Soins palliatifs et d’accompagnement
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n1102, 1281).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n350 à l’article 1.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. En outre, cette disposition n’empêcherait pas que des patients soient pris en charge …
Les médecins ont prêté serment !
Elle priverait simplement les établissements concernés de remboursement par l’assurance maladie.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Maintenez-vous votre amendement, madame Corneloup ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision non seulement restreindrait, au lieu de l’élargir, le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, mais elle rendrait aussi ses contours plus flous. Bien que ce ne soit pas votre intention, nous nous éloignerions ainsi de la définition de l’Organisation mondiale de la santé.Au …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement présente un intérêt parce qu’il aborde les problèmes psychiques. Or l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier et qui définit déjà – nous n’inventons rien – les soins palliatifs, prévoit que ceux-ci « visent à soulager la douleur, à apaiser l…
Quel est l’avis de la commission ?
La phrase de l’alinéa 5 concernée par l’amendement est la suivante : « [L’accompagnement et les soins palliatifs] sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les soins palliatifs – cela a été dit cet après-midi – sont destinés à soulager une souffrance. Or les personnes concernées, tant mieux pour elles, ne seront pas toutes en fin de vie. La modification proposée aboutirait – je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif – à une définition particulière…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
À quelques nuances près, ils visent tous à ce que l’accès aux soins palliatifs puisse être demandé par la personne malade ou par sa personne de confiance. Cette demande est satisfaite par l’article 4, qui tend à modifier l’article L. 1110-9 du code de la santé publique de la manière suivante : « Le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que l’alinéa 7 du texte est assez clair : « Dans le respect de la volonté de la personne, [l’accompagnement et les soins palliatifs] comprennent […] » La volonté de la personne est déjà prise en compte et ces amendements me semblent satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut…
La parole est à M. René Pilato.
Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement n26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouv…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre.Les a…
La parole est à M. Dominique Potier.
Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils vis…
Je mets aux voix l’amendement n338.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 63Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt.A…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse de la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que l’entourage du patient a un rôle important à jouer dans le parcours de soins en fin de vie et les soins palliatifs doivent intégrer les proches. Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de le préciser à l’alinéa 5, puisque l’alinéa 8 le mentionne très clairement. L’écrire deux foi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’alinéa 8 est assez complet, puisqu’il précise que l’accompagnement et les soins palliatifs concernant la personne malade « soutiennent son entourage », y compris après le décès du patient.
Je mets aux voix l’amendement n686.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 61Contre 60
Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !
M. Guedj a voté contre alors qu’il est signataire de l’amendement !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.Il…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver d…
Je mets aux voix les amendements identiques n23, 130 et 253.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 73Contre 73
La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !
Sur les amendements n434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Les amendements n54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le sous-amendement n772 et les amendements n54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement n685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soin…
La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.
Sagesse, alors !
C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Dès lors que l’alinéa 8 précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage », cette précision est inutile – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en donnant l’avis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre formulation me semble un peu lourde et introduit une ambiguïté en voulant préciser dans le texte que « les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie ».On pourrait pens…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Vous avez été nombreux, lors de la discussion générale, à vous féliciter de ce qu’il y ait deux propositions de loi distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Nous sommes en train de définir les soins palliatifs, et celles et ceux qui se réfèrent à la Soci…
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à…
Je vous ai pourtant répondu !
Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
On nous dit depuis le début qu’il y a deux textes – sur deux sujets différents ; mais on nous dit également que, à terme, le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer dans les maisons d’accompagnement créées par le texte consacré aux soins palliatifs.Si, donc, ces deux textes sont dist…
La parole est à M. Thibault Bazin.
La question sous-jacente est celle de l’intention : on peut accompagner, en administrant une substance, sans vouloir provoquer la mort – même si elle peut survenir. Accompagner jusqu’au bout sans chercher à provoquer la mort, c’est la spécificité de certaines unités de soins palliatifs. S’il devenai…
Cela n’a rien à voir !
Il est déjà difficile d’armer ces unités ou ces équipes de soins mobiles pour une prise en charge palliative. Ne provoquons pas une aggravation de la crise des vocations en mélangeant deux cultures, deux approches, très différentes. Au contraire, confortons la médecine palliative. Si les deux approc…
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes !Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents.Votre mention d’une fin de vie «…
J’allais le dire !
On ne peut donc pas parler de mort naturelle. Je vous invite à être précis et à ne pas mêler les deux textes.Nous nous opposerons à cet amendement.
Très bien ! Un peu de pédagogie ne nuit pas !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Revenons au réel. L’amendement confond les soins palliatifs – un ensemble d’actes visant au confort et au soulagement des patientes et des patients – et le lieu où ces soins peuvent être dispensés. La distinction est pourtant d’importance. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie ; …
Il y a deux textes ou pas ? Il faudrait savoir !
Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte.
Mais non, il n’y a rien qui dit cela !
On veut une traduction !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.
C’est une manière de mépriser le débat sur les soins palliatifs.Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement ? Vous savez que des gens meurent tous les jours dans les unités de soins palliatifs.
Je n’ai jamais considéré que certaines morts étaient plus nobles que d’autres. « Naturelle » ou pas, la fin de vie survient. Si nous adoptions le second texte après avoir adopté cet amendement dans le premier, il faudrait déménager une personne en soins palliatifs qui solliciterait l’aide à mourir, …
Je ne vois pas où est l’intérêt du patient dans une telle démarche !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je vous écoute depuis tout à l’heure : en quoi le fait d’apporter cette précision dans le texte vous dérange-t-il ?
Nous venons de vous le dire !
C’est tout ce que nous demandons !Je vais vous expliquer…
On n’a pas besoin de vos explications !
…à quoi servent les soins palliatifs – prenez-le comme une démonstration, si vous préférez.
Une démonstration ?
On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.
Il sera rassuré parce qu’on va le mettre dehors s’il est chez lui ?
Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de…
Ce n’est pas la même chose !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre…Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette…
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de …
Je n’ai rien compris !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits.Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. Ce n’est pas la nature des soi…
C’est une bonne idée, qui n’a rien de scandaleux !
Or, puisque vous avez lu le texte relatif à la fin de vie que nous allons examiner ensuite, vous savez pertinemment que l’aide à mourir pourra être prodiguée au domicile et en divers lieux apparentés, comme l’hôpital ou – ce qui constituera un sujet de discussion – les Ehpad ; autant de lieux où l’o…
Dites clairement votre intention et cessez de chercher à créer de la confusion dans l’esprit de ceux qui nous écoutent.
C’est votre texte qui est confus !
S’ils suivaient votre raisonnement, certains pourraient ne pas recourir aux soins palliatifs, alors qu’ils en auraient besoin.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Cet amendement vise en réalité à exclure de tout accès aux soins palliatifs les personnes qui feraient la demande d’une aide à mourir. En effet, vous savez parfaitement que des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent se rendre sur les lieux de vie des gens. Par conséquent, en interdisant d’y pra…
Non ! L’aide à mourir n’est pas un soin !
Si, je le répète, c’est inhumain !D’autre part, en cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’alimentation des personnes, de sorte qu’intervient bel et bien une activation de la fin de vie.
Que vous le vouliez ou non, que cela arrange votre conscience ou pas, c’est la réalité !
L’intention n’est pas la même.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est important. Nombre d’entre vous ont souhaité que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent chacun l’objet d’un texte distinct, car s’ils sont à l’aise avec les premiers, ils ne veulent pas entendre parler de la seconde. Cela permet que le premier texte soit consacré aux soins palli…
Il me semble important de nous accorder sur ce constat et de mettre des mots sur ces situations.Si l’amendement était adopté, on prononcerait dans le texte relatif aux soins palliatifs une interdiction de recourir à l’aide létale. Cela aurait deux conséquences. Premièrement, on introduirait dans le …
Mais s’il peut recevoir la sédation profonde et continue ?
L’adoption d’un tel amendement serait donc beaucoup plus lourde de conséquences que ce qui est mis en avant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement y est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n434.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 76Contre 97
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une définition de l’accompagnement comme soutien global, distinct des soins médicaux, comportant « l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel ».D’abord, il est évident que l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins.Ensuite, l’amendement est satisfa…
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Ha…
Sur l’amendement n° 606, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose.
Un peu de respect !
Quelle élégance !
Laissez-moi finir !Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’al…
Je mets aux voix l’amendement n584.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 79Contre 94
Sur l’amendement n698, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité.
Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?
Un peu de respect !
Laissez parler l’oratrice !
Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins p…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, …
Il est essentiel de permettre à certains professionnels de santé de se tourner vers ces spécialités. En mettant en avant les soins palliatifs, nos discussions sur ces deux textes conduisent incontestablement à mieux les faire connaître à nos concitoyens. C’est un enjeu national et une responsabilité…
La parole est à M. Thibault Bazin.
En adoptant un peu plus tôt l’amendement n604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressa…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des mem…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement n604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…
J’ai évoqué l’alinéa 6 !
…la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de h…
Si, la mention du handicap a disparu !
Je mets aux voix l’amendement n698.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 81Contre 96
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez préciser le texte en introduisant un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Je partage votre souhait de garantir le respect de la volonté de la personne mais la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement, au motif qu’introduire cette référence ne ferai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je trouve pour ma part qu’une telle précision fait sens. S’agissant de la dispensation de soins palliatifs, on gagne toujours à renforcer la prise en considération de la volonté de la personne. Il en est question depuis le début de l’après-midi ; je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer dans le texte la notion de dépistage précoce. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur cette rédaction : que s’agirait-il de « dépister précocement » à ce stade ? Il me paraît raisonnable de supprimer ces mots dont la signification n’est ici pas très claire.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis moi aussi interrogée à ce propos et je me demande si l’introduction de ces mots dans le texte n’est pas liée à une confusion entre deux notions : d’une part, la précocité du dépistage d’une maladie, qui, en effet, n’est pas ce dont nous parlons ici ; d’autre part, la précocité des soins p…
La parole est à Mme Justine Gruet.
À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, j…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !
S’il était question d’« anticipation palliative », nous serions tous d’accord, mais le « dépistage précoce », ce n’est pas la même chose. Dépistage de quoi ?
C’est vrai, ça ne veut rien dire.
Il faut donc vraiment modifier le texte. Nous pourrions tous nous mettre d’accord pour mentionner l’anticipation palliative, mais évoquer le dépistage précoce n’a aucun sens à l’alinéa 7.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis sur la même ligne que notre collègue Firmin Le Bodo.Un dépistage concerne une maladie.
C’est d’ailleurs ce qui justifie les actes de prévention.Je trouve le texte un peu bavard et ce qu’a dit notre collègue Gruet au début de son intervention m’a semblé de ce point de vue intelligent : la réserve exprimée à propos du dépistage vaut aussi pour la prévention. Les notions de dépistage et …
Oui, on pourrait aussi enlever « prévention » !
La suite de la phrase, en revanche, qui mentionne l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes non seulement physiques mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels me paraît pertinente. Plutôt que d’être bavards, soyons précis !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Vigier. Mme Firmin Le Bodo a raison, le dépistage précoce, en l’espèce, n’a pas de sens. Bien sûr, plus un soignant connaîtra son patient, mieux il parviendra à soulager sa douleur en anticipant les soins à lui prodiguer, mais cela n’a rien à voir…
Je mets aux voix l’amendement n606.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 171Contre 6
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 7 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles. Vous souhaitez préciser que cette prise en charge est personnalisée ; cela ne me semble pas nécessaire car l’aliné…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission de la souffrance psychique et psychologique. N’étant pas une spécialiste de ces questions, je ne me lancerai pas dans l’explication des subtilités qui les différencient mais l’amendement me paraît satisfait car il est prévu à l’alinéa 5 que l’accompagnement et les so…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : avis défavorable car l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis du même avis que notre collègue Monnet pour une raison toute simple : le psychologique n’englobe pas le psychique, lequel ne figure pas dans l’alinéa, ce qui est particulièrement troublant. L’amendement a le mérite de préciser la rédaction pour que ces deux aspects soient pris en considérati…
Je mets aux voix l’amendement n162.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 83Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, soulager la souffrance spirituelle fait partie des objectifs des soins palliatifs selon l’OMS. D’autre part, les besoins spirituels sont des besoins existentiels qui dépassent la dimension religieuse. Leur prise en considération ne remet donc pas en cause le principe de laïcité. Je vou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Julien Odoul.
Je respecte les convictions de chacun, en particulier celles de mon collègue, mais permettez-moi de vous dire que cet amendement est stupide. Il y est fait une confusion grotesque entre le religieux et le spirituel. On ne parle pas de culte, ni de foi, mais des convictions et des besoins spirituels …
La parole est à M. Dominique Potier.
La confusion porte sur le principe même de laïcité, qui est la reconnaissance de la dimension spirituelle de l’homme, de sa pluralité, de sa liberté de croire ou non. Du reste, la Constitution de 1958 reconnaît toutes les croyances et, d’un point de vue philosophique, c’est le sens même de l’existen…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Tout d’abord, la spiritualité n’est pas forcément religieuse. La méditation et la sophrologie sont, par exemple, des pratiques spirituelles. Dans ma circonscription, des associations proposent des sessions d’écoute autour de thèmes philosophiques, comme la mort ou l’accomplissement de soi.Ensuite, l…
La parole est à M. Xavier Breton.
L’amendement du groupe socialiste fait un grand honneur aux religions en laissant penser qu’elles détiennent le monopole de la spiritualité. Or la spiritualité n’appartient pas aux religions. Bien sûr, les religions sont dans l’ordre spirituel mais chaque être humain, par vocation, est d’une nature …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, je suis très attachée à ce que l’entourage d’une personne en fin de vie soit pris en considération. Il me semble que ces amendements sont satisfaits mais je rendrai tout de même un avis favorable à celui de M. Monnet, qui tend à ce que l’accompagnement se poursuive après le décès, et …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez, monsieur Monnet, préciser encore davantage ce que recouvre l’accompagnement de l’entourage et je reconnais que votre formulation d’un soutien psychologique et social est sans doute plus claire que celle retenue dans le texte. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
On compte environ 11 millions d’aidants, dont 40 % à peu près meurent avant la personne qu’ils accompagnent. C’est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement.Compte tenu de l’investissement que représente l’accompagnement, l’amendement de M. Yannick Monnet, qui vis…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas bien cet amendement. Alors que l’alinéa 9 précise que les soins palliatifs « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort », vous voulez préciser qu’en oncologie, « les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de su…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n336 et 337 ?
C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu et je ne déroulerai pas les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que soit évoqué dans cette discussion ce qui pourrait renvoyer au texte suivant.En tout état de cause, la rédaction que vous proposez est satisfaite : l’article 1précise que …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu ce débat. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Alors que le texte initial a été séparé en deux propositions de loi, on voit bien que votre argumentation tend à les associer.Le deuxième texte comporte un point essentiel, celui de l’autodétermination. La personne qui décide de demander l’aide à mourir peut le faire dans le lieu de son choix. C’est…
La parole est à M. René Pilato.
Il est 23 h 12 et j’aimerais donner une information importante à ceux de nos collègues qui font de l’obstruction – c’est leur droit – en mélangeant les deux textes.
Ne pas être d’accord avec vous ne signifie pas faire de l’obstruction !
Ce n’est pas sérieux de dire ça !
Ce n’est pas de l’obstruction ? Un peu, me semble-t-il…
Parole d’expert !
En tout cas, nous serons d’accord pour dire que vous mélangez les deux textes.J’aimerais apporter une précision qui me paraît pertinente, mais vous en jugerez par vous-même. Si nous achevons l’examen du texte sur les soins palliatifs – que tout le monde, ou du moins une grande majorité, semble voulo…
C’est pourquoi nous voulons deux votes !
Moi, je ne mélange pas les deux textes quant à leur contenu, étant observé qu’il y a 800 amendements sur le texte relatif aux soins palliatifs, mais 2 600 amendements sur le texte relatif à l’aide à mourir. Si nous n’arrivons pas au terme de l’examen, il y aura zéro vote. Il faut que tout le monde a…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Dans la lignée des propos de M. Peytavie, je voudrais poser une question à M. Portier. On sait que 95 % des malades en soins palliatifs ne demandent pas l’aide à mourir, et c’est tant mieux. Si les 5 % restants, ou une moindre part, la sollicitent, que ferez-vous ? Leur imposerez-vous de sortir du s…
Avec une telle disposition, une personne en fin de vie, demandeuse de l’aide à mourir, devra quitter le service de soins palliatifs.
Et si elle vit chez elle, faudra-t-il la mettre à la porte ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable.Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès pe…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin.
Cela ne veut rien dire, ce n’est pas du français !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne comprends pas que, ce soir encore, certains avancent l’argument selon lequel les deux textes ne seraient pas liés. Car, comme je l’ai déjà dit, les deux textes sont bel et bien liés. Arrêtons de dire le contraire. S’ils n’étaient pas liés, ils n’auraient pas donné lieu à une discussion général…
C’était le même bazar !
Vous étiez donc au banc pour défendre, dans le cadre de nos débats, un projet de loi qui fusionnait les deux textes que nous examinons cette fois, successivement, pendant deux semaines. Certes, le contenu a été un peu modifié, des collègues ont procédé à des adaptations pour rédiger leurs propositio…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
En réalité, vous ne souhaitez pas d’étanchéité entre la question des soins palliatifs et celle de l’euthanasie. Reconnaissez-le !Les amendements de M. Portier visent à donner un cadre et des limites clairs aux soins palliatifs, au sein du texte relatif aux soins palliatifs. Or vous ne souhaitez pas …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous invite à relire l’amendement. Il vise simplement à préciser, de façon explicite, que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont deux choses différentes. Les soins palliatifs ne visent pas directement à provoquer la mort.Cela ne signifie pas qu’un patient en soins palliatifs n’aura pas accè…
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je veux livrer un témoignage personnel. J’ai été confronté à ces questions lorsque ma mère, en soins palliatifs, a eu recours à la sédation profonde et continue. Si la possibilité avait existé à l’époque, elle aurait demandé l’aide active à mourir. Or la disposition que vous proposez, monsieur Porti…
Je mets aux voix l’amendement n337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 72Contre 84
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements posent la question du continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir – je note au passage que nombre d’entre vous parlent d’« aide active à mourir » alors que le texte que nous examinerons mentionne, à mon grand regret, « l’aide à mourir ».J’émets un avis défavorable car la …
Toutefois, d’un point de vue intellectuel, je partage vos préoccupations. Lorsqu’une personne en soins palliatifs souhaitera avoir accès à l’aide à mourir – si la loi est adoptée –, il faudra savoir comment répondre à cette demande. Si les professionnels de santé qui exercent en soins palliatifs ref…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, je suis d’accord avec vous : c’est la douleur qui doit disparaître. Cependant, lorsqu’elle ne disparaît pas, que faisons-nous ?
Car, malheureusement – et même les professionnels des soins palliatifs vous le diront –, la douleur ne disparaît pas toujours. Nous devons tous en être conscients. Tout le monde, dans cet hémicycle, souhaite que la souffrance n’existe plus mais, si nous étions dans ce cas de figure, nous ne serions …
…irréversible, qui s’achève, rappelons-le, par mort. Toutefois, ce dispositif ne répond pas à toutes les situations. C’est la raison pour laquelle nous examinerons un deuxième texte.En ce moment, nous discutons bien d’un texte consacré aux soins palliatifs. L’objectif est de proposer la réponse la p…
Très bien, madame la ministre !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Depuis tout à l’heure, je vous entends débattre pour savoir s’il s’agit d’un texte ou de deux textes. Cela fait sept ans que, pour ma part, je travaille sur une seule et même question. Nous parlons de patients atteints de maladies incurables, en phase avancée ou terminale, pour lesquels nous chercho…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la ministre, vous avez évoqué la sédation profonde et continue, un dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti et inscrit dans le code de la santé publique. Vous semblez dire qu’il n’est pas suffisant. Vous apportez ainsi de l’eau au moulin des collègues qui, lors de l’examen de la loi de 201…
Je ne dis pas le contraire.
Par conséquent, c’est aller un peu vite en besogne que de considérer qu’il faut aller au-delà de la sédation profonde parce qu’elle ne répondrait pas aux besoins de certains. Je redis que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 97 % des gens n’en ont pas besoin, ce qui prouve bien que les soins palliatif…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cette question du continuum inquiète. On peut bénéficier de soins palliatifs sans être en fin de vie. On peut être en fin de vie sans que son état de santé requière des soins palliatifs.Madame la ministre, vous avez évoqué les notions de douleur et de souffrance, qui sont distinctes. Il est vrai que…
La parole est à M. Dominique Potier.
Il faut absolument protéger deux libertés. La première, garantie par les textes dans leur état actuel, est celle, pour une personne bénéficiant de soins palliatifs, d’accéder à l’aide à mourir – elle le pourra si la loi sur l’euthanasie est votée.L’alinéa 10 est très précieux car il prévoit que quel…
Je mets aux voix les amendements identiques n134 et 392.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 76Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
L’ajout de l’alinéa 10 n’a procédé d’aucune intention d’embrouiller quoi que ce soit. Je rappelle que le travail effectué en commission sur l’article 1avait pour objet de conférer une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs en les adossant à la définition des soins palliatifs c…
Oui, elle est essentielle !
…et je ne pense pas que l’alinéa fragilise la loi Claeys-Leonetti.
Il adosse simplement le texte à la définition proposée par l’OMS. Par ailleurs, l’idée de ne pas hâter ni provoquer la mort est très claire. Avis défavorable, voire très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet alinéa procède d’une idée qui semble assez simple : transposer la définition de l’OMS en droit, en mettant en avant le fait que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mais la définition de l’OMS s’affronte au droit applicable en…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je réponds à votre premier argument, selon lequel il s’agit de transposer la définition de l’OMS : vous n’avez retenu qu’une ligne sur les vingt-quatre qu’elle comporte !
Si votre argument tend à affirmer l’existence d’une sorte de hiérarchie des normes et le fait que la définition de l’OMS s’impose en matière de soins palliatifs, il faut alors en retenir tous les éléments, par exemple le respect des croyances de la personne. Pour moi, la référence à l’OMS n’est pas …
Il faut conclure.
Cet alinéa les fragilise alors que l’objectif, que nous partageons tous, est au contraire de renforcer le recours aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, tout en ouvrant d’autres possibilités dans notre droit.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je ne sais pas si ceux qui défendent ces amendements font exprès d’entretenir la confusion entre l’intention et l’effet. L’alinéa n10 ne prévoit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs ne hâtent ni ne diffèrent la survenance de la mort, mais qu’ils visent à ne faire ni l’un ni l’autre. Ils …
La parole est à M. René Pilato.
L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?
À soulager la douleur !
Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps.
Vous racontez n’importe quoi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour répondre à M. Breton, je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie intégrante des soins palliatifs.
Permettez-moi de lire un extrait de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti – c’est important parce que cela montre que cet alinéa fragiliserait cette loi et placerait en insécurité juridique les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors même que le texte que nous…
Mais c’est l’effet, pas l’intention !
Je mets aux voix les amendements identiques n48, 291, 525 et 607.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 81Contre 75
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements n277 et 659, auxquels je suis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez qu’il soit précisé que l’équipe pluridisciplinaire mobilise des professionnels de santé et, lorsque les soins sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité. Sur le fond, votre amendement correspond complètement à l’esprit du texte. Il est satisfait : comme vous le savez, la …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n580.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 54Contre 71
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.