Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Le mercredi 28 mai, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 24 A, appelé par priorité.
Sur l’amendement n1641, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Chers collègues – peu nombreux, en effet –, on nous assure que l’article 24 A vise à sécuriser l’application du droit de préemption instauré par la loi Pinel au profit des locataires commerciaux. En réalité, il fait exactement l’inverse, puisqu’il exclut toute une catégorie de professionnels du béné…
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 24 A, introduit par les sénateurs, vise, si l’on en croit le rapport de la commission spéciale, « à assurer l’efficacité du droit de préférence que la loi […] du 18 juin 2014, dite loi Pinel, accorde aux commerçants et aux artisans en cas de vente des locaux qu’ils louent pour leur activit…
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
J’émettrai un avis favorable sur votre amendement de suppression de l’article 24 A, madame Stambach-Terrenoir, parce qu’il est vrai que, comme Gérard Leseul et vous-même l’avez dit, cet article ne dissipe en aucun cas – contrairement à ce qu’affirment ses partisans – les incertitudes entourant le ch…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 24 A comble une lacune soulignée par les notaires eux-mêmes, qui rencontrent des difficultés du fait d’une incertitude juridique. Le sénateur Hervé Marseille avait posé en février 2021 une question écrite à ce sujet, à laquelle il avait été répondu le 22 avril 2021 qu’il appartiendrait au …
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur pour le soutien qu’il accorde à l’amendement.J’entends ce que vous dites, madame la ministre, à savoir qu’il s’agit d’apporter une précision, mais cette précision, je pense qu’elle restreint le champ d’application du droit. En effet, la jurisprudence de la …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne peux pas vous laisser dire que l’article restreint le droit des commerçants. Tout ce qui concerne le commerce est protégé par le droit de préemption. Il n’y a aucun problème par rapport à cela.
Oui, c’est vraiment pour s’opposer !
Je mets aux voix l’amendement n1641.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 28Contre 10
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Le Rassemblement national soutient pleinement l’article 24, qui apporte des avancées concrètes et attendues par de nombreux professionnels. Sa rédaction initiale reprend même les termes d’un accord entre propriétaires et locataires, lequel tend à permettre le paiement mensuel des loyers des baux com…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet article prévoit la possibilité de mensualiser les loyers des baux commerciaux, habituellement versés tous les trimestres bien qu’aucun cadre légal ne le spécifie. Un tel paiement est bien souvent difficile à assumer pour les enseignes en difficulté. Pendant la crise du covid, plusieurs bailleurs…
Merci, madame la députée.
Encore une fois, il faut tout faire pour aider les petits commerces et les artisans à maintenir leur activité.
Nous en venons à l’examen des amendements.Je vous informe que sur l’amendement n1646 et sur les amendements identiques n1652 et 1851, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée natio…
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Contrepartie nécessaire à l’équilibre des rapports contractuels entre bailleurs et preneurs, l’exigence d’être à jour de ses paiements est de nature à responsabiliser les demandeurs et à inciter les parties prenantes à apurer les situations de dette lo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a restreint la possibilité de solliciter la mensualisation aux commerçants à jour de loyer, comme Mme Manon Meunier l’a rappelé. Je voudrais toutefois lui préciser que l’article 24 reprend les termes d’un accord de place discuté et conclu entre les fédérations de propriétaires et les commer…
La parole est à M. Charles Fournier.
J’interviens en défense de l’amendement. On crée le droit de payer son loyer mensuellement, mais on en exclut aussitôt celles et ceux qui rencontrent des difficultés particulières, alors même que la mesure est censée cibler les petits commerçants en difficulté.Un amendement de repli viendra certes e…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous annonce que je donnerai un avis favorable aux amendements identiques n1652 et 1821, que nous allons examiner dans quelques instants. En effet, ils permettent de préciser les conditions auxquelles le retard de paiement peut motiver un refus d’accorder la mensualisation, à savoir : lorsque le …
C’est vrai, il faut le retirer !
L’amendement n1646 étant maintenu, je le mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 31Contre 13
C’est absurde !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement, qui vise à exclure du champ d’application de la mensualisation du loyer les baux des résidences services et des résidences universitaires. En effet, l’équilibre économique envisagé pour la construction et la mise à disposition des immeubles destinés à l’hébergemen…
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au sous-amendement, ainsi qu’à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement ?
Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n1759.
Vous souhaitez autoriser le bailleur à déduire du montant de dépôt de garantie les sommes dues par son locataire en raison de désordres constatés en fin de location, au moment de la réalisation de l’état des lieux, sur la base des devis établis pour les réparations. Cet amendement permet de préciser…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement conforte la sécurité juridique du dispositif adopté en commission spéciale. Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 40Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement, et ce à trois titres. D’abord, cette mesure s’inscrit dans le cadre du consensus trouvé entre les représentants des bailleurs et ceux des commerçants – l’accord de place que j’évoquais tout à l’heure. Ensuite, la lutte contre les impayés de loyers fait…
La parole est à Mme Manon Meunier.
En commission, une majorité a supprimé l’article 24notre groupe a voté pour cette suppression. Nous nous opposons à cet article, car il revient à réduire la marge d’appréciation du juge sous prétexte d’encadrer davantage les conditions d’octroi d’une suspension des effets de la clause résolutoire pa…
De M. Kasbarian !
On dit bien « la loi Kasbarian » !
…que nous rejetons vigoureusement, car elle renforce les inégalités. Si cet article élargit en apparence les compétences du juge judiciaire en matière de suspension de clause résolutoire, il s’agit en réalité d’une fumisterie, puisque le juge dispose déjà d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il pe…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1617, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements identiques n1951 et 2559, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet article, qui vise à faciliter les démarches réglementaires relatives aux opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine (RIPH), nous pose problème – il est ici question du sang et de ses composants, d’organes, de tissus et de cellules humains. L’objectif af…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me permettrez de prendre quelques minutes pour répondre à l’amendement de suppression de Mme Lejeune, mais aussi au propos liminaire de Mme Stambach-Terrenoir. Il est évident que nous conservons les garde-fous qui président aux activités de la Cnil, dont nous avons besoin pour garantir la sécur…
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous demandez la suppression de l’article 22. Une telle suppression aurait pour effet de tourner le dos à la simplification du traitement des données de santé, mais aussi et surtout aux avancées attendues dans le domaine des recherches cliniques sur les médicaments. Faut-il rappeler que ces disposit…
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Je ne suis pas certaine que ce refus soit fondamentalement idéologique ! La suppression de l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé pose tout de même un petit problème. J’entends bien que la Cnil ne s’y oppose pas, mais n…
Je mets aux voix l’amendement n1617.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 11Contre 31
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements prolongent la mesure de simplification prévue par l’article, en supprimant une formalité superflue. D’après le ministère chargé de la santé, celle-ci concerne environ 500 dossiers par an, ce nombre étant en augmentation, sachant que les demandes doivent être traitées dans un délai ma…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n1951 et 2559.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 24Contre 17
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous avez raison, monsieur Bolo. Il ressort des échanges que nous avons eus avec l’administration qu’en pratique, ce sont principalement les services du ministère chargé de la recherche qui instruisent ces demandes, le contrôle de l’ARS ne présentant guère de valeur ajoutée. Il s’agit donc d’une bel…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous nous opposerons fermement à ces amendements car, comme ceux que nous venons de voter, ils vont dans le sens non pas d’un encadrement des mesures prévues par l’article, ainsi que l’a affirmé M. le rapporteur, mais bien d’un assouplissement supplémentaire. En entérinant le principe Dites-le nous …
C’est la crème de la crème !
…pour traiter un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles. Ce n’est pas du tout correct ni sérieux au regard des enjeux du texte.Il importe de rappeler ici les risques que l’on prend en votant des amendements de cette nature, qui poussent plus loin la simplification et vont da…
La parole est à M. Philippe Bolo.
Je suis d’accord avec Mme Lejeune : lorsqu’il s’agit de transfusion, il faut faire très attention, notamment à la protection des données, à la provenance et à la qualité des produits transfusés, au respect des règles éthiques qui encadrent le prélèvement de sang ou de plasma. Toutefois, en l’espèce,…
Sur cet amendement n2187, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par les amendements n1951 et 2259 que nous avons adoptés. En outre, votre amendement susciterait des difficultés d’interprétation, car les recherches précliniques ne font à ce stade l’objet d’aucune définition juridique. D’autre part, il ne couvre pas tous les échantillons…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous entendez poursuivre l’effort de simplification de la réglementation relative aux échantillons biologiques humains. Cependant, comme vient de le relever M. le rapporteur, le code de la santé publique ne comporte aucune définition des recherches précliniques, et votre amendement ne les définit pa…
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’appelle votre attention sur un passage de l’exposé sommaire : « Dans le contexte très compétitif de la recherche scientifique dans les différents pays, le délai pour obtenir une autorisation d’import ou d’export peut mettre en péril la réalisation du projet de recherche ou entraîner, dans un conte…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
L’enjeu est non pas la compétitivité, mais la coopération. Nous savons combien il est compliqué de mener des recherches, celles-ci progressant plus vite lorsque tous les laboratoires de recherche coopèrent. Nous voterons pour cet amendement, car il faut faciliter la recherche et intensifier ces effo…
Oh, c’est beau !
Je retire l’amendement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n2324, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement du gouvernement et le suivant, n2407, vont dans le bon sens, car ils tendent à mieux encadrer les mesures prévues. D’une part, ils excluent les données les plus sensibles du champ du dispositif. D’autre part, l’amendement n2407 vise à différer l’entrée en vigueur de l’obligation de mi…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Après avoir assoupli considérablement les règles qui encadrent les échanges d’échantillons biologiques humains, vous admettez finalement, par cet amendement, que les données de santé ont bel et bien un caractère sensible ! Or cela vaut non seulement pour les données de santé relevant du domaine mili…
Je mets aux voix l’amendement n2324.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 44Contre 1
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n2407.
Dans la continuité de ce que venons de voter à la quasi-unanimité, cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition des données de santé et de limiter cette obligation en ce qui concerne les données relevant du ministère des armées.
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 26Nombre de suffrages exprimés 25Majorité absolue 13Pour l’adoption 17Contre 8
Sur l’article22A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 22A avait été introduit en commission spéciale sur proposition de notre collègue Marie Lebec. Il s’agissait d’assurer la portabilité des données traitées par les logiciels de santé afin que les professionnels puissent les conserver en cas de changement de logiciel.Si nous partagions l’obje…
Je mets aux voix l’article 22A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 34Majorité absolue 18Pour l’adoption 30Contre 4
Avis favorable.
Je vais mettre aux voix l’amendement…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1843 ?
Vous avez raison de le demander, monsieur Leseul.Adopté en commission, l’article 22B permet aux pharmacies à usage intérieur (PUI) d’acheter pour le compte d’un promoteur de la recherche des médicaments, des dispositifs médicaux ou tout autre produit de santé nécessaires à la réalisation d’une reche…
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne pouvait mieux dire… Je réitère mon avis favorable en m’appuyant sur l’argumentaire exceptionnellement complet de M. le rapporteur !
C’est un peu facile !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Je vous remercie pour cet amendement qui vient réparer un oubli. Il vise en effet à autoriser les pharmacies à usage intérieur à délivrer des produits à des investigateurs dans le cadre d’essais cliniques de médicaments, comme c’est déjà le cas pour d’autres projets de recherche qui impli…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet article introduit au Sénat vise à créer au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) une commission spécialisée et à lui confier la mission d’évaluer les actes, les dispositifs médicaux et autres produits de santé, les médicaments et prestations de service à visée diagnostique, pronostique ou pré…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il semble que certains soient atteints de suppressite aiguë, une maladie qui, malheureusement, continue de circuler sur les bancs de l’hémicycle et que l’Académie de médecine et la Haute Autorité de santé feraient bien d’étudier !
C’est une très bonne maladie ! Elle simplifie les choses !
Nous veillerons, pour notre part, à ne pas y succomber et j’aimerais qu’elle ne circule plus à l’Assemblée.Nous savons que la Haute Autorité de santé a un rôle très important, consistant notamment à émettre de nombreux avis et recommandations. Par ailleurs, cet organisme, dont l’une des missions est…
Je vous annonce que, sur les amendements n1589 et 1562, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n1589.
M. Leseul devrait saisir l’ANSM pour savoir quel médicament permettrait de soigner la suppressite aiguë, dont il déplore une épidémie au sein de notre hémicycle.Cet amendement ne le fera pas changer d’avis, puisqu’il prévoit justement de supprimer la Haute Autorité de santé, ce qui pourrait rapporte…
Ça n’a rien à voir !
Cela me semble suffisant, d’autant plus que cette multiplicité d’agences ne règle pas le problème des déserts médicaux.J’en profite pour rappeler que le Rassemblement national propose depuis des années la suppression des agences régionales de santé, mesure qui permettrait de réaliser de fortes écono…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition de suppression de la HAS avait déjà été rejetée en commission. J’ai donc l’impression – si vous me permettez cette taquinerie – que vous êtes en proie aux idées fixes !Il me semble utile de vous rappeler les missions essentielles de la HAS : l’évaluation des technologies de santé, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je sais que l’examen du texte a été interrompu à de nombreuses reprises.
J’aimerais donc répéter des propos que j’avais tenus au moment de l’examen des premiers articles de la discussion – auxquels nous avons consacré beaucoup de temps, ce qui nous vaut d’ailleurs sans doute d’être réunis de nouveau aujourd’hui.Les agences et les différents opérateurs font actuellement l…
La parole est à M. Charles Fournier.
Parmi les symptômes de la suppressite figure le fait de justifier sa proposition par la nécessité de procéder à des économies.Je tiens à souligner qu’avec cet amendement, vous vous attaquez à une autorité indépendante. C’est d’ailleurs ce que vous faites systématiquement, dès que vous en avez la pos…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je veux signaler au collègue Fournier que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), autorité indépendante qui mène un travail d’évaluation de la recherche scientifique – un sujet très important –, a été supprimé à l’initiative de son groupe, notamment d…
Je n’ai pas défendu cet amendement !
C’est votre groupe qui était à l’initiative de cette mesure. La gauche est donc bien à l’origine de la suppression d’une autorité indépendante.
Je mets aux voix l’amendement n1589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 15Contre 28
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1562 ?
Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent de M. Meurin, il est défavorable. Comme le disait M. Forissier, cela ne nous empêchera pas, évidemment, de travailler sur ces questions, en lien avec le gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai déjà dit ce matin, il est indispensable de définir une méthode. En l’espèce, il convient de s’appuyer sur des remontées d’informations.Il est nécessaire de procéder à une réorganisation, à tous les niveaux, s’agissant de la présence de l’État. Nous ne fuyons pas le débat plus spécifiqu…
Il y a du travail !
Vous le savez très bien, il reste beaucoup de travail, puisqu’il existe plus d’un millier d’agences et opérateurs d’État. C’est un enjeu complexe, et cela tombe bien puisque ce projet de loi vise à simplifier la vie des Françaises et des Français.Encore une fois, sur ce texte, l’avis du gouvernement…
Merci, monsieur le ministre !
Sur cet amendement qui suscite de nombreux débats, je laisserai s’exprimer l’ensemble des groupes qui le souhaitent. La parole est à M. Damien Maudet.
Nous nous opposerons à la suppression de la HAS. En effet, quand on travaille sur les questions de santé, on connaît son intérêt. C’est elle, par exemple, qui recense les incidents graves qui ont lieu dans des centres hospitaliers faute de personnel. Ainsi, c’est grâce aux chiffres qu’elle communiqu…
Ne racontez pas d’histoires !
Comme vous ne connaissez rien aux questions de santé, vous proposez n’importe quoi ! Sachez cependant que d’autres solutions existent, qui coûtent moins cher.
La parole est à M. Matthias Renault.
On a beaucoup parlé de suppressite et le groupe Rassemblement national revendique d’être un cluster présentant un Rassez favorable, dans cette assemblée, à l’occasion de l’examen de ce texte !Plus sérieusement, s’agissant de l’annonce de réflexions sur les opérateurs, j’ai bien entendu et compris de…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je veux apporter quelques précisions. La HAS n’est pas un opérateur mais une autorité indépendante, dotée de missions précises et, certes, d’un budget de 73 millions d’euros. Je vous invite à faire quelques lectures, car je ne suis pas certain que vous ayez pris le temps d’étudier les activités de c…
Ne nous donnez pas de leçons !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je redis que nous ne parlons pas ici d’un opérateur ou d’une agence, mais bien d’une autorité indépendante. Je réponds au président Boucard : l’un des collègues de mon groupe a certes émis une proposition de suppression d’une haute autorité, mais il faut garder le sens des proportions si l’on veut n…
C’est juste une petite suppression !
Je mets aux voix l’amendement n1562.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 16Contre 30
Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n2091, 2092, 1147, 2093, 2094, 2095, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous ces amendements sont rédactionnels ou de coordination, exception faite du n1147 de M. Bazin, que je reprends à mon compte et dont je vais vous expliquer les motifs, afin de satisfaire l’ensemble de nos collègues et de leur livrer les éléments d’appréciation requis pour voter.L’amendement n1147,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de cette présentation groupée.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous sommes effectivement favorables à la suppression de la HAS, qui constitue une strate supplémentaire. À vous, qui défendez à longueur de temps l’Europe, je rappelle que tout se trouve aussi à l’échelon européen,…
Ce n’est pas le sujet des amendements !
Ce ne sont pas des amendements de suppression de l’Europe !
L’Europe n’est pas le sujet !
…notamment le Système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) ou encore les comités de l’Agence européenne des médicaments (EMA), dont le Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (Prac). Une tonne d’agences et de réglementations assurent ainsi des fonctions de surveillance…
Alors, continuez à l’écouter et faites des économies en France !
Ça, c’était fort !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons les amendements présentés par le rapporteur. Je suis par ailleurs un peu étonné, s’agissant du n1147, que l’on distribue une prime à l’absentéisme, puisque le rapporteur reprend de manière générale les amendements de notre collègue Bazin, qui est absent.Je demande une suspension de…
Je mets aux voix l’article 22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 34Majorité absolue 18Pour l’adoption 24Contre 10
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1621 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n2220, 2224 et 2229 rectifié par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n1624 ainsi que sur l’article 23 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous entamons la discussion sur l’étendue du mandat de la Cnil, étant entendu que la modification de son collège sera débattue un peu plus tard. La précision qu’il est proposé d’ajouter, en l’espèce l’ajout à ses missions de la prise en compte des enjeux d’innovation, paraît à notre groupe complètem…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Le mélange des genres est plutôt malsain puisque la Cnil, ma collègue vient de le rappeler, est une autorité de contrôle chargée de s’assurer du respect du règlement européen visant à protéger la vie privée de nos concitoyens en prévoyant que leurs données personnelles soient bien traitées dans un c…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà rejeté en commission cet amendement de suppression. La mesure prévue par l’article est pertinente en ce qu’elle constitue une orientation utile pour le collège de la Cnil, sachant que les nouveaux usages des données peuvent s’opposer aux règles en vigueur dans le cadre du RGPD, le rè…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous parlez d’un loup qui entrerait dans la bergerie, mais je crois que le « l » de Cnil correspond plutôt aux « libertés ». De surcroît, la Cnil elle-même soutient cet article que vous proposez de supprimer car il prévoit de réintroduire la prise en compte des enjeux d’innovation…
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je réaffirme mon souhait que cet article soit supprimé. L’intention du gouvernement et de la commission est très claire : détourner le mandat historique de la Cnil qui, je le redis, est née de l’inquiétude, suscitée dans le public, par le projet Safari qui visait à mutualiser les données informatiqu…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nous sommes favorables à la suppression de l’article car nous ne voyons pas ce que son adoption pourrait apporter. Je voudrais que le ministre ou le rapporteur nous expliquent, exemples précis à l’appui, ce qui, dans la législation actuelle, empêche ou freine la Cnil dans la bonne exécution de la mi…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne suis pas particulièrement favorable à la suppression de cet article, mais des questions précises sur l’intérêt de son maintien ont été posées.
Ils n’ont pas de réponses !
Je souhaiterais que M. le rapporteur et M. le ministre répondent à l’interpellation de notre collègue.
Ils n’ont rien à dire !
Cela me permettrait de déterminer mon vote.
Ils n’ont rien à dire ! C’est la vacuité !
La parole est à M. le ministre, que je vais laisser répondre avant de mettre l’amendement aux voix.
Merci, monsieur le ministre.
Je vais répondre par correction, puisque M. Leseul le demande.
Vous n’avez pas la même correction quand c’est moi !
Parce que votre vote est déjà déterminé !
Pas forcément !
Monsieur Leseul, vous demandez des précisions. Je pense que M. le rapporteur et moi-même avons donné tout à l’heure les éléments susceptibles d’éclairer votre décision. La Cnil elle-même est d’accord avec cet article, sur lequel elle a été consultée et à la rédaction duquel elle a participé. Contrai…
Vous n’avez pas d’exemples !
Je mets aux voix l’amendement n1621.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 26Majorité absolue 14Pour l’adoption 16Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 23car trois de ses quatre mesures adoptées en commission spéciale sont parfaitement justifiées. La première concerne la concertation avec les organismes publics et privés préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple. La Cnil, qui pratiq…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a justement déposé l’amendement n2339, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 23, introduit en commission spéciale et aux termes duquel les cinq personnalités qualifiées nommées au sein du collège de la Cnil sont exclusivement issues d’entreprises privées.Je soutiens l’objectif…
Je mets aux voix les amendements identiques n1775, 1812 et 1908.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 28
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1923, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n2339 et suivants, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n1923.
Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du collège de la Cnil, qui vise en fait à faire représenter les intérêts privés au sein de cette commission, au mépris de l’avis de cette dernière.Dans ses observations sur le projet de loi, la Cnil nous a alertés, car elle estimait que cette dispo…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons besoin de la concertation avec les organismes publics et privés, préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple, toujours très utiles. La Cnil demande que ces mesures soient prises, comme l’ont indiqué ses représentants lors de leurs auditions, auxquelles vous avez d’ailleurs assis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement précédent a donné lieu à un débat, dans lequel je me suis exprimé pour souligner que l’amendement n2339 reprenait, dans une rédaction peut-être meilleure, l’objectif que vous poursuivez en ce qui concerne les nominations au collège de la Cnil.Je vous demande donc de retirer cet amendeme…
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous n’avons pas voté les amendements tendant à supprimer l’article 23, car cet article prévoit la présentation au Parlement du rapport de la Cnil – elle me semble nécessaire, puisque le président de la République et le premier ministre en bénéficient déjà.Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapport…
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’enjeu n’est pas de comparer les rédactions de différents amendements, puisqu’ils tendent à supprimer des alinéas de l’article 23. Le nôtre tend à maintenir l’indépendance de la Cnil telle qu’elle est conçue aujourd’hui et va donc plus loin que les vôtres.La loi prévoit déjà la concertation entre a…
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que tous les orateurs ont été clairs : le rapporteur, le ministre et d’autres groupes ont annoncé des amendements tendant à supprimer la nouvelle composition du collège de la Cnil, qui n’est donc défendue par personne.Avançons, nous aurions pu revenir sur ce…
Je mets aux voix l’amendement n1923.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 15Contre 35
Il n’est pas souhaitable de remplacer les profils actuels du collège de la Cnil issus principalement du monde de la recherche académique par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées. Mme Ozenne l’a rappelé, ce collège compte actuellement dix-huit membres – quatre parlementaire…
Ce n’est pas facile en effet !
Enfin, tels qu’ils sont rédigés, les alinéas conduiraient à mettre fin dès à présent aux mandats en cours des membres du collège, ce qui est contraire au droit européen. Le 8 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet statué en ce sens : sa décision concernait l’autorité adminis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, naturellement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces amendements de suppression des alinéas 5 et 6. Au passage, je constate que l’alinéa 6 éteint toute diversité au sein du collège non seulement pour ce qui concerne les personnalités qualifiées, mais également pour les personnalités issues du monde de l’entreprise. Ces dernières …
Je mets aux voix les amendements identiques n2339, 1375, 1741 et 2098.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 40Contre 15
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n2099, 2100 et 2101 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 44Contre 0
Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps de procéder à un changement de ministre au banc.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur les amendements n259 et identiques, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n1543, 2130, 2137, 2140, 2133, 2150, 1715, 335, 451 et 1953, tendant à rétablir l’article 6 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1715, 335, 451 sont identiques.L’amendement n1715 fait l’objet de trois sous-amendements, n2822, 2823 et 2825.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n1543.
L’article 6 initial visait à réduire le délai de prévenance des salariés lors de la cession de leur entreprise – délai qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Nous considérons au contraire qu’il faut l’allonger. L’exemple de Vencorex illustre bien qu’une information suffisamment précoce des salarié…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais commencer par la question de la reprise et de la transmission des entreprises. Certains d’entre vous ont évoqué le nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les années à venir – c’est une réalité, puisque de nombreux chefs d’entreprise, notamment de PME, vont être appelés à part…
Avis favorable, naturellement, à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques ; avis défavorable à l’amendement n1953, qui vise à établir un droit de préemption des salariés. C’est une opération qui doit être préparée avec le chef d’entreprise, auquel il faut laisser une grande latitud…
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne comprends toujours pas pourquoi un délai d’un mois serait meilleur qu’un délai de deux mois. Il s’agit de rendre possible, en l’anticipant, un projet de reprise par les salariés. Six mois seraient peut-être excessifs mais en quoi le passage à un mois serait-il une mesure de simplification ? Il…
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le …
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à…
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je soutiens l’amendement du gouvernement, qui est un amendement d’équilibre.
La voix de la raison !
Charles Fournier – avec qui j’ai pu échanger sur d’autres bancs,…
Pas sur ceux de la droite !
…au conseil régional – sait comme moi l’importance des petites et moyennes entreprises. Je le rejoins quand il affirme qu’il est nécessaire de conduire un travail sur la transmission ou la reprise des entreprises. De nombreux aspects de cette question doivent être examinés, y compris celui des aides…
La parole est à M. le rapporteur.
Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ce…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous vous demandez, madame Nosbé, pourquoi il faudrait que les règles soient différentes dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés : c’est parce que les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés n’y sont pas les mêmes. M. Forissier l’a trè…
Très très bien !
…dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le chef d’entreprise connaît chacun d’entre eux, sait la manière dont ils travaillent ensemble et le tempérament des uns et des autres – il y existe une véritable communauté de vie.J’ai eu, dans une vie antérieure, l’occasion d’accompagner des che…
Ces cessions ne sont pas nécessairement identifiées mais tout se prépare, en réalité, bien en amont du délai d’information.Comme vous, messieurs Leseul et Fournier, je tiens à ce que les salariés puissent reprendre l’entreprise et à ce qu’on leur donne les moyens de le faire. Dans une petite entrepr…
Je mets aux voix l’amendement n2130.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Je mets aux voix l’amendement n2137.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 22Contre 29
Je mets aux voix l’amendement n2140.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Je mets aux voix l’amendement n2133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 24Contre 30
Je mets aux voix l’amendement n2150.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Je mets aux voix le sous-amendement n2822 à l’amendement n1715 du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 17Contre 30
Je mets aux voix le sous-amendement n2823.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 24Contre 30
Je mets aux voix le sous-amendement n2825.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 24Contre 30
Sur les amendements identiques n2151 et 2507 portant article additionnel après l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n2151.
Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contrainte…
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la repr…
Ce sont des amendements d’appel.
En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises par les salariés. Je suis défavorable à vos amendements car il existe déjà une offre publique visant à financer la reprise d’entreprises par les salariés – je pense notamment au prêt transmission de BPIFrance.
J’ai d’ailleurs demandé à la Banque publique d’investissement, BPIFrance, de revoir les critères d’attribution de ce prêt, notamment pour les coopératives. En l’état du droit, le critère lié à l’ancienneté de l’entreprise repreneuse pose problème lorsque les salariés créent une coopérative ou une Sc…
Le dispositif va donc être ajusté.De plus, BPIFrance est partenaire du collectif Cap Créa, qui fédère des associations d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Cet accompagnement est essentiel pour structurer le plan d’affaires et rechercher des financements.En outre, je suis d’…
C’est un chantier prioritaire, madame la ministre !
Accompagner, c’est aussi soutenir les transmissions et les reprises, y compris celles par les salariés.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facile…
Ce n’est pas vrai ! BPIFrance le fait !
C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise,…
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie.Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. …
La lutte des classes, c’est votre bréviaire !
Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés.Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le group…
C’est un appel du pied !
C’est quand ça les arrange !
…qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.
Ce n’est pas vrai !
Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés.
La parole est à M. Charles Fournier.
L’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis de déposer ces amendements s’ils n’avaient pas été ainsi rédigés. Il n’était pas nécessaire de faire valoir, monsieur le rapporteur, que l’attribution du fonds que nous voulons créer n’a aucun caractère automatique : évidemment, il faut exami…
La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe RN va s’abstenir sur ces amendements d’appel.
Nous avons dit qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
J’entends bien que la formulation selon laquelle « la Nation se fixe pour objectif la création d’un fonds » vise à garantir la recevabilité de l’amendement mais ce n’est pas ainsi que ça fonctionne.
Il vaudrait mieux que nous ayons ce débat au moment d’examiner les crédits attribués à BPIFrance, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. En attendant, je le répète, nous allons nous abstenir et nous verrons bien de quelle façon le texte évoluera au cours de la navette parlementa…
La parole est à M. le rapporteur.
Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont so…
Je suis heureux que ces amendements d’appel vous aient amené à reconnaître notre position.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je reviens sur l’intérêt des salariés, évoqué par Mme Nosbé. L’intérêt des salariés, c’est que leur entreprise perdure,…
Et pour cela il faut qu’il y ait des entrepreneurs !
…et, à tel moment, qu’elle soit reprise afin que les emplois soient maintenus. C’est de cela qu’il s’agit quand nous discutons de la reprise et l’enjeu est de réunir les conditions les plus favorables à ce processus.Messieurs Leseul et Fournier, quand vous dites qu’il n’existe pas de dispositif de r…
Je n’ai pas dit ça !
En tout cas M. Leseul l’a affirmé – et vous êtes tout de même allé un peu dans ce sens, monsieur Fournier. Je réponds non : il existe bel et bien des dispositifs de ce type et il arrive que des salariés reprennent leur entreprise grâce, par exemple, au prêt transmission BPIFrance, ou que d’autres la…
Il y a aussi le réseau Initiative France !
Et certains soutiens publics sont forts. Il faut les adapter, les faire évoluer, ce que j’ai demandé à BPIFrance à propos du prêt transmission à destination des coopératives.
Je mets aux voix les amendements identiques n2151 et 2507.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 25Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable. Sur le principe, une telle mesure peut en effet être jugée cohérente avec l’évolution du droit. L’amendement ouvre la voie à une généralisation de la participation dématérialisée aux assemblées générales des SARL sans qu’on puisse remettre en cause la liberté des entreprises et tie…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement présente en effet l’intérêt de simplifier l’organisation des assemblées générales en permettant leur dématérialisation. Un tel dispositif a d’ailleurs été en vigueur pendant la crise sanitaire. Je vous remercie en outre d’avoir tenu compte des observations que j’avais formulées en commi…
Quel est l’avis de la commission ?
Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre la communication dématérialisée du bulletin de paie ou de l’attestation d’emploi à des documents importants, notamment ceux liés à la signature et à la rupture du contrat de travail, ceux liés à la formation, aux congés, au solde de tout compte. Pour certains de ces documents…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une condamnation à un an d’emprisonnement en cas de non-respect de la constitution et de la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour plusieurs…
Sur l’amendement n° 1851, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une peine de prison pour un chef d’entreprise qui porterait atteinte à la constitution d’un CHSCT. Si, dans les faits, une telle infraction n’est jamais sanctionnée par de la prison ferme, nous nous opposons néanmoins à cet amendement qui entérine les i…
C’est du grand n’importe quoi !
…à qui il revient de décider de la constitution ou non de comités dont on sait qu’ils sont essentiels pour la protection des travailleurs.Nos collègues de droite n’ont que le mot « sécurité » à la bouche mais quand la sécurité concerne les travailleurs – en particulier les plus précaires –, là, ça l…
Quelle démagogie !
Je rappelle que 1 021 personnes, en France, meurent au travail chaque année. Même le premier ministre Attal, en mars 2024, avait déploré que trop de Français meurent au travail. Votre réponse n’est pas très cohérente avec cette déclaration.En valeur absolue, la France est le pays d’Europe où l’on me…
Oh là là ! Ce n’est pas bientôt fini ? C’est trop long !
…ici le droit fondamental à la protection, le droit syndical – c’est inacceptable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement. Les CHSCT ont été fusionnés : d’un côté on supprime la peine, mais de l’autre on maintient l’amende. Cela aurait pu être un amendement de coordination visant à remettre à jour le droit, mais en vérité il n’en est rien.Vous voulez en réalité trans…
Je mets aux voix l’amendement n1851.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 20Contre 26
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.