Soins palliatifs et d’accompagnement
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n1102, 1281).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n397 à l’article 14.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Sur l’amendement n397, je vous confirme, monsieur Bentz, qu’en l’état, les préférences du patient recueillies pour l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement ne concerneront que sa prise en charge sanitaire, psychologique et sociale. Ce plan permettra d’anticiper et de coordonner les soins …
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements permettent de clarifier la position du gouvernement. Le plan personnalisé d’accompagnement et l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait votée par le Parlement, constituent deux dispositifs distincts. Ils font d’ailleurs l’objet de deux textes séparés, et il n’est pas quest…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement comporte de nombreuses redondances. En premier lieu, vous souhaitez que le plan soit élaboré « en lien étroit avec la personne malade ». En tant que médecin, vous savez bien que ce lien existe ; il n’est pas nécessaire de lui attribuer cet adjectif. Surtout, l’alinéa 3 précise que le pl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis attachée, dans cet amendement, à la référence à la SLA. Je comprends cependant votre point de vue, madame la rapporteure, c’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est potentiellement satisfait par les alinéas précédents, mais pas dans l’ensemble des cas. En effet, il n’existe pas toujours un proche qui accepte d’être mandataire, et parfois le juge désigne un tiers chargé d’une mesure de protection, qui est souvent membre de l’union départemen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avais également le sentiment que l’amendement était satisfait, mais je rejoins l’avis de la rapporteure dont j’entends le propos.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue, dans l’écriture de cet amendement, une volonté de ne rien oublier. Mais les droits des personnes en fin de vie font partie des enjeux liés à leur accompagnement, sur lesquels les proches sont informés et auxquels ils sont sensibilisés. Cela figure à plusieurs reprises dans le texte, je ne …
L’amendement est-il maintenu ?
Non, je le retire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souci de bien faire et qui vous conduit à être exhaustif, mais l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées figure déjà à l’alinéa 9 de l’article 15. De plus, le médecin chargé d’informer le patient sur les directives anticipées ne se cont…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n229 et 472.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n229.
Il vise à éviter toute forme de pression exercée sur le malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées, car il peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.Dans le cas où il ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n229 et 472.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 54Contre 22
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 79Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été dé…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Avec l’examen de cet article, nous revenons à ce qui est au cœur de la proposition de loi, la volonté du patient, et aux mesures que nous devons prendre pour lui permettre d’anticiper et d’exprimer librement ses choix de fin de vie aux différentes étapes de son parcours de soins. Les directives anti…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Quand bien même les directives anticipées, introduites en 2016, constituent un dispositif essentiel pour l’expression de la volonté du patient, la culture de l’anticipation a du mal à se diffuser.Qui est le plus à même pour accompagner le patient ? Le médecin traitant, en raison de sa connaissance g…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 33Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Le risque d’abus de faiblesse existe quel que soit le format. Pendant des siècles, jusqu’à l’invention des caméras, des gens ont été forcés de signer des documents qu’ils n’approuvaient pas. La vidéo n’augmente ni ne réduit ce risque. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n154.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 35Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
L’argument est le même que pour l’amendement précédent, l’avis sera donc identique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais l’abus de faiblesse peut prendre différentes formes. Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel un écrit ne sécurise pas tout, mais j’observe qu’un abus de faiblesse peut être dénoncé au motif de la production d’un faux. …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous passons un peu vite sur tous ces sujets, chers collègues. Un amendement de Mme la rapporteure sur l’article précédent a été présenté comme un amendement rédactionnel alors qu’il soulevait un débat de fond. La question de savoir si un document est rédigé ou produit n’est pas anodine. Or l’alinéa…
Se limiter à la forme écrite permettrait d’en réduire le nombre. Je ne suis pas certain que la possibilité de recourir à un document audiovisuel simplifie la production des directives anticipées et protège nos concitoyens. Au contraire, elle affaiblirait la protection de ceux qui sont les plus vulné…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important de maintenir la rédaction des alinéas 7 et 8 de l’article 15. Lorsqu’une personne souhaite désigner une personne de confiance dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé, elle doit pouvoir choisir entre un document écrit ou un document audiovisuel. Ces deux supports n’of…
Je mets aux voix l’amendement n155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 35Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Comme sur les amendements précédents, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je remercie le gouvernement pour cette proposition. Je maintiens mon amendement parce qu’il me semble plus protecteur, mais s’il n’est pas adopté, je soutiendrai l’amendement du gouvernement, qui marque une avancée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je remercie également M. le ministre pour l’amendement n765 qu’il vient de défendre et qui constitue une bonne nouvelle. Je vois trois difficultés dans le format audiovisuel, sur lesquelles je veux vous alerter, chers collègues – elles peuvent sembler anecdotiques, mais ce n’est pas le cas.La premiè…
Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !
Certaines générations maîtrisent davantage le dialecte que la langue commune, ce qui peut engendrer des problèmes d’interprétation.Enfin, il existe un risque technologique lié à l’IA générative. Potentiellement, certaines vidéos pourraient être falsifiées et créer des difficultés sur le plan juridiq…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je partage ce qui vient d’être dit. Nous avons déjà du mal à développer les directives anticipées ; si nous élargissons le spectre des possibilités, il y a fort à parier que les difficultés seront plus grandes. On peut également craindre des problèmes en matière de stockage : le médecin qui devra se…
La parole est à M. René Pilato.
Je ne suis pas du tout d’accord avec les collègues qui utilisent l’argument de l’abus de faiblesse pour défendre l’écrit et s’opposer à l’utilisation de la vidéo. Quelqu’un qui ne sait pas lire est bien moins assuré du respect de sa volonté s’il signe un document écrit que s’il recourt à un support …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je souscris aux propos de mon collègue Pilato. Nous devons accepter que toute production d’une pensée puisse être falsifiée et contestable. Néanmoins, plus on réduit leurs modes de production, plus on exclut des personnes du droit d’établir des directives anticipées. En les limitant au format écrit,…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je crois également que nous devons penser à ceux de nos concitoyens qui pourraient être exclus du dispositif. Pour des personnes malades qui ne maîtrisent pas les outils numériques, il n’est pas toujours facile d’écrire. Surtout, votre crainte de la falsification n’est pas plus justifiée avec la vid…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’encourager nos compatriotes à rédiger des directives anticipées. Si nous faisions un sondage ici pour savoir qui l’a déjà fait, je pense que nous serions peu nombreux – seuls 8 % de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. Nous devons nous…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, nous assurez-vous que la nouvelle rédaction que vous proposez apportera une sécurité juridique suffisante ? Certes, on n’éliminera jamais tous les abus de faiblesse, mais il faut les limiter. Par ailleurs, il convient de garantir le caractère authentique des directives anticipé…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi s…
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois nulle part l’article 15 affirmer que les directives anticipées pourraient servir de support au choix de l’aide à mourir. En revanche, en supprimant ses alinéas 9 et 10, vous empêcheriez que les personnes habilitées à consulter le plan personnalisé d’accompagnement et l’espace numérique de…
La parole est à M. le ministre délégué.
Pas mieux : même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite interroger le collègue qui a déposé l’amendement, pour savoir ce qu’apporte la rédaction qu’il propose.
Il s’agit du rapporteur ! Je suis pour le respect des fonctions, c’est mon côté républicain.
Le texte initial mentionnait les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et la formulation proposée évoque plutôt les organismes locaux d’assurance maladie : je ne vois pas l’objectif de ce changement.À la lecture de l’alinéa 9, je m’interroge, et renvoie ma question au gouvernement, sur la man…
Vous voulez gagner du temps.
En perdre, plutôt !
Non, pas du tout. Je trouve seulement que nous abordons trop rapidement certaines choses importantes.Concrètement, comment sera organisée la diffusion du modèle de directives anticipées ? Elle n’a pas réussi depuis plusieurs années, comment être assurés que ces nouvelles dispositions la feront réell…
La parole est à M. le ministre délégué.
La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Est-ce à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger leurs directives anticipées ou désigner une personne de confiance ?Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est…
Dans ce cas, que proposez-vous ?
Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’entends des arguments étonnants : on nous dit que la communication est importante, mais qu’il ne revient pas à l’Assurance maladie de la réaliser. Dans ce cas, à qui revient cette responsabilité ?
Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.
« Plus que » équivaut mathématiquement à « au moins ». Je suis d’accord, la communication devrait être réalisée par plus d’acteurs que l’assurance maladie seule, mais cela signifie que l’assurance maladie doit déjà prendre sa part.Il faut donc voter l’amendement, vous faciliterez ainsi le travail de…
C’est le retour de la gauche plurielle !
Une communication tous azimuts comprendrait celle que feraient les organismes d’assurance maladie.Vous avez dit qu’une campagne « serait » lancée en septembre, mais pourquoi employer le conditionnel quand le futur simple est préférable ? L’amendement que nous défendons est de nature à garantir que c…
La parole est à M. le ministre délégué.
Ministre de la communication et des dépenses publicitaires.
Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même …
On ne peut pas sous-amender son propre amendement.
Il est trop tard pour sous-amender cet amendement, mais le gouvernement pourra concrétiser sa suggestion plus tard, le cas échéant lors de la navette.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer des campagnes d’information sur les directives anticipées, mais je rejoins l’interrogation de mes collègues : puisque les campagnes qui ont eu lieu ne sont pas parvenues à toucher nos concitoyens, par quel…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous discutons d’une éventuelle campagne d’information, mais restons prudents dans l’analyse de la situation. Si peu de directives ont été rédigées, c’est peut-être parce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas envie de les renseigner !Le faible nombre de directives, surtout comparé à celu…
Nous n’imposons rien !
Une information, ça n’affecte pas la liberté de celui qui la reçoit !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Même si d’importantes campagnes de communication sont nécessaires, je rappelle qu’il n’est possible de remplir des directives anticipées que depuis peu. Il faut progresser pas à pas et une campagne menée par l’assurance maladie me paraîtrait judicieuse, puisqu’elle touchera tous les assurés et contr…
Je mets aux voix l’amendement n732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 45Contre 42
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigé…
Quel est l’avis de la commission ?
Vos demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, à savoir les alinéas 3 et 4 de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.
Vous le maintenez, monsieur Hetzel ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti relatives aux directives anticipées, si ? Cela ne me semble pas forcément utile ; dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations particulières, conservons-les telles qu’elles sont prévues par le droit en vigueur. Vou…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je suis d’accord avec Mme Rousseau.
Désolée… Vous avez raison, l’amendement vise des dispositions sur les directives anticipées déjà prévues par la loi Claeys-Leonetti. Seulement, si cette dernière avait été appliquée, nous ne serions pas en train d’avoir cette discussion ! L’amendement de M. Hetzel, parce qu’il insiste sur des mesure…
La parole est à Mme la rapporteure.
Permettez-moi de resituer le débat : cet amendement ne porte pas sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, il vise à compléter l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Or celui-ci dispose déjà que : « À tout moment et par tout moyen, [les directives anticipées] sont révisables et révoca…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure, je retire donc mon amendement.
Mme Rousseau aussi vous a convaincu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Rousseau, vous avez demandé la parole ?
Je ne peux pas dire mieux que M. le rapporteur !
Je mets aux voix les amendements identiques n230 et 473.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 39Contre 42
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous constatons tout de même qu’il est très compliqué de développer ce dispositif des directives anticipées, ne serait-ce qu’en informant de son existence. Il me semble que l’on perd un peu en lisibilité. Je me mets à la place d’un médecin qui doit consulter un patient qui n’est plus capable de dire…
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
L’article L. 1111-11 du code de la santé publique évoqué à l’instant dispose que : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale. » Autrement dit, en cas de conflit entre les directives anticipées,…
Je mets aux voix l’amendement n474.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 37Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons exposées précédemment, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n448, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, n448 et 627.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n448.
Nous sommes tous attachés à l’équilibre entre la protection des majeurs vulnérables et la préservation de leur libre arbitre, mais tout est une question de curseur. Je ne mets pas en doute la sincérité de la démarche de Mme Bonnet, de MM. Pilato et Monnet et de Mme Lebon, mais je répète que les modi…
La parole est à Mme la rapporteure.
Ces discussions montrent à quel point la question des directives anticipées est prégnante. La solution, comme l’a indiqué Mme Firmin Le Bodo, tient dans le registre national censé centraliser les directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise que lorsque les directi…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle.…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous ne voterons pas ces amendements qui suppriment les alinéas 12 à 15. En effet, ils visent à balayer rapidement des dispositions construites durant plusieurs heures de débat en commission et adoptées assez largement, de manière transpartisane. Il est un peu cavalier de vouloir les supprimer, d’au…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il s’agit de dispositions issues d’un amendement que j’avais fait adopter en commission. Monsieur le rapporteur, vouloir les supprimer révèle une profonde méconnaissance des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Si elles se trouvent placées sous ce régime, c’est pour des raisons souv…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon argumentation ira dans le même sens que celle de M. Monnet. Il est vrai que certaines personnes font l’objet de mesures de protection juridique mais, à partir du moment où l’on précise que sont exclues du dispositif celles dont l’altération des facultés cognitives serait grave, celles qui resten…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peuvent l’être pour des raisons très différentes : certaines en raison de troubles cognitifs – et nous avons écarté ce cas du champ d’application du texte –, d’autres pour des motifs tout autres. La mesure de protection ne les empêch…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je retire l’amendement n627, mais je tiens à répondre à Mme Rousseau sur le sens de cet amendement. Tout d’abord, il ne concerne que les directives anticipées. Son but, en supprimant les alinéas 12 à 15, est d’effacer la catégorisation introduite entre les différentes personnes faisant l’objet d’une…
Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !
La parole est à M. le rapporteur.
Nous retirons également notre amendement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 4Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel !
Je mets aux voix l’amendement n210 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 47Contre 34
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons retiré l’amendement n448 qui visait à supprimer les alinéas 12 à 15. Les modifications que les amendements tendent à apporter à l’alinéa 13 n’ont donc, pour nous, guère de sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Justement, ces alinéas n’ont pas été supprimés !
Je ne comprends rien !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Si je comprends bien, nos collègues voudraient supprimer du texte de l’article le mot « grave », employé pour qualifier l’altération des facultés cognitives. Il existe pourtant des altérations légères des facultés cognitives qui ne vous rendent pas pour autant incapable de comprendre la situation et…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis ravi que nous débattions de sémantique : tout, dans les deux textes qui nous occupent cette semaine, est affaire de sémantique.Après vous avoir écoutée, madame la ministre, et dans la mesure où vous venez de nous expliquer que cette précision est superfétatoire, je me demande pourquoi vous n…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Dans le prolongement de ce que disait ma collègue Simonnet, si nous enlevons le mot « grave », imaginez toutes les précisions qu’il faudra ajouter : une altération peut être seulement passagère et momentanée, due à un choc ou à un état de sidération.
La notion d’altération « grave » a le mérite d’être suffisamment parlante.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous nous retrouvons à modifier cet article relatif aux directives anticipées, c’est parce que nous avons prévu la possibilité d’un plan personnalisé à l’annonce d’une maladie grave, plan qui pourrait être annexé aux directives anticipées – et cela a des conséquences, notamment pour les personnes…
Vous voyez que vos facultés commencent déjà à être un peu altérées !
La parole est à M. le rapporteur.
Je n’approuve pas toutes ces modifications que nous faisons subir au texte. Nous avons, tout à l’heure, décidé que nous retravaillerons ces alinéas sur le fond :…
Lors de la navette parlementaire !
…restons-en là pour le moment, plutôt que d’y apporter des modifications dénuées de sens.
Il veut faire une motion de renvoi en commission !
Sur ces amendements, monsieur le rapporteur, vous vous en étiez remis à la sagesse de l’Assemblée : cela signifie-t-il que vous leur donnez maintenant un avis défavorable ?
J’en demande le retrait : cessons de tourner en rond, monsieur Bazin, pour retravailler ultérieurement ces questions.
Monsieur Bazin, vous retirez votre amendement ?
Je le maintiens.
Dans ce cas, avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ces amendements. Nous pensons qu’il sera utile de retravailler cet alinéa car sa rédaction soulève en l’état deux difficultés.Tout d’abord, le code de la santé publique mentionne, à d’autres endroits et dans d’autres contextes, la question de l’altérati…
L’article 425 du code civil, ensuite, prévoit que l’altération des facultés est une des conditions pouvant ouvrir au bénéfice d’une mesure de protection juridique. Mais il définit ce qu’est une altération simple : c’est ce qui empêche la libre expression de la volonté nécessaire à des choix souverai…
Je mets aux voix les amendements identiques n106 et 329.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 37Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Soit je ne comprends pas bien – c’est tout à fait possible –, soit j’ai l’impression que nous nommons beaucoup de référents. Vous souhaitez nommer un référent directives anticipées dans chaque équipe d’un établissement public de santé ; mais l’article 1de la proposition de loi a déjà créé un référen…
C’est ce que je viens de dire !
On peut imaginer qu’un de ces deux référents pourra endosser la mission d’information et de conseil relative aux directives anticipées. En conséquence, je me permets d’être défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous savez bien que, dans les processus d’évaluation – notamment d’évaluation externe –, on vérifie qu’il existe, au sein des établissements et des services, des personnes chargées de suivre la mise en œuvre des bonnes pratiques.Le référent mentionné à l’article 1s’occupera des soins palliatifs ; or…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous sommes en train de charcuter l’alinéa 15, si vous me passez l’expression. Les deux amendements que nous venons de voter posent un vrai problème. Le dernier d’entre eux – l’amendement n108 – a supprimé la possibilité de se faire assister d’un médecin pour la rédaction de ses directives anticipée…
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous parlons de la rédaction des directives anticipées des personnes mises sous protection. Cette question est toutefois déjà suffisamment précisée par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique qui indique que « lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec repré…
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n628 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n419, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n360 de M. Laurent Panifous est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le témoignage de la personne de confiance peut rendre compte d’une volonté exprimée plus récemment que les directives anticipées. Toutefois, le législateur a toujours considéré ce témoignage pour ce qu’il est – un témoignage. Vous avez raison, la volonté directe du malade est plus importante, mais t…
Et c’est déjà prévu !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise la clarification en précisant que les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance en cas de contradiction. Ces directives traduisent les choix de la personne et constituent donc toujours le mode d’expression prioritaire de ses choix. Si la personne ne…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est clair que vous simplifiez la rédaction du début de l’alinéa 18, mais vous élargissez également l’accès à tout proche, sans ordre protecteur. De plus, vous supprimez la traçabilité des accès et des actions effectuées par le délégataire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À la suite de vos débats sur le sujet en commission, le gouvernement propose un amendement n804, qui sera appelé un peu plus loin dans la discussion. J’invite Mme Firmin Le Bodo à le consulter et je me permets de donner un avis défavorable à son amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le rapporteur, au contraire, notre amendement permet de mieux tracer les accès. Toutefois, le gouvernement nous proposant une rédaction issue d’un travail collectif, je retire mon amendement au profit du sien.
Moi, je l’aurais voté !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. La personne de confiance dispose de ses propres codes d’accès, qui sont traçables. La sécurité est donc totale.
Je mets aux voix l’amendement n419.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 50
Sur l’amendement n804, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, n804, 11, 158, 490, 159, 9, 67 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n11 et 158 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n804, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La rédaction proposée par le gouvernement tient compte des débats en commission sur l’étendue des actions que le proche délégataire pourra effectuer sur l’espace numérique de santé du patient.Il s’agit de préciser que le délégataire peut ajouter un document nécessaire à la coordination des soins du …
Lorsqu’on accède aux directives anticipées, c’est que la personne n’est plus capable d’exprimer ce qu’elle souhaite faire. Par conséquent, elle ne peut pas, non plus, désigner un parent ou un proche.L’amendement n11 vise à garantir que seule la personne de confiance accède au dossier médical partagé…
Je vous en prie.
Il vise à supprimer la possibilité pour quiconque de modifier les intentions exprimées dans les directives anticipées, afin d’éviter tout risque d’abus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande de retrait du sous-amendement n810 – à défaut, il recevra un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement n804 du gouvernement et, par conséquent, défavorable à tous les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis que le rapporteur. Monsieur Isaac-Sibille, dans la rédaction proposée par le gouvernement, la dernière phrase de l’alinéa 18 dispose bien que la personne de confiance, le parent ou le proche ne peut ni modifier, ni supprimer un document ou une donnée dans l’espace numérique de santé du ti…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous voterons l’amendement du gouvernement car il apporte une précision indispensable. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement, ainsi que les autres amendements, qui nous semblent moins précis que celui du gouvernement.Par ailleurs, la sécurisation de la reconnaissance faciale relève de…
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’amendement du gouvernement est équilibré, me semble-t-il. Que dit-il exactement ? Il précise qu’un tiers peut accéder à l’espace numérique de santé. Il peut enregistrer un document créé par un professionnel de santé – autrement dit, il ne crée rien lui-même mais il peut ajouter par exemple un comp…
La réponse est oui !
Cela implique-t-il que l’on remette à chaque Français deux jeux d’identifiants ?
Pourtant, vous écrivez que le patient peut autoriser « une personne de son choix » à accéder à Mon espace santé. Mais l’identité de cette personne est inconnue tant qu’elle n’a pas été désignée ! Il faudrait donc que chaque Français dispose de deux jeux de codes – un dans le cas où il serait concern…
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends parfaitement votre question. Une personne désignée personne de confiance recevra un code spécifique qui lui permettra d’accéder au compte du patient.
Il y a toujours la limite de la traçabilité : le système pourra relier les modifications au code de la personne de confiance. Pour reprendre l’exemple que vous avez donné, si la personne de confiance a téléversé un compte rendu de radiologie, on pourra voir sur le compte que c’est elle qui a ajouté …
Oui, mais votre amendement n’évoque pas uniquement la personne de confiance ! Il faut limiter l’accès au compte à cette seule personne.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Tous ces amendements ont pour objectif de protéger la personne vulnérable.Nous avons une préférence pour l’amendement n804 modifié par le sous-amendement n810, car ce dernier complète l’amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai posé une question à laquelle le gouvernement n’a pas répondu : je cherche à comprendre pourquoi l’amendement n804 précise que l’« unique personne de son choix […] peut être la personne de confiance […] ou un parent ou un proche ». Pourquoi cette précision alors que la phrase signifie que cette …
Dans ce cas, on ne peut pas écrire qu’il s’agit d’une « unique personne de son choix ». J’ai donc le sentiment que nous sommes en train de créer une usine à gaz.
Madame la ministre, peut-être serait-il judicieux de sous-amender votre propre amendement ? Je ne sais pas si c’est possible.
On peut rectifier un amendement !
Quoi qu’il en soit, la rédaction de la première phrase me paraît un peu floue.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je voudrais poser une question un peu technique, à laquelle nous n’obtiendrons pas forcément de réponse immédiate – elle me semble néanmoins intéressante. L’objectif ici est de sécuriser les directives anticipées renseignées sur Mon espace santé.
Nous sommes d’accord !
Dans cet espace, on peut trouver un onglet spécifique qui permet d’accéder à ces directives. D’un point de vue technique, est-il possible de limiter l’accès à cet onglet à la personne titulaire du compte ? Dans ce cas – cela me permet de répondre au collègue –, la personne unique désignée par le pat…
La parole est à Mme la ministre.
Je veux remercier Mme la rapporteure, car elle vient de décrire de manière extrêmement précise la façon dont les choses se passeront. L’onglet permettant d’accéder aux directives anticipées est en quelque sorte un coffre-fort numérique, dont le contenu restera inaccessible aux tiers, qui ne pourront…
Ce n’est pas la forme verbale employée dans l’amendement : il est écrit « peut être », pas « est » !
La parole est à M. René Pilato.
Le groupe LFI ira dans le sens de la proposition du gouvernement, non modifiée par le sous-amendement n810. La rédaction est ainsi plus complète. Par ailleurs, comme nous l’a expliqué Mme la rapporteure, il ne sera pas possible d’accéder à tous les onglets, selon le type d’identifiants dont on dispo…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Contextualisons : nous parlons d’un patient qui n’est plus capable de s’exprimer. Sinon, il n’existe aucune raison de consulter ses directives anticipées. Vous proposez de laisser encore le choix entre personne de confiance, parent ou proche. Mais comment déterminera-t-on l’identité de cette « perso…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis à peu près de cet avis. Pourquoi compliquer quand on peut faire simple ? À partir du moment où une personne de confiance est désignée, elle apparaît déjà dans le dossier médical partagé. Si l’on prévoit que le patient peut autoriser une autre personne que la personne de confiance à consulter…
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends parfaitement toutes les questions posées. Je vais également m’efforcer de contextualiser – c’est ce qui nous intéresse.Il existe deux cas de figure. Dans le premier, le patient a désigné une personne de confiance. La situation est alors simple et claire et on comprend bien ce qui se pas…
Mais comment le patient peut-il désigner cette personne ?
Il faut anticiper ces cas.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vous remercie de me redonner la parole : ce débat légistique est important.Je maintiens mon sous-amendement. J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas, ou que nous prétendons ne pas nous comprendre.Madame la ministre, lors de votre avant-dernière intervention, vous avez avancé que l’« uni…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’insiste sur le fait que tout le monde ne désigne pas à l’avance une personne de confiance. À défaut de personne désignée en amont, il est nécessaire de pouvoir désigner une autre personne de son choix.
Ainsi, je pourrais choisir mon fils, sans qu’il s’agisse de la personne de confiance que j’ai désignée : le « proche » n’est pas forcément la personne de confiance – c’est important de le préciser.Ce n’est pas forcément la personne de confiance telle que définie par la loi.
Mais il est question d’une « unique personne de son choix » !
Oui : la personne de confiance ou un proche.
Mais nous parlons d’un patient inconscient, qui ne peut pas faire de choix !
J’en reviens à mon propos : nous sommes en train d’appréhender ce qu’est Mon espace santé. Il va nous falloir activer plusieurs briques. Ainsi, pourront accéder à la brique des directives anticipées à la fois la personne de confiance et les professionnels de santé. Je suis donc favorable à l’amendem…
C’est une erreur !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Ne pas vouloir envisager ce que propose le gouvernement, c’est prendre le risque que la personne qui ne sera plus capable de gérer son espace donne ses codes personnels à quelqu’un. Cela produira donc l’effet inverse de celui que vous recherchez. Au contraire, l’amendement du gouvernement est très c…
La parole est à Mme la ministre.
Notre vision et celle de M. Sitzenstuhl sont complètement opposées. Monsieur le député, vous souhaitez restreindre le dispositif.Je vais m’efforcer de contextualiser une nouvelle fois. Prenons un exemple concret, celui d’un couple qui n’est pas du tout à l’aise avec le numérique – cela existe encore…
Je mets aux voix l’amendement n804.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 56Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement n478. S’agissant de l’amendement n160, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la ministre, on peut être sous protection juridique et avoir une vie privée. Or vous proposez que la personne chargée de la protection juridique puisse consulter l’espace numérique de santé sans autorisation de son titulaire. Je suis désolé mais ce n’est pas possible…
…parce que, je ne vois pas en quoi le fait d’être chargé d’une mesure de protection lui donnerait tous les droits sur la personne protégée.
C’est le code civil !
Non, ce n’est pas le code civil ! Le droit à la vie privée s’applique aussi aux personnes sous protection juridique, et ce sont vos services qui ont interprété le code civil à leur manière.On parle d’un espace privé qui contient des informations qui n’ont rien de déterminantes pour l’intégrité de la…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, le titulaire de l’espace numérique de santé dispose d’un code pour y accéder, et une seconde personne dispose également d’un code, la personne de confiance. Avec l’amendement que vous proposez, une troisième personne disposerait d’un code, le rep…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, vu la vitesse à laquelle vous avez lu l’exposé sommaire de votre amendement, il était assez difficile de vous suivre et, non seulement je me pose les mêmes questions que M. Juvin, mais je rejoins également l’analyse de M. Monnet. Pourriez-vo…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pour accéder à son DMP, je rappelle qu’il suffit d’avoir les codes de France services, par exemple celui qui sert sur impots.gouv.fr.
Donc, il n’y a pas de traçabilité !Le titulaire du DMP fait également sa déclaration d’impôt, ou se fait aider par un tiers. Donc tout cela me paraît simple, puisque le DMP peut être ouvert avec différents codes et qu’il contient déjà le nom d’une personne de confiance. Vouloir aller plus loin me pa…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
On est en train d’organiser une vraie confusion en laissant penser que, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, elle est dépossédée de sa vie privée, comme si la mesure de protection donnait à celui ou celle qui en est chargée un pouvoir sur toutes les sphères de …
La parole est à Mme la ministre.
Je vais reprendre les différents éléments de mon amendement en parlant moins vite pour être plus compréhensible. Nous parlons ici de personnes dont la situation a rendu nécessaire une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Cela signifie que l’état de santé de la p…
Elles seraient capables de rédiger des directives anticipées mais pas de choisir qui les consulte ?
Mais non, monsieur Monnet, elles ne sont plus capables de rédiger des directives ; ce sont les directives qui figurent déjà dans leur dossier.
Quel est l’avis de la commission ?
L’accord du juge des tutelles est important pour les démarches civiles des majeurs protégés comme l’élaboration de leurs directives anticipées. Mais on peut s’interroger sur la plus-value de l’intervention du juge, qui serait introduite à l’alinéa 20, au regard des enjeux d’une gestion fluide et réa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez que le juge des tutelles donne son avis sur la gestion, par la personne chargée de la mesure de protection, de l’espace numérique de santé du majeur protégé, lorsque celui-ci n’est pas apte à exprimer sa volonté. Cette gestion consiste notamment à gérer les droits d’accès aux données …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Lorsque le juge des tutelles est amené à se prononcer sur une tutelle ou une curatelle, il peut également statuer sur la question de l’aptitude ou de l’inaptitude. Si cela n’a pas été le cas, rien n’empêche qu’il soit saisi par la suite – cela se fait couramment. En tout état de cause, il serait sou…
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avec votre accord, nous n’attendrons pas les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 67Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous mettez le doigt sur une faille : aucune disposition, ni dans ce texte ni ailleurs, ne prévoit d’information sur les directives anticipées à l’entrée dans un établissement médico-social., nous le savons tous, cette information fait partie, de fait, du parcours d’entrée des personnes âgées dans l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 15concerne la préséance entre les membres de la famille dont le témoignage peut être recueilli en l’absence de directives anticipées. Il tend à modifier la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin recueille le témoignage de la personne…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté un ordre de séniorité pour les témoignages que le médecin doit recueillir « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté », et qu’elle n’a pas rédigé de directives antic…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 15Contre 34
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Ils ajoutent de la complexité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai le même avis que M. le rapporteur et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Vous proposez qu’en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le recueil de la volonté de la personne puisse se faire également auprès des professionnels de santé que le patient a consultés par…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cher Thibault Bazin, il est toujours temps de rejeter l’article 15! Concrètement, le médecin ne va pas contacter quinze personnes. Il n’en aura pas le temps !
On peut donc allonger la liste, comme vous le proposez, mais cela ne sert à rien ! C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article et de la hiérarchie qu’il introduit. D’ailleurs, de quel droit l’époux serait-il plus à même d’être consulté que les enfants, les cousins ou je ne sais qui…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Une fois de plus, notre débat est sémantique. Au demeurant, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je me permets de la poser de nouveau à M. le rapporteur, puisque j’ai lu dans le rapport qu’il a donné en commission un avis favorable à l’amendement d’Hadrien Clouet dont est issu cet article 15…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je n’ai pas voulu supprimer l’article car je voulais que nous ayons le débat, et surtout, au lieu de supprimer la mention des proches, je souhaitais ajouter celle des professionnels de santé consultés par le patient dans le passé. En effet, une personne peut se retrouver hors d’état d’exprimer sa vo…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention n’est explicite ni dans le dispositif de l’amendement, ni dans son exposé sommaire. Voulez-vous que le recueil du témoignage de la personne de confiance ou des proches ne soit entrepris que si aucune directive n’a été versée dans l’espace numérique de santé ? Si je comprends bien, vo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je reconnais que l’amendement sous sa forme actuelle peut être source de confusion, je le retire donc. Je vous invite toutefois à prendre en considération, au cours de la navette, le témoignage des professionnels de santé, ce que l’article ne prévoit pas pour l’instant. J’espère que vous entendrez c…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Il faut consulter le rapport de la commission !
C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parvie…
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout est noté dans le compte rendu des débats en commission des affaires sociales et dans le rapport que nous avons établi. L’article est issu de l’adoption d’un amendement.Sur le fond, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique se suffit à lui-même.
Alors il faut rejeter l’article !
Votons contre l’article !
Il prévoit que, pour s’assurer de la volonté du patient, le médecin a l’obligation de consulter quatre documents ou personnes, selon la gradation suivante : d’abord les directives anticipées, ensuite la personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre, puis, à défaut, la famille ou l…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 16 complète la procédure collégiale enclenchée lorsqu’une personne est incapable d’exprimer sa volonté, et instaure un dispositif de médiation dans le cas où la décision collégiale susciterait des conflits entre proches ou de l’animosité à l’égard de l’équipe soignante.Les compléments prév…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi la participation du médecin traitant devait à mes yeux rester une éventualité et je ne suis pas favorable à ce qu’une concertation se tienne à distance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends ce qui vous amène à considérer qu’il est parfois pertinent de mener une concertation à distance, mais avons-nous vraiment besoin d’inscrire cela dans la loi ? Cette question relève vraiment du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n70 et, bien entendu, au sous-amendement qui s’y rapporte. Je demande le retrait de l’amendement n551.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous traitons d’un sujet relevant de la loi Claeys-Leonetti. Je comprends que l’attente puisse paraître longue à un patient sur lequel les traitements n’ont pas ou plus d’effet. La situation est différente selon que le patient, conscient, exprime sa volonté ou qu’il en est incapable, rendant nécessa…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la ministre a raison. En pratique, si la circonstance l’exige, les médecins prennent une décision rapidement – ils n’attendent pas quinze jours pour le plaisir. Je ne comprends pas pourquoi nous fixerions un délai de quinze jours : cela me semble soit trop long, soit trop court. Je témoigne que,…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étendrait aux proches extérieurs à la famille la participation à la procédure collégiale. Nous ne souhaitons pas franchir cette étape supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai pour l’amendement, ayant moi-même déposé un amendement quasiment identique issu d’une proposition du collectif Handicaps. Il convient de prendre en considération le cas où les personnes ne sont pas capables d’exprimer leur avis de manière explicite. La notion de souhait nous paraît plus a…
Je mets aux voix l’amendement n322.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 35Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
À l’initiative de M. Bazin, nous avons adopté une autre rédaction en commission. L’amendement que vous redéposez n’avait pas été soutenu à ce moment-là. Il présentait un avantage et un inconvénient. D’un côté, il permettait de trouver un équilibre entre la préservation des principes fondamentaux de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n69.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 33Contre 26
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n693.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La contradiction que vous voyez entre l’alinéa 4, d’une part, et les alinéas 5 et 6, d’autre part, ne saute pas vraiment aux yeux. J’ajoute que je ne suis pas sûr de vous suivre lorsque vous soutenez qu’il ne faut pas d’intervention de l’autorité réglementaire sur ces sujets.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans un contexte où le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, lorsque ses proches désapprouvent la décision prise en matière d’arrêt des traitements à l’issue de la décision collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. La procédure collégiale est un préalable à une éventu…
Je mets aux voix l’amendement n197.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 39Contre 38
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n492.
Il va dans le même sens que les amendements précédents. Nous rencontrons souvent cette situation dans les services hospitaliers. Quand la famille et les proches connaissent les directives anticipées, lorsqu’ils considèrent que la décision prise est contraire à celles-ci, ils peuvent entamer, en quel…
Quel est l’avis de la commission ?
Le terrible exemple de l’affaire Lambert, qui a été traité par les tribunaux administratifs, puis par le Conseil d’État en 2014, montre que les proches ne sont pas dépourvus de recours en matière de refus de l’obstination déraisonnable. Ils peuvent le faire, et ils le pourront encore avec la proposi…
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 83Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement reprend beaucoup d’éléments qui existent déjà, aussi est-il largement satisfait.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl est inscrit sur l’article.
Cet article n’existait pas dans la version initiale du projet de loi de 2024, ni à l’issue de son examen en commission ; à l’époque, il a été introduit dans le texte en séance publique. En évoquant la genèse de cette disposition, j’insiste sur le fait qu’à l’origine, elle n’avait pas été considérée …
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n117, tendant à supprimer l’article 17.
Peut-être n’ai-je pas besoin de le défendre car Charles Sitzenstuhl, mon voisin alsacien – je suis lorrain – l’a presque fait.Il me semble que l’intention présidant à la rédaction de cet article était bonne mais, après réflexion, devant le texte issu de la commission, je considère que les termes uti…
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite conserver l’article 17 qui, sans être parfait, présente une amélioration par rapport aux situations dans lesquelles un patient aurait des difficultés à s’exprimer de manière conventionnelle.Il faut faire confiance au personnel soignant pour ne pas prendre des décisions médicales sur la b…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention louable d’essayer de décrire des situations, mais permettez-moi de dire que je n’ai pas l’impression que cet article ait un caractère vraiment normatif, si vous me permettez l’usage de ce mot. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à l’amendement de supp…
La parole est à M. René Pilato.
Nous avons là une vraie divergence : nous sommes pour l’article 17, parce que celui-ci montre que nous sommes favorables à l’application de la technologie aux soins palliatifs ou à l’amélioration des conditions de vie du patient.Aujourd’hui, il a été prouvé, notamment lors de la Journée mondiale du …
La parole est à Mme la rapporteure.
Permettez-moi d’apporter une précision sur l’article 17. Je suis favorable à sa suppression, parce que cet article est bavard, même s’il est évident que nous sommes tous attachés à la recherche du consentement – cela va de soi. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, car il faudrait pour …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Pilato, sur le fond, je comprends parfaitement la nécessité de reconnaître toute l’importance des moyens de communication alternatifs. Je le dis afin que cela figure au compte rendu. Pour autant, il ne me semble pas indispensable de l’écrire de cette manière dans la loi. C’est la raison pou…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Moi aussi, je souhaite que l’on applique la loi et que le médecin recherche la volonté du patient quand celui-ci n’arrive plus, ou seulement partiellement, à l’exprimer. Le but de l’amendement n’est pas d’empêcher cela.Reconnaissons quand même que, dans la vraie vie, lorsqu’une personne majeure se t…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je trouve que cela va mieux en le disant et en évoquant le consentement. Monsieur Bazin, j’ai entendu vos arguments, mais, dans ce cas, pourquoi avoir déposé un amendement de suppression ? Vous auriez pu aborder les choses autrement. Là, le message n’est pas le même. Les propos des uns et des autres…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous ne prenons pas de risques à rédiger une loi trop bavarde pour celles et ceux qui ne peuvent justement plus être bavards. Il est important de bien indiquer que l’on recherche le consentement éclairé de la personne et que, si celle-ci n’a pas les moyens de s’exprimer verbalement, on aura recours …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous faisons beaucoup de procédure cet après-midi, mais cela nous montre à quel point c’est important. L’intervention de notre collègue Lebon ne me laisse pas indifférent. Nous avons deux options : voter l’amendement n117, qui supprime l’article, en disant qu’il n’est pas bien écrit, comme nous l’av…
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souhaitez-vous vous exprimer ou pouvons-nous voter ?
On peut voter !
Je mets aux voix l’amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 43Contre 47
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement ?
Pour demander une suspension de séance, madame la présidente, afin de sous-amender l’amendement n31.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n31, qui fait désormais l’objet d’un sous-amendement, n812.
Il arrive des moments, dans la sclérose latérale amyotrophique, où la paralysie des muscles de la face rend impossible de s’exprimer par la parole, alors que les malades conservent toutes leurs capacités intellectuelles et l’envie de communiquer.Tous ceux qui fréquentent des associations ayant trait…
M. Rousset a raison !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Tout est dit au début de l’alinéa 2 de l’article 17 : « Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer […]. » Soit nous gardons l’article 17 en l’état, soit nous le supprimons. Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse sur l’ensemble.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Nous allons soutenir le sous-amendement et l’amendement ; pour ce que nous voulons faire, il importe vraiment que la communication soit universelle. On ne peut priver des personnes polyhandicapées ou atteintes de maladies neurodégénératives de la possibilité de communiquer, d’exprimer leurs souhaits…
La parole est à Mme Justine Gruet.
En tant que législateurs, nous avons tous cette bonne volonté, cette envie de répondre en ouvrant un champ qui soit aussi large que possible. Je ne vois pas comment un médecin n’essaierait pas de rechercher, d’une manière ou d’une autre, l’avis éclairé du patient. Il faut aussi faire confiance aux p…
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 47Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté en commission un amendement de votre groupe, monsieur Hetzel, devenu l’article 20, qui prévoit que « la Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable ». Par conséquent, …
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 18 m’a beaucoup étonné. Pour que chacun ait bien conscience de son contenu, je vais le lire : « Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et de…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Pour aller dans le même sens que Charles Sitzenstuhl, il y a là un vrai paradoxe. Nous allons ce soir, je pense, débattre d’un second texte, qui a trait à l’aide active à mourir ; et paradoxalement, je le répète, nous évoquons des campagnes de communication concernant le deuil et les soins palliatif…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la présidente, je croyais que nous allions commencer par examiner un amendement n199 de M. Hetzel tendant à supprimer l’article 18 ?
Cet amendement a été retiré !
M. Bazin a été plus fort : il a convaincu M. Hetzel !
Premièrement, M. Bazin a tout à fait raison de dire qu’il convient de dissocier les soins palliatifs et le deuil. C’est un point absolument majeur puisque quand on entre en soins en palliatifs, on peut bien évidemment en sortir à la faveur d’une rémission. C’est donc un amalgame qui me paraît très i…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce que propose l’amendement de M. Bazin est bien. On n’y parle plus de « campagne de sensibilisation » ni de « prévention ». Très sincèrement, je ne vois pas bien ce que ce mot venait faire là : je ne sais pas ce que signifie la prévention du deuil.
C’est quelque chose qui finit toujours par arriver !
Je trouve la rédaction très bonne et je voterai l’amendement.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je pense qu’il faut voter cet amendement parce qu’il distingue bien la question des soins palliatifs de la question du deuil.Vous dites que cela relève du domaine réglementaire…
Comme la plupart de ces dispositions.
…et qu’il n’y a pas de prévention du deuil dans le sens où on ne va pas réussir à le prévenir et à l’empêcher.Néanmoins, je trouve qu’il y a très peu d’accompagnement au deuil.
Il y a une problématique à laquelle il faudra bien que l’on s’attelle un jour : l’insuffisance d’effectifs de psychologues, à l’hôpital public comme en ville. Il y a un déficit terrible d’accompagnement autour de cette période très difficile qu’est le deuil d’un proche.Je pense, et j’espère, que les…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
L’amendement de mon excellent collègue Bazin est évidemment de nature à améliorer l’article.Toutefois, sur le fond, ce dernier me choque, ou en tout cas me gêne. On l’a dit : le deuil est un phénomène très intime, personnel, et touche à ce qu’il y a de plus délicat chez chacun.On ne connaît ni la pe…
Si ! La santé mentale est du ressort de l’État.
Le deuil est du ressort de la sphère familiale.L’État doit évidemment investir massivement dans les soins palliatifs.Par définition, on ne peut pas prévenir le deuil ; nous y serons tous confrontés. En revanche, pour éviter de le connaître trop tôt, il faut investir massivement dans les soins, dans …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
De façon très exceptionnelle, je suis en désaccord avec mon collègue Bazin. Cela ne sera pas fréquent au cours de l’examen de ces deux textes.Dans son amendement, je note un élément louable : le fait de dissocier les deux thématiques. Il est évidemment nécessaire de mener une campagne de sensibilisa…
C’est une question de santé mentale !
Pour moi, le deuil est un sujet personnel. L’État n’a pas à s’immiscer dans cette question sous la forme de communications publiques. Ce n’est pas à lui de s’occuper de cette question-là.Par ailleurs, je reviens sur l’un de mes arguments : nous sommes dans un État laïc, chers collègues. Lorsqu’on ab…
Il faut rappeler que la France est une république laïque.
Enfin, de manière très opérationnelle, si on lance une campagne de communication sur le deuil, est-ce que ça veut dire que nous aurons des spots télévisés qui passeront aux heures de grande écoute à ce sujet ? Avec la Marianne, le drapeau bleu, blanc, rouge ? Je trouve tout cela très perturbant. Il …
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ce débat est intéressant. On parle de soins palliatifs, d’information sur les soins palliatifs, de deuil. Mais un mot manque à l’appel, et c’est tout le problème de notre société : on ne parle pas de la mort. Derrière tous ces mots, c’est bien de la mort que l’on parle.On vit dans une société qui a …
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Je souhaite réagir aux propos du collègue Sitzenstuhl. Oui, le deuil est personnel et intime, mais j’estime que l’État doit aussi s’en charger, notamment pour lutter contre les fausses informations.Une commission d’enquête sur les effets de TikTok est en cours à l’Assemblée nationale. On sait que de…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cet article pose problème jusque dans sa rédaction. Je suis comme notre collègue Yannick Monnet : je ne sais pas ce qu’est une campagne de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs. Je crois que ça ne veut rien dire et qu’il faut effectivement séparer les deux partie…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je souhaite simplement rappeler que cet article avait été introduit par un amendement de Mme Anne Brugnera lors de la précédente législature. Elle entendait la prévention au deuil comme la sensibilisation et l’accompagnement de l’entourage face au deuil qui pourrait survenir. Bien sûr, l’objet n’éta…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : l’article 14 prévoit des discussions anticipées relatives au plan personnalisé d’accompagnement, et l’article 18 prévoit une campagne de sensibilisation portant sur un champ qui n’exclut pas les directives anticipées. Par ailleurs, des campagnes sont déjà menées par…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je pense qu’une telle campagne de communication relève des prérogatives du gouvernement. M. le ministre des relations avec le Parlement nous a assuré qu’elle aura lieu au mois d’octobre.Il faudra cibler l’objet des campagnes de communication. Nous qui sommes mobilisés sur la question des soins palli…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je m’exprime sur les articles qui me semblent importants, celui-ci l’est.Nous avons déjà abordé le sujet de la sédation profonde et continue cette semaine, nous en parlerons sans doute davantage quand nous aborderons le texte sur l’euthanasie.L’article 19 instaure une traçabilité de la sédation prof…
Il ne faut pas dire « oh » ! Mme la ministre elle-même l’a dit au banc : jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucune donnée. Cela veut dire que l’année dernière, le gouvernement a déposé un projet de loi et soutient l’euthanasie et le suicide assisté sans disposer d’aucune donnée sur la que…
C’est une fausse polémique, collègue !
Jusqu’ici, tout se passait bien ! Vous bordélisez l’hémicycle !
Je l’ai entendu, peut-être pas de votre bouche, mais plusieurs fois : la sédation profonde et continue ne répond pas à tous les problèmes, disent-ils, donc il faut aller vers d’autres solutions.Nous n’avons pas de données. Cet article 19 est indispensable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La commission a modifié la version initiale de l’article 19. Avant que nous abordions les amendements, je tiens à rappeler que nous sommes très attachés à la séparation entre les deux propositions de loi : il doit y avoir d’un côté les soins palliatifs, dont la sédation profonde et continue prévue p…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à l’article 19 tel qu’il a été amendé par la commission. Nous avons supprimé les dispositions qui, selon moi, posaient problème. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis engagée, lors des discussions de l’an dernier sur les soins palliatifs, à ce qu’il y ait une cotation systématique. Elle est maintenant mise en place dans le programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI) et ainsi opérationnelle dans l’ensemble des hôpitaux fra…
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
J’irai dans le même sens que Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous sommes favorables à cet article et défavorables à l’amendement n494.Je vous invite à prendre connaissance des deux amendements suivants, n655 et 654. L’étanchéité entre les deux propositions de loi est assurée. Il s’agit seulemen…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Pour recueillir des données sur les décès, où qu’ils aient lieu, le certificat de décès est un outil connu, qui ne demande qu’à être bien rempli. Ce n’est pas toujours le cas – on lit souvent « cause du décès : arrêt cardiaque ». S’il était renseigné de façon exhaustive, voilà belle lurette que nous…
La parole est à Mme la ministre.
Je suis défavorable aux amendements n655 et 654.Madame Gruet, la cotation est la même dans le cadre d’une HAD. Ainsi, nos données sont exhaustives.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Grâce au rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti réalisé l’an dernier par M. Falorni, Mme Fiat et M. Martin, nous avons pu corriger un impensé de cette loi : la traçabilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.C’est un acte médical, qu’il est à ce titre nécessaire de coter. Nous…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends ce que dit M. Pilato, mais je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement n655 que celui-ci « rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 de la proposition de loi relative à l’aide à mourir ». C’est gênan…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je comprends la volonté du législateur d’assurer une traçabilité de ces actes. Je retire mon amendement.Il serait intéressant de disposer de données, mais les chiffres que nous obtiendrons seront sous-estimés : cet acte est intime. Le but du médecin qui l’effectue n’est pas de coter – une cotation a…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n655 et 654 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Il me semble opportun de demander une déclaration, mais je pense comme mon collègue que le chiffre obtenu sera très largement sous-évalué.D’abord, on estime qu’il y a 15 % à 20 % de sous-déclaration parmi l’ensemble des déclarations PMSI, pour de nombreuses raisons dont la moindre n’est pas que l’ut…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti est importante, puisqu’elle agit sur la souffrance, en particulier la souffrance réfractaire. Une personne qui ne supporte plus les traitements a le droit de les arrêter. Le médecin peut alors lui expliquer que l’arrêt des traitement…
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à M. Juvin, car il aborde un sujet de fond. Toutes celles et ceux qui ne sont pas médecins, mais qui ont déjà eu à siéger au conseil de surveillance d’un centre hospitalier universitaire, mesurent que le codage est l’un des enjeux majeurs de la question du financement des hôpita…
Cela étant, la lisibilité est essentielle, et c’est pourquoi, la cotation étant opérationnelle depuis deux semaines, je propose de mettre à profit la navette pour faire remonter les données et les analyser.
En attendant, je vais adresser un message d’alerte rapide sanitaire (Mars) aux établissements de santé afin d’insister sur la qualité du codage, dans un souci de bonne application des dispositions que nous souhaitons adopter.
Je mets aux voix l’amendement n655.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 35Contre 52
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 78Contre 1
Sur l’amendement n679, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je doute de la portée de cet amendement : il ne change rien à l’état du droit ; il ne crée aucune autorisation qui n’existerait pas, ni aucune restriction. J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’établir un cadre d’intervention pour les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en deuil, en s’inspirant de ce qui existe pour les associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs. Je saisis l’occasion pour rendre hommage à ces bénévoles et à ces assoc…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sans critiquer l’intention des collègues qui ont déposé cet amendement, je trouve que l’intervention de la puissance publique va beaucoup trop loin. Il faut faire confiance à la société, à nos compatriotes, aux familles, aux amis. Il faut faire confiance – je le dis, même si nous sommes dans un État…
…aux mosquées, aux synagogues, aux groupements philosophiques, intellectuels, amicaux, etc. Est-il nécessaire d’inscrire des dispositions de ce type dans la loi française…
Oui, bien sûr !
…alors que notre société fonctionne suivant des dynamiques anciennes ? La question du deuil n’est pas récente, elle est là depuis l’aube de l’humanité. Je ne pense donc pas que ce soit nécessaire. Il faut aussi savoir où s’arrêtent les missions de l’État.
On parle d’associations de bénévoles !
Je ne serai donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je comprends cet amendement, mais je ne pense pas que cela relève de l’État.
Ce sont des bénévoles.
D’autre part, je suis embêtée, monsieur Gernigon, parce que vous avez donné un avis défavorable à cet amendement alors que vous en êtes cosignataire. C’est peut-être une erreur de votre part.En tout cas, ces dispositions me laissent sceptiques. Selon moi, elles n’ont pas vocation à figurer dans la l…
En sa qualité de rapporteur, M. Gernigon a donné l’avis de la commission.
Cela s’appelle une bouée de sauvetage !
C’est l’autre Gernigon qui s’est exprimé, le rapporteur, et non le Gernigon d’Horizons.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut lire les amendements : on ne parle pas de l’État !
La charte, c’est avec l’État !
C’est associatif !
L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions.Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché.Nous sommes dans une société où l’isol…
Vous avez raison, collègue.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Effectivement, on parle d’associations. Notre collègue Sitzenstuhl confond le deuil et les funérailles. Le deuil est un état d’affliction, qui peut se dégrader lorsqu’il se prolonge, pour devenir pathologique. L’encadrement religieux a trait, quant à lui, aux funérailles. Ce sont deux choses différe…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les ministres des cultes qui interviennent dans les hôpitaux ne s’occupent pas que des funérailles. Ils ont une activité avant, pendant et après – heureusement, d’ailleurs.Habituellement, Mme Firmin Le Bodo aime les lois qui ne sont pas trop bavardes et manifeste son esprit de synthèse. Mais là, si …
Au point où on est en…
Objectivement, il existe déjà des chartes, dans tous les hôpitaux, pour les associations qui interviennent. Les principes y figurent déjà. Je suis tout à fait d’accord avec M. Sitzenstuhl : laissons un peu de liberté aux gens. C’est déjà très bien géré localement.
Je mets aux voix l’amendement n679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 47Contre 42
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Précédemment, j’ai retiré de bonne foi un amendement parce que l’on m’avait assuré qu’il serait satisfait par les dispositions prévues par l’article 20. Dès lors, si l’on supprime cet article, vous comprenez bien qu’il y a un problème. Surtout, le guide de bonnes pratiques ne sera pas élaboré par la…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais exposer en détail les raisons pour lesquelles il nous semble important de supprimer cet article. La HAS et les sociétés savantes ont déjà publié, par pathologie, des référentiels de bonnes pratiques indiquant les traitements susceptibles de conduire à des pratiques d’obstination déraisonnabl…
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 41Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique au…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Laissez-le parler !
Pourquoi ce tumulte ? Nous avançons plus vite que prévu sur le texte. Nous ne manquons pas de temps. Il est important que nous débattions de tous les sujets.
Tout le monde vous écoute, mon cher collègue.
Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement n289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, m…
La parole est à Mme Justine Gruet.
J’aimerais rendre hommage à l’association Traces de vie, originaire de Dole dans ma circonscription, et qui est en train de se développer à l’échelle nationale. Je salue leur engagement. Ils travaillent à faire connaître les missions des biographes hospitaliers et les bénéfices d’y avoir recours, et…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
Oui. Les personnes qui s’approchent de la fin de leur vie auront le choix entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous avons créé un délit d’entrave à l’aide à mourir.
Ce n’est pas la même chose !
Il faudrait, en parallèle, créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, pour éviter que des gens incitent nos concitoyens à ne pas recourir aux soins palliatifs et à demander directement l’aide à mourir.
Ça n’existe pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voulons rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire, notamment grâce aux maisons d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous renouveler votre engagement sur le fait que ces ordonnances viseront effectivement à garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble des…
Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la VRépublique !
La parole est à Mme la ministre.
L’objectif est bien de transposer le texte de loi dans l’ensemble des territoires ultramarins. Comme à mon habitude, je dis clairement les choses : pour les maisons d’accompagnement, nous commencerons par une expérimentation, et celle-ci pourra avoir lieu dans l’Hexagone, dans les territoires insula…
LFI est pour les ordonnances !
Uniquement parce que celle-ci sera contrôlée !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Il nous restera vingt-huit amendements à examiner sur ce texte.