Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (n732, 1462).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le salarié qui se rend sur son lieu de travail dispose parfois d’un lieu de collecte plus proche de son domicile. C’est pourquoi la proposition de M. Bernhardt me semble pertinente. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.
L’objectif est de concilier la facilitation des dons de sang – à laquelle nous sommes tous favorables – et l’acceptabilité du dispositif par les employeurs. Pour ce faire, il faut naturellement favoriser le lieu de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile – dans ce dernier cas, le d…
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Nous nous opposons à cet amendement qui est ambigu et dont l’interprétation est incertaine. La question de la proximité du lieu de collecte avec le domicile ou le lieu de travail du salarié ne signifie rien et servira de prétexte à l’employeur pour opposer son refus.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’avais sous-amendé l’amendement n21 de M. Cordier en me fondant sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui dispose qu’un sous-amendement ne peut pas contredire le sens de l’amendement. Nous avions proposé de tenir compte, non du domicile, mais de la résidence principale du salarié, ce qui …
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je vais faire un cours de mathématiques très simple : entre deux points, le chemin le plus court est une droite. On calcule la distance entre le domicile et le lieu de collecte, puis entre lieu de travail et le lieu de collecte, et on choisit le plus court.
Sur l’amendement n19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’examen de ce texte nous oblige à trouver ensemble un équilibre entre l’organisation de l’entreprise et la générosité du salarié. Toutefois, la disposition de l’amendement risque de n’être pas si simple à appliquer et ne prend pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, dans le cas d’un don de pla…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je suis contre l’amendement. L’objectif de cette proposition de loi est d’augmenter le nombre de dons de sang, de plasma et de plaquettes. Imaginer que les salariés vont prendre leur voiture et choisir l’endroit le plus éloigné pour éviter de travailler, c’est vraiment de la suspicion généralisée. L…
Quelle caricature !
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais cela n’existe pas.
Les gars de la CGT vont le faire, croyez-moi !
Je comprends l’objectif de ces deux amendements mais ils ne sont pas raisonnables.
Monsieur Courbon, je n’ai pas de réponse très convaincante à votre question sur votre sous-amendement mais, comme M. Cordier a retiré son amendement n21, en tout état de cause, il serait tombé.La parole est à M. René Pilato.
Faisons un peu de mathématiques.Si, vous comprendrez ainsi le sens et les limites de votre amendement, et les raisons pour lesquelles nous voterons contre ! Prenez une personne qui travaille à 20 kilomètres de son domicile. Sur son trajet, elle a la possibilité de donner son sang à 2 kilomètres de s…
Notre amendement dit tout le contraire !
Cet amendement n’a donc pas de sens.
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 33Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en tiens à la position consistant à fixer une limite de huit absences par an et je remercie notre collègue qui s’est dit prêt à retirer son amendement au profit du mien.L’amendement de M. Courbon vise à limiter le nombre d’autorisations d’absence en se référant à l’arrêté fixant les critères de…
Sur les amendements identiques n22 et 26, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements n1, 2 et 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques n18 et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
À mon sens, un plafond de six absences par an constituerait la bonne limite. Les dons de sang sont limités à quatre pour les femmes et à six pour les hommes ; ce sont les seuls chiffres existants qui pourraient fournir un fondement objectif à la limitation. En fixant la limite à quatre, nous créerio…
Monsieur Courbon, maintenez-vous votre amendement ?
Comme je l’ai dit plus tôt, je suis prêt à le retirer à condition que les autres collègues retirent également le leur et que nous nous accordions pour voter celui de M. le rapporteur. Je ne souhaite pas être le seul à retirer un amendement.
Madame Galliard-Minier, maintenez-vous votre amendement ?
Monsieur Bernhardt, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire au profit de celui de M. le rapporteur, car nous avons besoin d’un consensus.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Dans ces conditions, je retire également le mien. J’invite mes collègues à voter l’amendement n20 et à s’opposer à l’amendement n19, plus restrictif.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait absolument limiter le nombre d’absences, sachant qu’il y a déjà les limites biologiques du corps : on ne peut pas faire n’importe quoi avec son sang ni avec son plasma. Le nombre de dons du sang est limité à six par an pour les hommes et à quatre par an pour …
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Gardons à l’esprit que ces congés affecteront parfois de petites PME.Si chacun des salariés d’une telle structure prend quatre, huit, voire seize demi-journées par an pour donner du sang, cela peut gravement perturber l’activité de l’entreprise.
Les autorisations d’absence ne se comptent pas en demi-journées mais en heures !
Le texte n’est pas rédigé ainsi, monsieur le rapporteur ! J’invite chacun à faire attention : il faut concilier le besoin, certes impératif, de dons de sang avec les nécessités de la bonne marche de l’entreprise. L’amendement de Mme Galliard-Minier me semble le plus équilibré à cet égard. N’oublions…
Dans ce cas, nous proposons de réduire le temps de travail !
Autorisons donc quatre dons pendant le temps de travail, étant entendu que d’autres pourront être faits à d’autres moments. Il s’agit d’une démarche bénévole de don de soi ; il n’est pas nécessaire de la marchander systématiquement contre une réduction du temps de travail.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
L’objectif du texte est très important : il s’agit d’inciter les salariés à donner leur sang, ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire. Nous engageons là une démarche intéressante, mais il faut savoir concilier les impératifs de santé publique avec les contraintes des entreprises. C’est p…
Je mets aux voix l’amendement n19, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 18Contre 83
Je mets aux voix les amendements identiques n22 et 26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 56Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la possibilité pour un employeur de refuser d’octroyer l’autorisation d’absence à son employé. Je suis bien sûr défavorable à votre proposition. L’objectif du texte est d’inciter au don du sang en aménageant à la marge les contraintes liées à l’activité professionnelle. Il n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très défavorable à l’amendement. Nous sommes tous convaincus de l’opportunité de favoriser le don de sang, de plaquettes ou de plasma, mais il ne faut pas oublier les nécessités du service. Pensez par exemple aux établissements médicaux : les personnels soignants qui prennent en charge des p…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je vais vous donner deux exemples. Imaginez que vous êtes gérant d’une enseigne de prêt-à-porter ; comment ferez-vous face à l’accroissement de l’activité pendant les périodes de Noël ou des soldes si vos salariés s’absentent ? Imaginez que vous êtes restaurateur ; que ferez-vous si un employé part …
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je tiens à rappeler que la deuxième phrase de l’alinéa 3 ne figurait pas dans la rédaction initiale de la proposition de loi. Elle a été ajoutée pour, dit-on, rassurer les employeurs. Encore une fois, je pense que les salariés qui donneront leur sang discuteront avec leur employeur et essaieront de …
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 26Contre 65
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 43Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le justificatif d’absence qui atteste de la présentation d’un salarié à un don du sang indique l’heure d’arrivée et de départ au lieu de collecte et soit fourni sans délai par l’EFS. L’amendement est satisfait par l’amendement n23 que je présenterai par la suite.Je vous d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Est-il maintenu ?
Il ne peut pas être satisfait par un amendement qui ne sera examiné que par la suite. Dans le doute, nous le maintenons.
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 53Contre 47
Je suis saisi de deux amendements, n23 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n23 fait l’objet du sous-amendement n34.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n23.
C’est dommage, monsieur Courbon, car je jugeais que l’amendement n23 était mieux rédigé que l’amendement n15. Il vise à reformuler la dernière phrase de l’alinéa 3 relative à la délivrance des justificatifs de don. Il s’agit d’indiquer que ce justificatif atteste que l’employé s’est présenté à l’acc…
Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais on me dit que l’amendement n23 est également tombé, du fait de la victoire de M. Courbon et de l’adoption de l’amendement n15. Par conséquent, le sous-amendement n34 est sans objet.Sur les amendements n5 et 6, je suis saisi par le groupe La France insoumi…
Il tend à restreindre les justificatifs qui peuvent être demandés aux salariés à leur carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang, afin d’éviter toute demande extravagante, notamment la remise d’un certificat médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Il aurait été satisfait par l’adoption de l’amendement n23, mais celui-ci est tombé. Je considère que l’adoption de l’amendement n15 a le même effet. Je demande donc à Mme Soudais de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 58Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez créer un droit à congé pour don de sang pour les salariés d’opérateurs de services essentiels qui ne pourraient pas s’absenter sur leur temps de travail. Je ne développerai pas à nouveau tous les arguments que nous avons présentés en commission sur ce sujet. J’y suis défavorable pour …
Oui, mais on a le droit !
Certes, et je le comprends, mais nous essayons de trouver un équilibre. Chers collègues, tâchons de respecter l’architecture globale du texte.Monsieur Cernon, je vous demande donc de retirer l’amendement n6, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez créer un dispositif spécifique aux salariés d’opérateurs de services essentiels ouvrant un droit à congé correspondant à la récupération du temps consacré au don lorsqu’il est effectué en dehors du temps de travail. Comme vous le savez tous, la proposition de loi permet au salarié de …
On pourrait aussi, éventuellement, essayer de défendre les travailleurs essentiels !
L’objet qui nous réunit n’est pas de créer un congé dédié à une catégorie de travailleurs spécifiques mais bien d’encourager collectivement les dons quand ceux-ci ne peuvent pas être réalisés sur le temps personnel. Par le dialogue social, les établissements qui souhaitent instaurer un droit à congé…
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 33Contre 90
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous proposez d’accorder aux étudiants des autorisations d’absence pour don du sang. Je comprends bien entendu l’objectif mais, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la situation des étudiants n’est pas du tout la même que celle des salariés et des agents publics. Je v…
Un étudiant sur deux travaille, et ils sont précaires !
Même si je suis conscient que les études sont prenantes et que la charge de travail ne s’arrête pas à la porte des amphithéâtres – cela n’a échappé à personne –, les étudiants n’ont pas les mêmes contraintes horaires qu’un salarié ou un agent public.De plus, des collectes mobiles sont très souvent o…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je me pose la même question qu’en commission, où nous avons déjà eu ce débat : pourquoi les deux amendements que j’ai présentés ont-ils été considérés comme des cavaliers législatifs, alors que celui-ci a été déclaré recevable ? Cela interroge.
Nous sommes défavorables à cet amendement, pour deux raisons. D’abord, de nombreuses collectes sont déjà organisées dans les lieux d’études. La plupart des étudiants ont assez de temps libre pour aller donner leur sang – je pense à ceux qui étudient à l’université, pas en prépa.Ensuite, des collègue…
Je ne dispose pas des amendements jugés irrecevables que vous évoquez, mais celui-ci est bien recevable.La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je comprends l’objectif de l’amendement, qui est d’inciter les étudiants à participer au don du sang. Cependant, de nombreuses collectes sont déjà organisées au sein des établissements d’enseignement supérieur et, comme l’a rappelé mon collègue, les salariés, y compris ceux qui ont un job étudiant, …
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 62Contre 75
Sur les amendements n3 et 9, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose d’octroyer cinq jours d’autorisation d’absence par an pour les salariés ou les agents publics qui sont bénévoles dans les associations de don du sang.Je comprends cet objectif et suis d’ailleurs le premier à rappeler l’importance du rôle des bénévoles dans nos territoires. Nous …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends bien le sens de votre amendement. Cela me permet de saluer l’engagement des bénévoles dans les associations de don du sang – nous en avons tous dans nos circonscriptions. Ils font un travail formidable et, sans eux, nous dépendrions encore plus des États-Unis pour l’approvisionnement en…
C’est pour ça que ça fait beaucoup !
Même si la démarche est bonne, même s’il faut encourager l’engagement associatif et caritatif, nous ne pouvons pas mettre en péril les petites entreprises. Ce n’est pas du tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à réaffirmer l’engagement collectif de la nation envers le don du sang, sans …
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Notre collègue Davi a parfaitement raison de pointer les effets délétères de la réforme des retraites, qui a reculé de deux ans l’engagement associatif de nombreux bénévoles. En effet, la vie associative française repose essentiellement sur les retraités. C’est factuel.Je modulerai sa proposition en…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Vous avez le droit de prendre des congés quand vous êtes bénévole, mais il n’y a pas de raison que ce soit à ce moment-là que vous vous engagiez dans votre association.
C’est ce qu’on appelle la solidarité !
Monsieur le ministre, s’il n’y a plus assez de bénévoles dans les associations, il faudra employer des salariés et, pour financer ces emplois, il faudra augmenter les taux de cotisations sociales des entreprises. Cela coûtera plus cher à ces dernières que de donner congé de temps en temps aux bénévo…
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Si le salarié a cinq jours d’absence rémunérée pour faire du bénévolat, il n’est plus bénévole : CQFD !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je voudrais rappeler à toutes fins utiles, pour rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’engagent de manière bénévole tout en travaillant, que le monde associatif n’est pas animé que par des retraités et des personnes détachées par leur entreprise. Il l’est très majoritairement par des personnes…
Le monde associatif vit de l’engagement bénévole et c’est très bien ainsi.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Je voudrais répondre à la remarque de M. Davi sur la réforme des retraites qui, selon lui, aurait été catastrophique. Nous en reparlerons demain, mais savez-vous que le taux d’activité des 55-64 ans a augmenté de plus de 3 points depuis deux ans ?
Mais leur taux de chômage est de 40 % !
Aujourd’hui, 61,5 % de cette tranche d’âge travaillent. En Suède, ils sont à 75 % – nous avons encore une marge de progrès.La proposition de loi de M. Cordier améliorera la situation car, plus les gens travaillent, plus ils peuvent donner leur sang. Évitons cette espèce de malthusianisme qui consist…
C’est une question de répartition des richesses !
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 40Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission de l’importance des campagnes d’information de l’EFS. Vous proposez d’ajouter aux missions de cet établissement l’information des salariés sur leur droit à autorisation d’absence pour la collecte de sang. Je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendem…
Ça ne coûte pas cher, en plus !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable. L’EFS organise déjà des campagnes spécifiques au quotidien, afin d’inciter l’ensemble des personnes, y compris les étudiants, à donner leur sang ; il s’agit parfois de campagnes thématiques ou d’actions visant à installer les collectes au sein des entreprises.
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 97Contre 42
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous avions déjà des doutes – qu’a exprimés tout à l’heure, dans la discussion générale, mon collègue Nicolas Turquois – au sujet de cette proposition de loi ; nous avons à présent des inquiétudes. Ce texte part d’une bonne intention et nous souhaitons tous amplifier le don du sang, mais l’amendemen…
Et sauver des vies, ce n’est pas important ?
À aucun moment on n’a envisagé de réorganiser l’Établissement français du sang, par exemple pour qu’il accueille les gens après 18 heures ou à l’heure du déjeuner, ou pour qu’il envoie des camions dans les entreprises– je l’ai vécu dans la mienne – afin d’éviter les déplacements.Ce texte partait d’u…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux !Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’a…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je rejoins totalement Mme Colin-Oesterlé : il y a là un enjeu de souveraineté et de santé publique. On le sait tous, le sang est un produit précieux et exceptionnel. Il sauve des vies, mais il sert aussi à la recherche, qui l’utilise pour trouver de nouveaux traitements et pour mieux comprendre cert…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment pour cette proposition de loi, et je remercie le rapporteur de s’être saisi de ce sujet. Ce texte est équilibré, simple et il sera facile à appliquer. Il va permettre de faire connaître le don du sang et il va le faciliter. À quelques jours de …
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Cette proposition de loi a le mérite de mettre en exergue la nécessité qu’il y a d’augmenter le nombre de donneurs de sang, de plaquettes et de plasma et de favoriser la régularité de ces dons. Seules 3,5 % des personnes en âge de donner le font. C’est vraiment peu et cela pose un problème de souver…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat, aussi bien en commission qu’en séance publique. Les efforts de chacun nous ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment sur ce chiffre de huit jours.Je voudrais rassurer notre collègue Perrine Goulet, en espérant…
Et s’il y a un accident, qu’est-ce qu’on fait ?
Je ne vous ai pas coupé la parole, madame, merci d’en faire autant. Les huit dons sont parfaitement bornés dans le temps et encadrés par la loi.
Face à ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire, soit on essaie de trouver des solutions, qui nécessitent effectivement que chacun fasse des efforts, y compris dans le monde de l’entreprise, soit on se satisfait d’importer les deux tiers de notre plasma des États-Unis. Pour notre part, no…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Je veux moi aussi souligner la qualité de nos débats, qui ont été constructifs. Le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi qui, cela a été dit, répond à la fois à un impératif de santé publique et à un enjeu de souveraineté sanitaire. C’est un texte équilibré, qui per…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 125Contre 12
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux vous remercier pour l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte. Madame Goulet, s’agissant des accidents pouvant survenir à la suite d’un don, la vérification avait été faite : c’est la responsabilité civile de chaque agent qui sera engagée.Nous avons essayé de trouver un …
On pourrait aussi décaler ses horaires d’ouverture !
Je vous invite donc, madame Goulet, à demander à François Bayrou de donner davantage de moyens à l’Établissement français du sang.
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi de bon sens, qui envoie un message positif à l’ensemble des bénévoles de nos associations de don du sang : cela va les aider à mobiliser les donneurs potentiels. Elle adresse également un message important à la communauté des soignants…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.