Soins palliatifs et d’accompagnement
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n1102, 1281).
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Je vous remercie, monsieur Pilato, de votre demande et de cette précision. Puisque nous examinons deux textes, il est important, au moment où nous entamons les débats, de considérer chacun d’entre eux de manière distincte. Depuis lundi, nous disons d’ailleurs que la proposition de loi relative à l’a…
Cela permettrait de limiter le risque de confusion entre les deux textes et de respecter l’étanchéité choisie par certains d’entre vous.
Madame Vidal, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Non, ce n’est pas un rappel au règlement.
Dans ce cas, je vous laisse vous inscrire sur l’article 10, dont nous allons entamer l’examen.
Je souhaite juste réagir aux propos qui viennent d’être tenus, compte tenu du fait que j’avais la responsabilité de l’article 8en tant que rapporteure.
Je vous propose de faire un rappel au règlement – sans cela, tout le monde va souhaiter prendre la parole – ou bien de vous inscrire sur l’article – vous aurez la parole pour deux minutes.
Je m’inscris sur l’article.
Mercredi 14 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 10.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative.
En médecine générale !
C’était la preuve éclatante de l’absence d’étanchéité entre les deux textes. Résultat, nous avons dû supprimer l’article 8 et nous le regrettons.
Mais oui, c’est ça !
Sur l’article 10, notre inquiétude est de même nature, madame la ministre. Dans votre réponse aux propos de M. Pilato, vous avez évoqué de nouveau l’importance de l’étanchéité. Nous vous suivons totalement sur ce point, mais nous éprouvons quelques craintes et émettons des réserves sur l’article 10 …
Si vous regrettez votre vote, on peut revoter !
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous arrivons à l’un des articles essentiels : il répond à un manque dans le maillage des établissements médico-sociaux existants en France. Alors que 60 % des Français déclarent vouloir finir leurs jours chez eux, 53 % des décès surviennent dans une structure hospitalière. Il est urgent de sortir d…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. S’agira-t-il d’un établissement de santé, dans lequel la prise en charge sera intégral…
La parole est à Mme la ministre.
La proposition du groupe de travail présidé par le professeur Chauvin visait à répondre au constat que certains patients, alors qu’ils ne relèvent plus de la technicité d’un service hospitalier, ne peuvent pas rentrer chez eux, parce qu’ils sont seuls ou parce que leur logement n’est pas adapté à l’…
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur création vise à diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’ai bien compris vos propos, madame la députée, vous trouvez l’initiative intéressante mais vous présentez un amendement de suppression. J’y suis totalement défavorable, puisque la nouvelle structure que nous proposons de créer répond spécifiquement à un besoin qui n’est pas satisfait aujourd’hu…
Pour répondre à vos questions, les maisons d’accompagnement offriront une quinzaine de places – l’objectif n’est pas de créer des superstructures. Le coût d’une place, estimé à ce stade à 60 000 euros, sera composé pour l’essentiel des frais de personnel – qui sera chargé de l’accompagnement, de la …
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cet amendement de suppression est inadapté, car la nature des maisons d’accompagnement a évolué avec le travail parlementaire. Au fil de nos débats, nous avons mieux compris leur fonction et leur vocation. Elles seront destinées à des patients jeunes qui ne peuvent rester à domicile pour des raisons…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de nos collègues de la Droite républicaine. Par principe, nous sommes favorables, voire très favorables à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. De plus, nous privilégions le débat et l’examen des amendements qui vont suivre.…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il serait bien que nous nous respections les uns les autres pour garantir un débat apaisé. Madame la ministre, vous soulignez ce qui vous semble constituer une contradiction dans ma précédente prise de parole : j’exprime simplement des doutes quant à la création d’une nouvelle structure, alors qu’on…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la notion de répit dans la définition des maisons d’accompagnement. En fait, celles-ci ne sont pas des maisons de répit, mais bien des lieux de répit. Après les débats que nous avons eus en commission sur l’appellation de ces maisons, je vous propose de nous en tenir à la dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre demande, mais votre amendement me gêne dans la mesure où, en supprimant la première phrase de l’alinéa, son adoption supprimerait aussi la notion d’alternative au domicile. Or la situation que nous évoquons est celle d’un patient qui n’a pas d’aidant, qui vit seul et qui ne peut p…
Le retirez-vous, monsieur Isaac-Sibille ?
Je lis l’amendement de M. le rapporteur et j’entends la réponse de la ministre. Mon amendement propose la mention de « séjour temporaire pour les patients », il s’agit donc bien d’une alternative au domicile. Je proposais simplement d’éviter la confusion entre les maisons de répit qui existent déjà …
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur les amendements n95, 414 et 631. Avis favorable, bien sûr, sur le n591 dont je suis l’auteur – ainsi que sur l’amendement identique n°612.
C’est ce qu’on appelle être juge et partie !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Permettez-moi de revenir quelques instants sur tout ce qui a été dit, notamment par Mme Dogor-Such.Comme vous, madame Dogor-Such, je crois que nous devons faire très attention à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les différents établissements. Vous avez raison, les maisons d…
La parole est à Mme la rapporteure.
À ce stade de la discussion, il me semble important de préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas « plus que le domicile et moins que l’hôpital », elles sont une alternative à l’hôpital dont nous avons vraiment besoin. Elles permettent de renforcer l’offre d’accompa…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs constituent donc une offre alternative à l’hôpital et au domicile – sur ce point, pas de problème. Au fond, trois lignes politiques ont été défendues pendant cette discussion commune. Les amendements de M. Bazin et de Mme Dogor-Such ont le mérite d…
Non, en effet !
Une maison « d’accompagnement et de soins palliatifs » n’est pas la même chose qu’une maison « d’accompagnement de soins palliatifs ». L’ajout du « et » signifie bien évidemment qu’un autre accompagnement que les soins palliatifs peut être proposé. Enfin, l’amendement de M. Pilato : il est encore pl…
Nous y sommes défavorables !
Je mets aux voix les amendements identiques n95 et 414.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 25Contre 36
Sur l’amendement n674 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n674 rectifié et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n674 rectifié.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la rédaction de l’alinéa 5 a été modifiée en commission et me semble pouvoir encore être simplifiée et améliorée. C’est ce que je vous propose de faire avec cet amendement, qui reprend et clarifie la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ado…
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ? Je rappelle que M. le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement n62.
Je suis favorable à la définition proposée par M. le rapporteur, plus claire que celle de l’amendement de Mme Dombre Coste, sur lequel j’émets un avis défavorable.Au point où nous en sommes dans ce débat, il me paraît important de revenir sur la question évoquée par M. Bentz : sera-t-il possible de …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ferait sans doute tomber mon amendement n326 à venir. Je veux donc en dire quelques mots.Je soutiens sans réserve l’article 10 : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs font partie des principales avancées de la proposition de loi. J’ai moi …
La parole est à M. le rapporteur.
L’idée de répit des aidants est toujours présente dans l’esprit du texte, cela a été dit plusieurs fois. N’ayez crainte.
C’est écrit noir sur blanc dans l’amendement : « en associant les proches » !
Je mets aux voix l’amendement n674 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 42Contre 21
Et voilà, il n’y a plus le mot « répit » !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable aux quatre premiers amendements et favorable à l’amendement n592.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement les arguments cités à l’appui des amendements. Il me paraît important de préciser deux points. Premièrement, la maison d’accompagnement est considérée comme un domicile et c’est sur ce fondement que ses résidents pourront, à leur demande, bénéficier de l’aide à mourir. J’aj…
Sur l’amendement n613, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je rappelle que ces maisons sont des lieux de résidence, d’accompagnement, de soins et de prise en charge pour des patients qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas entrer dans une unité de soins palliatifs. Ces lieux accueilleront peut-être un médecin à temps partiel, en tout cas des soignants…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Il convient de mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de tels amendements. Vous craignez que des personnes aient recours à l’aide à mourir au lieu de soins palliatifs, mais vos amendements pourraient avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez : en interdisant la pratique de l’aide à m…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les quatre premiers amendements en discussion commune découlent logiquement des positions de leurs auteurs. Je respecte leurs convictions, mais si nous interdisons la pratique de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, que ferons-nous des résidents malades qui en formuleront la demande ?
Si la deuxième proposition de loi est votée !
Bien sûr ; j’allais d’ailleurs le préciser. Je rappelle également que les soins palliatifs sont si bénéfiques que les personnes qui les reçoivent demandent très rarement qu’on les aide à mourir. C’est le cas dans les USP et ce sera le cas dans les maisons d’accompagnement que nous avions, d’ailleurs…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le nombre de places en maison d’accompagnement sera limité. Je trouve dommage de ne pas garantir que la priorité sera donnée aux soins palliatifs plutôt qu’à l’aide active à mourir.
Ce n’est pas le lieu pour en débattre !
La procédure prévue dans la seconde proposition de loi n’instaure pas l’obligation de dispenser des soins palliatifs avant d’engager la procédure d’aide à mourir, mais simplement l’obligation de les proposer. Le patient n’est pas obligé d’y avoir recours. Ma réflexion a mûri grâce aux débats en comm…
La parole est à M. René Pilato.
Je m’étonne que Mme la ministre émette un avis favorable sur l’amendement n592, car un tel avis est contradictoire avec ce que vous avez soutenu en réponse à M. Bentz. En admettant que le second texte soit voté, si vous considérez qu’une maison d’accompagnement est un domicile où les soins palliatif…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous commençons à bien nous connaître et chacun a pu exprimer ses arguments ; nous ne ferons donc pas semblant. Les amendements n415, 4, 396 et 5 ont été déposés par des députés opposés à l’aide à mourir – exprimer cette opposition est leur droit le plus strict.
Nous en débattrons lors de l’examen du prochain texte. Cependant, vous glissez des amendements dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour faire peur. Derrière vos critiques sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, vous insinuez que ces maisons…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’idéal serait que dans chaque département, outre les maisons d’accompagnement, il y ait une unité de soins palliatifs. En effet, les maisons d’accompagnement, entre l’hospitalisation et le domicile, sont des maisons de soin, d’accompagnement et de bien-être. À la fin d’une hospitalisation, le médec…
La parole est à Mme la rapporteure.
Il me semble que nous introduisons de la confusion là où il n’y en avait pas. En effet, la rédaction actuelle du texte me paraît tout à fait claire. Considérons ce qui se produira dans la vraie vie, si j’ose dire : qui ira dans ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Elles accueilleron…
La parole est à M. le rapporteur.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure Annie Vidal, il y a un risque de confusion. Pour l’éviter, je retire l’amendement n592.
Je le reprends !
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments qui ont été évoqués. Madame Gruet, vous nous interpelliez en soutenant qu’il fallait que ces maisons d’accompagnement soient essentiellement destinées à accueillir des personnes en soins palliatifs. C’est effectivement le cas. Cependant, il peut arri…
Il a été repris, madame la ministre.
Je sais, mais je vous remercie d’avoir la gentillesse de me le rappeler. Étant donné les échanges que nous venons d’avoir, je considère qu’adopter l’amendement n592 complexifie – M. le rapporteur me pardonnera ce terme – inutilement la situation. Comme l’a dit Mme la rapporteure Annie Vidal, toute p…
Vous n’émettez jamais d’avis favorable sur mes amendements !
J’attends de pouvoir le faire !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Premièrement, il me semble, chers collègues, que les amendements n415 et 4 sont satisfaits.En effet, actuellement, l’aide active à mourir n’est pas autorisée par la loi. Nous en débattrons dans le texte suivant, mais pour le moment, ces amendements sont satisfaits et n’ont donc pas lieu d’être.Deuxi…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ces débats sont assez instructifs sur la finalité des maisons d’accompagnement. Elles ne sont pas dénommées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », mais « maisons d’accompagnement de soins palliatifs ».
Mais non ! Ce sont des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Certains de nos collègues soutiennent que des personnes pourraient venir dans ces maisons et refuser les soins palliatifs ; mais c’est contraire à la vocation de ces maisons, qui est de donner des soins palliatifs.
Qu’est-ce que des personnes qui ne veulent pas recevoir de soins palliatifs viendraient faire dans ces maisons ? C’est là que réside la subtilité en ce qui concerne la dénomination de ces maisons et nous devons être clairs sur cette question. Je ne sais pas si l’amendement n592 sera voté ou non, mai…
Je viens de le faire !
…qu’il s’agit de maisons d’accompagnement de soins palliatifs et qu’elles ont vocation à recevoir des patients qui souhaitent des soins palliatifs. Dans l’intitulé, ce sont des maisons d’accompagnement de soins palliatifs.
Mais non ! Il ne fallait pas voter l’amendement n591.
Je m’adresse donc à la ministre : les personnes qui viennent dans ces maisons sont-elles là pour bénéficier de soins palliatifs ?
La parole est à Mme la ministre.
Il me semble que Mme Vidal et moi avons déjà répondu sur ce point au cours de la discussion précédente, mais je vais m’efforcer de bien me faire comprendre, puisqu’il semble que les choses ne soient pas claires pour tout le monde. Ces maisons sont destinées à accueillir des patients dont la patholog…
Non, « des maisons d’accompagnement de soins palliatifs » !
Si. Dans l’immense majorité des cas, parce que c’est sa volonté, le patient recevra des soins palliatifs. Si ce n’est pas sa volonté, il n’en recevra pas. On peut même imaginer qu’un patient arrive et reçoive des soins palliatifs pendant quelque temps, pour décider un jour qu’il ne veut plus en rece…
Il faut tirer le fil complètement. Là est la question, et c’est la raison pour laquelle nous avons retenu l’expression « maison d’accompagnement et de soins palliatifs ». Pour entrer dans ces maisons, il n’est pas nécessaire de demander des soins palliatifs. J’espère avoir été assez claire.
Je mets aux voix l’amendement n592.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 50
Voici un point d’information sur l’avancement de nos débats. Pour cette importante discussion commune, au cours de laquelle il était nécessaire d’échanger les arguments, j’ai pris douze orateurs. La conférence des présidents a fixé un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour tenir le calendri…
Ne soyez pas trop libérale, madame la présidente !
Surtout pas sur la fin de vie !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. J’ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet lors des débats en commission. Les besoins estimés en soins palliatifs ne sont actuellement couverts qu’à hauteur de 50 %, alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs reconnu par la loi Claeys-Leonetti suppose une couverture to…
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
C’est un sujet important, qui a fait l’objet de nombreux débats en commission. Au regard de sa sensibilité et des risques éventuels, nous comprenons parfaitement que certains souhaitent exclure du dispositif les établissements privés à but lucratif.Toutefois, une telle mesure présente un risque cons…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons abordé ce sujet sensible plusieurs fois l’an dernier – ainsi que cette année en commission –, ce qui me permet régulièrement d’appeler votre attention sur une anomalie contenue dans le code de l’action sociale et des familles : ce dernier ne donne aucune définition juridique des termes qu…
Sur l’amendement n148, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je rejoins les arguments de M. Guedj. Il serait pertinent de limiter la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Autrement, cela créerait de la confusion. Les besoins existants seront déjà très difficiles à satisfaire, ne sera…
Je mets aux voix l’amendement n613.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 15Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable, mais elle est doublement satisfaite. L’article 1précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à l’âge de la personne et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L’alinéa 8 de l’article 10, quant à lui, prévoit que les prestatio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne comprends pas. Ni l’article 1ni l’alinéa 8 de cet article, auxquels vous faites référence, n’évoquent la structure physique des maisons d’accompagnement, alors qu’il faut absolument que tous les aspects de l’accueil soient abordés à 360 degrés. En général, je ne suis pas favorable à une loi ba…
C’est très juste ! J’avais alerté à ce sujet dans mon rappel au règlement !
Vous maintenez donc votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.S’agissant des personnes en situat…
C’est l’idéal, mais ce n’est pas toujours réalisé !
L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens …
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je me méfie de ce type d’amendement qui met en avant les personnes en situation de handicap. Nous parlons de patients qui souffrent de maladies incurables, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Autrement, le risque est de donner à penser que les personnes handicapées seraient prises en char…
Il n’est pas tant question d’accessibilité que de la douleur des personnes handicapées !
Je mets aux voix l’amendement n148.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 31Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n398 et 544.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 38Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Guedj, nous connaissons votre attachement au CPOM touchant le fonctionnement des établissements médico-sociaux. En l’occurrence, nous en sommes à la création de ces maisons. Les quinze premières donneront lieu à une expérimentation, sur la base d’un cahier des charges extrêmement précis. De…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement de Jérôme Guedj est très important : il vise à faire entrer véritablement ces établissements dans leur mission de service public, mais aussi à permettre leur déploiement territorial, indispensable à l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs que nous avons créé au début de l’ex…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous voulons que des maisons soient créées, s’organisent, en d’autres termes que l’opération réussisse, il faut une visibilité pluriannuelle. Sans l’assurance d’un financement à long terme, qui s’engagera ? Objectifs et moyens doivent être cohérents ! L’absence de CPOM pour un certain nombre de s…
Pas favorable, sagesse !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pour éclairer le débat, en réponse à l’argument de M. le ministre, je rappellerai les retards considérables, notamment dans le cas des Ehpad, pris en matière de signature du CPOM obligatoire – jusqu’à trois, quatre, cinq ans :…
Quand ils en ont !
…jamais cela n’a empêché un établissement de fonctionner. Le fait d’inscrire dans le texte l’obligation d’un CPOM n’empêchera donc pas davantage l’expérimentation, le déploiement préalable que vous envisagez ; au contraire, les premières expériences permettront d’enrichir la préparation des contrats…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je comprends l’intention de M. Guedj ; reste qu’à ce stade du projet de maisons d’accompagnement, commencerpar le CPOM constitue un risque de lourdeur. Surtout, nous créons une structure en vue d’assurer le financement des soins. M. le rapporteur général du PLFSS vient de dire qu’il n’existait pas d…
Ce n’est pas une garantie !
…d’un développement territorial harmonieux : pas du tout ! Il n’est pas question ici d’organisation territoriale, mais de signature d’un CPOM par chaque établissement, ce qui n’obligerait nullement les ARS à les répartir dans l’ensemble du pays. Tel n’est pas l’objet de l’amendement, auquel je suis …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n519, par le groupe Rassemblement national ; sur le n65, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale…
C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble …
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maiso…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo et Yannick Monnet ont souligné la contradiction tonitruante que constituerait l’exclusion des soins palliatifs, qui procéderait de votre amendement. Je veux aller plus loin, parce que ces amendements sont extrêmement pernicieux et génèrent une grande lassitude.
Je rejoins les propos de M. Monnet et j’irai même plus loin. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair : vous ne souhaitez pas que l’aide à mourir puisse éventuellement être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec cette rédaction, vous proposez d’exclure « tou…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a bien compris que vous êtes opposés à l’aide à mourir. Mais puisqu’elle sera – nous l’espérons – ouverte avec le prochain texte, introduire une discrimination dans les lieux dans lesquels elle peut s’exercer n’est pas acceptable.Avec ces amendements, vous mettez un pied dans la porte. Vous dites…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés !Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclu…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés.Votre seul argument est de …
La parole est à Mme la rapporteure.
Depuis le début de l’examen de ce texte sur les soins palliatifs, nous avions une sorte de consensus pour parler des soins palliatifs exclusivement. Jusqu’à présent, nous avons réussi à le faire ; je m’en réjouis, et je vous en remercie.Avec tous ces amendements, et quelle que soit la position de ch…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal.Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vo…
Je mets aux voix les amendements identiques n225, 262, 467, 559 et 735.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 28Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les maisons d’accompagnement soient un lieu de répit seulement temporaire et un lieu d’information sur les droits des aidants. Cet amendement introduit une définition qui, au mieux, est satisfaite, puisque les proches sont déjà mentionnés, et qui, au pire, restreint la finalité de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 33Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
On revient donc sur le débat sur l’aide à mourir. Nous en avons déjà parlé à l’article 1et nous avions alors tranché. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. François Ruffin.
Je voudrais m’exprimer sur l’ensemble des amendements de nos collègues de droite qui abordent la question de l’aide à mourir dans ce texte sur les soins palliatifs. Je respecte vos convictions. Sur le sujet de l’aide à mourir, on doit avoir un vrai débat moral et éthique si l’on veut s’assurer qu’un…
C’est dommage, vous n’étiez même pas là lors de l’examen de l’article 8 !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort.D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article 1au tout début des débats. Je le regrette.Vous dites, monsieur le rappo…
C’est vous qui l’invitez !
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possibl…
La parole est à M. le ministre délégué.
J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».
L’amendement dit qu’ils n’ont pas « vocation » à hâter ou différer la mort !
C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.
Je mets aux voix l’amendement n519.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 21Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins …
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article 1voté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir ins…
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’…
Je mets aux voix le sous-amendement n805.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 61Contre 23
Je mets aux voix l’amendement n65, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 44Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 73Contre 17
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur les amendements n657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il f…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement n806, de la référenc…
La parole est à M. Philippe Vigier.
La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette…
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteu…
Mais comment seront-ils répartis ?
Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
Je mets aux voix l’amendement n681, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 80Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été évoqué. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
Sur l’amendement n618, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’information prévue à l’article 11peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1. Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Ma…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendr…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimon…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11qui, j’en convie…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. Pour répondre à l’interrogation de Sandrine Rousseau, même en l’absence d’un amendement en ce sens –…
C’est déjà précisé à l’article 14 !
Très bien. Cette précision est inutile dans le contrat de séjour. Faisons confiance au professionnalisme des équipes des Ehpad pour aborder avec tact le sujet de la fin de vie et des directives anticipées.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en d…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun …
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les dire…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni…
Je mets aux voix l’amendement n618.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 87Contre 0
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 11est intéressant – je remercie les collègues qui l’ont introduit en commission ; il va dans le sens de ce qui aurait dû être fait depuis une vingtaine d’années : améliorer l’information de nos concitoyens au sujet des soins palliatifs, notamment en fixant aux médecins la mission d’informe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Que de sagesse depuis le début de l’examen de ce texte !
Sur l’amendement n617, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n617, qui tend à supprimer l’article.
Ce n’est pas parce que j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 12 que je serais opposée au congé de solidarité familiale qu’il prend pour objet – je le précise d’emblée pour parer aux raccourcis faciles.Tout en rappelant qu’il s’agit pour nous d’écrire la loi, je donne lecture de l’ar…
Quel est l’avis de la commission ?
Tout en étant favorable au congé de solidarité familiale, je ne le suis pas aux demandes de rapport. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la …
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport.Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vi…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgét…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autr…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui c…
Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent rem…
…un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet…
Après cinq jours de débat !
En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur Sitzenstuhl, l’excès nuit toujours à l’argument que l’on veut défendre.Au risque de me répéter, je vais répondre à Mme Simonnet. Le congé de solidarité familiale a déjà été instauré ; son existence est déjà inscrite dans la loi. Pour avoir rencontré des associations d’aidants, nous savons t…
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à sus…
L’un n’empêche pas l’autre !
…c’est la proposition que je fais –,…
C’est ce que je demandais !
…pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accor…
Je maintiens donc ce que je disais à propos de la suppression de cet article : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n617.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 23Contre 43
Je fais un petit point d’information sur l’avancée de nos travaux. Nous avançons au rythme de vingt et un amendements par heure ;…
Vous êtes meilleure que la présidente, mais moins bonne que M. Lescure !
…or, si nous voulons tenir nos délais, la conférence des présidents a fixé un objectif de vingt-cinq amendements par heure. Nous allons donc essayer d’aller un peu plus vite, même si nous avons déjà bien accéléré par rapport au début de la séance. À ce rythme, il resterait théoriquement 108,5 heures…
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n728.
Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’eng…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 45Contre 14
Sur l’amendement n° 738 portant article additionnel après l’article 12, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour le soutenir.
Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un enjeu important et je trouve votre amendement intéressant,…
…mais je crois que, comme moi, vous êtes attaché au dialogue social : nous pouvons laisser aux partenaires sociaux le soin de modifier ce congé dans les entreprises. Avis défavorable.
Le rapporteur a raison !
Il faut une mesure qui s’applique à tous de manière égalitaire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’exami…
Il y aura des inégalités !
Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociau…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la repr…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favo…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce mini…
La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.
Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je suis d’accord avec M. Hetzel. Nous savons tous que la personne de confiance souffre lorsque meurt le malade qu’elle accompagnait et votre proposition de lui permettre de bénéficier d’un congé pour décès ne peut laisser insensible. Il me semble néanmoins impossible de prévoir une telle disposition…
Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !
Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.
Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe …
Je mets aux voix l’amendement n738.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 36Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souci de reconnaître le travail de tous les aidants. Cependant, ce n’est pas en inscrivant une telle disposition dans la loi que nous y parviendrons mais par des mesures concrètes comme le prévoient ce texte et la stratégie décennale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposit…
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est vrai, l’aidant n’a pas un statut clairement défini, mais nous avons beaucoup travaillé avec Paul Christophe, et bien d’autres, sur le sujet, ce qui a permis de créer le congé du proche aidant et d’en indexer le montant sur l’évolution du smic. Un aidant est toute personne qui accomplit auprès …
Je mets aux voix l’amendement n511.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 49
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la conventio…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux dernier…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce q…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux e…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n417.
Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associ…
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne semble pas nécessaire de répéter que les malades se trouvent en soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre l…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.
Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à…
C’est sordide !
De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait …
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…
Qu’est-ce que c’est que ça ? Voulez-vous dire qu’il y aurait un complot ?
Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?
Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si nous votons l’un des deux amendements en discussion commune, réservant l’accompagnement aux associations habilitées à intervenir en soins palliatifs, vous exclurez France Alzheimer, dont le rôle est d’accompagner les malades, et la Ligue contre le cancer – ce sont les deux associations qui me vie…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon amendement inclut l’idée d’habilitation pour donner un certain nombre de garanties aux patients.En second lieu, si l’association doit être habilitée à intervenir dans le domaine des soins palliatifs, cela ne définit pas son champ d’action. Madame Firmin Le Bodo, avec tout le respect que je vous …
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur Bentz, chers collègues d’extrême droite, je le répète depuis le début : en matière d’aide à mourir, toutes les convictions sont respectables. S’il est naturel qu’il y ait un moment dans ce débat pour les défendre, votre attitude constante depuis le début de l’examen de cette partie du texte…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le but de mon amendement était simplement de protéger les personnes fragiles. Je n’oppose pas les associations, monsieur Delautrette.
Si, clairement !
Simplement, quand une personne est en soins palliatifs, elle est un peu perdue. Il ne faudrait pas qu’on l’incite à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.
Surtout avec la fluctuation des demandes !
Voilà, il s’agit de protéger la structure et de protéger les patients. L’amendement de M. Hetzel est mieux écrit que le mien. Je retire donc mon amendement n417 au bénéfice du n151.Monsieur Ruffin, je ne suis pas d’extrême droite ; je suis simplement extrêmement française.
La bonne blague !
Regardez où vous êtes assise dans l’hémicycle !
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 55Contre 1
De l’autre, et certainement pour tempérer les effets de cette disposition, vous évoquez un « délai raisonnable », une notion difficile à définir d’un point de vue juridique.
Tiens, c’est intéressant !
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable et vous invite plutôt à adopter mon amendement n444, qui vise un objectif très proche du vôtre, avec une rédaction plus resserrée, plus condensée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement n424 et émettrai sinon un avis défavorable. Avis favorable sur le n444.
Je mets aux voix l’amendement n444.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 31Contre 17
Un joli coup d’accélérateur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement me semble satisfait.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je demande de voter mon amendement n447 rectifié et demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, je suis bien sûr favorable à l’ensemble de ces amendements. La rédaction de l’amendement n105 me semble bonne, comme celle, assez claire, du n447 rectifié. Sans vouloir faire offense à Mme la rapporteure, j’émettrai plutôt un avis favorable sur le n105.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, vous auriez pu sous-amender mon amendement puisque vous en acceptez l’esprit.Dans votre amendement, vous conservez le mot : « sont », dans la seconde phrase, alors que, dans le mien, je propose de le remplacer par les mots : « peuvent être », formulation qui est en quelque sor…
Il est excellent !
Voilà pourquoi il me semblerait judicieux que vous retiriez le vôtre au profit du n105. À défaut, nous ne voterions pas le vôtre !
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous sommes d’accord sur le fond. C’est une simple question de finesse rédactionnelle. Nous n’allons pas nous fâcher pour si peu. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre.
Je mets aux voix l’amendement n508.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 24Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, j’émettrai donc un avis défavorable. L’actualisation et la révision du plan personnalisé d’accompagnement sont déjà prévues aux alinéas 3 et 6. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer ces mentions une nouvelle fois.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons modifié l’article 1qui définit les soins palliatifs. À l’article 14, qui prévoit de créer un plan d’accompagnement personnalisé – j’aurais préféré une planification anticipée des soins futurs mais cette proposition a été rejetée –, vous précisez bien, noir sur blanc, que ce dispositif con…
Vous avez raison !
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme son nom l’indique, le plan personnalisé est consacré à la situation du patient. Il y est question des modalités de sa prise en charge, en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Or ceux-ci sont décrits à l’article 1qui mentionne bien l’entourage.Par ailleurs, l’article 18 précise: « L…
Je vous informe que nous avons amélioré notre rythme : nous avons examiné en moyenne 29 amendements par heure et il en reste 216.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.