Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Vous avez comparé, monsieur le premier ministre, le redressement des finances publiques à un Himalaya budgétaire. Or il semble que la situation soit pire que celle que vous avez présentée aux Français au début de l’année. Elle semble même « hors de contrôle » s’agissant des comptes sociaux, pour rep…
Aussi, quels sont la méthode et le calendrier de travail que vous proposez pour la préparation des budgets pour 2026, tout en associant la représentation nationale ? En ce qui concerne plus précisément la sécurité sociale, quelles sont les pistes de réforme pour sécuriser la pérennité de notre modèl…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
En effet, si nous réalisons les objectifs du PLFSS, les comptes de la sécurité sociale accuseront un déficit de quelque 22 milliards d’euros à la fin de l’année. Catherine Vautrin et moi-même avons dès le mois de mars lancé des travaux très sérieux afin que la réunion de la commission des comptes de…
Il serait temps !
…afin que, sous la conduite du premier ministre, nous prenions toutes les décisions pour l’année en cours. Et notre objectif ne se limitera pas à 2026 puisqu’il s’agira pour les comptes de la sécurité sociale de retrouver l’équilibre en 2029 au plus tard.
La parole est à M. Davy Rimane.
Il y a des déplacements ministériels qui révèlent plus qu’ils ne règlent, monsieur le premier ministre. La semaine dernière, en plein mois de commémoration de l’abolition de l’esclavage, le ministre de la justice s’est livré à une démonstration d’arrogance coloniale, camouflée derrière un discours d…
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Je connais vos travaux sur l’avenir institutionnel des territoires d’outre-mer et je connais évidemment, et surtout, votre engagement en faveur de la Guyane et de son évolution institutionnelle. Vous l’avez rappelé, sous la présidence de Gabriel Serville, le congrès des élus de Guyane a adopté plusi…
La parole est à M. Davy Rimane.
J’entends bien votre réponse mais il faut savoir que pendant que nous perdons du temps, nos enfants continuent à être en déshérence. Les prisons, nous voulons les vider, pas les remplir. Et pour en revenir à M. Darmanin, qui a insulté toute une population, il va falloir tôt ou tard qu’il présente de…
On ne montre pas du doigt, monsieur Rimane !
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
La Cour des comptes, dans son énième rapport rendu public le 15 mai dernier, n’avertit plus, elle sonne le tocsin. Elle évoque un risque réel de perte de contrôle des finances publiques et, pour la première fois, parle d’un scénario de cessation de paiement d’ici à 2027. C’est un basculement, un poi…
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Oui, la situation des finances publiques nécessite l’union nationale. En effet, les finances unissent la nation et la nation a besoin d’avoir confiance dans ses finances publiques. Reste que je ne comprends pas pourquoi vous avancez que nous masquerions la réalité au point de susciter le soupçon. Le…
On dirait Michel Barnier qui parle…
Nous avons pris des décisions dès le mois d’avril pour que nous puissions maintenir le déficit à 5,4 % du PIB, comme s’y est engagé le premier ministre. Nous avons réuni les comités d’alerte sur tous les sujets sans jamais avoir pour objectif de dissimuler quoi que ce soit. Surtout, nous avons défin…
Bravo ! Quel succès !
Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
Nous agissons sans qu’on puisse nous soupçonner d’une quelconque dissimulation. Je vous inviterai, comme tous vos collègues, à la fin du mois de juin, à ce moment de transparence nationale car les comptes doivent être publics : c’est la condition d’une action commune.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Madame la ministre de l’éducation, nous souhaitons attirer votre attention sur trois rapports officiels publiés la semaine dernière.Les deux premiers, qui portent sur l’enseignement primaire et l’éducation prioritaire, émanent de la Cour des comptes. Le troisième, qui analyse l’entreprise de subvers…
Avec vous, ce sera pire !
Votre responsabilité est immense, car elle engage l’avenir même de la nation.Ma question est simple : allez-vous enfin ouvrir les yeux ?
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vouloir évoquer tous ces sujets en deux minutes ne me paraît pas à la hauteur des défis qu’ils posent.Tout d’abord, je vous rassure sur les rapports de la Cour des comptes qui font des constats déjà partagés et avancent des propositions dont la mise en œuvre est bien engagée.Nous avons par exemple m…
Mais quelle farce !
La réforme de la formation initiale de nos enseignants, qui portera ses fruits dès la rentrée 2026, permettra d’avoir, devant les élèves, des professeurs mieux préparés et mieux formés.Quant à la politique d’éducation prioritaire, elle continuera tant que les difficultés persisteront. Je souhaite me…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ma question s’adresse à Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins.La santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par Michel Barnier puis par François Bayrou, signe de la volonté gouvernementale de traiter cette question sanitaire de premier plan.Nous sommes confron…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Depuis cent cinquante-trois jours que je suis à la tête de ce ministère, la santé mentale est l’une de mes priorités.Nous partageons le principe suivant lequel les annonces ne valent pas un vrai plan d’action structuré avec l’ensemble des acteurs.J’en profite pour rendre hommage au rapport que vous …
Merci la gauche !
J’avais dit, alors que j’étais à la commission des affaires sociales, qu’il devait donner lieu à des mesures concrètes, inscrites dans la loi.Cela sera fait le 11 juin prochain, à l’occasion de la marche pour la santé mentale, puisqu’un comité de stratégie santé mentale permettra d’adopter de telles…
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Il y a un an, jour pour jour, je brandissais le drapeau palestinien dans cet hémicycle.Comme beaucoup d’autres Français, j’ai été sanctionné, intimidé, menacé et même moqué : je vous ai vus vous moquer car je trébuchais sur des mots, mais moi au moins, mes valeurs n’ont pas titubé.Ah, vous qui êtes …
Oui, oui, c’est même un pléonasme…
…tant que les voix du monde entier s’unissent dans l’urgence pour faire cesser le martyre du peuple de Palestine.Aucun innocent assassiné ne reviendra, mais la France peut encore agir pour sauver celles et ceux qui survivent à Gaza.Alors monsieur le premier ministre, ne nous refaites pas vos discour…
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce n’est pas en violant le règlement de cette assembléeque vous servez la cause palestinienne. Ce n’est pas en proférant des outrances à l’encontre du gouvernement de la France que vous servez la cause palestinienne. Si tous les pays du monde, si tous les pays européens avaient adopté la même positi…
Et ce n’est pas en vous substituant aux magistrats de la Cour internationale de justice…
Il faudrait peut-être faire un peu d’études pour cela.
…que vous servez la cause palestinienne.Oui, les militants de la paix considèrent qu’il faut exercer une pression sur le gouvernement israélien, qu’ils ne confondent pas avec le peuple israélien. Et c’est pourquoi nous avons soutenu l’initiative des Pays-Bas de réexaminer l’accord d’association entr…
Nous demandons des sanctions !
Il faut des sanctions !
Mais les militants de la paix considèrent également qu’une des clés de la résolution du conflit israélo-palestinien se trouve dans les mains des Palestiniens. J’ai rencontré mardi matin la ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne pour l’appeler une nouvelle fois à une réforme pro…
Ce que La France insoumise évite de faire !
…qui porte une immense responsabilité dans la situation de Gaza, qui s’est rendu responsable du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, qui a emporté la vie de quarante-huit de nos compatriotes et que je vous invite à dénoncer et à condamner, comme nous le faisons constamment, po…
C’est bien, continuons comme cela, continuons d’envoyer des armes !
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Je suis du mauvais côté du règlement, mais du bon côté de l’histoire, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Monsieur le premier ministre, en cette Journée internationale d’action pour la santé des femmes, je voudrais revenir sur un phénomène qui est loin d’être marginal : la précarité menstruelle.En France, une femme sur trois y a déjà été confrontée et, chez les 20-29 ans, elles sont près de 40 %.La préc…
Il est où, le décret ?
Une mesure ambitieuse peut certes prendre du temps, mais là, ce ne sont plus des délais administratifs. Cela relève du désintérêt politique…
…des promesses oubliées, et d’un mépris persistant pour les besoins essentiels de millions de femmes.
C’est comme la proportionnelle, plus personne n’en parle.
Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces mères qui se privent pour leurs filles ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Que dire à la moitié de la population française qui attend depuis deux ans que l…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Votre question met en lumière un sujet qui a été trop longtemps tu – un vrai tabou. Parler des règles à l’Assemblée nationale paraissait complètement décalé, alors que ça n’aurait pas dû être le cas. Les règles font partie de la réalité des femmes pendant une longue période de leur vie. Il était néc…
Heureusement que nous étions là pour le faire !
Les règles ne devraient pas susciter des ricanements : elles sont une réalité concrète. La précarité menstruelle constitue un enjeu majeur, puisqu’elle atteint à la dignité des femmes. Quand une femme n’est pas protégée, elle ne peut ni sortir, ni étudier, ni travailler, ni avoir de vie sociale dans…
Nous sommes d’accord !
C’est pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu’elle était première ministre, avait souhaité que le remboursement des protections hygiéniques figure dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 et qu’il soit instauré. Vous avez raison, il y a du retard. C’est inaccept…
…et que les protections hygiéniques soient remboursées,…
…car en garantissant aux femmes l’accès aux protections, donc à la dignité, nous ferons honneur à la République.
Votre réponse n’est pas suffisamment précise !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
L’urgence est là : nous devons agir maintenant !
La parole est à M. Vincent Rolland.
L’industrie française, jadis pilier de notre souveraineté et de notre rayonnement international, s’effondre. Nous ne cessons de le répéter. Plus de 2 millions d’emplois industriels ont disparu en vingt ans.
La faute à qui ?
Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, vous avez évoqué hier le dispositif Territoires d’industrie. Chaque initiative est bonne à prendre, à condition qu’elle ne soit pas l’arbre qui cache la forêt de mesures votées précédemment contre l’industrie.Nous avons les talents, les res…
Et l’engagement des patrons !
Nous avons repris l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, mais il n’est qu’une étape. Nous avons besoin d’un big bang de compétitivité fiscale et administrative ! Sans même parler de la pénurie de main-d’œuvre, faute de formation et d’attractivité. Et comme si cela ne suffi…
Sous votre impulsion, nous devons bâtir une majorité capable de porter haut et fort un discours de vérité sur notre compétitivité, sur la recherche et surtout sur la production en France.
Il serait temps de trouver cette majorité !
Nos filières stratégiques sont menacées, comme Tokai COBEX dans ma circonscription en Savoie. Offrons à nos industriels un prix de l’électricité plus compétitif. Il y va de leur survie.Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour rendre à l’industrie française sa place dans le monde ? Le…
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Votre question témoigne de votre fort engagement en faveur des entreprises industrielles de votre territoire. Je vous en remercie.Notre industrie est confrontée à des défis majeurs, mais je n’irai pas jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, qu’elle s’effondre. Nous avons recréé des emplois industriels…
Pour combien de plans de sauvegarde de l’emploi ?
Depuis quelques années, nous rouvrons des sites industriels. La réindustrialisation du pays est une réalité.Tout cela n’est pas suffisant ; tout cela n’est pas satisfaisant. Je suis d’accord avec vous. Nous devons continuer d’agir.D’abord, nous devons agir pour former. La réforme de l’apprentissage …
Ce n’était pas le but des généreuses aides publiques ?
Le coût de l’énergie est un des leviers pour y parvenir. La feuille de route d’EDF est très claire : fournir à nos industriels l’accès à une énergie décarbonée à des prix compétitifs, garantis pour un temps suffisamment long pour permettre les investissements.Nous devons également agir sur le coût d…
Moins de dividendes, plus de salaires !
Enfin, nous nous battons à l’échelle européenne pour créer des mesures de protection permettant à nos industriels de lutter à armes égales avec une concurrence féroce, souvent déloyale.L’industrie est un facteur de prospérité, de souveraineté et de cohésion dans nos territoires. Notre ligne est clai…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Depuis deux semaines, les taxis sont mobilisés massivement. Si la nouvelle convention s’applique, ils seront des milliers à mettre la clé sous la porte. Pour ceux qui exercent en zone rurale ou périurbaine, c’est une question de vie ou de mort.Sont-ils responsables de l’augmentation continue du nomb…
Mme Simonnet connaît très bien les territoires ruraux, elle regarde le journal de 13 heures de TF1 !
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous devez être plus juste et modérée dans vos propos : il n’a jamais été dit que les taxis sont responsables de quoi que ce soit.Je suis ministre de la santé et, ai-je rappelé hier, de l’accès aux soins. J’ai donc la charge de répondre aux défauts dans l’offre de soins. C’est le but du pacte de lut…
C’est pourtant ce qui va se passer !
Laissez-moi terminer. Il est hors de question qu’un Français ne puisse pas bénéficier d’un transport sanitaire quand il en a besoin. Mais nous serions inconscients de ne rien faire face à l’augmentation depuis 2019 de 45 % des dépenses liées aux transports sanitaires, soit plus de 6 milliards du bud…
À cause de vous !
Nous devons faire en sorte que tous les patients qui ont besoin d’un transport puissent en bénéficier, en jouant notamment au niveau de la prescription. Il y va de notre responsabilité collective.Il n’y a aucun risque d’ubérisation du transport sanitaire, puisque la convention ne sera pas ouverte au…
Les contrôles ne suffisent pas !
Nous devons travailler collectivement et en responsabilité pour qu’aucune économie ne soit faite sur le dos de la santé des Français.
C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Lisez mon rapport !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je rappelle que l’année 2025 a été déclarée année de la mer et que la 28édition du Parlement des enfants est dédiée à la protection des océans. Ce lundi, lors du comité interministériel de la mer, le gouvernement a fait des annonces importantes sur la préservation de la biodiversité, la lutte contre…
Il faut relancer la filière de la marine à voile de Concarneau ! C’est là que sont construits les bateaux !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Votre question met en lumière cette conférence qui sera un moment essentiel pour notre diplomatie internationale, ainsi que pour les élus des territoires littoraux, pour les pêcheurs, pour les défenseurs de la biodiversité marine,…
N’oubliez pas les outre-mer !
…et plus généralement pour les Français. Je vous en remercie.Du 9 au 13 juin, nous accueillerons plus de soixante chefs d’État pour relever le niveau de la protection des océans, car ils sont essentiels à la production de l’oxygène, essentiels pour nourrir plus d’un milliard d’humains, essentiels po…
La parole est à M. David Taupiac.
La santé mentale est la grande cause nationale de 2025, nous dit-on.
On attend encore !
Toutefois, même si les slogans sonnent bien à Paris, la réalité dans les territoires est tout autre : elle désespère chaque jour un peu plus nos concitoyens.
Il faut bouger sur la santé mentale, monsieur le ministre !
La situation du Centre hospitalier du Gers n’est certes pas unique – l’effondrement de la psychiatrie est généralisé en France –, mais pour les Gersois, elle est dramatique, d’autant que les besoins en soins psychiatriques explosent, en particulier chez les jeunes.Malgré les annonces faites à l’auto…
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
La situation du centre hospitalier du Gers est alarmante. Vous vous êtes entretenu hier avec le directeur de l’agence régionale de santé, à qui j’ai moi-même demandé de se rendre sur place dès la semaine prochaine. La gouvernance – le directeur de l’établissement est actuellement en arrêt –, la ferm…
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.