Fin de vie
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n1102, 1281) et de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au droit à l’aide à mourir (n1100, 1364).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, dans les heures et les jours qui viennent, nous allons débattre d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité : la vie et la m…
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
J’ai le plaisir de rapporter les articles 10 à 13 et les articles 15 à 21 de cette proposition de loi. Ces articles poursuivent une ambition simple, mais essentielle : permettre à chacun de vivre sa fin de vie avec dignité, entouré et accompagné, dans le respect de sa volonté.La création des maisons…
Ce sont de beaux exemples !
Leurs modèles, éprouvés, pourront utilement inspirer les cahiers des charges que définiront les agences régionales de santé (ARS).Plusieurs articles issus d’amendements venus de tous les bancs permettent de renforcer l’information des patients sur leurs droits, de sécuriser l’intervention des équipe…
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il n’y a rien de plus beau que la vie et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin.Il n’y a rien de plus beau que la vie, mais il y a parfois pire que la mort. Oui, il y a encore pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie. O…
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Alors que nous allons étudier un texte qui porte l’espoir de millions de Français, il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de…
Il faudra s’en assurer !
Il faudra donc être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou…
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La mort est la seule certitude absolue que nous ayons dès la naissance : qu’importe le chemin qu’elle empruntera, elle viendra. Autour de cette certitude gravite une infinité de doutes quant à notre finitude et à celle de nos proches, qui peut engendrer une perte de sens ou au contraire révéler le c…
Nous avons mis ce temps à profit pour approfondir certaines de nos réflexions, ce qui nous a permis d’aboutir à quelques évolutions par rapport au texte initial, sans rien renier de l’équilibre fragile auquel je tiens personnellement. C’est en vertu de cet équilibre subtil qu’il me semble important …
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
J’ai l’honneur de travailler sur les articles de ce texte qui suivent ceux que rapporte mon collègue Laurent Panifous puisque je suis rapporteur du chapitre III, consacré à la procédure, et du chapitre IV, relatif à la clause de conscience. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi relative a…
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
C’est avec solennité et humilité que je me tiens devant vous pour aborder une question qui concerne chaque individu : le choix de la manière dont nous faisons face aux souffrances de la fin de vie. C’est un débat qui traverse la société française depuis des décennies et dont la société civile s’est …
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Tous, dans cet hémicycle, nous partageons je crois la volonté de soulager la souffrance des malades en fin de vie. Pour y parvenir, en revanche, nous divergeons sur les moyens. Nous sommes donc appelés à débattre d’un sujet extrêmement sensible : un sujet éthique, médical et juridique ; un sujet qui…
Il ne s’agit pas d’opposer la vie et la mort. Il ne s’agit pas davantage d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il ne s’agit pas non plus d’opposer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Pour l’immense majorité des patients, la question d’une sédation profonde ou d’un recou…
Mesdames et messieurs les députés, comme vient de le souligner la rapporteure Brigitte Liso, avons-nous le droit de ne pas penser à ces malades ? Ne serait-ce pas une forme d’abandon ? N’est-il pas de notre devoir de rechercher une autre réponse, une autre forme d’accompagnement de la fin de vie d’u…
Cette définition confirme que l’aide à mourir sera réservée à des patients en fin de vie répondant à l’ensemble des critères cumulatifs, après que leur auront été proposés des soins palliatifs et un accompagnement. L’avis de la HAS est utile : aucun critère temporel individuel ne peut fonder une app…
Aucune demande d’aide à mourir ne pourra être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées.Quatrièmement, les conditions d’accès doivent être strictement encadrées et strictement définies. L’aide à mourir ne pourra être accordée qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résida…
La possibilité d’un troisième avis médical a été évoquée ; comme le rapporteur Laurent Panifous, je suis favorable au renforcement de la collégialité : aucun soignant ne doit se trouver seul face à la demande d’un patient.J’ai suivi les débats en commission évoqués par la rapporteure Élise Leboucher…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
À l’heure où nous entamons des débats qui touchent à l’essentiel – notre rapport à la mort – et renverront chacun d’entre nous à son éthique, ses convictions ou ses croyances, et certains, à des expériences personnelles douloureuses, je forme le vœu que les deux prochaines semaines se déroulent dans…
S’agissant du respect, j’ai veillé à ce que tous les députés prenant part aux travaux de la commission puissent s’exprimer largement ; cette expression s’est toujours faite dans l’écoute. Je tiens ici à remercier tous ceux qui ont participé à nos réunions pour la qualité et la hauteur de vue de nos …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Lorsque le Parlement se saisit de questions à la fois éthiques, morales et de santé, il arrive que notre longue marche législative soit rythmée par le battement têtu de deux horloges. C’est le cas aujourd’hui : la première horloge est celle de la médecine, qui fait reculer sans cesse la frontière de…
La parole est à M. Laurent Mazaury.
C’est avec un fort sentiment de responsabilité qu’il nous faut aujourd’hui examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir. J’y insiste car ce sujet touche à la dignité, à l’intime et à notre conscience individuelle auss…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au cours des prochaines semaines, nous examinerons successivement deux propositions de loi, l’une relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Je considère, pour ma part, que la division du projet de loi initial en deux textes distincts est une bonn…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous vivons aujourd’hui un moment charnière. Nous arrivons à un carrefour moral, éthique, civilisationnel.Nous examinons un premier texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, porteur d’une réponse nécessaire, attendue, urgente, qui consiste à garantir enfin l’égalité d’accès aux soins…
Avez-vous lu le texte ?
Ces questions ne sont pas théoriques. Elles sont brûlantes, car les critères proposés sont flous, mouvants, vulnérables aux interprétations.Nous devons également, en conscience, interroger les non-dits de ce débat. Personne ici n’oserait réduire la fin de vie à une simple équation comptable. Pourtan…
Hors sujet, collègue !
Et que dire de la parole du patient ? Sommes-nous certains qu’une demande de mourir soit toujours libre, éclairée, non influencée ? Qu’un entourage soit systématiquement bienveillant, non intéressé ? Demain, qui protégera les personnes vulnérables ?Comment prévenir des situations comme celle de Soph…
Quelque 1 100 amendements de cet acabit…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd’hui, ce sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter car nous l’avions demandé avec insistance. Mais ne s’agit-il pas en réalité d’une manœuvre artificielle ?Apr…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il y a près d’un an, nous débutions l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous n’avions pas pu aller à son terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. On ne peut donc que se féliciter que le débat reprenne sur ce sujet fondamental. Celu…
Bravo ! Excellent !
Je veux également remercier les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail.Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. La Convention citoyenne sur la fin de vie, le groupe …
La parole est à Mme Karen Erodi.
Rares sont les occasions d’octroyer de nouveaux droits fondamentaux à notre époque. Au même titre que l’IVG, le droit à disposer de soi jusqu’au bout de la vie constituera une avancée majeure pour notre société.Avant toute chose, je tiens à dire que nous regrettons que le texte, malgré la richesse e…
M. le premier ministre !
…a évoqué des considérations religieuses. Or la foi, aussi respectable soit-elle, ne saurait fonder la loi dans notre République laïque.Quoi qu’il en soit, nous refusons la division de l’enjeu de la fin de vie digne et choisie, celle-ci devant être perçue comme un tout cohérent, du diagnostic au der…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je veux d’abord adresser toutes mes pensées à celles et ceux qui sont au cœur de nos débats. Je pense aux patients confrontés à leur fin de vie, qui ne demandent qu’une chose : être soulagés, accompagnés et entourés. Je pense aussi aux familles, souvent démunies et trop souvent épuisées, qui cherche…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le groupe Droite républicaine a accueilli avec satisfaction l’existence de deux textes. En effet, le suicide assisté ne s’inscrit pas dans un continuum avec les soins palliatifs ; il ne doit pas être institué comme tel, et nous sommes très vigilants à ce sujet. Très différents des points de vue anth…
Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’OMS ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous.Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables d…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Enfin ! Enfin, nous reprenons dans cet hémicycle les débats interrompus il y a plus de dix mois par la décision unilatérale du président de la République de dissoudre l’Assemblée.
Ce n’est pas rigolo mais c’est la Constitution…
Ce débat est fondamental. La mort fait partie de la vie. La mort est intime et, tout à la fois, politique. Notre société se doit de contribuer à réduire les souffrances de toutes et tous, d’accompagner chacune et chacun dans ses derniers mois, ses dernières semaines, ses derniers jours, de garantir …
Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?
Ce plan n’étant pas contraignant, si, en dix mois, les moyens que vous êtes prêts à consacrer aux soins palliatifs ont déjà été divisés par deux, tout porte à craindre que, comme l’ensemble de ceux de la santé publique, ils soient les prochaines victimes de vos cures d’austérités successives, réduis…
C’est un risque !
Limiter les situations de handicap, garantir l’accessibilité universelle en dotant cette politique des moyens nécessaires, promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et les soutenir, faire changer le regard sur elles, toutes ces batailles sont essentielles. Trop de retards ont été …
Eh oui ! C’est vrai !
De plus, les déclarations faites dimanche dans la presse par Mme la ministre Vautrin sont inquiétantes : pourquoi vouloir réduire l’accès à ce droit, comme vous l’annoncez et l’assumez ?
Elle ne veut pas le réduire, mais l’encadrer !
Le texte issu de la commission présente déjà des limites importantes, notamment parce qu’il ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées et interdit, de ce fait, l’accès à ce droit à nombre de personnes souffrant de maladies dégénératives – qui ne leur permettent pas de réitérer leur …
D’autres textes – je pense à la réforme des retraites – ont pourtant été imposés à marche forcée, sans vote. Sachant que nous avons déjà passé du temps à débattre du sujet l’an dernier et que nous l’avons fait de nouveau en commission, dans le respect de tous, nous devrions être à même d’adopter ce …
Tant mieux si c’est le cas !
Cependant, je m’inquiète du nombre important d’amendements à traiter – pour le texte sur la fin de vie, plus du double du nombre d’amendements examinés en commission –, qui laisse craindre une volonté d’obstruction de la part de certains, à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle.
Vous êtes des spécialistes en la matière !
Que celles et ceux qui s’abaisseraient à cette pratique se souviennent que, d’après un sondage Ifop de mai 2024, 92 % des Françaises et des Français sont favorables à ce nouveau droit.
Ils sont aussi dans vos circonscriptions !
D’après un autre sondage, paru il y a quelques jours, 74 % des médecins y sont également favorables.
Écoutez les Françaises et les Français ! Écoutez nos médecins et nos soignants !
Vous ne les avez pas écoutés, mercredi dernier !
Souvenez-vous que cette loi ouvre une liberté à celles et ceux qui le souhaitent, mais ne s’impose ni ne retire de droit à personne. Ma vie et mon corps m’appartiennent ; ma vie et ma mort m’appartiennent, si je le décide, quand je le décide. Merci à M. Falorni pour sa détermination ; merci aux prof…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
C’est avec émotion que je me tiens devant vous, à cette tribune, pour affirmer clairement que je suis favorable à une loi qui permette, dans des situations exceptionnelles, de répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la médecine et la science ne parviennent toujours …
C’est très inquiétant !
Ces mots disent tout : pour certains, cette loi est non pas une fin, mais un commencement ; elle est non pas un équilibre, mais une brèche. Elle est conçue équilibrée pour être votée, mais, pour eux, elle est destinée à évoluer. Madame la ministre, les dispositions que nous considérons aujourd’hui c…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous évoquons le dernier seuil de l’existence, et chaque mot que nous déposons dans la loi résonnera loin et pour longtemps. En effet, notre assemblée s’apprête à débattre de deux textes qui toucheront, tôt ou tard, chaque famille de notre pays : l’un dédié aux soins palliatifs et à l’accompagnement…
Cette réalité nous oblige. Le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale est la traduction budgétaire d’un devoir : celui de protéger la dignité du corps souffrant, jusqu’à la fin. Renforçons donc sans tarder les équipes mobiles, étendons la culture palliative à l’hôpital, au chevet à domi…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Quel vertige ! Quelles que soient nos convictions, quel vertige à l’heure où nous allons aborder un principe fondateur de nos sociétés depuis plus de trois millénaires : « Tu ne tueras pas. » Quel vertige alors que nous risquons de toucher peut-être, dans les prochains jours, au serment qui guide l’…
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Permettez-moi avant tout de saluer la prise de parole de ma collègue Sandrine Dogor-Such. Nous ne partageons pas intégralement les mêmes positions, mais je la remercie – et, à travers elle, nombre de mes collègues – pour le respect et la bienveillance dont elle a fait preuve depuis le début des déba…
Je tiens à m’adresser particulièrement aux parlementaires qui, comme moi, sont favorables à l’aide à mourir : exigez avec nous le référendum ! Le référendum, c’est la certitude de la décision ; c’est l’effacement de toute ombre sur l’approbation. L’adhésion à ce droit nouveau, à cette liberté nouvel…
Nous considérons que tout sujet de société, chaque évolution de la société devrait être tranchée par la société.Mon message au président de la République est clair : il n’est pas trop tard. Organisez un référendum – parmi d’autres – sur l’aide à mourir. Permettez enfin à des millions de Français, qu…
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« Par nature, l’homme est voué à souffrir et à mourir. Comment le préparer à affronter ces maux qui s’inscrivent à l’horizon indépassable de sa vie terrestre : telle est la question fondamentale qui hante l’esprit humain et à laquelle toute société est amenée à répondre. » Répondre à cette question,…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, en France, des centaines de personnes atteintes de maladies incurables ressentent, à chaque minute de leur existence, une douleur réfractaire malgré leur p…
Ce droit appelle un amendement jumeau, autorisant les patients à introduire un recours devant le juge administratif lorsque leur condition exige des soins palliatifs.Nous posons donc la question d’un droit aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Je parle bien d’un droit. De la même manière que le…
Il s’agit simplement d’admettre une réalité que tout le monde connaît : on aide déjà des gens à mourir en France – des soignants le font et 77 % des médecins ont déjà reçu des demandes en ce sens. Ils en témoignent, un sondage l’a rappelé il y a moins de quarante-huit heures.Comme pour l’IVG, voulon…
C’est incroyable !
Vous contestez le droit des personnes à être propriétaire d’elle-même, tout comme vous avez contesté – et certains d’entre vous continuent à le contester – le droit à l’IVG.
Ce que vous dites est honteux !
Résultat pour les deux semaines à venir : 1 100 amendements d’obstruction pure des groupes RN et UDR. Quelle indignité vis-à-vis des malades et des soignants quand on comprend que certains d’entre vous voudraient rebaptiser le texte pour parler d’« exécution », d’« homicide » ou d’« assassinat » !
Vous n’êtes pas au rendez-vous !
À l’inverse, nous, Insoumises et Insoumis, sommes fiers de coécrire ce texte avec la rapporteure, Élise Leboucher.Nous sommes auteurs de la moitié des amendements adoptés en commission, qui constituent autant d’avancées pour ce nouveau droit humain : libre choix des modalités d’administration, harmo…
La parole est à Mme Océane Godard.
C’est avec une grande humilité, et la conscience que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir sera une grande loi sociétale, que je m’exprime au nom du groupe socialiste. J’ai également conscience de l’impermanence de la vie, ou devrais-je dire des vies, car rien ne dure éternelleme…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Au fond, deux questions de principe auraient pu résumer nos débats. La première est la suivante : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même par la simple autorisation d’un dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’impossibilité de donner la mort est un principe absolu et, si nous…
C’est la réalité !
Seconde question de principe : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?Ces deux sujets, l’État et la société, auraient dû être l…
Ça n’a rien à voir avec le texte ! On peut vivre des années sous dialyse !
…une personne atteinte d’un cancer du sein métastasé, un schizophrène qui enchaîne les tentatives de suicide. Chacun d’entre eux répond aux critères de la loi – maladie grave, incurable, terminale ou avancée, et pronostic vital engagé.S’ils déclarent souffrir de douleurs psychologiques insupportable…
Ce que vous dites est faux !
Pourtant, ces trois pathologies n’empêchent pas de vivre encore des années. Une maladie en phase terminale n’est pas forcément synonyme de fin de vie.Avant une greffe, on peut vivre vingt ans avec une insuffisance rénale terminale. Je le répète, ce texte n’est plus une loi sur la fin de vie.
Vos fameux critères d’accès au dispositif – vous les considérez comme stricts – sont en réalité bien faibles. Alors qu’en Ontario, le délai de réflexion peut aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, en France, le délai pourra se réduire à zéro jour, alors que la demande de mort est une décision profond…
Eh oui ! Bravo !
On nous dit : « C’est une loi de liberté absolue. » Mais la liberté absolue n’existe pas car nous ne sommes pas seuls ! Et d’ailleurs, est-on toujours libre, par exemple quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non, et c’est pour ça qu’il faudrait l’avis d’un psychiatre, que vous …
Une leçon de marxisme !
Eh oui ! Absolument !Au Canada, un tiers des demandeurs de l’aide à mourir sont des personnes handicapées ; en Ontario, 40 % se considèrent comme un poids pour leur entourage.J’ajoute le paradoxe suivant : il faut deux à neuf mois d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur, zér…
La parole est à Mme Sophie Errante.
J’ai d’abord une pensée pour nos anciens collègues, qui ne siègent plus sur nos bancs aujourd’hui mais qui étaient très engagés sur ces sujets.La question de la fin de vie, parce qu’elle touche à la fois à l’intime et au collectif, mérite d’être abordée avec gravité, mais aussi avec courage. Ce dont…
La discussion générale commune est close.Chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je vous indique que, sur les deux textes, nous aurons 3 081 amendements à examiner, ce qui correspond à ce que nous avions en 2024 – la partie sur les soins palliatifs, par exemple, ayant, à l’époque, fait l’objet de 750 amendements, tandis que nous en avons, aujourd’hui 673. Il n’y a donc pas de différence notable, et je ne considère pas que ce texte fasse l’objet de manœuvres d’obstruction.J’attends, comme en 2024, que les débats soient le plus apaisés possible, le plus respectueux possible des convictions des uns et des autres Chaque conviction est respectable, et cet hémicycle est le lieu du débat organisé. J’entends que chacun, quelles que soient ses convictions, soit à la hauteur d’un débat que les Français attendent.Sachez que j’y veillerai personnellement, et je sais que je peux compter sur vous.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Le sort réservé aux morts et aux mourants est toujours le miroir de notre vie en société, et force est d’admettre que nous avons failli, depuis trop d’années, à accompagner chaque personne, notamment les personnes en fin de vie.La question que nous posent ce texte et celui sur l’aide à mourir, c’est…
La parole est à M. François Ruffin.
Toutes les Françaises, tous les Français, doivent avoir accès, sur le fil de leur vie, aux soins palliatifs, pour entrer dans la mort avec une moindre douleur, une moindre douleur physique, une moindre douleur psychologique. Or, dans notre pays, dix-neuf départements sont encore totalement dépourvus…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je n’étais pas présent dans l’hémicycle mais j’ai pu écouter la discussion générale – je remercie notamment La Chaîne parlementaire qui retransmet de façon large nos débats. Deux éléments m’ont frappé dans les arguments qui ont été développés. D’abord, nous sommes quasiment unanimes à reconnaître qu…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat ici l’an dernier, ainsi qu’en commission. L’objet de l’article 1est de donner une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur la base de la définition de l’OMS.Initialement, dans le projet de loi, nous ne parlions que de l’accompagnement. Je comprend…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je souhaite revenir à la question posée par M. Hetzel, qui faisait allusion à la définition de l’OMS.La rédaction de la proposition de loi se rapproche de la définitiondonnée par l’OMS : « Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vi…
La parole est à M. René Pilato.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le soin palliatif s’appuie sur une approche curative, donc médicamenteuse, mais nous avons déjà suffisamment discuté de ce texte pour savoir qu’il y a autre chose, notamment l’accompagnement – je pense par exemple aux activités sportiv…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de souhaiter, comme vous l’avez fait vous-même, que nos débats se déroulent dans le respect des convictions de chacun, et de manière apaisée, comme ce fut le cas en commission.C’est un débat important sur la notion fondamentale d’accompagnement. Pour nous…
La parole est à Mme la ministre.
En un mot, monsieur Bentz, et on se rajeunit d’une année, la réponse est non.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inclure dans l’article 1la définition de l’aide à mourir et de l’aide active à mourir. Nous avons beaucoup discuté en commission et vous savez combien je suis attachée à définir clairement ces termes. Je souhaite surtout que nous distinguions bien les termes que nous utilisons, en par…
C’est très bien, cette étanchéité.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement écraserait les alinéas 4 à 14, qui visent à donner une assise législative, fondée sur la définition de l’OMS, à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce faisant, tout le travail réalisé en commission serait perdu. Avis défavorable.
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement n680, par le groupe Horizons & indépendantsLes scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis total…
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…
Définissez-le !
…mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…
C’est important, la République française !
…d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étan…
Je mets aux voix l’amendement n234.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 48Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La commission s’est mise d’accord pour « l’accompagnement et les soins palliatifs ». Plusieurs des interventions sont allées en ce sens, validant de fait ce choix.La rédaction que vous proposez s’intègre mal au texte, résultant en une phrase tr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La définition retenue intègre la notion d’accompagnement, c’est pourquoi cette précision nous semble superfétatoire.
La parole est à M. Philippe Juvin.
La Sfap préconise de s’en tenir à « accompagnement et soins palliatifs » pour rester aligné sur les définitions internationales et éviter les confusions. Nous voulons tous, sur tous les bancs, développer les soins palliatifs, mais comme n’importe quelle science, ils ne se développeront qu’en relatio…
Si nous commençons à avoir nos propres définitions, nous irons au-devant de graves déboires.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Bien sûr, les réécritures du texte satisfont en partie l’amendement, mais il reste important, car il permet d’intégrer non seulement les soins de fin de vie aux soins d’accompagnement, mais aussi l’ensemble des soins d’accompagnement pour les maladies chroniques ou les maladies neurodégénératives. N…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une compo…
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets de me référer directement au texte de la proposition de loi. Son alinéa 5 débute par les mots suivants : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. » Il respecte les recommandations de la Sfa…
D’accord, mais ça n’est pas vraiment le sujet !
Je mets aux voix l’amendement n680.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 26Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Il est toujours question de l’alinéa 5, selon lequel l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ainsi que la prise en charge du patient. Vous voulez remplacer « garantissent » par « mettent en œuvre ». L’idée de garantie était le résultat d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’il y a un point qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, c’est bien d’aller plus loin dans la mise en œuvre. Écrivons-le.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disp…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, nous avons déjà évoqué ces points en commission. Je vous ai dit à plusieurs reprises que c’est précisément pour éviter toute confusion entre accompagnement et soins palliatifs d’un côté, et aide à mourir de l’autre, que le texte de 2024 était scindé en deux. Il est évident que l’accom…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. Puisque vous êtes un législateur affûté, vous savez sans doute que produire la loi revient généralement à produire du droit positif : on intègre à la loi uniquement ce qu’elle vise. Faute de quoi, on aboutirait à un catalogue.Comme vient de…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La discussion qui vient d’avoir lieu est très intéressante et montre dans quoi on s’engage si le second texte est adopté. Je relève d’ailleurs une contradiction entre ce qu’a dit la rapporteure et ce qu’a dit la ministre : d’un côté, on nous indique qu’on veut scinder complètement les deux textes, m…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatif…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.
C’est exactement ça !
Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatif…
La parole est à M. René Pilato.
M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.
Les deux propositions de loi ont pourtant fait l’objet d’une discussion générale commune.
Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir.Je rejoins à ce …
Ce serait bien la première fois que les Insoumis obéissent au gouvernement !
Or vous voulez revenir sur la notion d’accompagnement, pour la supprimer, alors qu’elle confère au texte une portée plus grande que celle des dispositions existantes. Vous introduisez plus de confusion dans les débats sur l’aide à mourir, car ce serait mentir que de prétendre qu’elle n’est pas possi…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire !Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !
Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.
C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences ent…
Sur l’amendement n604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n203.
Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affe…
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Notre avis est favorable, pour les mêmes raisons, et parce que l’adoption de cet amendement permettrait de fusionner les alinéas 5 et 6.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous offrez une transition à mon intervention, qui portait sur l’alinéa 6, relatif au handicap. Le développement des soins palliatifs pédiatriques est un enjeu, mais il faut aussi – c’est peut-être encore un impensé de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – travailler sur la prise en ch…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement n604 est intéressant, car il tend à clarifier la rédaction de l’article. Or nous aurons besoin de clarté dans les prochains jours. Je le soutiens et suis en cela l’avis de la rapporteure.Je tiens à répondre aux collègues de gauche qui ont soutenu plus tôt qu’il fallait dissocier totalem…
Je précise que l’organisation d’une discussion générale commune a été décidée par la conférence des présidents, donc par les parlementaires et non pas par le gouvernement.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement …
Je mets aux voix l’amendement n604.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 97Contre 9
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.