère que l’hommage qui leur sera rendu trouvera le même écho sur vos bancs ! Je serai alors le premier à vous applaudir !
Vous mentez et vous le savez !
C’est n’importe quoi !
Apaiser les débats, tu parles…
Je vous remercie de me défendre, monsieur Chenu.
Avec des soutiens pareils…
Monsieur Léaument, si cela concerne le même sujet, il est inutile de demander la parole.
Je vous laisse le bénéfice du doute, mais je couperai le micro si ce n’est pas le cas.La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Le bénéfice de celui qui vient d’arriver !
Sur la base de l’article 70, alinéa 3 du règlement, j’aimerais répondre à cette mise en cause de notre groupe.
Je vous avais prévenu. Tout cela relève du débat. Des piques peuvent être échangées et elles peuvent vous déplaire, mais dans ce cas, il faut que vous baissiez tous d’un ton, sinon il n’y aura plus que des rappels au règlement.
Ce n’était pas une pique, mais un mensonge !
Je mets aux voix l’amendement n947.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 29Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements ont tendance à englober plusieurs organismes pour les supprimer. Si vous aviez proposé un amendement par conseil ou par commission, cela nous aurait fait perdre du temps, mais cela nous aurait permis de rentrer davantage dans le détail. Il est plus intéressant de proposer un amendeme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Surtout, continuez à déposer des amendements qui fonctionnent par tir groupé, nous n’en avons pas eu suffisamment depuis le début de l’examen ! Le projet de loi vise à alléger les contraintes, qu’elles pèsent sur les entreprises, les citoyens, l’industrie, les TPE – très petites en…
On perd du temps !
Je vais suivre la règle deux pour, deux contre, car vous êtes nombreux à me demander la parole.
L’amendement concerne sept organismes !
Je le sais. Croyez-moi, l’exercice est compliqué !La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet amendement est emblématique de l’attitude de certains, digne de, puisque vous proposez de supprimer pas moins de sept hauts conseils. Dans la liste, on trouve le HCAAM, qui a été rétabli hier – preuve du consensus quant à son utilité. On trouve aussi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), …
Ils sont nommés par le gouvernement !
…sur la politique climatique de l’État. Je ne sais pas quel est le mot qui vous gêne le plus : « climatique » ou « indépendant » ?Cet organisme est régulièrement auditionné à l’Assemblée, et pour cause : il émet un avis sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui repar…
Elle a tout dit !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous sommes en faveur de la simplification ; mais il faut la conduire de façon organisée, réfléchie et responsable. L’amendement déposé par notre collègue d’extrême droite montre l’amateurisme complet des groupes UDR et RN à propos de la simplification administrative. Je rejoins, ce qui n’est pas si…
Elle fait la même chose que l’ACPR !
Pas du tout ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Quelle est la différence, alors ?
Quand vous proposez de supprimer un organisme, renseignez-vous préalablement à son sujet ! Le HCSF découle des engagements européens pris par la France après la grave crise financière de 2008 et joue un rôle majeur dans la surveillance des marchés financiers. Le HCSF travaille et accomplit les missi…
La parole est à M. Charles Alloncle.
Il est insupportable de recevoir des leçons d’expertise et de maîtrise technique
Vous faites la même chose !
Vous n’y connaissez rien !
…de la part de gens qui ont ruiné le pays et cramé la caisse depuis des années, et qui nous prennent de haut sans avancer le moindre argument de fond !Monsieur Sitzenstuhl, je n’ai peut-être pas votre physique ni votre CV de conseiller de Bruno Le Maire, mais j’ai fait deux ou trois choses dans ma v…
Vous voulez supprimer la Banque de France ?
Cela vous étonne peut-être, mais allez consulter le rapport de cet audit, qui a duré environ six mois : toutes les missions que vous décrivez sont déjà effectuées par la Banque de France.
Ce n’est pas vrai !
La Banque de France, qui coûte déjà très cher au contribuable, dispose d’économistes et de spécialistes de haut niveau afin de réaliser des missions de contrôle prudentiel.Quant à l’accusation d’obscurantisme, elle devient habituelle et, venant des bancs d’en face qui en connaissent un rayon en la m…
Si vous lisiez ses avis, vous verriez qu’il est indépendant !
Avant de monter sur la barricade et de préparer vos petits extraits pour les réseaux sociaux, qui flatteront votre électorat et votre ego, relisez vos dossiers et consultez le site internet de cet organisme pour vérifier le mode de nomination de ses membres ! Nous, cela fait des semaines que nous av…
Vous feriez mieux d’arrêter de donner des leçons !
C’est vraiment n’importe quoi !
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Sitzenstuhl, je perçois bien dans votre intervention la gêne qui est celle du bloc central dans ce débat. En commission, nous avons décidé de supprimer plusieurs organismes divers et variés, mais voilà qu’arrivés en séance, le gouvernement et le bloc central tentent de freiner des quatre fe…
…et la droite au sens large qui tient à rationaliser l’ensemble des comités, vous tentez d’adopter une posture d’expert et de modérateur.Concernant le Haut Conseil de stabilité financière, vous vous opposez à sa suppression en formulant des propos assez condescendants : souffrez que nous défendions …
C’est irresponsable !
Ce n’est pas irresponsable, écoutez plutôt nos arguments ! D’une part, nous considérons que ses missions ne sont pas clairement distinguées de celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. D’autre part, sur le fond, le Haut Conseil de stabilité financière détermine le taux d’effort e…
Nous avons donc étudié ce sujet et en avons déjà débattu dans l’hémicycle : vous contenter de la posture du sachant, comme si nous n’y comprenions rien, est un peu court !
Je mets aux voix l’amendement n2250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 31Contre 66
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
De quel amendement parlons-nous ?
Il faut suivre !
Tant d’amendements se succèdent ! J’y suis : cette fois, l’amendement vise à supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB).
Ils ne savent pas de quoi ils vont parler, mais ils vont parler quand même !
Or le CNB ne représente pas un coût budgétaire significatif. De façon générale, à l’heure de la sixième extinction de masse, où une espèce d’oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un amphibien sur trois sont en voie de disparition, vouloir ainsi supprimer l’ensemble des organismes de contrôle –…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Pourquoi donner la parole à deux orateurs du même groupe ?
On a dit deux orateurs pour, deux orateurs contre !
J’ajouterai, puisque cet amendement vise également à supprimer le Conseil national de protection de la nature (CNPN), que ce dernier a été rénové en 2016. Pourrions-nous passer notre temps à autre chose que défaire ce qui a été fait et considérer que nos collègues de 2016 avaient réfléchi au sujet e…
Oh là là, c’est peut-être un peu excessif !
Cela peut paraître déroutant, mais c’est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons : comme l’a rappelé mon collègue Corbière, nous vivons une extinction massive de l’ensemble de la biodiversité. C’est pourquoi il paraît logique de préserver des organismes d’experts qui tentent d’éclairer la…
La parole est à M. Matthias Renault.
Les interventions précédentes n’ont nullement fait mention des missions concrètes de ces deux comités.
Et les avis sur les dérogations « espèces protégées » ?
Nous assistons à des envolées lyriques sur le thème de la catastrophe climatique et de l’extinction des espèces.
Ce n’est pas lyrique, c’est réel ! Mais ça ne vous intéresse pas !
Revoyez votre définition du lyrique !
La déconnexion avec l’objet de l’amendement est complète. Si ce Comité national de la biodiversité et ce Comité national de protection de la nature sont si indispensables, à quoi sert le ministère de l’environnement ?
Ce n’est pas la même chose !
Créé en 1971 par Georges Pompidou, ce ministère visait dans son appellation originelle « la protection de la nature et de l’environnement ». Il constitue une avancée historique permise par la droite, qui défendait une logique environnementaliste et non une écologie punitive comme c’est le cas actuel…
À associer les experts !
Je mets aux voix l’amendement n1245.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 28Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai beau ne pas être le ministre en charge de ces questions, j’ai tout de même apporté, en début de séance et tout à l’heure encore, des éléments de réponse à votre interpellation.Une vaste refondation de l’action publique doit passer, je pense, par le questionnement du nombre de structures existan…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme Lebec présente cet amendement comme un amendement d’appel ; mais c’est en réalité un amendement visant à supprimer les comités de bassin, ce qui n’a aucun sens. Vous pouvez demander que le fonctionnement ou l’organisation des comités de bassin soient revus…
C’est ce qu’elle fait !
Non, ce n’est pas ce qu’elle fait, puisque son amendement en demande la suppression !
C’est ce qu’elle dit, en tout cas !
Combien y a-t-il de bassins, madame Lebec ?
Il y en a douze !
Il y en a six !
Il y en a six dans l’Hexagone, et cinq chez nos amis ultramarins. Et vous voudriez tout regrouper dans une agence de l’eau ? Alors que chaque bassin hydrographique a des problèmes qui lui sont propres ? Vous ne faites même pas la distinction entre les bassins des comités et les bassins-versants ! En…
Elle n’a pas dit cela !
Mais si, c’était bien le sens de son propos sur l’agence de l’eau !
C’est ce qui est écrit dans l’amendement : il supprime !
Nous nous opposons bien entendu à cette suppression qui ne procède d’aucune réflexion.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Supprimer les comités de bassin, c’est sans aucun doute mettre fin à la représentation des députés dans ces assemblées, mais c’est tailler quelque peu à la serpe.Les comités de bassin sont le « parlement de l’eau » que toute l’Europe nous envie.Tous les citoyens y sont représentés et peuvent y parle…
Mais elle n’a pas dit ça !
Vous déformez ses propos !
Ce sont pourtant ces agences qui font vivre l’assainissement, qui font vivre la restauration des réseaux d’eau potable et qui permettent à ces collectivités de nous débarrasser, par exemple, des canalisations en plomb. C’est bien le principe pollueur-payeur qui permet de financer tous ces enjeux. Pr…
La parole est à Mme Marie Lebec.
Il est impossible de débattre dans ces conditions !
Je vous dis que mon amendement est un amendement d’appel – façon de demander des précisions sur les fonctions des comités de bassin au regard de celles de l’agence de l’eau.
Retirez-le, dans ce cas !
Est-il permis de s’interroger sur l’existence d’opérateurs et de comités dont les missions sont excessivement proches ?
Mais pas du tout !
Les propos sont travestis et déformés : il est impossible de débattre avec vous, quand bien même on le voudrait.
Mais votre amendement abroge !
Vous n’écoutez pas !
La manière que vous avez de travestir et de caricaturer sans cesse les propos est insupportable !Je suis dans mon rôle de parlementaire quand je m’interroge sur l’existence des comités de bassin et des agences de l’eau.Je remercie le ministre pour sa réponse, qui met en avant la volonté de rationali…
C’est hors sujet !
Je retire donc mon amendement.
Encore une fois, cette façon de débattre en m’attribuant des propos que je n’ai pas tenus est insupportable.
Ceci relève du débat et n’est pas un rappel au règlement !
Mais si, sur la sincérité des débats !
Pourrions-nous enfin avancer ? De là où je suis, je peux constater que personne n’écoute personne. Il en résulte des débats alambiqués et sans queue ni tête. Ceux qui nous regardent doivent souffrir, eux aussi !Je serai dorénavant très attentive à ce que l’on puisse débattre des amendements. Je pren…
Vous avez défendu l’amendement n928, qui vient plus tard. Je considérerai donc ce dernier comme défendu. Le n938, lui, concerne l’Établissement public du Marais poitevin.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, sur le n938 comme sur le n928.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, sur les deux amendements.
Ces erreurs peuvent arriver. Nous reprenons le cours normal de la discussion, sur l’amendement n938.La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il est assez étonnant de vouloir supprimer l’Établissement public du Marais poitevin, qui doit son existence au fait que notre pays n’a pas respecté une directive européenne en ce qui concerne la protection des moineaux. Cela évoquera peut-être à certains d’entre vous la campagne d’extermination des…
Tiens, j’y pensais justement !
…mais la chose est sérieuse. Défendre une agence chargée de la protection de la biodiversité – en particulier les moineaux –, ce n’est pas simplement défendre une espèce qui est dans les livres, mais un écosystème complet. Heureusement que cette agence existe : elle permet la défense de la puissance…
Ça n’a pas été le seul, il y a eu le référendum sur Maastricht !
Et Notre-Dame-des-Landes ?
Nous sommes contre cet amendement, au nom de la défense de la représentation du peuple, dont l’avis doit être respecté quand il est consulté – ce qui ne semble pas clair pour tout le monde ici.
Je mets aux voix l’amendement n938.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 28Contre 62
Je suis saisie de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement n54, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n928, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n951, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n55, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement n9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n54.
Conseil national de la montagne, Conseil national du bruit, de l’eau, de l’air…
Tout ce qui est essentiel, quoi !
…– j’aurais dû déposer un amendement de création du Conseil national du vent, vous l’auriez sans doute voté.
C’est minable !
Nous avons d’ailleurs la chance d’avoir dans cette enceinte le président du Conseil national de l’air…
…qui pourra nous expliquer où réside son intérêt.
Je l’ai fait tout à l’heure !
Nous n’aurons en tout cas pas le temps de parler des ZFE.
C’est toutefois l’occasion d’évoquer la question, puisque ce Conseil national est à l’initiative des fameuses Zapa – les zones d’action prioritaires pour l’air – dont les ZFE sont issues. Nous voyons donc combien est réelle la volonté de réduire considérablement les libertés des Français, jusqu’à la…
On sait d’où ça vient !
…comme j’ai eu l’occasion de le dénoncer cette semaine auprès du premier ministre.Au-delà de ces questions, et puisque notre objectif est de rationaliser l’action de l’État, il existe bien des doublons sur ce sujet : Santé publique France et le Haut Conseil de la santé publique proposent déjà un app…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
La suppression du Conseil national de l’air n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Ou alors, cela prouve simplement que ce texte vise à liquider toute instance liée à l’environnement et à la santé publique.Le Conseil national de l’air est une autorit…
Oui, exactement !
La qualité de l’air est le cadet de vos soucis, comme ces dizaines de milliers de personnes qui meurent chaque année.Comment pourriez-vous comprendre l’utilité du Conseil national de l’air alors que vous êtes aveuglés par votre climatoscepticisme ?
C’est insupportable ! Donnez votre avis, c’est tout !
Nous voterons bien évidemment contre cette suppression.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je reprends la parole, même si je suis déjà intervenu ce matin. J’avais également abordé brièvement le sujet hier après-midi lors d’une intervention sur l’agriculture.Madame Blin, nous parlons ici du Conseil national de l’air. Le débat sur les zones à faibles émissions aura lieu, nous y reviendrons.…
Oui, mais avant, dès 2011, il y avait les Zapa !
Avant cette loi, la France n’avait pas adopté de réforme structurante et majeure sur les transports depuis 1982. Ces ZFE, créées en 2019 donc, existent en Allemagne et en Italie depuis une vingtaine d’années.Quant au Conseil national de l’air, il réunit divers acteurs : le monde agricole, le Medef, …
Ils siègent tous dans les Ceser et au Conseil économique, social et environnemental !
Madame Blin, nous avons besoin de cet espace de concertation, qui élabore des propositions et travaille en collaboration avec le gouvernement. Il rassemble également les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Cela ne vous plaît peut-être pas,…
…mais c’est dans ce type d’instance que se construit la réflexion. Je vous invite à assister à une séance et à échanger avec les différents experts qui y participent : vous comprendrez quel niveau de connaissances et de compétences ils apportent.
Ils émettent simplement des vœux !
Sans ce conseil, nous n’aurions pas pu mettre en place certaines politiques d’amélioration de la qualité de l’air. Et améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens, c’est améliorer leur santé, ce qui devrait vous intéresser, mais aussi les finances de notre pays.
Ah, évidemment, j’avais oublié !
Un exemple concret : en 2015, les sénateurs ont publié un rapport démontrant que la pollution de l’air coûte 100 milliards d’euros par an à la France, dont 4 milliards en dépenses de sécurité sociale…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je tiens à répondre à la caricature de l’extrême gauche, qui dit que nous aimerions la bagnole. Comme vous le savez certainement – du moins, je l’espère –, nous sommes nombreux à être élus dans des territoires ruraux. Pour nous, avoir accès à une voiture et pouvoir nous déplacer dans des villes comm…
Je mets aux voix l’amendement n54.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 28Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Deux hypothèses peuvent expliquer pourquoi vous souhaitez supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Ils n’aiment pas la mer !
Soit vous ne savez pas ce qu’il fait, et donc vous ignorez qu’il protège plus de 200 000 hectares de rivages et de zones humides. Soit vous savez que le Conservatoire est là pour préserver notre biodiversité et nos espaces littoraux, mais souhaitez porter atteinte à ceux qui protègent l’environnemen…
Mais arrêtez de parler des autres ! Parlez pour vous !
Que se passera-t-il une fois que toutes ces instances auront disparu ? Vous aurez recours à des cabinets de conseil, qui coûtent bien plus cher.Votre texte est donc non seulement incohérent, d’inspiration trumpiste, mais également contre-productif par rapport à l’objectif que vous prétendez recherch…
C’est toujours le même refrain !
Les cabinets de conseil, rappelons-le, coûtent un pognon de dingue !
La parole est à M. Matthias Renault.
J’en profite pour m’excuser, car j’ai défendu par erreur cet amendement tout à l’heure. Donc, quand vous dites que je ne connais pas le Conservatoire du littoral, ce n’est pas vrai. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles je proposais non pas sa suppression, mais sa réinternalisation au sein des d…
En France ! Vous n’êtes pas français ?
C’est peut-être parce qu’on est la deuxième puissance maritime mondiale, non ?
Ou pour éviter de bétonner le littoral ?
Puisque vous connaissez très bien le sujet, vous avez probablement fait un parangonnage : dans quel pays trouve-t-on une institution comparable au Conservatoire du littoral ?
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà donné un avis défavorable sur cet amendement. Je peux témoigner de l’action du Conservatoire du littoral chez moi, en Corse. Dans des territoires comme le mien, nous avons besoin d’outils de cette nature pour protéger notre environnement.Prenons garde de ne pas donner l’impression, à trave…
Je mets aux voix l’amendement n928.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 26Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien connu le bruit dans cet hémicycle.Même avis.
Oui, nous devrions peut-être songer à étendre les compétences du CNB.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le bruit est une question politique centrale.
Tout est central avec vous !
Le Conseil national du bruit est une instance indispensable. Il a été créé en 1982 et fut la première instance placée auprès du ministère de l’environnement.On retrouve dans votre amendement les arguments habituels : ce conseil ne produirait presque pas d’avis et ne servirait à rien. Pourtant, cette…
Invitez vos collègues à faire moins de bruit !
Je conseille donc à tous les collègues qui n’auraient pas lu ce rapport passionnant de le consulter.
Je mets aux voix l’amendement n55.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 30Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je souhaite réagir à cette tentative de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, alors qu’une commission d’enquête est en cours à l’Assemblée nationale pour évaluer et reconnaître les conséquences de ces essais nucléaires, dont Mme Reid Arbelot, notre col…
Mais c’est l’objet de la commission d’enquête !
Vous êtes en train de détruire un travail qui permet à des milliers de familles d’être reconnues dans leurs souffrances.C’est aussi la souffrance de nombreux territoires français que vous annihilez. C’est très grave, et c’est une entrave à la reconnaissance des conséquences de ces essais nucléaires …
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Moi aussi, je suis sidérée : une nouvelle fois, vous nous accablez. Nous débattons de la rationalisation d’organes de gouvernance ! Il ne s’agit absolument pas de juger les préjudices ou d’atteindre les victimes des essais nucléaires. Simplement, et vous l’avez dit vous-même, cette instance ne s’est…
C’est faux ! Elle s’est réunie sous la pression de la commission d’enquête !
Elle s’est réunie début avril !
La commission d’enquête mettra en évidence les responsabilités. Alors arrêtez de tenir ces discours misérabilistes en prétendant que vous êtes le camp du bien…
…et nous celui du mal, comme si nous étions les grands méchants.Cela fait quarante-huit heures que vous nous assénez le même discours, en essayant de nous faire croire que vous êtes les seuls à même de gouverner. Quand on voit l’état du pays, on s’interroge sur vos compétences !
C’est vous qui êtes de la maison, pas nous !
C’est la première fois qu’on voit ça !
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 30Contre 52
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n948, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n934, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n23, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement n975, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n948.
Il porte sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).Comme vous le savez, notre programme en la matière est assez complet et précis.
Oui, assez clair, assez simple en effet !
Quel est le problème ? Outre l’Ofii, la direction générale des étrangers en France et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’intérieur recourt à des prestataires – des associations idéologiques qui prennent en charge une partie du parcours des personnes …
Mais c’est impossible ! Vous êtes hors-sol !
Il faut les externaliser de sorte que toute personne qui n’aura pas suivi ce parcours se retrouve en situation irrégulière si elle pénètre sur le territoire français sans autorisation. Il faut rationaliser le parcours, en passant éventuellement par l’Ofpra. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas recouri…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’Ofii a été créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, après la fusion de divers services.Si son mode de fonctionnement actuel ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pou…
Elles ne sont pas exécutées, c’est bien le problème !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Cet amendement n’est qu’un prétexte pour taper sur l’Ofii et parler d’immigration. Vous attaquez une institution héritée de la seconde guerre mondiale et du Comité national de la Résistance : l’Office national de l’immigration a été créé par ordonnance le 2 novembre 1945.Toutes vos considérations n’…
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
J’ai l’impression de vivre un mauvais rêve.
Notre pays a 3 000 milliards de dettes, il n’y a plus un rond dans les caisses de la France et vous êtes incapables de suivre nos recommandations qui visent à rationaliser les dépenses publiques.Matthias Renault et le Rassemblement national ont travaillé sérieusement pour trouver où faire des économ…
Rendez les millions !
Vous vous agitez, comme d’habitude ! Nous avons cherché à préserver les services publics, mais pour ce faire, il faut supprimer tous ces comités Théodule.
En l’occurrence, ce n’est pas un comité, mais un office !
Si vous voulez vous battre contre les suppressions de postes d’enseignant ou pour l’hôpital, il faut supprimer ces comités et rationaliser la dépense publique.
Veuillez en rester à la défense de l’amendement.
Vous manifestez tous les week-ends place de la République pour changer le monde, faire la révolution et instaurer la VIRépublique. Pourtant, quand il s’agit de changer quoi que ce soit, vous votez contre.
Monsieur Sabatou, veuillez vous en tenir à l’amendement.
Vous voulez taxer les riches, mais pas les copains !
Bien sûr, on protège le capital !
La parole est à M. Matthias Renault.
Je souhaite revenir brièvement sur la proposition de M. Wauquiez. Nous sommes d’accord, c’est complètement idiot.
Les personnes en situation irrégulière ne doivent pas rester en France, mais retourner dans leur pays d’origine.Si l’idée était de construire un centre de rétention administrative (CRA) géant à Saint-Pierre-et-Miquelon…
Ou à Sainte-Hélène !
…– mais je n’en suis même pas sûr –, il existe des moyens plus simples et moins coûteux pour parvenir au même résultat. C’est précisément ce que nous avons l’intention de faire : construire des centres de rétention administrative de très grande taille, avec du bâti et les commodités d’usage – c’est …
Une sorte de goulag humaniste !
Ces centres trouveraient leur place dans le parcours des personnes en situation irrégulière qui doivent retourner vers leur pays d’origine. Il faut effectivement construire des centres de rétention administrative de très grande taille dans notre pays : nous ne disposons pour l’heure que de 2 000 pla…
Et donc vous voulez enfermer 600 000 personnes ?
Sûrement à Montreuil, en plus !
Ce n’est pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ou je ne sais où qu’il faut trouver le foncier disponible, mais autour des aéroports, et en mobilisant du foncier appartenant au ministère de la défense le cas échéant.
Je mets aux voix l’amendement n948.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 26Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.
On a besoin de tout ! Mais si tout est important, rien ne l’est !
Elle va être belle, la VIRépublique !
Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel.Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’aut…
De simplification !
…d’instances d’information, de discussion et de prise de décision.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je trouve dommage que vous n’ayez pas justifié la suppression du Centre national de la propriété forestière, cher collègue d’extrême droite. Le CNPF ne peut pas être considéré comme inactif !En tout cas, ce n’est pas le cas chez moi, dans le Limousin. De deux choses l’une : soit c’est spécifique au …
Je mets aux voix l’amendement n934.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 26Contre 60
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les collègues proposent de supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée. J’aurais apprécié qu’ils présentent leurs arguments. Il me paraît en effet important d’avoir un bref débat sur cette thématique importante – la coopération décentralisée et les sujets transfrontaliers. Étan…
On leur a donné la compétence économique !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je suis très surpris par vos propos, car la compétence développement économique relève de la région. À ce titre, les régions se préoccupent évidemment de l’économie de la défense. Dans la mienne, à Bourges, sont implantées beaucoup d’entreprises industrielles du secteur. Les régions peuvent donc lég…
Je n’ai pas dit cela !
Si, ou presque : vous avez pris un exemple pour démontrer qu’elles ne devraient pas jouer sur ce terrain.Je vous le dis, la coopération décentralisée des collectivités territoriales est très utile. Il faut que les régions coopèrent entre elles. Certes, l’État a ses responsabilités, il définit la pol…
La parole est à M. le ministre.
J’interviens car j’ai été poliment interpellé sur la place des collectivités dans des politiques qui ne peuvent être menées que par l’État, ce qui est le cas de la politique de défense nationale.Par ailleurs, l’un des arguments favorables au maintien de ces instances touche aux territoires ultramari…
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 29Contre 54
Je mets aux voix l’amendement n975.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 28Contre 51
Sur l’amendement n970, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n970 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il paraît curieux de proposer la suppression du Comité des finances locales (CFL), qui permet de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui contribue – de façon obligatoire – à la préparation du budget sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques mois, avec les conséquences…
C’est moi qui l’ai dit !
Je tiens à redire que nous l’avons soutenue dans chaque situation et que la seule demande de commission d’enquête sur le suicide dans la police est venue de nos rangs. Je vous invite par conséquent à vous montrer très prudent dans vos propos à l’encontre des collègues de mon groupe.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le Comité des finances locales doublonne avec la mission de la Cour des comptes,…
…qui publie chaque année un rapport sur les finances publiques locales, auquel j’ai modestement contribué dans mes précédentes fonctions, et avec les missions des chambres régionales des comptes. Le contrôle de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pourrait être effectué par la dir…
Il est saisi de tous les projets de décrets concernant les collectivités !
À un moment donné, il faut arrêter de multiplier les instances qui produisent des rapports.
Là, nous parlons des élus locaux !
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à dire à notre collègue Arenas que je n’ai jamais tenu les propos qu’il me prête.
Ce n’était pas vous !
C’est le rapporteur qui a été mentionné et je suis le rapporteur. C’est donc à vous de faire preuve de prudence, cher collègue !
Excusez-moi, je me suis trompé, c’est vrai.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
En effet, c’est moi qui suis concerné et non M. le rapporteur. Je reconnais que vous défendez la police, monsieur Arenas. Comme vous à l’instant, je me suis trompé et vous ai confondu avec certains de vos voisins qui affirment en permanence que la police tue, qu’elle est un danger pour certaines per…
Il n’a jamais dit ça !
Je retrouverai les extraits et vous les communiquerai pour la séance de cet après-midi.Je conclurai mon intervention en indiquant, chers collègues, que si nous maintenons notre rythme de travail, il nous reste à ce stade 135 heures de débat.
Vous avez ouvert la boîte !
Ceux qui ne veulent pas qu’on aborde les autres sujets se satisferont de ce rythme de croisière, celui d’un paquebot qui n’avance pas très vite, qui est même resté bloqué au port – pas celui d’Ajaccio, monsieur Marcangeli.Mais je pense aux autres, à ceux qui ont envie qu’on aborde d’autres sujets es…
Je mets aux voix l’amendement n970.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 26Contre 56
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Il est très étonnant de vouloir supprimer l’OFGL.
Un observatoire !
Il joue en effet un rôle clé dans la compréhension et le pilotage des finances des collectivités territoriales. Cet observatoire centralise et analyse des données financières fiables, issues de sources officielles, qui permettent de mieux suivre l’évolution des budgets locaux et d’assurer une meille…
Ce n’est pas la nôtre !
…qui améliorera la situation : la dotation globale de fonctionnement prévue – 27,4 millions d’euros – est bien inférieure aux besoins. Proposer de supprimer l’OFGL est donc absurde, mais il est vrai que nous nageons dans l’Absurdie depuis plusieurs heures.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Franchement, ce qui est absurde, c’est de conserver un Observatoire des finances locales qui dépend lui-même du Comité des finances locales, sachant que nous avons une Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, une Inspection générale des finances, un ministère de l’économie et des finan…
Sans compter les associations d’élus !
Tout cela est extravagant. On peut donc supprimer cet observatoire qui, d’ailleurs, est présidé par le président du CFL, lui-même premier vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). On peut donc y aller sans difficulté.
Oh ! Évidemment…
Je mets aux voix les amendements identiques n12 et 969.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 31Contre 45
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n90, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n915, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n90 de Mme Anne-Laure Blin et 915 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Une fois de plus, c’est quand même gros : vous voulez supprimer l’ANCT ! Là encore, nous aimerions bien connaître vos motifs. Vous vous faites en permanence les défenseurs des territoires ruraux. Il se trouve que ma circonscription, située dans le nord de la Haute-Vienne, est très rurale et compte d…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci, madame la présidente, pour vote présidence vigilante.Vous voulez supprimer l’ANCT. Elle vient pourtant d’être créée – en 2019 – à la demande, précisément, des élus locaux et des associations d’élus ruraux, qui souhaitaient bénéficier d’un accompagnement concernant l’ensemble des dispositifs p…
L’ANCT a été créée le 1janvier 2020 !
…l’ANCT a fait l’objet de plus d’une trentaine de rapports d’information et d’évaluation, autant de leviers d’amélioration de son action.D’ailleurs, ce rapport de la Cour des comptes était intitulé « L’Agence nationale de la cohésion des territoires : un outil à consolider ». Il ne visait ni à suppr…
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est vraiment savoureux, parce que l’ANCT a été voulue par le président de la République. Vous trouvez donc que c’est une belle création. Elle a été créée le 1janvier 2020, il y a cinq ans, on peut donc en tirer le bilan. Vous avez cité des dispositifs : Action cœur de ville, Petites villes de dema…
De nouveaux critères, de nouvelles exclusions sont sans cesse définis, si bien qu’on ne sait plus qui s’occupe de quoi. L’ANCT illustre précisément la dilution des moyens qui sont mobilisés au profit des communes rurales sans être efficients. Je ne fais que dresser un constat.Puisque vous paraissez …
La parole est à M. Matthias Renault.
Tout d’abord, nous l’avons déjà dit, nous prônons la reconstitution de la grande Datar. Créée par le général de Gaulle, elle a été démantelée au profit d’une multitude d’opérateurs chargés qui du logement et de l’habitation, qui de l’aménagement du territoire, dont l’ANCT est l’un des derniers-nés a…
Ce ne sont pas les bons critères ! Cela concerne les fonds du Feder !
La parole est à M. le ministre.
La réorganisation de notre action publique est un vaste sujet. Et pour des raisons de lisibilité, je comprends que des parlementaires souhaitent en débattre à travers le dépôt d’amendements.Il se trouve que j’ai été à la tête d’une commune de 75 000 habitants – certes, ce n’est pas dans la ruralité.…
Aucun Français ne se trouve à plus de 20 minutes d’une maison France Services…
…et l’on continue le déploiement, avec une extension des offres de services. Je me suis par exemple rendu dans le Cher il y a quelques semaines pour signer une convention avec le département afin d’y inclure les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – à titre expérimental. Vous po…
Je mets aux voix l’amendement n90.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 25Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n915.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 45
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.