Département-Région de Mayotte
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1470, 1573).
Mercredi 25 juin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après l’article 25, les articles 30 à 34, et après les amendements portant article additionnel après l’article 24, l’article 23.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.La parole est à Mme Anchya Bamana.
La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditio…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19, 19, 20, 21, 21, 23 et 24.
La commission des affaires économiques a restreint la portée de cet article aux seules infrastructures portuaires ou aéroportuaires pour la raison que viennent d’évoquer les oratrices : l’atteinte – c’est du moins ce qu’ont estimé un grand nombre de collègues – au droit de propriété, garanti par les…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la poss…
Avec le foncier disponible !
…cela ne pourra se faire sans ces dispositions.L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19.Je sais …
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…
Plaisir partagé !
Je n’en doute pas, madame Voynet.S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable pr…
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission à laquelle, je le rappelle, la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19, 19, 20, 21, 21, 23 et 24.
J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19.Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires massifs qu’elle subit depui…
En réalité, ce qui est nouveau dans le texte, ce n’est pas la procédure, mais les objets auxquels elle s’applique.
L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage des forces de sécurit…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs.Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La mesure proposée élargit le périmètre de la procédure d’expropriation précédemment autorisée pour les Jeux olympiques, un axe routier en Guyane ou une centrale nucléaire – c’est la raison pour laquelle il faut passer par la loi.Sur un territoire de 375 kilomètres carrés, où l’État va enfin se mett…
Mais personne ne dit ça !
C’est un chantage abject ! Cela fait des années que les gouvernements successifs s’assoient sur les revendications des Mahoraises et des Mahorais, qui demandent qu’on mette enfin bon ordre au désordre foncier. On ne nous en a pas donné les moyens ! Nous nous apprêtons à voir enfin se concrétiser des…
Citez les noms, madame Youssouffa !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On le voit, chacun ici est ambivalent, car il y a d’un côté le droit de propriété et de l’autre le droit d’être soigné, de se déplacer et d’avoir de l’eau propre au robinet. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, mais nous considérons que la liste des équipements que le gouvernement en…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Monsieur le ministre, chers collègues, arrêtez les mensonges ! Depuis des années, les Mahorais sont méprisés et oubliés. Vous et vos prédécesseurs leur avez fait énormément de promesses, mais elles n’ont jamais été tenues. Vous dites qu’il faut reconstruire Mayotte, mais il faut tout simplement la c…
La parole est à Mme Maud Petit.
Permettez-moi d’apporter une voix différente à ce débat, issue de ma réflexion personnelle sur l’article 19. Lorsque je pense que des mesures ont des effets négatifs sur nos concitoyens, je suis vent debout contre leur application. Au départ, j’étais opposée à cet article, mais j’ai réfléchi et j’ai…
Je vais donner la parole à encore deux orateurs, afin que chaque groupe se soit exprimé sur ces amendements de suppression, puis à M. le rapporteur pour avis et à M. le rapporteur général. Nous reprendrons ensuite le rythme d’un orateur pour, un orateur contre. Nous venons en effet de consacrer près…
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter un…
Et contre l’immigration !
Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigr…
La parole est à M. Davy Rimane.
Lorsqu’on connaît l’histoire qui unit l’État central et les territoires dits d’outre-mer, on sait l’importance du foncier et de la terre. Notre histoire commune montre que l’État n’a pas été au rendez-vous des ultramarins à plusieurs reprises. Dans différents territoires, un certain nombre de fois, …
Ce n’est pas vrai !
Je suis le petit-fils d’un Guyanais exproprié par l’État pour installer la base spatiale. Encore aujourd’hui, la question n’est pas réglée en Guyane. Des gens ont été mis à la porte de chez eux, placés dans des cages à poules, et n’ont jamais été dédommagés ! Je comprends le ressentiment des Mahorai…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je n’ai pas la prétention de connaître Mayotte et les besoins des Mahorais mieux que les Mahorais, mais je crois connaître mieux que la plupart des gens ici présents ce que sont un cyclone majeur et les difficultés afférentes à la reconstruction, surtout s’il s’agit de reconstruire en mieux – et c’e…
La parole est à M. le rapporteur général.
Chacun aura compris que l’article 19 est central dans le projet de refondation de Mayotte. Je remercie Maud Petit et Frantz Gumbs pour leurs propos. Quand on représente les territoires ultramarins en tant que parlementaire, quand on connaît bien les départements français d’Amérique, comme Maud Petit…
Les biens ne sont pas identifiés ; j’ai eu l’honnêteté de dire devant vous tout à l’heure, monsieur de Lépinau, que 80 000 parcelles n’étaient pas identifiées. Dans ces cas-là, la valeur vénale, c’est zéro !
Absolument pas !
Ensuite, l’extension de la procédure d’extrême urgence est limitée à dix ans. Pas trente ans, dix ans !Enfin, un comité de suivi de l’application et de l’évaluation de la loi comprendra des parlementaires et je sais, madame Bamana, que vous y prendrez toute votre part.Je ne demande qu’une chose. Je …
Je mets aux voix les amendements identiques n7, 168 et 302.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 40Contre 19
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La question de la confiance est essentielle. Le ministre qui siège aujourd’hui au banc était premier ministre il y a dix ans, et il avait établi le fameux plan Mayotte 2025, une ambition pour la République.
Ce n’était pas moi, mais ce n’est pas grave…
Vous étiez premier ministre à cette époque, me semble-t-il.
Si les préconisations inscrites dans ce plan – notamment « résorber la problématique foncière », page 21 – avaient été suivies depuis dix ans, nous n’aurions pas rejeté l’article 19.La lenteur de l’État n’est que la conséquence d’une absence…
Pouvez-vous en revenir à l’amendement, s’il vous plaît ?
Mon propos s’inscrit…
Nous avons passé une heure sur l’article 19.
C’est un point important qu’il fallait rappeler.
Ils sont très gênés !
Alors, faites le lien avec l’amendement…
Le lien, c’est que le gouvernement va essayer de trouver un moyen de contourner ce vote. Mais l’application du droit suffirait ! Il existe un code de l’expropriation, qui permet de régler ces problèmes fonciers. Appliquez-le. Menez des enquêtes parcellaires, et ainsi vous pourrez établir un cadastre…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre admini…
La parole est à M. Davy Rimane.
Collègue Vigier, vous avez été ministre des outre-mer, vous connaissez la réalité de ces territoires. Vous dites qu’on avance, que des choses se mettent en place… Mais cela fait des décennies que nous demandons des choses à l’État.
C’est toujours le même discours !
Non, ce n’est pas toujours le même discours ! Je vous ai écouté avec respect, monsieur Vigier. À chaque fois que nous avons obtenu des avancées, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’infrastructures, c’est parce que nous nous sommes battus, parce que la population s’est mobilisée. Souffrez d’…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne le permet pas – il ex…
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je soutiens cet amendement dont je souhaite élargir la portée. Le changement climatique, qui a commencé, aura des impacts majeurs. Nous l’avons nous-mêmes vécu à l’Assemblée, inondée pour la deuxième fois en peu de temps, sans que nous ayons appris de la fois précédente. Je ne voudrais pas qu’il se …
La parole est à M. Philippe Naillet.
Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) …
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible.Lorsque nous avons évoqué la question en commission, j’étais en désaccord pour exactement la même raison. Vous auriez dû réé…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vous connaissez mon attachement aux activités agricoles et à la biodiversité. L’équation que nous avons à résoudre n’est pas simple : l’actuel aéroport, dont l’extension pourrait affecter des frayères à poisson exceptionnelles, est exposé au risque de submersion. Sauf que nous avons besoin à Mayotte…
J’ai vu de nombreuses mains se lever, mais je rappelle que la règle est de limiter les interventions à deux orateurs par amendement, idéalement un pour, un contre. Je vous remercie de bien vouloir vous signaler à l’avance, pour que je puisse équilibrer les prises de parole. Nous devons avancer : à c…
Je veux simplement revenir sur les raisons pour lesquelles la commission a voté contre l’article 19, qui crée une dérogation au droit commun en accélérant la procédure de déclaration d’utilité publique et qui autorise les expropriations avant que toutes les procédures, notamment les études d’impact …
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux apporter mon soutien à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Nous allons enfin sortir de toutes ces années d’errance, justifiées par des raisons environnementales, comme vient de le rappeler la présidente de la commission. Ce projet ne part pas de rien, madame la présid…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je souhaite informer l’Assemblée nationale – comme je l’avais, me semble-t-il, déjà fait en commission – que le comité de pilotage s’est réuni le 28 mai dernier, en présence d’un représentant de la DGAC. Je remarque qu’on réclame des précisions, des rapports et des informations, mais que lorsque ces…
Le projet prévu sur le site de Bouyouni constitue un ouvrage de taille importante mais techniquement assez simple. Il pourra s’appuyer sur des matériaux disponibles à proximité immédiate, dont l’exploitation bénéficiera à l’économie locale. La création d’un comité dédié à l’avenir de Petite-Terre, d…
S’agissant d’un projet de cette envergure, il est normal de ne pas faire n’importe quoi et de bien choisir le site. Mais chacun attendait enfin des positions claires de l’État et de ses représentants. C’est désormais chose faite – de ma part, et surtout de la part du président de la République lors …
Une délibération a été votée !
Oui, madame Bamana, mais je suis désormais plutôt spécialiste de cette question : les élus vous disent des choses parfois très différentes.
Mais si, madame Bamana, c’est comme ça ! Vous disent-ils clairement les choses ? Non. Ils affirment soutenir le projet, puis ils délibèrent différemment. Pourquoi ? Parce qu’il y a aussi des groupes de pression opposés au projet. Dans ce contexte, au moins, l’État joue son rôle et assume ses respons…
Quelles conditions particulières ?
Je suis conscient que les choses sont difficiles sur ces sujets, y compris pour les élus, mais il nous appartient d’assumer nos responsabilités, au-delà du respect des procédures rappelé à l’instant par la présidente de la commission des affaires économiques. Sur le fond du projet, il est temps d’av…
Je mets aux voix les amendements identiques n646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 18Contre 36
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il faut mesurer à quel point la parole de l’État et des gouvernements successifs a perdu tout crédit à Mayotte. Sur une question aussi fondamentale que celle du foncier, l’absence de pédagogie, d’explications et de moyens, nous a conduits à la situation actuelle. En la matière, la discussion, limité…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Notre collègue macroniste sous-entend que nous voudrions cacher nos votes au motif qu’ils seraient incohérents avec notre discours. Si nous demandons des scrutins publics, c’est bien parce que nous assumons nos positions et que nous sommes cohérents dans notre défense de Mayotte ! Nous, députés du R…
Merci, monsieur le député. Revenons-en au sujet, s’il vous plaît !
Regardez vos bancs ! Chez les macronistes, il n’y a personne. Vous êtes absents.
Monsieur le député !
Si vous perdez des votes, c’est parce que, comme les Républicains, vous n’êtes pas là ! Vous n’en avez rien à faire, des Mahorais…
Ces propos étaient sans lien avec l’amendement.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non…
La parole est à M. le rapporteur général.
Après la suppression de l’article 19, après l’article 19, que nous n’avons pu rétablir, nous débattons une fois de plus du projet d’aéroport à Mayotte.Comme l’a dit M. le ministre d’État, la population a été baladée pendant de nombreuses années. Ni vous ni moi ne sommes ingénieurs, nous devons donc …
Nous, nous respectons les Mahorais !
Par ailleurs, ne dites pas qu’aucune garantie n’a été donnée : cela n’est pas vrai. Madame Nosbé, vous reprochez à l’État de ne pas dialoguer, mais sachez que quand j’étais ministre délégué chargé des outre-mer, j’ai passé huit heures avec les membres du conseil départemental pour évoquer le projet …
Ce n’est pas beaucoup !
Il y avait une grande différence entre les discours qu’ils m’ont tenus et la délibération qui en est ressortie ! Bizarre, n’est-ce pas ?
Délibérer, ça peut justement servir à quelque chose !
Il faut savoir ce qu’on veut !
Ce n’est pas vrai !
J’ai rencontré l’ensemble des forces vives. Elles m’ont assuré que Mayotte refusait d’être un territoire isolé où rien ne se passe. Eh bien, nous répondons puissamment en investissant dans un aéroport, dans un grand port, dans les infrastructures d’eau ou de santé ! Les mêmes problèmes se poseront d…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je commencerai par une remarque qui, bien sûr, ne concerne pas les députés de la majorité présents. Si la représentation nationale considère ce texte comme important, tous les groupes devraient être très mobilisés, même un vendredi – ce n’est pas le ministre en moi qui parle, mais l’ancien parlement…
C’est plus facile quand on est Essonnien !
Cela est d’autant plus vrai que la pire des catastrophes naturelles a frappé un territoire déjà particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales et que, ce qui est plutôt rare de nos jours, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, prévoit d’engager 4 milliards d’euros…
Je suis bien sûr attentif à l’avenir de Petite-Terre. Nous avons mis en place un comité de pilotage du projet, et la décision concernant l’aéroport, attendue depuis très longtemps – comme je l’ai dit, les Mahorais et leurs élus ont été baladés pendant des années –, vient d’être prise ! Le travail qu…
Vous avez raison !
Je ne veux pas que, dans un avenir proche – je ne serai plus aux responsabilités –, on dise au président de la République, au premier ministre, au ministre des outre-mer ou à celui des transports que l’État n’a pas été au rendez-vous. Il y aura des responsabilités à assumer.
Nous serons là !
Je mets aux voix les amendements identiques n92 rectifié, 374 rectifié, 537 rectifié et 637 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 19Contre 42
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 457, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre rétroactif en encadrant stric…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je vais exposer les arguments sur la base desquels la commission a voté pour l’article 20.Nous sommes partis du constat que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’importance du désordre, ou plutôt du chaos foncier : environ 80 000 parcelles à Mayotte ne sont ni cadastrées ni immatriculées et o…
Chers collègues, nous rencontrons des problèmes techniques qui nous empêchent de procéder à un scrutin public. Des tests sont en cours, qui ne devraient pas durer très longtemps. Je vous demande de bien vouloir renoncer à ce scrutin public afin que nous procédions à main levée. Êtes-vous d’accord ?J…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé.Si vous réduisez l…
Quand vous voulez !
J’aurais du boulot en matière de contentieux de l’expropriation et en contentieux de la propriété privée. Vous créez les conditions d’un afflux judiciaire parce que les uns et les autres revendiqueront leurs droits. Il est donc important de maintenir le droit commun concernant la prescription.Enfin,…
La parole est à M. le rapporteur général.
Cher collègue de Lépinau, c’est vous qui vous trompez – je vous le dis avec humilité. Vous le savez très bien, et je l’ai rappelé lors des débats sur l’article 19, à Mayotte, la règle des trente ans pour la prescription acquisitive s’applique à partir de l’année 2008, de sorte qu’elle ne sera effect…
Je vous propose de poursuivre. Nous verrons si le scrutin public est possible sur l’article 20.
Chers collègues, je vous informe donc que, sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n172 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1de l’article 20, en ne visant que les bangas.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique.Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous…
C’est honteux de parler comme ça !
C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je demande une suspension de séance de deux minutes.
La parole est à M. le ministre d’État.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre d’État.
Le gouvernement retire l’amendement n687 au profit du n172.
Dans ces conditions, la commission peut-elle nous donner son avis sur l’amendement n172, auquel elle préférait l’amendement que le gouvernement vient de retirer ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme que nous sommes favorables à l’amendement n172 de Mme Sandrine Nosbé.
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 29Contre 22
Victoire des forces de l’esprit et de la lumière !
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un ac…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 kmsur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularis…
C’est scandaleux !
Pour qui reconstruisez-vous ? Pour les Comoriens qui occupent illégalement Mayotte et contre les Mahorais.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun.À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapi…
Cela a déjà été fait !
Nous aviserons le cas échéant.Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expuls…
Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de blo…
J’ai dit « ralentir » pas bloquer.
La parole est à M. Philippe Naillet.
En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.
C’est déjà ça !
L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des pay…
Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mis…
Je mets aux voix l’amendement n114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 24Contre 36
Je mets aux voix l’amendement n443.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 24Contre 36
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21.La parole est à M. Yoann Gillet.
Cet article contient une mesure de bon sens, défendue par notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et par le Rassemblement national, pour apporter une réponse urgente face à une réalité incontournable à Mayotte : les besoins criants en infrastructures scolaires et d’enseignement supérieur.E…
La parole est à M. Charles Fournier.
Quand on se rend à Mayotte, ce qui frappe c’est l’état de l’économie, économie qui repose principalement sur le secteur informel.La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Cet article, cela a été dit, vise à accélérer la construction d’écoles du premier et du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public en prorogeant l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation. La Cour des comptes …
Sur l’amendement n603 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir cet amendement.
L’amendement tend à faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à May…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n603 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 57Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative à l’industrie verte. …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La mesure proposée par nos collègues écologistes est très importante. Les contraintes climatiques à Mayotte seront certes prises en considération à compter d’août 2026, mais il nous est permis d’espérer que les travaux de reconstruction auront commencé avant. Il ne semble donc pas complètement inuti…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je comprends les inquiétudes de nos collègues mais le rapporteur nous a clairement rappelé qu’il était préférable de nous en tenir à la légistique. Pourquoi rappeler dans cet alinéa une disposition qui a force de loi ? Ce serait mal rédiger cet article que d’y mentionner les clauses environnementale…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne suis pas du tout d’accord. Que le rapporteur me cite une seule grande entreprise de l’économie sociale et solidaire qui poserait problème. L’amendement qui a été adopté en commission, à mon initiative, présentait l’avantage de faire figurer expressément la référence aux entreprises de l’économ…
On peut certes trouver des structures qui appartiennent à ce qui est un groupe, mais citez-moi une seule entreprise de l’économie sociale et solidaire…
C’est biaisé ! Il est le premier employeur de Mayotte.
Leurs dirigeants ont des salaires à cinq chiffres !
En tout cas, je trouve dommage de supprimer purement et simplement la référence à l’économie sociale et solidaire. C’est nier l’importance pour Mayotte de modèles comme les coopératives, par exemple. Au pire, nous aurions pu l’encadrer.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le Groupe SOS, qui s’appelle Mlezi Maore, est une sorte d’État dans l’État. Il est le premier employeur privé de Mayotte et exerce une forme de concurrence déloyale à l’encontre de nos artisans puisqu’il bénéficie de l’appui des services de l’État, de subventions, et de toutes les aides possibles et…
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n177, 181, 174, 182 et 175 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n5 et 6 ainsi que sur l’article 21 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n177.
Nous souhaitons conditionner l’attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte voté par l’Assemblée, nous vous proposons d’adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME …
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une localisation s’oppose au p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous voterons pour cet amendement. C’est l’occasion pour moi de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu : il est tout de même dommage que nous n’ayons pas reconnu l’importance de la dimension solidaire, indispensable pour favoriser l’accès à l’emploi, en soutenant les entreprises de l’écono…
De toute façon, ils font tout !
Elle n’intervient pas dans le domaine de la conception et de la réalisation d’écoles ou d’universités. L’amendement de M. Taché me paraît donc tout à fait utile pour améliorer la prise en compte de ce secteur.
Je mets aux voix l’amendement n177.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 18Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant.
Je ne l’ai pas encore soutenu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 27Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur général.
La portée politique dont vous parlez, monsieur de Lépinau, vous ne l’avez pas soutenue tout à l’heure ! Avant de faire appel à des entreprises et à des compétences pour reconstruire, il faut avoir des terrains à disposition ; or vous avez stérilisé le territoire.
Et vous, vous n’avez rien foutu pendant des années !
Quelle vulgarité !
S’il vous plaît ! Pas dans ces termes.Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 27Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous rêvons tous de pouvoir compter sur une économie mahoraise en pleine expansion, qui soit capable d’assumer des chantiers importants. Mais la réalité, c’est que ce n’est pas le cas pour le moment. Madame Trouvé, vous avez bien fait de pointer, tout à l’heure, une réalité assez triviale : si l’on …
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
En complément de ce que vient de dire Dominique Voynet, je poserai une question : qui, aujourd’hui, est capable de construire et de faire fonctionner des usines de dessalement, par exemple ? Uniquement des grands groupes. Pendant quelques années, le défi sera justement d’intéresser ces grands groupe…
Je mets aux voix l’amendement n181.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 17Contre 41
Vous êtes de droite !
Vous êtes de gauche !
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.
Oui, l’amendement est satisfait !
Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je souhaite apporter une précision par rapport aux propos qui ont été tenus hier. Dans son rapport annuel, Mlezi Maore explique qu’elle bénéficie d’un budget annuel de 37 millions d’euros, dont la quasi-totalité provient de subventions. Elle compte 732 salariés et au moins dix de ses programmes conc…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Quand j’ai eu la chance, il y a quelques mois, d’aller à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire, j’ai souhaité rencontrer les représentants de Mlezi Maore ; ils en ont été fort étonnés. J’ai voulu discuter avec eux en toute transparence, transparence dont leurs comptes et les subventions …
Rien à voir avec l’amendement !
Mlezi Maore ne vit que d’argent public et il faut savoir que les Mahorais sont très opposés à la présence du Groupe SOS sur leur territoire. Nombre d’entre eux travaillent pour Mlezi Maore mais ils ont honte de le dire, y compris à leurs familles. Ils le font parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’il…
Je mets aux voix l’amendement n174.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 17Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’entends l’argument du rapporteur –qu’il a d’ailleurs déjà avancé en commission. Le fait d’établir un lien entre la construction scolaire et le développement de circuits courts pose en effet un problème juridique.Cependant, l’intérêt de cet amendement est qu’il me permet d’aborder une question malh…
Rien n’est donc prévu pour favoriser l’approvisionnement des cantines en produits issus de l’agriculture locale. Or les membres de la délégation de la commission des affaires économiques qui s’est rendue à Mayotte estiment – et nombre de Mahorais sont sans doute d’accord – qu’il faut développer la c…
L’amendement est repris !
Je mets directement aux voix l’amendement n182.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 39Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n175.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 18Contre 17
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 50Contre 2
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n606 par le groupe Rassemblement national et sur les n316 et 304 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n606, qui porte article additionnel après l’article 21.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n316.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 40Contre 14
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les services de l’État ont recours depuis plus de vingt ans à des installations modulaires pour répondre à différents besoins, par exemple la construction du rectorat, d’un hôpital ou d’une université.…
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence d…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je précise que la commission a été majoritairement favorable à l’article 21qui vise à accélérer la construction de bâtiments temporaires pour répondre à l’urgence.Certes, des arguments ont été avancés contre une telle mesure. Des critiques ont été émises en matière d’environnement ou de mise en conc…
Je mets aux voix l’amendement n304.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 28Contre 31
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations t…
Sur l’amendement n604, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les modulaires qui sont à Mayotte et que tout le monde est en train de nous vendre, nous les avons vus arriver. Nous les connaissons. Ce sont des conteneurs ou des pièces détachées de conteneurs…
…dont on nous dit qu’ils ont été récupérés, climatisés, isolés et juchés sur des pilotis avant d’être empilés les uns sur les autres.À Mayotte, ils nous sont très familiers : ce sont les établissements scolaires, certains collèges, une partie de l’hôpital – donc ça a été détruit –, une partie du rec…
Et le photovoltaïque, ça sert à quoi ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la d…
Je mets aux voix l’amendement n604.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 41Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des …
Sur l’amendement n648, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n648.
Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa…
Quel est l’avis de la commission ?
Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.
Je mets aux voix l’amendement n648.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 41Contre 10
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que nous votons des amendements du gouvernement pour accélérer les choses !Cet article est issu d’un amendement que nous avons fait voter en commission des affaires économiques et qui permet, une fois de plus, de remettre les choses en ordre. Nous pou…
Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n94 tendant à supprimer l’article.
Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer …
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix l’article 21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 40Contre 0
Sur l’amendement n697 rectifié portant article additionnel après l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n697 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 49Contre 1
Qui a voté contre ? Il a dû se tromper !
Cela peut arriver en effet… mais pas toujours.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La question des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est très importante pour Mayotte. Elle l’était déjà avant le passage du cyclone, elle est désormais vitale. La fausse bonne nouvelle annoncée par le gouvernement, c’est de placer toute l’île sous le dispositif QPV, sans avoir a…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.
Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article pour que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un QPV. Cela nous paraît essentiel mais s’il n’y a pas les moyens en face, c’est-à-dire pas d’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, cette mesure n’…
De toute façon, vous ne voterez pas le PLF !
Ce sera le 49.3 !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet article est très important car il réaffirme très fortement que la reconstruction de Mayotte, ce n’est pas seulement des bâtiments, mais aussi des gens, des dynamiques sociales et des activités économiques, qu’il faudra déployer sur l’ensemble du territoire. Évidemment, si on est très pessimiste …
La parole est à M. le ministre d’État.
C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147,. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans…
Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Pourquoi ne pas faire confiance aux Mahorais et à leurs élus locaux ? Quel traumatisme, madame Voynet, avez-vous subi au cours de votre expérience à Mayotte ? Je ne suis malheureusement pas très étonné que vous souhaitiez décider de l’avenir des Mahorais à la place des élus locaux, qui sont chargés,…
Arrêtez, ça n’a rien à voir !
La vérité, c’est qu’il y a des élus locaux à Mayotte, qui connaissent leur territoire, qu’il y a des acteurs associatifs, qui sont engagés dans la coconstruction des contrats de ville et qu’il y a des services de l’État, qui savent également travailler avec les locaux sur ces sujets. Laissez-les tra…
Vous aussi, foutez-nous la paix !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Depuis 2014, la dotation de la politique de la ville se situe entre 11 et 15 euros par habitant à Mayotte. Elle atteint 78 euros par habitant en Martinique et 140 euros en Île-de-France. Le passage de trente-six quartiers prioritaires à cinquante a été annoncé, mais avec la même enveloppe. Cela sign…
Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, avant que je ne la donne à Mme Dominique Voynet qui, sinon, fera un rappel au règlement.
Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. l…
C’est ce que j’ai dit !
Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment trans…
La parole est à Mme Dominique Voynet, que je prie d’être concise.
Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements.Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de m…
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 41Contre 0
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.