Département-Région de Mayotte
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1470, 1573).
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.Je vous rappelle que le titre Iest réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 2.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Mayotte est un territoire de la République française qui vit une crise sans précédent, principalement causée par la submersion migratoire. Face à cette situation critique, ce texte, et en particulier cet article, apportent un tout petit début de réponse aux dérives de l’immigration familiale incontr…
Sur les amendements n131, 206, 297, 378, 375, 132, 10, 214, 54, 139, 133, 140 et 376, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits.L’article 2 porte sur l’…
L’excellent rapporteur Gosselin !
Une personne étrangère – pardonnez-moi de devoir le rappeler – est une personne qui vit en France sans en avoir la nationalité. À Mayotte, cela concerne une personne sur deux. Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général Vigier, d’une personne sur deux en situation irrégulière, comme vous l’avez…
Ce sont des amalgames, un obscurantisme qui gangrène vos esprits et fait reposer nos politiques publiques sur des sensations, des représentations, voire des fantasmes, au lieu des faits et de la réalité – qui, eux, les rendraient véritablement efficaces.Ces confusions sont le signe d’un vent mauvais…
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Je veux prendre le temps de donner différents éléments d’informations qui expliquent la position du gouvernement s’agissant de l’article 2, que ces amendements visent à supprimer.Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres qui nourriront notre réflexion tout au long de ces débats, y compris lorsqu…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Comme toujours lorsqu’il est question d’immigration, la gauche préfère fermer les yeux. Tout au long de l’examen du texte, elle nous proposera donc des amendements visant à supprimer tous les articles et toutes les mesures qui concernent, de près ou de loin, cette question.Il n’est guère étonnant qu…
Un peu comme Hidalgo à la présidentielle !
Je rappellerai quelques vérités. Mayotte connaît une croissance démographique sans équivalent, largement alimentée, nous le savons, par l’immigration clandestine, ce qui entraîne d’ailleurs une saturation de tous les services publics de l’île. Le taux de pauvreté y dépasse les 70 %, en grande partie…
Ceux-là ne vont pas à l’école !
L’immigration irrégulière bouscule les équilibres de l’île, suscitant un sentiment de dépossession chez les Mahorais. Le passage des kwassa-kwassa est organisé par les réseaux criminels, au détriment de la sécurité des migrants eux-mêmes. La pression démographique alimente une urbanisation sauvage, …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait se montrer pragmatique. Eh bien, soyons-le ! Songez que, malgré tout l’argent que vous allez gâcher en bâtissant un rideau de fer afin d’empêcher les personnes d’arriver à Mayotte – une mesure qui n’aura aucun effet, sinon de mettre ces hommes et ces…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Puisque certains veulent rappeler des vérités, corrigeons immédiatement certains propos. Par exemple, le ministre et certains députés parlent de la régularisation d’enfants français. Or il s’agit d’enfants qui ne sont pas français, mais qui pourraient le devenir. Ils sont protégés. Ils ne sont pas f…
Lorsqu’ils ont 13 ans, 16 ans ou 18 ans !
Voilà quelle est la réalité. Cela signifie que ces enfants servent de protection pour leurs parents : ce sont des bébés papiers.Pardonnez-moi, chers collègues, mais j’ai subi vos inepties sans protester, vous voudrez bien faire preuve de la même politesse !Vous validez un système que vous déplorez p…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Le diable se niche souvent dans les détails. Les chiffres donnés tout à l’heure par Léa Balage El Mariky sont issus soit de l’Insee, soit de la direction générale des étrangers en France. Or, à ma connaissance, lorsqu’on cite des statistiques du ministère de l’intérieur, on ne se situe pas dans le r…
Je mets aux voix les amendements identiques n131, 206, 297 et 378.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 30Contre 65
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
L’exposé des motifs de l’amendement n375 invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Or, dans le cadre de l’instruction de recours existants, le juge administratif s’appuie sur cet article pour confirmer qu’il n’y …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur, s’agissant en particulier de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’ensemble des arguments.Monsieur Taché, vous avez raison au sujet du visa territorialisé. Nous en débattrons plus tard lorsque nous exam…
Conformément à notre règlement, je laisserai s’exprimer un orateur pour et un orateur contre par amendement ou série d’amendements. La parole est à M. Yoann Gillet.
Chers collègues d’extrême gauche,…
Il n’y a pas d’extrême gauche, revoyez la décision du Conseil d’État !
Pas très crédible !
…nous n’acceptons pas vos leçons. Vous répétez toujours la même chose…
Toi aussi, tu dis toujours la même chose !
…en nous accusant de manque d’humanisme. Mais de quel côté est le manque d’humanisme ?
Le manque d’humanisme, c’est vous !
Quand on encourage l’immigration comme vous le faites, des dizaines, des centaines de migrants meurent lorsqu’ils tentent de passer des Comores à Mayotte en kwassa-kwassa. Voilà la réalité ! Vous devriez avoir bien du mal à vous regarder dans un miroir, car vous êtes responsables de tous ces drames …
Qu’avons-nous à offrir à ces Comoriens qui viennent illégalement à Mayotte, territoire français ? Rien ! Ils deviennent désœuvrés, vivent dans la grande précarité et la misère. De plus, vous faites vivre un enfer aux Mahorais, car les services publics s’y effondrent et plus personne, en situation ré…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Notre discussion me semble presque gênante, car elle donne le sentiment qu’aucune restriction ne s’applique aujourd’hui aux parents d’enfants français. Or ce n’est pas vrai : à Mayotte, les conditions dans lesquelles vivent ces parents ne sont pas de même nature que dans le reste du pays. Cela est-i…
Je mets aux voix l’amendement n375.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 64
Je mets aux voix l’amendement n132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 27Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 28Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a une confusion, chère collègue, car l’alinéa que vous vouliez supprimer n’a plus la même numérotation. Vous vous êtes exprimée au sujet des visas de long séjour alors que l’alinéa auquel votre amendement fait référence est relatif à la fin de la dérogation à Mayotte de la délivrance des titres…
Ajoutez un peu de Bob Denard là-dessus !
Cela me paraît plus important que de satisfaire les demandes de citoyens comoriens qui viennent évidemment à Mayotte pour y trouver une vie meilleure, mais qui n’est pas celle que nous souhaitons pour eux. Si la République se doit d’être accueillante, elle se doit aussi de protéger d’abord et avant …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je retire mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui vise à adapter à Mayotte le niveau de langue exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, me paraît satisfait : le niveau A2 y est requis, comme partout ailleurs. Le ministre pourra vous répondre lui-même s’il le souhaite, mais l’étude d’impact ne montre aucune volonté du gouve…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il tout de même incroyable qu’après nous avoir expliqué qu’il connaissait la réalité mahoraise et que nous, nous étions des gens hors-sol, le même collègue du RN vienne affirmer que la maîtrise de la langue française à Mayotte doit reposer sur les mêmes critères que dans le reste du territoire, quan…
Quand on s’intéresse à Mayotte et que l’on ne se contente pas de débiter des propos d’estrade tels que « problèmes d’intégration », « immigration massive », etc., on sait les difficultés qu’ont les personnes concernées pour accéder à des cours de français – M. le ministre d’État ne peut les ignorer,…
Je mets aux voix l’amendement n54.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 39Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de volonté de faire un exemple à Mayotte en stigmatisant les migrants. Il y a bien un sujet immigration à Mayotte, mais je ne suis pas monomaniaque, j’ai toujours dit et répété que ce n’était pas le seul. Il est tout de même majeur, parce qu’en découlent toute un…
Ah, on pourrait !
En l’occurrence, porter de deux ans à trois ans la durée durant laquelle le parent étranger doit justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » nous paraît tout à fait justifié en raison de la situation p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il faut savourer ce moment magique où l’on voit la gauche s’opposer à une mesure qui garantit l’entretien et l’éducation d’un enfant pendant une année de plus, après nous avoir expliqué en long, en large et en travers, à quel point ils étaient préoccupés par le sort de ces gamins.
Vous êtes dans la caricature !
Elle habite à Mayotte, pas vous !
C’est un peu comme quand vous nous expliquez que Mayotte est un laboratoire – car c’est bien connu : nous autres, Mahorais, sommes des cochons d’Inde –…
Mais ça ne va pas la tête ? On n’a jamais dit ça !
… ou que les étrangers n’auraient d’autre choix que d’abandonner leurs enfants – alors qu’en réalité, si les autorités procèdent à des expulsions, tout parent a évidemment non seulement la possibilité, mais même l’obligation de partir avec son enfant.
Elle a entièrement raison !
Vous êtes, chers collègues, dans une position assez fascinante, qui vous conduit à nous expliquer que certains parents doivent abandonner leurs enfants pour obtenir des papiers et, dans le même temps, que nous devons voter un amendement visant à limiter dans le temps l’entretien et l’éducation des e…
Le comble, c’est quand vous nous expliquez que Mayotte a toujours été un enfer. J’ai 46 ans et je me souviens qu’enfant, il n’y avait pas 36 à 40 élèves dans les classes, dont 80 % d’étrangers.
Arrêtez, vous n’habitez même pas à Mayotte ! Vous êtes parisienne !
Je ne défends pas le sous-investissement chronique de l’État : au contraire, je le dénonce régulièrement ici. Mais nier la saturation des maigres services publics de Mayotte par la population immigrante, c’est un déni complet de la réalité.Quand toute la population dit qu’on ne peut pas continuer co…
Voilà la vérité !
En fait, on en revient toujours à votre argument principal : Mayotte est comorienne.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il s’agit avec cet article d’accentuer le caractère dérogatoire du régime applicable aux parents étrangers d’enfants français en leur demandant de faire la preuve du bon entretien de leur enfant non pas pendant deux ans, mais pendant trois ans. C’est le serpent qui se mord la queue. En effet, si on …
Je mets aux voix l’amendement n139.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 22Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Comme M. le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler la jurisprudence, administrative notamment, selon laquelle la mesure dont il est ici question ne contrevient nullement à l’article 8 de la CEDH. Vous parlez d’inégalités sociales : rassurez-vous, nous y viendrons, mais plus tard, après l’exam…
Qu’est-ce que ça change ?
Cela montre la continuité du lien parental. Comme pour le droit de la nationalité, cette mesure est conforme à la possibilité d’adaptation prévue par l’article 73 de la Constitution et appropriée à la situation spécifique de Mayotte. Rester sur une durée de trois ans et ne pas revenir à deux, pour s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 28Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ».
C’est pourquoi nous avons combattu cette loi !
Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en dr…
C’est chez les Grecs anciens que s’appliquait ce principe !
D’ailleurs, en validant il y a quelques semaines la loi sur la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures prises pour Mayotte étaient adaptées et proportionnelles aux circonstances locales.Il n’a rien trouvé à redire au texte. En revanche – et cela doit vous gêner –, dans le neuv…
Nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet !
…ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, puis M. le ministre d’État donnera l’avis du gouvernement. On peut aussi faire le contraire, si vous préférez – à moins que vous ne…
Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été i…
C’est un mauvais sophisme !
En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances frauduleuses de paternité …
Ce que vous faites, ça s’appelle de la manipulation !
Monsieur le ministre, vous avez cette fois la parole pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement n140.
Nous n’aurons donc pas suivi l’ordre alphabétique ! Plus que moi encore, en classe, M. Vigier était parmi les derniers cités lors de l’appel.
Que devrais-je dire…
C’est vrai, madame Voynet. Pardon de vous avoir oubliée ! Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par MM. les rapporteurs, mais je vais répondre à M. Taché sur un point. Même si la situation de Mayotte est extrêmement difficile depuis le passage de Chido et même si le cyclone a révélé des …
Ça, des gendarmes et des policiers, il y en a !
…de mairies, etc. La situation est assez difficile pour qu’il soit inutile de la dépeindre comme désastreuse. Il est incontestable que le texte contient des mesures en matière d’immigration, de sécurité ou de lutte contre l’habitat illégal. Mais comme l’ont dit les rapporteurs et comme j’ai eu l’occ…
On verra dans le PLF !
C’est dans ce genre d’interventions que je vois une contradiction. En effet, au regard du sentiment d’abandon des Mahorais, de l’abandon qu’ils ont connu, du fait qu’ils ne croient plus en la parole publique,…
Ce ne sont pas les seuls !
…tous les articles du projet de loi – notamment l’article 1, que nous examinerons à la fin des débats mais qui a été adopté en commission –…
…visent à recréer un rapport de confiance entre la représentation nationale et les Mahorais. Si tous les sujets étaient renvoyés au PLF, si nous n’inscrivions pas dans le projet de loi de programmation les équipements qui seront ensuite soutenus par une stratégie que proposera le général Facon…
C’est un chantage à la motion de censure !
Monsieur le député, écoutez-moi comme je vous ai écouté et ne répétons pas à l’infini ce petit jeu ! Je vous réponds sur la contradiction que je vois dans votre position. Le projet de loi comporte des éléments essentiels pour les Mahorais dans tous les domaines. Cela est vrai pour la lutte contre l’…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’ai entendu tout à l’heure les mots « stratégie pernicieuse ». Je renvoie le compliment à nos collègues d’extrême gauche.
Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
Votre instrumentalisation des enfants est assez indécente. Nous avons bien compris que vous comptiez utiliser le sujet de leurs droits pour tenter d’empêcher toute réforme de l’immigration à Mayotte. J’ai été particulièrement choqué de vous entendre dire que si les parents étrangers d’un enfant né à…
C’est ce qu’il se passe !
Mais quelle est cette vision de la cellule familiale ?
Ce n’est pas ce qu’on dit, c’est ce qu’il se passe !
Si, avec mon épouse, nous n’avions plus de carte verte valable pour rester aux États-Unis, y laisserions-nous notre enfant au prétexte qu’il y est né ? C’est ce que vous avez dit, collègue Taché ! Notre débat doit retrouver de la décence. Il ne faut pas chercher à jouer sur la corde sensible pour te…
La gauche, là-bas, c’est 3 % !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous verrons tout à l’heure si le Rassemblement national veut faire ce que les Mahorais demandent, puisque nous allons parler de la déterritorialisation du titre de séjour, sur laquelle son groupe est divisé. En commission des lois, sa députée de Mayotte a voté avec nous en faveur de cette mesure ta…
Nous en reparlerons et aurons peut-être alors des points d’accord avec Mme Youssoufa, ce qui sera assez peu commun dans ce texte.Cela démontrera que les députés de La France insoumise et du reste de la gauche sont fidèles à des valeurs. Nous avons une ligne de conduite simple : nous voulons que les …
Ah, ça faisait longtemps !
Monsieur Gosselin, l’article 1de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que les hommes, et non les citoyens, naissent et demeurent libres et égaux en droits : l’universalisme, tel que le conçoivent les Français, consiste précisément à considérer qu’il existe des droits pour l’huma…
C’est infernal !
Merci, monsieur le député.
…en vertu desquelles nous considérons que certains droits doivent être…
Je mets aux voix l’amendement n140.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 21Contre 73
Sur les amendements n377, n134 et identique, n142, n135 et identique, n337 rectifié, 55, 309 et 144, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir les amendements n376 et 377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La délivrance des cartes de séjour « vie privée et familiale » est d’autant plus difficile qu’il est nécessaire d’établir non seulement la preuve du lien de filiation mais aussi celle de la contribution du parent à l’éducation de l’enfant. La suppression du second alinéa de l’article L. 423-8 du Ces…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Léaument, vous et vos collègues du Rassemblement national revendiquez à qui mieux mieux la fin de la territorialisation des titres de séjour. Je vais vous mettre d’accord : cette disposition a été votée en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, cosigné par les cor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
En effet, madame K/Bidi, les tickets de caisse servent de justificatif pour recevoir des papiers en préfecture. Lorsqu’on fait ses courses dans un supermarché à Mayotte, des clandestins viennent vous demander vos tickets pour les verser à leurs dossiers de régularisation.
Eh oui ! C’est ça la réalité. Prenez des notes !
Nous demandons donc, et nous trouvons pertinent, que l’administration demande enfin de vrais justificatifs.Lorsqu’on utilise des tickets de caisse récupérés dans les poubelles des supermarchés,…
…on ne prouve rien quant au fait de pourvoir aux besoins de ses enfants. Vous parliez de réalité ; la voilà ! On a besoin de vrais justificatifs. N’importe quel commerce doit pouvoir délivrer une facture – cela n’a rien de délirant –, un document comptable permettant de justifier réellement de votre…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ce que nous venons d’entendre est absolument honteux.
Comme s’il était automatique, en présentant un ticket de caisse, de se voir délivrer un titre de séjour ;…
Elle n’a pas dit ça !
Je vous ai décrit la réalité de ce qui se passe !
…comme si ces personnes qui luttent déjà pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants devaient encore être stigmatisées dans le débat public. Il faut revenir à la raison !Monsieur le ministre, vous avez évoqué le contrat d’engagement entre la représentation nationale et Mayotte quant à l…
Je mets aux voix l’amendement n376.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 29Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n377.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 64
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous connaissez les chiffres – à force de les répéter, tout le monde les a bien en tête : actuellement, 10 000 étrangers résidant à Mayotte sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français ». Ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas de reconduire automatiquement des situati…
On ne juge pas l’intégration à cela !
Je suis étonné, madame Taurinya, que vous trouviez indéfendable de devoir justifier de ressources stables et régulières ; c’est tout de même l’un des éléments de l’intégration.
Si l’on ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille, sans doute est-ce regrettable sur le plan humain ; toutefois, je suis désolé, mais je vais paraphraser un ancien premier ministre aujourd’hui décédé :…
Ah non, pas ça !
…Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère du monde !
Elle doit en prendre sa part !
Dites la citation en entier !
Il était un précurseur : à cette époque, Mayotte ne comptait pas 320 000 habitants, dont la moitié d’étrangers.Quant à l’article 8 de la CEDH, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cet argument : oui, la CEDH peut parfois être légitimement invoquée, et c’est heureux, mais, sur ce point, la jurisprud…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à compléter ce que vient de dire le rapporteur. Dans les exposés sommaires des amendements, il est écrit que les nouvelles dispositions relatives à la délivrance de la carte de résident créeront des situations irrégulières ou priveront des enfants de leurs parents. Or les étrangers qui ne s…
On ne peut donc pas écrire cela. Ce n’est pas ce que dit le droit ; ils pourront toujours demander un renouvellement de leur carte de séjour.
La fabrique des sans-papiers !
Je me permets d’insister. Chacun ici connaît le retard structurel de Mayotte – M. le ministre d’État vient de l’évoquer. Nul ne peut le nier.Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse de me laisser terminer mon propos !
S’il vous plaît, chers collègues !
Un effort majeur est consenti, mais comment traiterez-vous tous les autres problèmes – ceux du logement, de l’accès aux soins, des mobilités – si vous ne traitez pas celui de l’immigration ? Que pourra-t-on faire pour le traitement des déchets ou les circuits courts, que je sais chers à votre cœur ?
Commencez par ça, on verra ensuite !
Comment garantira-t-on la souveraineté alimentaire ? Nous nous devons de prendre des mesures de régulation de l’immigration. Il ne s’agit pas de prendre des mesures dérogatoires, car elles ne seront pas acceptées, bien au contraire : le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les conditions de laboratoire, ce sont des conditions comparables. En cela, Mayotte n’est pas un laboratoire, non seulement parce que nous ne sommes pas des animaux, mais aussi parce que notre situation n’est pas du tout comparable avec celle du continent : nous vivons sur une île, dans le canal du …
Personne n’a dit ça ! Nous n’avons pas parlé de laboratoire.
Vous êtes en train de créer un fantasme ; vous prétendez que Mayotte est un laboratoire et vous le répétez à l’envi.
Non, nous n’avons pas dit ça !
S’il vous plaît !
Je vous explique donc pourquoi ce n’est pas possible : Mayotte ne peut pas être un laboratoire, car des conditions de laboratoire doivent être transposables. Or le phénomène à l’œuvre à Mayotte est unique en son genre dans la République. Il s’agit d’un territoire insulaire dont, en quelques décennie…
Si ! Ces mesures pourront s’appliquer dans l’ensemble des territoires !
Non ! Ça, c’est le petit jeu politique, fait de calculs électoraux, auquel vous…
Adressez-vous à la présidence, s’il vous plaît, madame Youssouffa.
…vous livrez en dépit de notre réalité et de notre souffrance !
Chers collègues, je vous rappelle qu’afin d’éviter les invectives personnelles, on s’adresse à la présidence aussi bien pour présenter un amendement que pour défendre une position pour ou contre.La parole est Mme Élisa Martin.
Je rappellerai d’abord qu’à la suite du passage de l’ouragan…
…ou du cyclone, c’est la même chose…
Non, ce n’est pas la même chose.
…– j’aime la langue française, donc j’aime la pratiquer dans toute son ampleur –, nombre de personnes ont perdu leurs documents administratifs. Il serait bon de le prendre en considération.De surcroît, les critères que nous sommes en train d’examiner sont cumulatifs. En conséquence, pour obtenir vos…
C’est vraiment parler pour ne rien dire !
Qui a dit ça ? Faut être polie !
Je mets aux voix les amendements identiques n134 et 299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 28Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement n’est pas Sisyphe ! On peut allouer des moyens, encore des moyens, toujours des moyens,…
Ça s’appelle le budget !
…mais si l’on ne tarit pas l’immigration,…
Ce sont des gens !
…nous aurons beau fournir perpétuellement de nouveaux moyens, ce ne sera jamais assez ! Il faut donc mettre un frein à l’immigration. Or cet amendement – que l’on pourrait qualifier de repli – tend à limiter les effets des dispositions en vigueur pour les personnes résidant en France depuis leurs 13…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je voudrais revenir sur un phénomène récurrent dans cet hémicycle : les leçons d’humanité que nous prodiguent les collègues d’extrême gauche.
Il est clair qu’il vous en faudrait, vu l’héritage de votre parti et ce que vous postez sur les blogs !
Écoutez l’orateur, s’il vous plaît.
Je vais vous poser une question – la fameuse question rhétorique à laquelle vous avez normalement été formés : d’où parles-tu, camarade ? Qu’est-ce qui vous permet de donner des leçons ? Que savez-vous de ce que nous, qui siégeons sur ces bancs, avons fait ?Pour un certain nombre d’entre vous, vous …
Et les 4 millions d’euros que vous avez détournés ?
Mais, sur nos bancs, nous sommes quelques-uns à avoir risqué notre vie pour sauver des gens qui n’avaient ni la même nationalité, ni la même couleur de peau, ni la même religion, ni la même langue que nous !
Et vos propos racistes ?
Qu’ils soient pompiers, gendarmes, militaires ou sauveteurs en mer, aucun de ces gens du Rassemblement national n’a de leçon à recevoir de vous, qui vivez gavés d’argent public depuis des décennies – comptez sur nous pour y mettre fin !
Vous faites des blagues et tenez des propos racistes, sexistes et homophobes !
S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Rodrigo Arenas, qui semble désireux de répondre.
Non, je ne vais pas répondre : lors des dernières élections législatives, la candidate du RN qui me faisait face promouvait des lectures antisémites. Restons-en là !Monsieur le rapporteur, concernant les aspects migratoires, vous n’en aurez pas fini lorsque ce texte sur Mayotte sera adopté, car les …
Arrêtez de parler de moi !
Par conséquent, si vous appliquez ces règles administratives pour régler du point de vue administratif une question qui ne peut l’être que du point de vue humain, vous ne réglerez rien.Pour conclure et illustrer ce que j’essaie de vous faire entendre, voici le cas de l’un de nos concitoyens qui vit …
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
On ne peut accepter de tels propos dans l’enceinte de notre assemblée.
Rappel au règlement !
Je mets aux voix l’amendement n142.
J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !
J’ai déjà ouvert le scrutin, madame Martin. Je vous donnerai la parole ensuite.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 30Contre 71
Madame Martin, je vous ferai deux remarques.D’abord, je le répète : il est d’usage de s’adresser à la présidence au début de son intervention, qu’il s’agisse d’un rappel au règlement ou d’un débat sur un amendement, et cela afin d’éviter les invectives personnelles.Comme c’est la quatrième fois que …
La parole est à M. le rapporteur général.
Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années.Cependant, il ne s’agit pas un…
C’est ça, le sujet !
Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous …
Oui ! Beaucoup plus !
On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.
Et la promesse républicaine ? On essaie de la tenir ?
En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter …
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispos…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je n’ai même pas envie de répondre aux arguments – qui n’en sont d’ailleurs pas – lancés par nos collègues d’extrême gauche.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Je souhaiterais néanmoins préciser certaines choses. J’entends le collègue Vigier et M. le ministre nous dire toutes les trente secondes : attention, vous allez voir ce que vous allez voir, ce sont 4 milliards d’euros qui seront investis, dont 54 millions pour lutter contre l’immigration clandestine…
Je ne ris pas !
…mais la vérité, c’est que vous avez présenté il y a plusieurs années un plan que vous n’avez pas suivi. Vous avez menti aux Mahorais.
Après l’du rapporteur, lesde M. Gillet : parlons français, s’il vous plaît !
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’a…
La traversée des dix années fut longue !
Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière !
Dans deux ans, nous y serons !
Eh non, ce sera nous !
Oh, j’en ai dit, des choses de ce genre il fut un temps – mais j’ai désormais un peu d’expérience.Toutefois, j’irai en quelque sorte dans votre sens, monsieur Gillet. Il se trouve que j’ai assuré la mise en œuvre, dans ses premiers mois, du plan qui avait été présenté en 2015 ; mais je ne souhaite p…
Je mets aux voix les amendements identiques n135 et 298.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 29Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver à l’heure – et même l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Bien que vous nous rejoigniez parfois, madame Youssouffa, une divergence demeure dans notre façon d’analyser ces événements.L’immigration n’est pas une question idéologique ; elle est un fait matériel : elle a des causes et des origines qui expliquent pourquoi des gens partent de chez eux pour tente…
Tout de suite !
Allez-y, à fond les ballons ! Et vous aurez détruit ce qui fait la République française !
Ce n’était pas bon, là !
Autre démarche : chercher des solutions tout simplement rationnelles. Il faut que nous discutions sérieusement de ces questions avec les Comores – sérieusement, j’y insiste ! Eh oui ! Nous, nous sommes des gens sérieux !Il faut développer des services publics qui soient à la hauteur de la situation …
Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !
Je mets aux voix l’amendement n337 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 43Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres.
Allez, les spécialistes !
Les experts de Mayotte ont parlé !
On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là.De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité et serait en rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Toujours le même argument pour ne pas y aller !
En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication.
Ça ne mange pas de pain !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger.Viktor Orbán …
En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans.
Il fait ce qu’il faut !
Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largementet j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre amendement xénophobequi ne fera, en rien, avancer Mayotte.
Je mets aux voix l’amendement n55.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 40Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien votre demande, chère collègue Youssouffa.L’article L. 434-6 du Ceseda permet déjà d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. Certes, cela ne correspond pas entièrement à ce que vous demandez mais …
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Puisque le rapporteur dit que l’amendement est satisfait, je le retire.
Je le reprends !
L’amendement n309 est donc repris par M. Yoann Gillet. Il sera mis directement aux voix après l’avis du gouvernement.Quel est cet avis ?
Si j’adhère à l’esprit de la proposition, qui semble relever du bon sens, j’appelle l’attention de l’Assemblée sur l’inconventionnalité de cette mesure, déjà soulignée par M. le rapporteur.Si le fait de rejeter l’appartenance de Mayotte à la République française ne permet pas spécifiquement de rejet…
Quelles incidences ? Cela n’a aucune incidence !
En effet, le préfet a la faculté de refuser de délivrer un titre de séjour ou de retirer celui-ci en cas d’agissement délibéré, commis dans la sphère publique ou privée et constitutif d’un trouble à l’ordre public, portant une atteinte grave à l’un de ces principes. C’est sans doute pour cette raiso…
Je mets aux voix l’amendement n309.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 38Contre 59
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans doute nous mettre d’acco…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je tiendrai un propos un peu général, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de cet article 2, qui restreint les conditions de délivrance de visas.Notre collègue Estelle Youssouffa nous a expliqué qu’il fallait impérativement maîtriser le droit du sol et les règles d’entrée et du séjour, sous pe…
Elle a raison !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour conclure sur cet article 2, je voudrais revenir sur la question du regroupement familial. L’argument avancé par le gouvernement – il y a très peu de demandes, par conséquent la mesure n’est pas utile – est assez spécieux.En réalité, n’en déplaise à M. Vigier, les populations venant des Comores …
Laissez les gazelles tranquilles !
…à ne pas s’intéresser au regroupement familial : s’il n’est pas important en chiffres, c’est un élément à réguler parmi d’autres.
Vous disiez l’inverse tout à l’heure !
Je mets aux voix l’amendement n144.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 17Contre 78
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 67Contre 30
Je vous indique qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95alinéa4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles22 et 22demain, après le vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.