Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n463, 1522).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n387 à l’article 4, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement…
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous deman…
Je mets aux voix l’amendement n387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 34Majorité absolue 18Pour l’adoption 19Contre 15
Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je suis défavorable…
Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 202…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Ass…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Comme M. de Courson avec son amendement n104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement n405, qui est également tombé.Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements n105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le …
Je mets aux voix les amendements identiques n105 et 362.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 32Contre 76
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n360, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrate ; sur les amendements n340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n360.
Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que…
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispo…
C’est de l’énergie, le gaz !
Je mets aux voix l’amendement n360.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 97Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement n672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement n671 et un avis défavorable sur les amendements n672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.L’amendement n671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de…
La parole est à M. Erwan Balanant.
S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements n671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la …
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à v…
La parole est à Mme Louise Morel.
On a un dilemme !
Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement n670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le n672, dont la rédaction est plus large que celle du n671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte pa…
Je mets aux voix l’amendement n672.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 93Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, …
Le rapporteur a le sens de l’humour.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.Nous sommes évidemm…
Je mets aux voix l’amendement n340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 35Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. No…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3La seule question q…
Je mets aux voix l’amendement n342.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 26Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas changé d’avis, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n251.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 36Contre 97
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.La parole est à M. Jérôme Nury.
Nous demandons l’inscription, aux articles 5 et 6, d’un moratoire sur le développement de l’éolien et du photovoltaïque, hormis pour l’autoconsommation.
Au moins, c’est clair !
Nous ne demandons pas cette pause par idéologie mais par lucidité : le temps est venu de s’arrêter sur les faits et d’oser regarder la vérité en face. Le prix de l’électricité a doublé en quelques années ; c’est la conséquence directe d’une politique du « en même temps » menée depuis plusieurs année…
C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur les nouveaux projets intermittents. En effet, entre ceux déjà installés et ceux ayant été autorisés, qui verront le jour dans les prochaines années, on dépasse largement l’objectif fixé pour 2050 par le président de la République à Belfort. Il faut donc…
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de vous parler des pompes à chaleur, en particulier d’une décision gravissime qui touche ma circonscription.Rappelez-vous, en 2024, le président Macron avait promis que la France fabriquerait 1 million de pompes à chaleur d’ici à 2027. Cet objecti…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous en venons sans doute à l’article le plus important de ce texte. Pourquoi ? Parce que, quel que soit notre avis sur le nucléaire – nous avons vu cet après-midi que nos avis divergeaient radicalement –, dans tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, à l’horizon 2050, sans exce…
Cela coûte cher !
Les énergies renouvelables, dont le pays a un besoin vital, ne sont pas solubles dans le vocable d’énergie décarbonées, pour la simple et bonne raison qu’en 2025, il n’y aura pas d’autres énergies décarbonées que l’énergie renouvelable – vous n’aurez pas le début du commencement d’un nouveau réacteu…
…de par les énergies qu’elles mobilisent pour produire l’électricité. La filière de l’éolien en mer est souveraine grâce à la chaîne de valeur dans laquelle notre pays excelle ; d’autres filières, notamment la filière photovoltaïque, devraient et pourraient l’être si nous instaurions les barrières d…
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Après la coalition qui s’est créée pour adopter l’article 3 relatif au nucléaire, alors que nous entamons l’examen de l’article 5 qui doit fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous sommes légitimement inquiets. Pourtant, outre leurs atouts évidents pour la décarbonation d…
Alors que nous importons le combustible nucléaire et les énergies fossiles, nul besoin d’importer pour avoir du soleil ou du vent sur notre territoire.
Et les panneaux solaires ?
Les énergies renouvelables sont donc à la fois un outil de souveraineté et de paix. Notre souveraineté sera renforcée si nous conservons un outil industriel nous permettant de produire sur notre territoire les composants des moyens de production. Pour conserver ou développer un tel outil, nous avons…
Ce qui a tué l’industrie photovoltaïque en France, c’est d’abord le moratoire décidé sous le gouvernement Sarkozy – sans marché local, il ne peut y avoir de production locale. Pendant ce temps, la Chine s’est emparée du marché.
Et les terres rares ?
C’est ensuite l’abandon des fabricants français face à la concurrence déloyale de producteurs chinois massivement subventionnés. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec l’éolien offshore et soutenons les projets d’implantation de nouveaux fabricants de panneaux photovoltaïques en France. La filière…
Oui ! C’est très bien ainsi !
Est-ce un gigantesque plan social que vous voulez préparer ? Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nury, les parcs éoliens français sont made in France. Dans votre alliance avec le Rassemblement national, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous voulez effacer toute référence aux …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’évoquerai pour ma part l’hydroélectricité. Chers collègues, on ne sait pas assez qu’elle est la deuxième source de production d’énergie électrique en France – derrière le nucléaire bien entendu, qui représente la part la plus importante.
Selon EDF, nous avons connu en 2024 une année record pour la production hydroélectrique. L’hydroélectricité représente 14 % de notre mix électrique. Nous devons continuer à soutenir cette filière énergétique et industrielle très ancienne. En tant que député alsacien, je rappelle que les premières ce…
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Benbrahim, qui est intervenu au nom du groupe Socialistes et apparentés, a développé les enjeux d’une commande publique stable – on pense par exemple à un cahier des charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui orienterait vers des produits made in France ou made in Europe, et c…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Après la discussion générale de lundi, je souhaite rappeler la position du groupe EPR avant d’aborder l’examen de l’article 5. Tout au long de ce débat, nous n’aurons de cesse de répéter qu’il faut nous concentrer sur l’enjeu majeur que constitue la sortie progressive de l’utilisation des énergies f…
Tout dépend de la manière dont la question est posée !
Je vous invite à lire cette étude qui n’est pas que quantitative, mais est aussi qualitative. Elle peut surprendre mais elle existe. Il convient donc désormais d’industrialiser la production d’énergies renouvelables, comme nous souhaitons le faire s’agissant du nucléaire.Nous disposons de trois type…
Du soleil français !
C’est pourquoi il conviendrait, dans la suite de nos débats, de cesser le match entre nucléaire et renouvelables et de nous concentrer sur notre opposition aux énergies fossiles, qui devrait nous réunir, nous rassembler et nous faire avancer. J’espère donc qu’au cours de l’examen de l’article 5, nou…
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public.Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur l’article 5 et sur l’ensemble des premiers amendements et sous-amendements à cet article jusqu’à l’amendement n97 rectifié compris – on en compte plus de 120.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur 31 d’entre eux.Le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public sur cinq sous-amendements à ces amendements, les n843, 840, 844, 845 et 846.Le groupe Écologiste et social en a demandé un sur les amendements n546 et 549.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Comme vous le savez, la commission a supprimé l’article 3 qui traitait des objectifs du nucléaire, mais aussi tous les objectifs spécifiques aux énergies renouvelables au sein de l’article 5. À partir du moment où nous avons restauré en séance les objectifs pour le nucléaire, il serait tout à fait l…
Je rappelle que les six scénarios de RTE supposent tous une très forte augmentation des énergies renouvelables. Même dans le scénario N03, le fameux scénario hypernucléarisé qui vient d’être voté à l’article 3, il faut multiplier par sept les énergies renouvelables d’ici à 2050. Par sept !Chaque scé…
La parole est à M. le rapporteur.
Merci pour vos applaudissements, chers collègues, mais je n’ai pas encore parlé !
Ils étaient destinés à la présidente Trouvé !
Mais je vais aller dans le même sens, donc vous pouvez continuer d’applaudir. Je profite de l’examen de l’article 5 qui débute pour dire que bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi, nous pouvons tous nous efforcer d’adopter la bonne logique technique qui consiste à dessiner un système énergétiq…
Vous ne méritiez pas ces applaudissements !
Il reviendra ensuite au décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie de décliner les objectifs énergie par énergie. À défaut, si l’on adoptait dès à présent des objectifs énergie par énergie – je renvoie à ce que disait la présidente Trouvé il y a un instant –, il faudrait au moins mesure…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, pour plusieurs raisons. La première réside dans le fait que, contrairement à ce que vous dites, les objectifs généraux de la directive RED III exprimés en pourcentage d’énergies renouvelables ne sont pas contraignants. Le …
Je n’ai pas voté pour cela, ni pour la sortie du marché européen de l’électricité !
Au temps pour moi. Je ne vous accuserai donc pas d’incohérence et me contenterai de répéter que les objectifs généraux de RED III ne sont pas contraignants : seuls les objectifs sectoriels relatifs au transport ou à l’industrie le sont. Il ne s’agit donc pas ici de mettre le droit français en confor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5.Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demand…
Je mets aux voix l’amendement n546.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 62Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, j’ai une raison de donner un avis défavorable. Cet amendement de réécriture, comme le précédent, ferait disparaître l’objectif de production d’énergie décarbonée en térawattheures. Or, l’histoire récente nous l’apprend, il est préférable d’exprimer ce type d’objectifs en térawattheures…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur le rapporteur, vous êtes aussi coprésident d’un groupe de travail relatif à la PPE, instauré par le premier ministre. Les membres de ce groupe de travail ont transmis des questions au gouvernement, qui a eu l’amabilité de nous répondre par des généralités. Nous voilà fort éclairés ! Comment…
La parole est à M. le ministre.
Je vais tâcher de lever cette contradiction en rappelant la position du gouvernement sur l’ensemble des débats parlementaires concernant la programmation énergétique, qu’ils soient organisés dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution ou dans le cadre du présent texte. Nous n’organisons pas c…
Non, le Rassemblement national !
…et d’en tenir compte ! Cela serait contradictoire. Or, tout comme vous, je n’approuve pas les contradictions.
Et donc, quel est votre avis sur l’amendement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Mme Laernoes m’ayant interpellé au sujet du groupe de travail, j’aurai la correction de lui répondre. Nous avons reçu les réponses du gouvernement, que je remercie, et allons donc pouvoir nous réunir à nouveau. Si nous ne l’avons pas encore fait, c’est pour deux raisons. Premièrement, il se trouve q…
Il ne faut pas lancer une proposition de loi et un groupe de travail en même temps !
Deuxièmement, vous savez comme moi que, selon la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur le décret. Le groupe de travail poursuivra donc ses travaux en se fondant sur ce qu’aura voté la représentation nationale. Il me vient cependant un doute : serait-ce parce que vous craignez que le vote de l’As…
Eh oui ! C’est cela, la vérité !
Par pitié, faisons les choses dans l’ordre ! Menons d’abord à son terme le débat d’excellente qualité que tient la représentation nationale. Nous continuerons ensuite à travailler ensemble ; je vous communiquerai très prochainement la date de la prochaine réunion du groupe de travail, car je vois qu…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire le rapporteur, qui me paraît tout à fait sensé. En revanche, je discuterai les arguments donnés pour défendre cet amendement, qui me semblent fonctionner aussi bien que les éoliennes, c’est-à-dire de manière intermittente. Ils sont en effet assez diffici…
Ça vous embête, hein !
Cet argument ne tient pas pour plusieurs raisons. D’abord, je ne sais pas d’où vous sortez vos sondages, mais personnellement, chaque fois que nos concitoyens me parlent d’éoliennes, c’est pour me demander de les éviter et non de les construire. Ensuite, si vraiment les sondages étaient un argument …
Et vous, vous n’êtes pas dogmatiques ?
…imposer vos éoliennes dont personne ne veut à part vous.
Non, manifestement, je ne suis pas la seule !
Continuez, mais de notre côté, nous continuerons à nous y opposer.
Je mets aux voix l’amendement n549.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 168Majorité absolue 85Pour l’adoption 61Contre 107
Je rappelle que le texte est examiné selon la procédure du temps législatif programmé. Les orateurs et oratrices peuvent donc utiliser tout le temps qu’ils veulent. Que chacun prenne son mal en patience, car de toute façon, c’est ainsi que cela va se passer.
Mais nous pouvons dire quand c’est long !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour les raisons invoquées par le rapporteur, le mix de 100 % d’énergies renouvelables ne tient pas : un système électrique a besoin d’une base pilotable, qui peut être fournie par des énergies fossiles – c’est le cas dans d’autres pays, comme l’Allemagne – ou par le nucléaire – c’est le …
La parole est à M. Hervé Berville.
Cher collègue Laisney, vous ne pouvez pas dire sérieusement que l’État n’a pas défini des objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables.Prenons l’exemple de l’éolien en mer. En 2022, nous avons signé le pacte éolien en mer. En 2023, nous avons lancé, sous l’égide de la Commission nationale du d…
C’est le seul !
Non, ce n’est pas le seul, mais il montre que ce que vous dites ne reflète pas la réalité. Vous déformez non seulement le travail des services de l’État, mais aussi celui des personnes compétentes et motivées par le développement de l’éolien en mer, notamment des industriels qui se sont mobilisés. N…
C’est vous qui êtes en retard !
Le travail de développement de l’éolien en mer est déjà fait, les objectifs sont fixés et la cartographie est établie.
Les travailleurs licenciés de General Electric vous remercieront !
Au lieu de perdre du temps à vouloir fixer des objectifs chiffrés déjà connus des industriels, vous feriez mieux de nous aider à développer cette belle industrie et à implanter les éoliennes en mer.
Il faut des objectifs chiffrés dans la loi !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur Berville, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : sur l’éolien en mer, pas vous, pas ça, pas à moi !Lors des débats sur l’éolien en mer, dans le cadre de l’examen de la loi Aper, certains articles, notamment celui sur le débat public national, sont passés à une poignée de voix. Sans …
C’est hallucinant ! Vous n’avez rien fait ! Rien !
Enfin, je voudrais rappeler que les amendements ne portent pas sur l’éolien en mer, mais sur l’éolien terrestre et le solaire. L’objectif de 18 gigawatts d’éolien en mer a été inscrit dans la loi lors des débats en commission, grâce aux amendements transpartisans des collègues Fugit et Le Gac. Nous …
Ça, c’est vrai !
Quand des collègues macronistes déposent des amendements qui vont dans le bon sens, nous les votons, surtout s’il s’agit de développer les énergies de la mer.Avec le collègue socialiste Fabrice Roussel, nous nous sommes rendus hier au salon Seanergy. Nous y avons rencontré de nombreux industriels qu…
Vous aimez les textes !
Ils veulent des cartes !
Nous devons donner à ces filières la sécurité de la loi. Celle-ci ne sera pas intangible non plus, mais elle permettra au moins de gagner quelques semaines, voire quelques mois, pour mener cette bataille et faire revenir tout le monde à la raison. Il faut le faire pour éviter que, demain, le Rassemb…
Vous êtes optimistes s’agissant de vos chances de victoire !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les énergies renouvelables au nucléaire, mais c’est vous qui le faites, en estimant que nos amendements ne sont pas compatibles avec ce qui a été voté à l’article 3 sur le nucléaire. Mais bien sûr que si ! Ils fixent des object…
La parole est à M. Matthias Renault.
Si un jour le Rassemblement national est au pouvoir et remet en cause par décret…
Par décret, comme Trump !
…en vingt-quatre heures, comme vous le dites, non pas la politique relative aux énergies renouvelables en général, mais à l’éolien en particulier – sur lequel nous allons bientôt voter –, ce sera parce que les Français auront voté pour notre programme.
Alors, ne nous donnez pas de leçons de démocratie !
Vous n’avez pas de programme !
Par ailleurs, vous avez parlé de l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables en général, et des éoliennes en particulier, en vous référant à un sondage qui montrerait que 80 % des Français auraient une bonne image des énergies renouvelables ou y seraient favorables. D’abord, il s’agit des éne…
Le sondage détaille les choses !
Par ailleurs, ce sondage traduit une déclaration de bons sentiments assez générale, après des années de propagande qui a consisté à démolir systématiquement l’image du nucléaire dans notre pays. Quand on entre dans les travaux pratiques, on s’aperçoit que les habitants des communes concernées rejett…
Il y a chaque année des référendums locaux qui sont peu médiatisés, et c’est dommage, car ils aboutissent à chaque fois à un rejet massif de ces projets.
Vous agitez des peurs !
Dans la commune de Varennes-Changy, le non a atteint 89 % : dans la commune de Chaffois, 97 % ; dans la commune de Nomeny, 79 % ; dans la commune de Flaviac, 79 % ; dans la commune de Fontenay-le-Marmion, 91,5 % ; dans la commune de Cirey-lès-Pontailler, 84 % ; dans la commune de Rubempré, 94 %, et …
Vous avez demandé aux habitants s’ils voulaient mettre des réacteurs nucléaires dans leur commune ?
Je voudrais lancer un appel aux associations antiéoliennes et aux citoyens : il faut qu’ils aillent voir leur conseil municipal et qu’ils fassent pression sur lui pour exiger un référendum d’initiative locale sur les projets d’éoliennes, parce que souvent, on ne leur demande pas leur avis. Vive la d…
On va demander aux gens s’ils veulent un réacteur nucléaire dans leur jardin !
La parole est à M. Eddy Casterman.
Ça y est, nous sommes entrés ce soir dans les délires de la religion escrologiste.Respectez le dogme des énergies renouvelables », nous disent ses pontifes. « Faisons toujours plus ou nous serons condamnés ! »Sur les bancs de l’extrême gauche et des écolos, l’adhésion à la religion des éoliennes ne …
Vous n’arrivez pas à la cheville de Matthias Tavel !
Vous n’en avez rien à faire de nos éleveurs, désemparés par la mort de leurs vaches et par la chute de leur production de lait à cause des parcs éoliens. Vous n’en avez rien à faire non plus de bétonner les terres agricoles, mais aussi les mers, de vos monstres à pales chinoises.Et il y a encore plu…
Arrêtez votre catéchisme !
Comme c’est étrange, chers collègues, on ne vous entend plus ! Où êtes-vous, vous les Tartuffe de l’écologie ? Où êtes-vous pour dénoncer ce scandale ? Nulle part, si ce n’est dans l’erreur scientifique, le dogme religieux, la haine des territoires ruraux et le mépris pour la biodiversité !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur le ministre, après cette plaidoirie dont vous conviendrez qu’elle a donné des éléments de fond très intéressants pour alimenter et modifier notre PPE 3, ma question est simple : est-ce l’avis de la représentation nationale que vous voulez prendre pour infléchir la PPE 3, ou est-ce seulement…
Qu’est-ce que vous feriez sans nous ?
Pourquoi avoir maintenu un groupe de travail pour modifier la PPE 3 s’il n’a aucun pouvoir et que tout se passe ici, dans cet hémicycle ? Vous avez dit, monsieur le ministre, que tout ce qui est voté ici serait intégré dans la PPE 3. J’ai trois questions à vous poser. Allons-nous donc inscrire dans …
…ou est-ce vraiment la représentation nationale ? En tout cas, vous ne semblez pas prêter une grande attention à la gauche de l’hémicycle, qui a pourtant travaillé sérieusement sur la question de la décarbonation et des énergies renouvelables.
La parole est à M. Hervé Berville.
On voit bien qu’il y a à l’extrême droite de l’hémicycle des gens qui veulent ralentir le développement d’une énergie qui est vitale pour nous, l’éolien en mer, dont nous disposons de manière illimitée et qui fait la force et la souveraineté de notre pays. Et ils vont utiliser tous les moyens pour r…
Nous avons écrit « au moins » ! Donc il n’y aurait pas besoin d’une nouvelle loi !
Je vous ai écoutée attentivement. Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement et vous verrez qu’il va dans le sens du développement de l’éolien en mer.
On n’en est plus à la question de l’éolien en mer !
Non seulement vos amendements sont en deçà des objectifs que les citoyens, les experts et les services de l’État ont définis, façade par façade, mais en plus ils nous privent de la possibilité de fixer des objectifs plus ambitieux pour l’éolien en mer. Pour toutes ces raisons, vos amendements sont n…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
La tentation est forte de généraliser à partir de l’expérience de sa propre circonscription, de son propre département. On nous a cité plusieurs référendums locaux au terme desquels un avis défavorable a été donné à l’installation d’éoliennes. Je pourrais donner des contre-exemples : l’éolienne de C…
Ce n’est pas vrai !
…à La Tour-de-Sçay, dans mon département, une zone très rurale, les éoliennes se voient, elles ne sont pas cachées et elles sont soutenues par l’ensemble de la population.Mais tout cela n’est pas très intéressant, car il s’agit toujours d’histoires locales, qui ne peuvent pas emporter votre adhésion…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Collègues de gauche et d’extrême gauche, pas vous, pas ça, pas à moi !
Mauvais acteur !
La gauche veut produire l’électricité française avec des panneaux solaires fabriqués à grand renfort de travail forcé dans la province du Xinjiang : collègues d’extrême gauche, pas vous, pas ça, pas à moi !
Vous êtes ridicule !
Vouloir que l’intégralité de notre électricité dépende de moulins à vent, eux-mêmes dépendants de la météo, est irresponsable : collègues d’extrême gauche, pas vous, pas ça, pas à moi !
Vous montrez juste que vous n’y connaissez rien, monsieur !
Vous voulez saborder notre souveraineté énergétique, que la Chine et l’Allemagne se moquent de nous en nous fournissant leur électricité, produite avec leur charbon, parce que nous ne pourrons en produire avec leurs éoliennes : pas vous, pas ça, pas à moi, chers collègues d’extrême gauche, qui voule…
Alors que les pylônes des lignes à haute tension, c’est merveilleux !
Ce n’est pas merveilleux, c’est nécessaire !
Vous dénonciez l’opposition entre campagnes et zones urbaines. Je suis désolé, mais tant qu’on n’en plantera pas au milieu des Champs-Élysées, je continuerai de penser que ce sont les bobos parisiens qui sont favorables aux éoliennes et les habitants des zones rurales qui les subissent !Au RN, nous …
Ah non, pas ça ! Pas vous !
…et souveraine, indépendante des lobbys énergétiques, de Bruxelles, des bobos de gauche !
Je mets aux voix l’amendement n258 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 46Contre 101
Je mets aux voix l’amendement n261 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 45Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n264.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 45Contre 101
Je mets aux voix l’amendement n256.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 56Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n255.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 55Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n208.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 55Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n204.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 56Contre 99
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je serai très bref :…
…ces amendements reprennent le contenu d’autres, dus à la présidente de la commission du développement durable, membre du groupe EPR. Celui-ci, manifestement, est divisé entre plusieurs positions. En l’espèce, la présidente de commission a fait œuvre de sagesse, et j’invite les collègues macronistes…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Rendez-vous compte que, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous sommes en train de supprimer tout objectif – pourcentage ou quantité, là n’est plus la question – spécifique aux énergies renouvelables. C’est ce qui restera de cette proposition de loi, c’est cela que retiendront tous les acteurs d…
Je mets aux voix les amendements identiques n236 et 522.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 40Contre 74
Je mets aux voix les amendements identiques n526 et 602.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 49Contre 73
Je mets aux voix l’amendement n210.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 49Contre 74
Je mets aux voix l’amendement n238.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 49Contre 74
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.