Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1423, portant article additionnel après l’article 1.Si mes comptes sont bons, 1 253 amendements restent en discussion. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à terminer l’examen de ce texte aujourd’hui, mais essayons tout de même d’avancer –. La suite de cet examen est prévue après la suspension de nos travaux, d’ici une quinzaine de jours.
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1423, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n1570, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ai-je votre accord pour procéder au scrutin ?Je mets aux voix l’amendement n1423.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 28Nombre de suffrages exprimés 28Majorité absolue 15Pour l’adoption 11Contre 17
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Cet amendement vise à supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Venant du groupe Rassemblement national, cela ne m’étonne pas, puisque Mme Dominique Simonnot, à qui je tiens à rendre hommageest régulièrement insultée par les députés du Rassemblement national lorsqu’e…
La parole est à M. Matthias Renault.
On est habitué aux argumentaires enflammés et au n’importe quoi,…
Ce n’est que la vérité, monsieur !
…mais il y a un point que je ne peux pas laisser passer.Merci de ne pas hurler…
Chers collègues, nous allons passer un long après-midi, et sans doute une longue soirée, ensemble. J’aimerais que l’on s’écoute et qu’on ne hurle pas les uns sur les autres. Seul M. Matthias Renault a la parole.
Entre autres dingueries, vous avez accusé les députés du Rassemblement national d’avoir insulté Mme Simonnot.
C’est vrai ! J’étais là !
Alors je vous demande de citer précisément les propos que nous aurions tenus.
On peut les retrouver, ils ont été enregistrés.
Eh bien, je vous demande de me donner une citation précise, et de le faire immédiatement.Sur le fond,…
Oui, restons sur le fond des amendements.
Le fond, je crois qu’on l’a touché.
Sur le fond, l’amendement précise bien – et je vous renvoie à son exposé sommaire – qu’il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais de transférer ses missions au Défenseur des droits.
Avec quels moyens ?
Au cours de son histoire, le Défenseur des droits a déjà absorbé différentes instances, avec leurs missions : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Médiateur de la République et le Défenseur d…
Vous mélangez tout !
J’ajoute qu’une convention a été signée en 2020, pour six ans, entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui montre qu’il y a déjà, de fait, un rapprochement fonctionnel entre ces deux institutions.
C’est faux ! Cela n’a rien à voir !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2517, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n17, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n908, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1570 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Votre amendement n902 n’avait pas pour objet, nous avez-vous dit, de supprimer de manière sèche le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – même si ce n’était pas très clair. Là, il est très clairement proposé de le supprimer. Vous avez parlé de réinternalisation, mais il s’agit bien e…
Vous, vous ne voulez pas construire de prisons !
Monsieur Meurin, il est pour le moins étonnant de vous entendre nous demander de nous calmer, alors que chacune de vos prises de parole consiste à nous interpeller de manière virulente et à mettre en cause toutes celles et tous ceux qui occupent un poste à responsabilité et qui ne pensent pas comme …
Vous nous empêchez de construire des établissements pénitentiaires !
En fin de compte, on en revient toujours là : vous voulez supprimer toute une série d’instances, parce qu’à leur tête se trouvent des gens qui ne vous ont pas plu, qui ne vous plaisent pas, ou qui ne pensent pas comme vous. Cela m’inquiète profondément quant à votre vision de la démocratie et à la m…
Je mets aux voix l’amendement n1570.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 15Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Une fois encore, je pense que cette suppression ne se justifie pas. Les questions abordées par ce comité national de dialogue sont toujours d’actualité, surtout avec le déploiement de la 5G, qui pose des questions sur la transparence de l’information et la santé publique. Ce comité, créé par la loi …
La parole est à Mme Marie Lebec.
Vous avez raison en ce sens que le déploiement de la 5G, ses conséquences, l’accès à une fréquence de qualité sur l’ensemble du territoire constituent de réels enjeux ; reste que l’ANFR peut s’en occuper sans avoir besoin pour cela d’un comité consultatif en charge de débats constructifs et autres. …
C’est un Théodule !
La parole est à M. le rapporteur.
Je conçois la position de Mme Lebec, le comité constituant surtout le cadre légal d’une plateforme d’échange entre ANFR, constructeurs et opérateurs. La disparition de ce cadre ferait certes que les échanges cesseraient d’être institutionnalisés, mais ne les empêcherait pas de se poursuivre.
Je mets aux voix l’amendement n2517.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 34Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’Arcep et l’ANFR ne s’occupent pas du tout de la même chose ;…
Aujourd’hui, non !
…par ailleurs, nous devrions relativiser l’argument du coût, qui revient souvent dans ce débat. Lorsqu’une entreprise débourse des sommes importantes, mais que le retour sur investissement est intéressant, elle a bien fait de dépenser, même si l’opération lui a initialement coûté cher.
Nous parlons d’argent public !
Certes, mais ce que je souhaitais faire comprendre, c’est la nécessité de voir au-delà de la dépense en elle-même. L’Arcep régule le secteur des télécommunications, l’ANFR s’occupe des ondes, y compris en matière de défense : leur coût ne devrait pas constituer l’argument déterminant en faveur de le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’ANFR surveille l’exposition du public aux ondes, veillant au respect des valeurs limites qui garantissent l’absence d’effets néfastes sur la santé ; elle gère la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), les réclamations des téléspectateurs sur ce point, le déploiement de la 5G,…
L’installation de la fibre, aussi !
J’y viens ! Depuis sa création, cette agence a su s’adapter : en 1998, par exemple, elle était chargée des fréquences de diffusion de la Coupe du monde de football ; en 2003, elle accompagnait l’installation de la TNT ; en 2016, elle lançait une campagne de communication exposant au grand public la …
Excellent, implacable ! J’ai tout compris !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Jusque-là, monsieur le rapporteur, vous nous expliquiez que supprimer certaines commissions, certains comités, serait superflu compte tenu de leur coût relativement modeste ; à présent, vous comparez à une entreprise une agence de l’État disposant d’un budget de 60 millions d’euros.
Je n’ai pas comparé !
À l’intention de ceux qui nous écoutent, je rappelle qu’il s’agit là d’argent public ! Or notre objectif consiste, je le répète, à rationaliser, à mutualiser, c’est-à-dire à faire en sorte que nos institutions utilisent à meilleur escient cet argent, l’argent du contribuable. Vous objectez, madame M…
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, peut-être vous étiez-vous mal exprimé ?
Peut-être, en effet, car la question ne consistait pas à savoir si l’argent en cause était privé ou public, mais s’il apportait, au profit de nos concitoyens, un retour sur investissement. Supposez que votre amendement soit adopté : d’où seraient censées provenir les économies ? Principalement des r…
Or l’Arcep, agence de régulation administrative de la concurrence, n’emploie pas du tout le même personnel que l’ANFR, où travaillent surtout des ingénieurs. Vous ne ferez qu’additionner les deux effectifs, et il n’en résultera aucun gain financier. Je suis d’accord pour que nous supprimions des com…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public :Sur les amendements n983 et 1426, par le groupe Écologiste et social,Sur le n943, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire,Sur le n1588, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social,Sur le n1563, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social,Sur le n907 rectifié, par le groupe Écologiste et social,Sur le n918, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social,Sur le n2297, par le groupe Écologiste et social,Sur les amendements identiques n4, 225 et 964, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 22Contre 46
Quel est l’avis de la commission sur le n983 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Bex.
Le titre du projet de loi que nous examinons depuis deux jours contient le mot « simplification ». Chers collègues, méfions-nous : plus une organisation est simple, verticale, plus elle est injuste. Nous avons besoin de débats ! Le collègue Renault parlait ce matin de référendum ; or, au cours de so…
Les ONG, les lobbys…
Des instances, il faut en créer d’autres !
…comment voulez-vous que l’information, donc la démocratie circulent ?Vous supprimez tous les organismes qui, dans un monde de plus en plus complexe, permettent de réfléchir. Vous êtes en train de nous couper les bras, de désarmer la citoyenneté !Face à la multiplicité des individus, des situations,…
Monsieur Matthias Renault, éclairez-nous ! Vous avez la parole.
Je rappelle que l’amendement porte sur la suppression de la Commission de la rémunération équitable. Je ne vois pas trop le lien avec l’amendement, mais nous sommes habitués depuis deux jours à ce genre de grandes envolées.En revanche, monsieur Bex, vous avez dit quelque chose d’intéressant. Vous av…
Vous êtes contre la presse ? Contre les médias ?
Je mets aux voix l’amendement n983.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 29Contre 47
Même si cet amendement est défendu, nous tenons à en parler.La Commission pour la rémunération de la copie privée est particulièrement importante dans un contexte de transition numérique, qui accentue le déséquilibre entre les intérêts des producteurs d’œuvres d’art et ceux des consommateurs.Cette c…
Ses auteurs sont contre la police !
Peut-être avez-vous eu un peu honte de cet amendement, ce qui vous a poussés à le retirer. Ça prouve tout de même que vous proposez de supprimer – au pif – n’importe quelle commission, même celles qui touchent à notre sécurité. Ce n’est pas très sérieux.
Je propose que l’on se concentre sur les amendements défendus plutôt que sur ceux qui ont été retirés.La parole est à M. Matthias Renault.
Décidément, vous savez tout, madame la députée. Il y a beaucoup de condescendance dans vos propos.C’est incroyable, parce qu’il y a tout de même 1 200 agences et organismes,…
Ce chiffre est faux !
…mais vous, en l’espace de deux jours, vous avez absolument tout lu à leur propos.Vous avez la science infuse, à gauche. C’est impressionnant.C’est à se demander quand vous trouvez le temps d’être législateur ou d’aller en circonscription…
On a gagné les dernières élections ; vous avez fait une alliance avec Macron !
…parce que vous passez visiblement vos jours et vos nuits à lire des rapports de commissions diverses et variées.Plus sérieusement, nous aimerions pouvoir avancer dans l’examen du texte.
Retirez vos amendements, alors !
Je comprends que ce n’est pas votre cas et que vous préféreriez que le débat s’enlise.Si certains de nos amendements sont retirés ou défendus, ça n’est pas parce que nous en avons honte : c’est simplement parce qu’on veut accélérer les débats. Nous n’avons honte de rien dans cette histoire.
Vous osez tout : c’est à ça qu’on vous reconnaît !
Je mets aux voix l’amendement n1426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 56
Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je serai très bref, ce qui permettra à nos collègues de s’exprimer.Retirer un amendement ou dire qu’il est défendu sont deux choses très différentes. Vous ne pouvez pas prétendre que c’est la même chose.Ici, vous défendez un amendement sans en préciser ni la teneur, ni les incidences qu’il aurait su…
Je mets aux voix l’amendement n943.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 19Contre 52
Est-ce qu’on peut se concentrer sur l’amendement, monsieur Meurin ?
Je me concentrerai effectivement sur l’amendement que M. le rapporteur m’a fait l’honneur de sous-amender et je serai beaucoup plus économe en prises de parole pour la suite de mes amendements.La gauche rebondit sur chaque amendement pour nous empêcher d’arriver au terme de cette discussion. C’est c…
C’est vous qui l’êtes !
On perd du temps, là !
On voit bien votre stratégie. Vous ne vous voulez pas simplifier la vie économique de ce pays : vous êtes les ennemis de tous les opérateurs, de toutes nos entreprises, de nos agriculteurs, de nos artisans, des particuliers et des collectivités territoriales.
Je rappelle que la parole est libre dans cet hémicycle, mais que l’on va respecter les règles, y compris celles relatives aux rappels au règlement.
Sur l’amendement, votre avis est favorable ?
Oui, monsieur le président, d’abord parce que le CNCSTI ne s’est pas réuni depuis 2019, ensuite parce qu’on constate qu’aucun crédit de fonctionnement ne lui est alloué et qu’aucune dépense n’est engagée à son endroit. Il n’a pas véritablement d’existence. Je suis donc favorable à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous allons voter contre cet amendement pour plusieurs raisons.Le CNCSTI contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la culture scientifique.Il fait partie des instances permettant d’agir pour une réelle programmation de la recherche, qui a été fragilisée par la mal nommé…
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la députée, vous faites exactement ce que vous reprochiez à vos collègues : vous commentez simplement le titre des instances dont on parle, sans vous intéresser à leur utilité concrète.Moi aussi, quand je lis le titre du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, …
La parole est à M. Pierre Henriet.
J’ai été membre du conseil d’administration du CNCSTI pendant cinq ans. Malheureusement, force est de constater que je n’ai pas eu l’occasion d’être beaucoup convoqué pour y assister. Je n’ai quasiment pas touché mon salaire en tant que membre de ce Conseil.
Votre salaire ? Ce n’est pas un jeton de présence ?
Je suis convaincu qu’il est important de pouvoir créer des liens entre les humanités et les sciences. Ce n’est toutefois pas de ce conseil que l’on pourra attendre quoi que ce soit. Au cours de la seule réunion tenue dans le cadre du mandat 2017-2022, j’ai bien vu que les représentants des ministère…
Je mets aux voix le sous-amendement n2643.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 46Contre 39
Je mets aux voix l’amendement n1588, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 40Contre 43
Certains votent le sous-amendement mais pas l’amendement !
Je vous laisse utiliser les termes de votre choix pour qualifier les débats, qui à mes yeux sont de qualité. J’ai moi-même été surpris des résultats de ce scrutin, mais c’est ainsi, l’Assemblée nationale s’est prononcée.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Charles Fournier.
Monsieur Meurin, si vous voulez gagner du temps, retirez tous les amendements que vous avez déposés.Ce qui fait perdre du temps, ce sont les amendements que vous déposez en trois exemplaires – ils sont parfois cohérents, parfois non. Vous l’avez dit vous-même, parfois vous voulez réinternaliser, par…
C’est du bon sens !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je suis énervé.
Alors que le CNCSTI doit rendre un bilan annuel, il n’y en a pas depuis sept ans. Je veux bien que votre intention soit de ne rien supprimer, y compris les instances les plus inutiles. En réalité, vous faites de l’obstruction à la simplification – vous n’êtes ici que pour cela. Je reviens sur l’amen…
On ne revient pas sur l’amendement précédent !
Il s’agissait non de supprimer le CNCSTI mais de réinternaliser les personnels. Je m’adresse aux collègues qui ont voté l’excellent sous-amendement du rapporteur Naegelen et qui n’ont pas voté l’amendement : expliquez-nous le sens d’un tel vote – c’est vraiment puéril. Je suis fatigué de ces débats …
Allez vous reposer ! Une petite sieste vous ferait du bien !
Le scrutin était public, le compte rendu du vote doit l’être également. Je vous laisserai en parler entre vous.Je mets aux voix l’amendement n1563.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 37Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n907 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 27Contre 48
Je le rappelle, la parole est libre, ainsi que la défense des amendements. Si un groupe parlementaire souhaite que l’on procède au vote, sans défendre ses amendements, c’est son droit le plus strict.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n918.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 29Contre 43
Bravo, madame Blin, pour votre attitude constructive !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2297 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cela ne nous pose pas de problème de vous apporter des explications sur l’utilité de ces commissions. S’agissant du Conseil de normalisation des comptes publics, la normalisation comptable désigne le fait d’établir des règles communes pour homogénéiser la manière dont les différentes administrations…
Le Conseil d’État et la Cour des comptes le font déjà !
Les avis que rend ce Conseil sont utiles ; il se penche actuellement sur la comptabilisation de tous les enjeux de durabilité. Notre système économique doit intégrer les nouveaux enjeux écologiques et environnementaux. Nous devons déployer un nouveau langage comptable pour en tenir compte dans les d…
Le Conseil d’État et la Cour des comptes !
Ce type de conseil nous aide à le faire. Il faut arrêter avec ces propositions de suppression lunaires que vous défendez si mal.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n941, par les groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n946, 156, 920, 6, 230, 958, 1888, 24, 923, 982, 1437, 5, 229, 965, 1424 et 961 par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n2297.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 15Contre 54
Il était bien celui-là !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je vais en venir à l’amendement, mais il est dommage que le précédent ait été retiré. Il visait…
Il a été retiré !
Il visait à supprimer l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) qui protège les labels de qualité, ce qui montre l’hypocrisie du RN sur les questions agricoles.Cet amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom). C’est scandaleux ; j’…
La parole est à M. Matthias Renault.
Ma réponse sera très brève : il existe un ministère des outre-mer et une direction générale des outre-mer.
Je mets aux voix l’amendement n946.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 28Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cet amendement est absolument merveilleux ! L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) nous préserve des risques sanitaires, dans un contexte de défis considérables à relever pour la santé de nos enfants, de nos agriculteurs, de la biodiversi…
Oui, c’est honteux !
Je mets aux voix les amendements identiques n156 et 920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 29Contre 57
Avant de demander l’avis de la gauche, quel est celui de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Si le service civique existe, il nous paraît logique qu’une agence en exerce le contrôle. J’ai moi-même une question à vous poser : qui avez-vous contacté avant de formuler votre proposition ? Vous vous êtes forcément appuyés sur une étude d’impact sérieuse, vous avez nécessairement rencontré des ag…
La parole est à M. Matthias Renault.
J’observe la gêne de la gauche sur l’avenir de l’Agence du service civique.Nous avons étudié la question en commission des finances et j’avais d’ailleurs déposé le même amendement lors de l’examen du projet de loi de finances.
C’est quoi pour vous, le service civique ?
L’évaluation du service civique et de l’Agence du service civique, qui sont intégrés dans un programme budgétaire, fait l’objet de bleus budgétaires.
Vous confondez le SNU et le service civique ! Vous n’avez rien compris !
La parole est à Mme Prisca Thevenot et à elle seule.
On évalue la pertinence d’une agence à l’aune de l’efficacité des politiques publiques qui relèvent de sa compétence. S’agissant du service civique, si vous ne voulez pas rencontrer les opérateurs des agences, allez parler à tous les jeunes qui voient dans le service civique une façon de s’engager d…
Ça coûte cher !
Vous pensez peut-être pouvoir supprimer une agence d’un claquement de doigts, sans remettre en cause les politiques publiques associées qui s’adressent directement à des jeunes issus souvent de la ruralité et qui voient dans le service civique une façon de s’insérer dans la société et d’échapper aux…
Sur les amendements n2296 et 2522, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je souhaite faire un point d’étape sur nos débats, qui sont…
…fort intéressants mais parfois un peu longs. Nous avons commencé mercredi vers dix-huit heures trente l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour l’instant, nous avons traité des réintégrations souhaitées par certains à l’article 1et des suppressions voulues par d’autres …
Enfin, vous y arrivez !
Nous avons déjà acté dans le cadre de ce projet de loi la suppression de plus d’une vingtaine de commissions jugées inutiles par le Parlement, mais force est de constater que nous avons rencontré un point de blocage depuis que nous avons commencé, hier soir, l’examen des amendements portant article …
La parole est à M. Thierry Tesson.
Par esprit de responsabilité, pour laisser le parcours législatif du texte se poursuivre, pour nous laisser le temps d’aborder des articles auxquels nous tenons beaucoup – portant notamment suppression des zones à faibles émissions (ZFE), de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et d’autres …
C’est une victoire pour la France !
Nous espérons qu’ainsi, les débats iront un peu plus vite.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Le temps dévolu à l’examen du texte est relativement court, et force est de constater que nous faisons face à un blocage. Celui-ci est dû à la fois à une obstruction délibérée – je parle des prises de paroles successives qui se relaient magnifiquement bien sur les bancs de la gauche –…
Eh oui ! Nous travaillons bien, nous !
…et à un front très distinct qui s’oppose par principe à la suppression du moindre comité, quelle que soit son inutilité. Le groupe de la Droite républicaine a déposé un certain nombre d’amendements visant à supprimer des comités Théodule très coûteux, créateurs de normes et source de dépossession d…
Ça s’est vachement vu ces derniers jours !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je récuse de nouveau le terme d’obstruction. Qui a déposé des centaines d’amendements ?
Qui a choisi de déposer non seulement de multiples amendements à l’article 1, mais encore des amendements portant article additionnel après l’article 1dont nous débattons depuis hier ? Ce n’est pas nous. Lorsque vous proposez de supprimer des dizaines de commissions qui ont une importance pour la vi…
Ça aurait fait une belle bouffée d’air pur !
…vous vous seriez contentée de dire « défendu », puis ils auraient été mis aux voix et les organismes auraient été supprimés ?
Un vrai bol d’air frais !
Des pans entiers de nos instances démocratiques et politiques auraient été rayés de la carte sans même que la représentation nationale en ait parlé.C’est vraiment irresponsable !M. le ministre, en présentant ce projet de loi, a parlé des huit heures par semaine que les entreprises pourraient consacr…
C’est déjà fait, nous ne vous avons pas attendus !
Encore une fois, nous avons fait non de l’obstruction, mais notre travail de parlementaires, et nous continuerons jusqu’à la fin de l’examen de ce texte.
Où est votre groupe, madame Blin ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Premièrement, d’ordinaire, on parle d’obstruction au regard du nombre d’amendements déposés et non des réponses apportées aux amendements.Si nous ne pouvions même plus nous exprimer sur les amendements, je serais très inquiet, mais il faut reconnaître que ce serait cohérent avec votre volonté de sup…
Ce que vous voulez, c’est supprimer des politiques publiques et des organisations, et non simplifier la vie économique.
Cette loi porte bien mal son nom !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mon propos rejoindra celui des collègues qui se sont exprimés précédemment. Je ne sais pas si les députés du Rassemblement national ou de la droite radicale ont voulu amuser la galerie, faire de la provocation ou de l’obstruction, puisque, comme cela a été rappelé, l’ensemble des amendements à l’art…
Nous le voulons toujours, je n’ai pas changé d’avis !
Il n’y a personne sur vos bancs !
C’est donc vous qui deviez apporter la preuve du bien-fondé de ces suppressions, mais vous ne l’avez pas fait. Cela dit, nous sommes respectueux, monsieur le président, du travail parlementaire et de votre autorité.
Encore heureux !
Comme l’a rappelé M. Fournier, nous avons respecté les règles que vos prédécesseurs et vous-même avez indiquées.Enfin, comme M. le rapporteur l’a reconnu à de nombreuses reprises, la méthode n’était pas bonne. D’ailleurs, de nombreux amendements à l’article 1tendant à de nouvelles suppressions n’aur…
Poursuivons donc. Je rappelle qu’il reste 1 139 amendements ; je ne suis donc pas sûr que nous aurons terminé à 20 heures ce soir.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n2296 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à supprimer l’Agence nationale du sport. Monsieur Alloncle, vous avez expliqué que, dès lors que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 étaient passés, il fallait peut-être revoir certaines dispositions. Justement, après les Jeux olympiques et étant donné que la première conv…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Supprimer l’Agence nationale du sport, c’est mettre en péril de nombreux investissements des collectivités territoriales dans les équipements sportifs. Une taxe affectée, la fameuse taxe Buffet, finance l’Agence nationale du sport et permet ainsi des aménagements. Avec cet amendement, vous ne gagnez…
C’est le rôle du ministère !
L’ANS finance ici un terrain de basket 3x3, là un city stade ou une piscine. C’est cela que vous mettez en péril. Cela n’a aucun sens, car moins de 10 % du budget de l’Agence nationale du sport est consacré à son fonctionnement, tandis que tout le reste est versé en subventions.
Ça coûte 20 millions d’euros !
Vous êtes à côté de la plaque. Il faut surtout ne pas voter cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n2296.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 25Contre 44
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je demande une suspension de séance pour faire le point sur les amendements supprimés afin de nous y retrouver dans la défense des amendements suivants.
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n2522.
Il tend à supprimer le Conseil d’orientation des infrastructures. J’échange depuis quelques jours avec notre ancien collègue David Valence, qui en est membre, et je tiens à rendre hommage à son travail. Je ne suis pas totalement convaincue par ses arguments, mais comme il s’agit de quelqu’un en qui …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les règles sont claires : si les parlementaires souhaitent indiquer que l’amendement est défendu, c’est leur droit.
On ne peut pas les forcer à parler !
La parole est à M. Charles Fournier.
L’amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), alors que le monde associatif traverse un moment de grande souffrance. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons appris que de nombreuses associations recouraient à un plan social. En effet, elles perdent des f…
J’en ai été membre, il y a quelques années, et je peux vous dire que ce serait le pire des signaux à envoyer à la vie associative en ce moment. Cherchons les moyens de la soutenir, au lieu de supprimer le HCVA.
Sur les amendements n2520, 2516, 1428, 2530, 2567, 2568 et 2569, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon.
MM. Renault et Meurin ont retiré leurs amendements, mais il en reste deux déposés par M. Magnier, qui est absent. Par cohérence, je prends la responsabilité de retirer les amendements n1422 et 1428. Cela évitera à nos collègues de gauche de faire une capsule de plus.
Je ne fais pas de capsules !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Certains, qui se targuent de conseiller à leurs collègues d’arrêter de faire des capsules, s’adonnent eux-mêmes, en particulier lorsque les tribunes sont pleines, à un jeu consistant à faire croire qu’ils sont les défenseurs du service public et des intérêts des Français.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Restez sur l’amendement, madame la députée.
C’est ce que je fais, monsieur le président, mais je prends, moi aussi, le temps de recontextualiser cet amendement, qui traduit une vision étriquée de la situation et une probable méconnaissance des travaux menés par notre assemblée.
Et l’amendement ?
Vous devriez savoir qu’en ce moment même, des travaux ont lieu sur les essais nucléaires, relançant la question de l’utilité de cette commission. Nous souhaitons que celle-ci présente de nouvelles conclusions sur l’évolution des effets des essais nucléaires sur les Français de Polynésie.Je vous invi…
Elle mélange tout !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
La loi, promulguée en 2017, prévoyait un délai de douze mois pour la remise du rapport. Cette commission a bien fait son travail : il est normal qu’elle puisse s’éteindre en 2025. Cela ne signifie pas que nous cessons de nous occuper de ces enjeux majeurs. L’amendement relève simplement du bon sens …
Je mets aux voix l’amendement n2520.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 43Contre 23
Vous ne m’avez pas donné la parole, monsieur le président. Ainsi, le seul groupe qui compte des Polynésiens ne peut pas s’exprimer !
Nous aussi, nous en avons un !
Monsieur Peu, je vous laisserai la parole sur l’amendement suivant. La règle, c’est un pour, un contre. D’ailleurs, vous n’êtes pas de Polynésie et d’autres groupes comptent des députés polynésiens.L’amendement n1504 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi par les gro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il est dommage que vous ne défendiez pas cet amendement, car dans son genre il est remarquable : pour une commission créée, M. Kasbarian propose d’en supprimer deux !
Il n’est pas le seul signataire !
Qui monte les enchères ? Quatre !
C’est comme les offres promotionnelles. Si le ministère de la santé crée une commission de suivi des épidémies, il devra en supprimer deux autres : la commission de suivi des déserts médicaux et la commission de suivi de la cancérologie, par exemple ?Depuis le début, nous essayons de vous montrer qu…
Non, ça s’appelle la démocratie ! Vous ne pouvez pas dire que l’Assemblée nationale, c’est le fascisme !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Méfions-nous des propos excessifs et des accusations de fascisme. Depuis mercredi, 18 heures, nous traitons du stock de comités et de commissions. L’ancien ministre Guillaume Kasbarian propose un dispositif intéressant, qui vise à en réguler le flux, en supprimant deux instances à chaque fois qu’on …
Madame Meunier, vous évoquez la création, dans l’urgence, d’une commission de suivi d’une épidémie. Or l’amendement du collègue Kasbarian ne prévoit pas que les deux commissions doivent être supprimées immédiatement, il laisse un délai de réflexion.Si cela devait arriver demain, nous pourrions suppr…
La parole est à M. le rapporteur.
Fait suffisamment rare pour être souligné, je vais être en opposition avec le président Boucard et plutôt en accord avec notre collègue Meunier. Je pourrais reprendre les arguments que j’ai déjà exposés tout à l’heure, car cela relève encore du pragmatisme : ce n’est pas parce qu’une instance coûte …
Merci, monsieur le rapporteur !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous allons voter l’amendement de mon collègue Guillaume Kasbarian, parce qu’il interroge aussi sur la nécessité de créer sans cesse des comités sur chacun des nouveaux sujets qui arrivent dans le débat public. Non pas que ceux-ci soient inintéressants, mais il faut se demander, avant de créer de no…
C’est une autre problématique.
Je mets aux voix l’amendement n1504.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 39Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le ministre.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les dernières interventions de Mme Thevenot et de Mme Lebec sont assez étonnantes. Mme Thevenot nous a incités à nous interroger sur les raisons pour lesquelles on crée énormément de comités, or il se trouve qu’il n’y a jamais eu autant de créations de hauts conseils et d’instances de toutes sortes …
En tout état de cause, certaines de ces instances n’ont rien à faire parmi cette série d’amendements proposant leur suppression. On peut critiquer l’existence d’un comité lorsque celui-ci n’est pas adossé à des moyens humains et financiers, mais ce n’est pas un motif suffisant pour le supprimer. En …
Je mets aux voix l’amendement n2516.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 42Contre 35
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement n2530 étant donné que le corps des administrateurs des postes et des télécommunications a été mis en extinction par le décret du 26 avril 2002. Sagesse sur les amendements n2567 et 2568, et avis défavorable sur l’amendement n2569.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Ces quatre amendements sont conformes à l’objectif de toilettage que nous poursuivons depuis le début de ces longues heures de discussions. Dès lors, dans un souci de cohérence et de constance, nous allons les voter. Nous regrettons tout de même, monsieur Bolo, que vous et vos collègues n’ayez pas f…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je voulais réagir sur l’amendement n2567, qui supprime le Conseil national des œuvres dans le domaine des arts plastiques. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Bolo, mais peut-être qu’au lieu de supprimer cette instance, on pourrait trouver utile de la faire vivre et de lui donner les moyens d’agir plus…
Mais c’est de l’argent public !
La parole est à M. Matthias Renault.
Si même le Modem se met à faire des propositions de suppression de comité… Tout devient possible ! Nous allons voter ces quatre amendements, certes modestes, mais intéressants, en regrettant tout de même que votre groupe ait freiné des quatre fers pendant ces trois jours devant des propositions de s…
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’invite M. Bolo à retirer les amendements n2530 et 2568, car on ne peut souhaiter voir le législateur interférer dans le domaine réglementaire.
Monsieur Bolo, les amendements sont-ils maintenus ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n2530.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 51Contre 38
Je mets aux voix l’amendement n2567.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 49Contre 38
Je mets aux voix l’amendement n2568.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 49Contre 36
Je mets aux voix l’amendement n2569.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 45Contre 43
Bravo, monsieur Bolo, c’est un carton plein !
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous sommes bien évidemment opposés à cet article, qui institue un principe d’obsolescence programmée des instances et des commissions consultatives placées auprès du premier ministre ou d’un membre du gouvernement, et à la logique qui voudrait que lesdites instances soient créées pour une durée max…
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous venons d’inscrire dans la loi une offre promotionnelle selon laquelle on a le droit de créer une instance si on en fait disparaître deux. Dans le même esprit, l’article 1vise à y faire entrer une sorte de « tout doit disparaître » selon lequel tout pourrait s’éteindre naturellement au bout de t…
On compte sur vous !
Faut-il créer un comité pour s’assurer qu’à chaque création correspondent deux suppressions ? La création et les suppressions doivent-elles être proposées par la même personne ? L’affaire va être bien compliquée et nous entraîne loin de l’idée de simplification.L’article 1prévoit une disparition au …
La parole est à M. Thierry Tesson.
Tout indique que ce projet de loi entraîne une prise de conscience. Depuis le début des débats, nous exprimons notre volonté de supprimer les commissions et les comités Théodule, dont le nombre a atteint une limite en France. Alors que ces instances sont coûteuses et parfois totalement inutiles, ell…
On peut le faire sans cette mesure !
Elle limitera la prolifération des organismes, agences et comités concourant à un démembrement de l’action de l’État qui n’a, pour le moment, pas été beaucoup évoqué. Elle fera disparaître les instances inactives, alors que certains veulent conserver des commissions qui ne se sont pas réunies depuis…
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Chers collègues de gauche, depuis des heures, vous réclamez une méthode. L’article 1en propose clairement une. L’idée n’est pas de se réunir tous les ans pour évaluer l’ensemble des comités mis à disposition des pouvoirs publics, donc de nos concitoyens,…
Il y a un amendement qui le demande !
…mais de s’assurer de leur efficacité dans la détermination et la conduite des politiques menées. Tout à l’heure, lors de la discussion d’un amendement, on a évoqué le cas d’un comité qui, faute d’être évalué, a duré dix ans alors qu’il avait été créé pour un an, tout cela pour s’asseoir, à la fin, …
La parole est à M. Gérard Leseul.
La rédaction de cet article additionnel n’est pas claire. Je le lis : « À compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans. » La mesur…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Mme Thevenot a parlé de méthode. En réalité, ce n’est pas une méthode que cet article instaure,…
…mais, à la rigueur, un vague principe, celui du CDD des organismes. Si je ne suis pas étonné qu’elle plébiscite cette formule, je suis curieux de savoir ce que M. le ministre et M. le rapporteur pensent de la portée juridique d’un article dont la rédaction est si incroyablement imprécise. Par exemp…
Sur les amendements n1650 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n1808.
Cet article, conjugué à l’amendement de notre collègue Kasbarian qui a été adopté tout à l’heure, aboutit à un texte complètement lunaire, irrationnel.
La raison est toujours de votre côté…
En matière de construction des politiques publiques, cela n’a strictement aucun sens.Avec l’amendement de M. Kasbarian, vous indiquez que toute création d’un comité entraînera la suppression de deux autres. Bref, on va habiller Paul en déshabillant Pierre et Jacques !C’est lamentable. Vous soumettez…
Cela a été voté !
Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de voter ? Ce qui se passe ici est délirant.Quant à cet article, il introduit une clause d’extinction des commissions et instances. Clairement, ce qui vous guide, ce n’est pas l’utilité de ces dernières, c’est votre détestation de la possibilité que des g…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Il est effectivement très bon, ce M. Maurel – c’est un nouveau venu parmi nous, mais je crois qu’il a exercé d’autres mandats auparavant…Pour ce qui est des amendements, j’émettrai un avis défavorable, car je suis plutôt favorable à l’article 1.Néanmoins, certaines des questions soulevées sont intér…
D’autre part, il concerne le flux, non le stock.
Où est-ce écrit ?
Les agences en place ne sont donc pas concernées par la mesure. Celle-ci porte uniquement sur les commissions et instances consultatives ou délibératives créées après la promulgation de la loi.
Cette précision manque.
Elle n’est pas rétroactive – il n’est écrit nulle part qu’elle le serait. De ce point de vue, le texte me semble clair : la mesure s’applique « à compter de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les commissions et instances créées ultérieurement.
Ce n’est écrit nulle part !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a beaucoup d’amendements de suppression de l’article… Ce que je me demande, c’est pourquoi leurs auteurs – je pense notamment à M. Maurel – déposent des amendements de suppression sèche, alors qu’ils avancent de nombreuses idées en les défendant. Pourquoi ne pas déposer des amendements visant à…
Ils ne savent pas faire !
Je crains que ce ne soit tout simplement parce qu’ils sont totalement opposés au principe même de l’article, à savoir donner plus de lisibilité et d’efficacité.Depuis avant-hier soir, nous avons eu, au cours de nos débats, l’occasion de faire une revue assez exhaustive de ce que notre pays pouvait c…
À travers ce projet de loi, le gouvernement souhaite quant à lui simplifier, c’est pourquoi cette clause est à mon avis la bienvenue.Avis défavorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous aurions besoin d’éclaircissements, monsieur le ministre. Je ne comprends pas bien la rédaction de cet article, qui, pour le coup, est peut-être un peu trop simple.
Doit-on comprendre que, même si une commission se réunit, travaille, produit et est utile, elle sera quand même dissoute au bout de trois ans ? Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Que tous les trois ans, il faudra se réunir pour la créer de nouveau ?
Cela s’appelle une reconduction.
En quoi est-ce une simplification ?On pourrait imaginer d’autres rédactions – puisque vous nous reprochez de ne pas être constructifs, je vous en propose quelques-unes. On pourrait prévoir une clause de revoyure à chaque fois qu’on crée une commission ; ou bien que, pour chaque création d’instance, …
Oui mais nous, plutôt que l’extinction, nous préférons la rébellion…
…ou trouver une autre solution, plus souple. Mais là, l’effet sera contre-productif : tous les trois ans, nous allons nous retrouver ici, examiner les organismes un par un, nous apercevoir que certains étaient en plein travail, qu’ils étaient en train de rédiger un rapport, qu’on en a besoin et qu’i…
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je regrette que vous n’ayez pas voulu enrichir cet article et le faire profiter de vos lumières. Tout ce que vous faites, c’est demander la suppression sèche du dispositif, sans jamais montrer une quelconque volonté de l’améliorer.
Je le répète : le dispositif ne concernera que les commissions nouvellement créées. Dans ces conditions, on peut espérer que le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat fassent preuve d’un peu plus de réflexion avant d’en créer de nouvelles. Je vous rappelle en effet que l’essentiel des commi…
En l’espèce, ce n’est pas une clause de revoyure !
Nous venons d’entendre un orateur favorable à l’amendement ; nous entendrons ensuite Mme Stambach-Terrenoire, M. Meurin et Mme Thevenot.
Auparavant, la parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?
Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais réagir aux interpellations de M. le ministre, qui nous demande d’améliorer le dispositif plutôt que de chercher à supprimer l’article. En tant que parlementaires, nous avons pourtant le droit d’être strictement opposés à un arti…
Eh oui, mais ils ont du mal avec le principe d’opposition !
Ça ne correspond pas à ce que disait Mme Belluco.
Ce texte contenant énormément – énormément ! – de très mauvaises idées, nous nous opposerons à de très nombreuses dispositions – il faudra vous y habituer !
Sans me faire l’avocat du ministre – ce n’est pas mon rôle –, je rappelle qu’il répondait à la prise de parole d’une députée qui proposait des améliorations – c’est en tout cas ce que j’ai entendu, mais ce n’est pas très grave.
Ce n’est pas grave, monsieur le président, j’ai l’habitude.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Tout en étant évidemment d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Lejeune, je souhaite adresser une question au ministre : que voulez-vous que nous proposions pour améliorer un article au contenu absurde, dépourvu de sens politique ? Que voulez-vous que nous fassions ? Que nous ajoutions des a…
Mais ça correspond à ce que proposait Mme Belluco !
Vous nous parlez d’efficacité, mais une telle méthode n’a rien d’efficace : vous risquez de détruire des commissions qui fonctionnent très bien. Il faudra ensuite réfléchir, tenir des réunions, envisager d’autres mesures… Je n’en reviens pas : ce débat n’a vraiment aucun sens !
On entend parler de flux, de stocks. Or nous ne sommes ni à l’usine ni dans une entreprise.
Vous devriez y aller, à l’usine, ça ne vous ferait pas de mal !
L’expression « simplification de la vie économique » figure certes dans le titre du texte, mais, en l’occurrence, nous parlons de commissions où l’on débat, où des experts, des représentants de la société civile, du Parlement et de l’État élaborent une réflexion collective. Votre comparaison est abs…
Si elles n’ont pas d’utilité, il faut les supprimer !
J’ai une autre question : le texte prévoit une durée de trois ans, mais pourquoi trois ans ?
D’accord, disons deux ans, c’est mieux !
Que se passe-t-il au bout de trois ans ? Qu’adviendrait-il d’une commission censée travailler sur une loi de planification – imaginons que nous en ayons une – pour dix ans ?
C’est vrai. Pourquoi pas deux, comme le propose la collègue Blin ?
Vous allez finir par voter son amendement !
Honnêtement, une telle discussion n’est pas à la hauteur de la vie législative et d’autres débats que nous pouvons mener dans cet hémicycle.
La retraite à 62 ans, par exemple !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Il existe une contradiction au sein du Nouveau Front populaire : vous dites vouloir supprimer l’article, alors que Mme Belluco vient de dire qu’une autre rédaction aurait pu être proposée. Je cherche l’endroit où la gauche a proposé une autre rédaction de l’article, ce qui aurait été un peu plus con…
Siégez directement avec les macronistes, ça ira plus vite !
D’autre part, monsieur le président, la France insoumise a déposé quatre amendements de suppression. Pour des raisons de rationalisation de la vie parlementaire, notre règlement permet – je le crois, bien que je n’aie pas encore trouvé le passage correspondant – de demander qu’un seul amendement ide…
Vous avez bien déposé quatre amendements pour faire des suppressions !
Votre rage à ne pas vouloir simplifier la vie économique se traduit par une obstruction parlementaire manifeste !
Monsieur Meurin, si vous n’avez pas trouvé de règle qui permette de répondre « oui » à votre question, c’est qu’une telle règle n’existe pas. D’autres groupes en ont fait autant : tous ne sont pas présents, mais les Républicains, par exemple, ont multiplié les amendements identiques…
Ne cherchez pas les membres de ce groupe, ils sont absents – n’est-ce pas, madame Blin ?
Mais vous pouvez chercher tant que vous voudrez : le règlement est là, n’hésitez pas !La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons une méthode pour gérer le flux des instances qui pourraient être créées. Force est de constater que tel est bien l’objet de l’article. Néanmoins, ce que nous avons entendu suggère que la rédaction n’est pas assez précise, ce qui ne permet pas d…
Je mets aux voix les amendements de suppression n1650, 1771, 1808, 1859, 1904 et 2108.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 34Contre 45
Sur l’amendement n1156, je suis saisi par le groupe de La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement de l’ensemble du groupe Droite républicaine réconciliera peut-être tout le monde.
Je ne parierais pas là-dessus !
Vous n’avez pas de groupe, madame Blin ; vous êtes courageuse de venir toute seule.
Si nous partageons l’état d’esprit du nouvel article 1, nous considérons qu’il pourrait être rendu plus précis, ce qui répondrait aux questions de nos collègues sur les raisons motivant la prolongation ou l’extinction d’une instance.Le paysage administratif français compte un grand nombre de commiss…
Il s’agit vraiment d’apporter des précisions permettant de résoudre les problèmes qui ont été soulevés au cours de la discussion.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un peu court !
Vous raccourcissez la durée, je raccourcis mes réponses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Pas de réponse du gouvernement, donc…
La parole est à M. Gérard Leseul.
On a retenu la durée de trois ans, sans tenir compte le moins du monde de la diversité des conseils et comités placés auprès des ministres ou du premier ministre. Brassant des sujets variés et convoquant des réalités diverses, ces comités mobilisent parfois des bénévoles issus d’entreprises ou d’org…
Et alors ? Dans le privé, ce n’est pas ce qui se passe ? Les CDI ne sont pas éternels !
…de tous les éventuels contrats de location ou de mise à disposition de locaux. C’est impensable, ça n’a pas de sens !Pardonnez-moi, madame Blin !Vous invitez par ailleurs à évaluer la pertinence de ces comités à l’aune du taux de mise en œuvre de leurs recommandations. Or un comité n’est pas respon…
La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement.Le positionnement du groupe macroniste, présidé par Gabriel Attal, sur cette question me surprend. En effet, monsieur Attal, en tant que premier ministre vous avez tenu un discours de politique générale le 30 janvier 2024, dans lequel vous a…
« Qui ne se sont pas réunis » !
Je ne comprends donc pas votre positionnement sur cet amendement,…
« Tu casses, tu répares ! »
« Tu voles, tu paies ! »
…qui est moins-disant par rapport à la règle que vous énonciez il y a moins d’un an.
Il ne faudrait surtout pas être trop efficace !
Je mets aux voix l’amendement n1156.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 30Contre 50
Je vais mettre aux voix l’article 1.Mes chers collègues, votre répartition dans l’hémicycle risque de rendre difficile le comptage des voix si nous procédons à un vote à main levée ; je vous propose donc un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 40Contre 34
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur les amendements n364 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous en avions débattu en commission et la fusion avait été votée ; avis défavorable, donc, au nom de la commission spéciale. Cependant, j’entends ce que vous dites et je suis d’ailleurs cosignataire de l’amendement n210 de notre collègue Paul Molac, qui vise à limiter ses effets négatifs : nous pro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Vraiment ? À quoi ?
À vos amendements !
Je comprends votre surprise, mais ne vous plaignez pas ! La parole est à M. Henri Alfandari.
D’abord, les exposés sommaires des amendements déposés par les collègues comportent des vérités qu’il importe de rappeler. La CDPENAF dépend du code rural et de la pêche maritime, et la CDNPS du code de l’environnement. La finalité de la CDPENAF est plutôt économique, c’est vrai, tandis que celle de…
Vous n’aimez pas les agriculteurs !
En effet, il ne faudrait pas que la fusion se fasse au détriment du monde agricole.
La FNSEA, ce n’est pas le monde agricole !
Il n’en demeure pas moins qu’une telle fusion serait pleine de sens.À plusieurs reprises, chers collègues, vous avez demandé en quoi la mesure proposée était de la simplification. Or la simplification ne consiste pas seulement à réaliser des économies ou à gagner des marges ; il s’agit aussi d’évite…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous comprenons que l’on cherche à simplifier lorsque cela présente un intérêt, mais, je le répète, ces deux commissions n’ont pas le même objet : la CDNPS, s’intéresse aux paysages et aux sites, tandis que la CDPENAF surveille principalement la consommation des terres agricoles. D’autre part, leurs…
Mais si, cela vous obsède !
Les projets de parc éolien font l’objet d’un avis de la formation spécialisée des sites et des paysages de la CDNPS. Je suppose que cela intéresse nos collègues qui reprochent souvent aux parcs éoliens de défigurer le paysage.
Toujours pas ! Mieux vaudrait tout bonnement supprimer les parcs éoliens !
La CDPENAF n’envisage pas le point de vue du paysage. Si l’on fusionne les deux commissions, cela signifie-t-il que l’on cessera de se préoccuper de l’impact des projets de parc éolien sur les paysages ?Autre exemple : dans la CDNPS de mon département siègent des représentants de l’association Vieil…
La commission compétente le fera !
Je mets aux voix les amendements identiques n364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210.
On ne va pas emmerder les agriculteurs !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 41Contre 30
La parole est à M. Charles Fournier.
Le Sénat a supprimé l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Il a été remplacé par des dispositions qui relèvent d’une dizaine de codes différents et sont dépourvues de cohérence. C’est mieux qu’une ordonnance mais, en l’absence d’étude d’impact, nous ne sommes pas en …
Sur les amendements n1256 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Rappelons l’histoire de cet article 2. Initialement, il habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier certaines démarches déclaratives des entreprises. C’était dangereux, car les mesures pouvaient concerner des questions environnementales, économiques, industrielles ou d’amén…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission y est défavorable car elle estime préférable de graver les dispositions de l’article 2 dans le marbre de la loi plutôt que de procéder par ordonnance, comme le projet de loi le prévoyait initialement. Le rejet de ces amendements permettrait de revenir en détail sur chacun des alinéas. …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous m’avez demandé de répondre à chacun des amendements de suppression visant les différents alinéas de l’article 2. Je le ferai tout à l’heure – un argumentaire a été préparé pour chacun – puisque j’ai bon espoir que l’article ne sera pas supprimé.
Vous proposez de supprimer sèchement l’article 2 qui regroupe une trentaine de formalités administratives que le gouvernement souhaite abroger. Je ne reviendrai pas sur les termes qui ont été utilisés : ils sont souvent excessifs – s’agissant de l’adjectif « nauséabond », je vous le laisse ! Pour ma…
Il valait mieux que cela soit inscrit dans la loi !
J’ai tenu parole et j’ai donc l’honneur de vous proposer aujourd’hui une liste de formalités qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ne tombe pas du ciel ou de je ne sais quelle branche d’arbre. Cette liste a été demandée par le premier ministre après les fêtes de fin d’année. Une mission a ét…
Et plusieurs points de PIB !
Ils doivent affronter un mur de paperasserie et de formalités parfois totalement dépassées et obsolètes au regard des normes qui sont les nôtres aujourd’hui.Nous nous trouvons donc dans un moment de vérité : d’un côté, il y a ceux qui continueront de vouloir alourdir toujours davantage les charges p…
Les normes ne sont pas là pour rien !
Nous sommes là avec eux. Nous répondons présents pour parler de l’activité commerciale, artisanale et ambulante. Nous sommes là pour parler aux écoles de conduite, aux établissements de restauration collective, aux pharmacies d’officine. Nous sommes là pour parler aux professionnels de vente de seco…
Il n’y a pas eu de réponse précise !
Madame la présidente Panot, je crois avoir entendu le ministre indiquer qu’il ferait une réponse circonstanciée concernant chacun des alinéas dans la suite du débat.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Il est compliqué de vous répondre sur le fond concernant l’article 2. Vous l’avez dit : il contient beaucoup de choses. Pourquoi ? Parce qu’en commission spéciale, les députés ont décidé d’adopter de nombreuses mesures de simplification. Nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi !Autant je…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2004, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements n1873 et 1944, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1960, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1871, 2445, 1991 rectifié, 1996, 1525 et identique, 2007, 1978, 2001, 1533 et identique, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai écouté attentivement la défense des amendements de suppression et je voudrais dire aux collègues qui considèrent l’article 2 comme une ordonnance qui ne dit pas son nom qu’ils se trompent. J’aurais pu faire un rappel au règlement sur la Constitution, mais j’en ai déjà fait beaucoup cette semain…
C’est un élément de langage !
Sur le fond, il est cohérent que vous contestiez l’objectif de cet article 2 puisque depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, votre attitude manifeste de manière de plus en plus évidente, et même caricaturale, que vous ne voulez absolument rien changer – rien ! C’est hallucinant ! Moi qui …
Vous êtes pour l’immobilisme !
Comme l’indique la page 49 du rapport de la commission spéciale, ce sont des obligations de déclaration et d’information, des accords préalables, de petites dispositions administratives qui enquiquinent nos chefs d’entreprise, qu’il est proposé de supprimer.
Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
Nous souhaitons que les chefs d’entreprise aient un peu moins de paperasse et de tâches bureaucratiques à gérer et disposent de davantage de temps pour faire grandir leur entreprise. Je répète ce que j’ai dit hier soir : en réalité, vous êtes shootés à la bureaucratie !
Ce n’est même pas l’État que vous cherchez à promouvoir et à défendre, ce sont les procédures, c’est la réunionite, c’est le « on discute, on fait de la dialectique, on projette un PowerPoint ». Vous adorez ça ! Alors que les chefs d’entreprise croulent sous le poids des normes et ne peuvent pas tra…
Vous préférez McKinsey !
L’article 2 commence à alléger le fardeau ; il faut donc repousser ces amendements de suppression.
Quel clown ! C’est ridicule !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons tout simplement une divergence politique sur ce qu’il faut faire d’un point de vue économique dans notre pays. En réalité, votre lutte contre la bureaucratie n’est rien d’autre qu’une course à la dérégulation ! Mais c’est un mirage parce que le véritable problème de nos petites et moyenne…
Non ! Avez-vous une idée de votre bilan économique ? Vous êtes incapables de faire une politique de planification, de relancer la demande et d’agir pour remplir les carnets de commandes des PME. Vous écrasez les autoentrepreneurs avec votre mesure inique sur le seuil de la TVA à 25 000 euros. Voilà …
Je rappelle qu’après le vote de ces amendements identiques, il en restera vingt autres à examiner, qui ont tous fait l’objet d’une demande de scrutin public et qui donneront à tous et à toutes l’occasion de s’exprimer.Je mets aux voix les amendements identiques n1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 38Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre dernière phrase est inexacte. Dès lors qu’on possède un magasin qu’on pourrait dire en dur, par opposition à un site d’achat en ligne, le commerce qui s’y déroule fait l’objet de multiples contrôles.Simplifier les procédures de liquidation est une bonne chose pour les commerç…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui e…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Tous nos collègues de gauche et de gauche extrême – puisqu’on n’a pas le droit de dire « extrême gauche »…
Tous nos collègues, donc, s’exclamaient « taxes, taxes, taxes ! » lors de l’examen de la dernière loi de finances. Et depuis deux jours que nous tentons d’écrêter un peu en examinant les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, en identifiant ce qui ne sert plus à rien, ce qui fait doublon…
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous débattons à front renversé : les procédures que vous voulez supprimer servent à défendre le commerce et à prévenir les pratiques commerciales déloyales. Loin de procéder d’une logique bureaucratique, cet encadrement est utile.Dans le domaine du vêtement, par exemple, des marchandises de basse q…
C’est trop tard !
Je l’ai déformé, bon… Vous vous serez reconnu !
Vous n’êtes pas le premier à le faire, monsieur Corbière !
J’ai trouvé vos propos piquants. Au fil des années, vous vous êtes fait le défenseur du grand débat national, puis du Conseil national de la refondation, le CNR, et vous êtes le principal soutien du macronisme, qui manifeste, à chaque fois qu’il fait face à des contradictions, la volonté d’organiser…
Donnez-nous donc des nouvelles du CNR !Où en est-il ? Et le grand débat national, où en est-il ? Il est aussi grand que vide ! Pourtant vous l’avez applaudi. Il n’y a donc aucune sincérité dans votre propos. C’est du flan ! C’est vous qui êtes un bureaucrate !
Vous, vous êtes un apparatchik !
À chaque fois que les salariés ont demandé à débattre, vous avez répondu bureaucratiquement.Riez, cher collègue, riez ! Mais regardez la réalité en face : vous êtes le défenseur du grand débat national, du CNR, qui étaient bidon ! – vous le savez très bien puisque vous en riez vous-même.Alors, de gr…
Bravo, tout à fait d’accord !
Je mets aux voix l’amendement n2004.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 26Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 6 de l’article 2, que l’amendement tend à supprimer, abroge les 1, 2, 5et 5de l’article L. 310-5 du code de commerce. L’abrogation du 1et du 2aura des effets très positifs sur le commerce. Je suis bien moins favorable à celle du 5. Ce dernier punit en effet « le fait d’utiliser la dénominat…
Il devrait être favorable !
Il est défavorable, mais il faudra impérativement, en commission mixte paritaire, revenir sur la suppression du 5.
Nous sommes perdus, là !
Non, monsieur le président : il faudra supprimer « 5» dans l’alinéa 6 de l’article 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl – vous voyez, je prononce bien votre nom !
Je voudrais terminer ma discussion avec Mme Belluco : non, ce n’est pas comme si le gouvernement avait légiféré par ordonnance – je serai court car, si je développe, M. Corbière dira que je suis un bureaucrate !
Eh oui, on le savait !
Parce que nous examinons un projet de loi, vous avez la possibilité de déposer des amendements et des sous-amendements, nous nous livrons à une discussion éclairée et vous obtiendrez des réponses. Il n’y a rien là de commun avec une ordonnance et l’organisation particulière de l’examen du texte à la…
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais que M. le ministre nous donne des réponses !
Vous les aurez tout à l’heure.
Vous avez indiqué que vous nous répondriez alinéa par alinéa et amendement par amendement : c’est le moment ! Nous examinons les alinéas 3 à 14, qui prévoient la suppression du régime des liquidations commerciales, mesure qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, quoique des personnes aient trav…
Je mets aux voix l’amendement n1873.
Nous voulons une réponse !
La parole est libre, et le silence l’est tout autant.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 33Contre 45
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n1944.
Nous demandons la suppression des alinéas 20 à 23 de l’article 2. Ces alinéas suppriment, à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, le terme « agréé », s’agissant des centres de véhicules hors d’usage.Les centres agréés pour la prise en charge des véhicules hors d’usage – ou casses auto – …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La suppression du terme « agréé » ne signifie pas que des acteurs non contrôlés ou non encadrés pourront désormais traiter les véhicules hors d’usage. Elle vise simplement à ne plus exiger une procédure d’agrément administrative distincte lorsqu’un acteur est déjà habilité dans le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites que ces centres ne seront plus soumis à des obligations : c’est totalement faux. Ils seront soumis aux mêmes obligations s’agissant de leurs émissions dans l’eau ou dans l’air ou de la réduction des nuisances. Ces sites feront par ailleurs l’objet des mêmes contrôles qu’auparavant de la p…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné des précisions et d’avoir fait un effort pour clarifier ce point. L’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, est fourre-tout et très complexe, cela a été dit. Il est donc difficile pour les parlementaires de s’y retrouver, d…
Je mets aux voix l’amendement n1944.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 24Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette suppression ne remettra en cause ni la transparence ni la régulation du secteur assurantiel, mais vise à éliminer une formalité devenue redondante. Par ailleurs, pour rebondir rapidement sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Leseul, qui voudra bien m’excuser, il ne …
Je suis sûr que M. Leseul regrette maintenant d’avoir voté pour l’amendement en cause…
Non, j’attendais la réponse de M. le ministre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’article 1003 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative qui fait double emploi avec l’obligation figurant à l’article L. 123-33 du code de commerce : les entreprises, sociétés d’assurance incluses, doivent s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprise…
Je mets aux voix l’amendement n1960.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 13Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. Dans l’espoir que vous retirerez l’amendement, je laisserai M. le ministre développer son argumentaire. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le contrôle prudentiel en lui-même ne sera pas affaibli. Il est vrai que je regrette un peu que nous simplifiions le régime déclaratif, alors que,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voyez qu’il est toujours intéressant de dialoguer ! Ne concernant que des cas très spécifiques, ces simplifications auraient été subsidiaires et de peu d’ampleur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n1871.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 42Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez de supprimer les dispositions concernant le bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l’article, ce bilan que le gouvernement transmet au Parlement doit comporter, pour chaque catégorie d’aliments –…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis quelque peu surpris des arguments du ministre. Nous nous émouvons tous, peut-être un peu tard, au sujet du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, du risque de voir nos cantines, ou du moins la restauration à domicile, approvisionnées depuis l’autre bout de la planèt…
Je mets aux voix l’amendement n2445.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 33Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en effet très similaire à celui du collègue Fournier : là encore, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Plutôt que la vie économique, c’est la vie du gouvernement que vous entendez simplifier ! Ces critères sont absolument fondamentaux : nous avons besoin d’un retour, d’une traçabilité des produits servis par la restauration collective, pour faire en sorte qu’il y ait davantage de fournisseurs, de lie…
Je mets aux voix l’amendement n1991 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 34Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Ces alinéas ne suppriment pas la régulation du secteur des boissons alcooliques. Ils ne font qu’opérer une simplification formelle du régime de déclaration préalable, qui est redondant par rapport aux procédures douanières et fiscales en vigueur. Les dispositions des alinéas 37 à 47 n’affaiblissent …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le co…
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous le voyons bien, vous êtes en train de supprimer une bonne partie du contrôle prévu en amont de la mise sur le marché des boissons alcooliques. Vous dites que c’est seulement de la simplification, mais c’est faux ! En vérité, vous arrêtez de surveiller en amont, vous déresponsabilisez, en attend…
Ce n’est pas une mesure de simplification de la vie économique : c’est une mesure de simplification du business qui se fait sur la santé des Français. Finalement, vous vous en remettez à la justice, qui tranchera en cas de saisine. Nous ne sommes pas d’accord avec la logique de cet article et nous l…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou !Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue !C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes.
Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau !Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs…
Je mets aux voix l’amendement n1996.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 34Contre 43
Vous allez en avoir !
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure de simplification vise à supprimer la déclaration spécifique prévue à l’article L. 5121-18 du code de la santé publique. Elle n’entrave le pouvoir de négociation ni du Comité économique des produits de santé (CEPS), ni de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit ici de revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle au CEPS et à l’ANSM. Dans le cadre de la préparation de cet article, ces deux organismes ont été consultés. Tous deux ont indiqué que cette déclaration n’était pas utile. En effet, elle a été abrogée par la loi de fi…
C’est ceinture et bretelles !
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je tiens à rappeler ce qu’est un dispositif de diagnostic: il s’agit tout simplement de tests. Il n’y a aucun risque de diffusion ou de commercialisation inappropriées. Vous vous trompez dans vos arguments. Je vous incite à mieux lire vos dossiers.
Je mets aux voix les amendements identiques n1525 et 2000.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 38Contre 47
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’obligation d’information a été abordée lors de la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La déclaration – le bout de papier, comme vous l’appelez – ne présente aucune plus-value du point de vue du contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir cette information par un autre bia…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’entends deux choses dans l’avis du rapporteur. D’une part, un groupement d’employeurs doit communiquer toute une série d’informations – encore heureux ! D’autre part, ces informations ne sont pas transmises au moment de la création du groupement, mais plus tard. Ainsi, s’agissant des premiers mois…
La parole est à M. le ministre.
En tant que ministre de la fonction publique, je soutiens pleinement les inspecteurs du travail. Plutôt que de les obliger à chercher les informations nécessaires dans des dossiers papier, nous préférons leur donner la possibilité de le faire sur un site gouvernemental – cela leur facilitera la vie.
Je mets aux voix l’amendement n2007.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera exactement le même que sur l’amendement précédent de Mme Lejeune, dont le contenu était identique – l’amendement n2007 de Mme Lejeune visait à supprimer les alinéas 57 à 61, l’amendement n1978 de Mme Nosbé supprime l’alinéa 57, et l’amendement suivant de Mme Nosbé, le n2001, les alinéa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Mon avis sera également défavorable sur l’amendement suivant, pour des raisons similaires.
Je mets aux voix l’amendement n1978.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 35Contre 46
Je mets aux voix l’amendement n2001.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 37Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La procédure d’agrément régional souffre de plusieurs faiblesses : les délais d’instruction sont relativement longs ; les critères d’acceptation sont hétérogènes entre les régions, sans fondement juridique clair ; il existe des freins à l’entrée de nouveaux acteurs – y compris ceux…
C’est vrai ! Mais cela n’apportera aucune amélioration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pensons aux organismes de formation – ils doivent accomplir de nombreuses formalités. Le code du travail prévoit une obligation de déclaration de l’activité auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Celle-ci peut refuser l’enregistrement de …
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il est problématique de supprimer l’agrément des organismes de formation des membres du CSE et des représentants du personnel. Il y a beaucoup de fraude dans le secteur de la formation – on en entend régulièrement parler s’agissant du compte personnel de formation (CPF). Rappelons que vingt-trois ch…
Je mets aux voix les amendements identiques n1533 et 2002.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 33Contre 46
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Pour information, il nous reste 1 078 amendements à examiner !