Département-Région de Mayotte
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1470, 1573).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 25.
Sur les amendements n503 et 504, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
Puis-je mettre immédiatement aux voix l’amendement n503 ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 23Nombre de suffrages exprimés 21Majorité absolue 11Pour l’adoption 21Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec votre accord, je mets aux voix l’amendement n504.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 26Nombre de suffrages exprimés 26Majorité absolue 14Pour l’adoption 26Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement n723 et l’amendement n722 ?
Madame la rapporteure, votre sens du compromis ne m’a pas échappé, mais sur ce sujet, nous aurons exceptionnellement un désaccord profond et frontal. Votre amendement a pour objet de tirer les conséquences de la publication, le 12 juin, de l’ordonnance relative à la génération du compte financier un…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez revenir sur un amendement adopté par la commission prévoyant l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Vous estimez que son objectif est satisfait dès lors que ce conseil a la possibilité de d…
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de clarifier plusieurs points. Tout d’abord, le conseil cadial est reconnu par le ministère de l’intérieur comme une institution officielle représentative des musulmans de Mayotte. Les cadis sont des salariés du conseil départemental, comme le sont les religieux en Alsace, ce qui n’emp…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à être régulièrement mob…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne faut évidemment pas occulter la place importante des cadis dans la société mahoraise ni leur rôle de médiateurs sociaux. Que les choses soient claires, personne ne propose de supprimer ces cadis, qui participent d’une tradition qu’il nous faut respecter et qui, le cas échéant, peuvent être des…
Je vous indique qu’il nous reste 352 amendements à examiner. Nous avons donc intérêt à faire vite et bien, et nous allons essayer d’accélérer.Les amendements n508 et 509 de Mme la rapporteure, sont rédactionnels.
Nous en venons à cinq amendements identiques, n209, 392, 402, 501 et 667.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendem…
Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, …
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à supprimer un nouvel article que j’ai introduit en commission des lois et qui exclut la possibilité pour l’assemblée et son président de participer à des négociations, de conclure des accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la France. Cela …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n209, 392, 402, 501 et 667.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 36Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 34Contre 2
Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre inquiétude mais vous proposez de supprimer l’intégralité de l’alinéa, ce qui reviendrait à priver Mayotte de la possibilité d’être consultée, même sur les actes de l’Union européenne qui la concernent. Je ne peux donc pas y être favorable.En revanche, je me rallie à la position du Go…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement mais, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je propose son retrait au profit de mon amendement n656, qui permet d’éviter les risques évoqués.
Monsieur Rimane, maintenez-vous votre amendement ?
La collègue qui l’a déposé n’est pas là et je ne souhaite pas décider à sa place : dans le doute, je le maintiens.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer un alinéa qui prévoit la remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte. Je crois au contraire que ce rapport est complémentaire de celui prévu au nouveau paragraphe du rapport indexé. Ce dernier prévoit de faire un éta…
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 36Contre 1
Mais sur quoi vient-on de voter ?
Sur les articles, madame la députée ! Vous les connaissez ! Je pense que vous maîtrisez ce texte parfaitement, si ce n’est mieux que personne !J’essaie de simplifier la vie de tout le monde en accélérant quand les sujets évoqués ne font pas l’objet de débats. Je prendrai tout le temps qu’il faut qua…
Comme nous allons très vite, ce que je comprends, la portée de l’article 31 n’a pas été bien comprise, ce qui explique le vote. Nous venons de modifier le mode de scrutin. Or le gouvernement et la commission ainsi qu’une partie significative de l’Assemblée s’y opposaient.
Il faut demander une seconde délibération !
C’est ce que je vais faire !
Le gouvernement demandera une seconde délibération. Par ailleurs, il sera possible de faire évoluer le texte à la faveur de la navette.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame Voynet, je comprends mal votre intervention. Quand on parle des Mahorais, on parle des habitants de Mayotte ! Le terme est précis.Je ne suis pas né en Franche-Comté. Aujourd’hui, j’y habite et je suis et me sens franc-comtois. Je ne saisis pas bien vos arguments. Nous voterons donc contre vot…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il suffit de remplacer « Mahorais » par « Bretons » ou « Corses » pour se rendre compte du caractère saugrenu de ce titre.
Mais non, justement !
Il s’agit bien d’assurer l’accès de tous les habitants aux biens fondamentaux. Les médecins, les infirmiers, les enseignants qui vivent à Mayotte n’auraient-ils donc pas le droit de bénéficier d’une eau du robinet propre ? Franchement !
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame Voynet, la terminologie évoquée ici n’a pas de portée normative. Mais pour assurer l’intelligibilité de la loi, il importe de continuer à parler de Mahorais.Plus globalement, pensons d’abord aux défis que posent la reconstruction de Mayotte et sa refondation ainsi qu’aux Mahorais, et ne perdo…
La parole est à M. Antoine Léaument, qui a visiblement retrouvé sa voix !
J’interviens en soutien de cet amendement.Je prendrai un exemple beaucoup plus simple : les mots « les Français » désignent les personnes de nationalité française, alors que l’expression « les habitants de la France » renvoie à l’ensemble de la population française. Or, ici, il est question d’accès …
Ne nous lançons pas forcément dans de grands débats idéologiques : la formulation proposée par Mme Voynet rend simplement la loi plus précise et efficace.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Si la question n’a pas de portée légistique, elle a une portée symbolique très importante.Madame Voynet, vous êtes revenue à la charge en expliquant que l’objectif est d’inclure les enseignants, les médecins et le reste des soignants, comme s’il n’y avait pas de Mahorais parmi eux ! Cela en dit long…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement n81, par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable.Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous nous apprêtons enfin à procéder à ce recensement exhaustif qui nous permettra de disposer de chiffres exacts. Je veux souligner l’implication entière des dix-sept communes de Mayotte : pas moins de 700 agents recenseurs et 70 encadrants conduiront cette opération à la fin de l’année, comme l’a …
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tend…
La parole est à M. Yoann Gillet.
J’entends l’argument…
Non, vous n’entendez pas.
…suivant lequel l’Insee opérerait un recensement exhaustif. Je salue ceux qui y travaillent et qui suivent nos débats, mais il faut pointer les lacunes de cet institut.L’Insee est-il capable de faire un recensement en l’état ? La réponse est non.
C’est justement à cela que sert la cartographie !
Il y a des territoires ultramarins – en Guyane par exemple – où le recensement est très mal effectué, où l’Insee sort des chiffres ahurissants. Ce n’est pas le collègue guyanais en face de moi qui dira l’inverse.L’Insee ne sait pas – ou ne veut pas savoir – faire correctement un recensement. C’est l…
…peut-être pour ne pas trop gonfler les dotations globales de fonctionnement.
Je ne peux pas vous laisser dire ça !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.
Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?
C’est un constat.
Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national.Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recense…
Il a seulement dit qu’il fallait se poser la question.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraie…
Tout cela permettra d’avoir une vue précise du nombre d’habitants du territoire de Mayotte.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur le travail réalisé par les chercheurs de l’Insee. C’est toujours difficile de mener un recensement, d’abord parce qu’une partie des gens ne participent pas de manière pleine et entière à ces travaux. Mais si vous le voulez, vous pouvez regarder les trav…
…notamment ce qu’ils disent sur l’immigration. Vous y verrez qu’une partie des dispositions que vous avez voulu inscrire dans les articles qui concernaient l’immigration sont sans effet sur les mécanismes migratoires.Nous aussi, nous voulons qu’un recensement précis de la population de Mayotte soit …
La parole est à M. Davy Rimane.
Nous serons attentifs à la nouvelle méthodologie de recensement qui sera mise en œuvre par l’Insee…
Oui, l’expérience mahoraise servira à la Guyane.
…parce que tous les élus de Guyane ont écrit au directeur général de l’Insee pour évoquer l’écart substantiel observé par les élus locaux entre les chiffres de l’Insee et ce à quoi ils sont confrontés au quotidien. Nous avons donc demandé qu’il y ait un recensement exhaustif en Guyane – qui présente…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à souligner trois points. D’abord, le recensement sera exhaustif, comme l’a dit madame la rapporteure, au moment de la cartographie et au moment de la collecte auprès des habitants.Ensuite, les modalités de recensement seront adaptées à Mayotte. Un agent recenseur pourra recenser 150 logeme…
…et encore moins des étrangers en situation irrégulière.Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte.Par ailleurs, en application de l’article 101 du règl…
Je mets aux voix l’amendement n81.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 19Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
On parle d’un recensement à Mayotte. Je rappelle que l’Insee demande aux collectivités de recruter ou de trouver des agents recenseurs. Certaines collectivités nomment, au sein de leur personnel, des agents recenseurs ou embauchent du personnel contractuel. Ensuite, la méthodologie est fixée par l’I…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’amuse du fait que M. Gillet nous parle de son expérience en Guyane parce que, lorsque je suis allé à Saint-Laurent-du-Maroni, pour ma part dans le cadre du rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, j’ai évoqué avec la maire les questions associées à ce trafic, et notamment la pauvre…
En tout cas, les agents de la PAF ne votent pas pour LFI !
À Saint-Laurent-du-Maroni, posez-vous la question, monsieur Gillet !
Il nous reste un peu plus de 300 amendements. Ce que j’aimerais, c’est que l’on puisse prendre du temps sur les débats importants, que l’on accélère sur les autres et que l’on évite de partir d’un amendement pour lancer un débat plus large, y compris sur des sujets qui ne concernent pas ce texte et …
Je suis à votre service, mais si nous voulons voter ce texte ce soir, dans de bonnes conditions, il faut que l’on accélère.
Il faut leur dire à eux, en face !
Cela s’adresse à tout le monde.La parole est à Mme la rapporteure.
Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.
Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…
Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.
Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez ten…
Je mets aux voix l’article 14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 51Contre 0
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce texte doit avoir pour objectif le mieux-être des Mahoraises et des Mahorais et poser les conditions d’une harmonie entre les pays de l’océan Indien. Mayotte est française depuis 1841 et elle est devenue un département en 2011. Elle mérite donc un virage net et clair, une rupture avec le mépris qu…
Il est temps d’harmoniser avant qu’il ne soit trop tard – même si c’est probablement déjà trop tard ! Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable… Excusez-moi, je ne me sens pas bien. Je vais m’arrêter là.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.M. Antoine Léaument a accepté de lire la fin de l’intervention de M. Jean-Hugues Ratenon.
Je lui donne la parole.
Je me fais la voix de mon collègue Jean-Hugues Ratenon.« Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable, d’autant que la vie y est plus chère.« Le texte propose l’égalité du smic et des prestations sociales ainsi que la fin de…
« Les députés mahorais, qui passent leur temps à insulter les Comoriens, à totocher les Réunionnais et qui prônent un transfert volontaire des gens vers La Réunion, savent très bien que cela entraînerait une explosion, car La Réunion est aussi en grande difficulté.
« Ne refusez pas l’égalité dès 2026. Stoppez votre obsession pour le chaos et votre incitation à la violence dans l’océan Indien ! Je vous le dis avec gravité : stop, ça suffit !« Collègues du bloc central et du RN, sachez que si l’égalité n’est pas au cœur de l’action publique, l’insécurité ne fera…
Pour les Français !
« Mayotte et La Réunion vous regardent ; votez nos amendements, votez pour l’harmonisation ! »
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
L’enjeu d’égalité sociale, au cœur de l’article 15, est fondamental. À Mayotte – française depuis 1841, département depuis 2011 –, seule la moitié des prestations sociales existant dans l’Hexagone sont appliquées. Celles qui existent le sont seulement à hauteur de la moitié du montant national, alor…
La parole est à M. Davy Rimane.
M. le ministre a fait des annonces fortes pour nos territoires. Il s’est toujours prononcé en faveur d’une évolution claire, si ce n’est d’une rupture, des relations entre l’État et les territoires d’outre-mer.Monsieur le ministre, nous devons rendre justice à Mayotte : l’île ne doit pas subir ce qu…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n73 et 356, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 15, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les deux amendements.Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.Le président Rimane et Estelle Youssouffa ont relayé une attente très forte en matière de convergence sociale et d’égalité des droits sociaux, et le gouvernement s’est engagé à avancer de cinq ans l’échéance de cette convergence, c’est-à-dire à la réaliser en 2031.Nous devons la r…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Pour la parfaite information de notre assemblée, je rappelle que le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ne s’appliquent pas à Mayotte. On en est là, dans ce désert sanitaire, médical et juridique.
Ce n’est pas un désert, fort heureusement !
Voilà de quelle situation on parle.Il est difficile de constater que la conférence sociale que les élus de Mayotte appellent de leurs vœux depuis des années a été engagée par le général Facon : il n’a certainement que cela à faire, lui qui n’a toujours pas sorti des fonts baptismaux l’établissement …
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre, je regrette que nous devions encore avoir cette discussion. Je ne remets pas votre parole en doute – je la crois inspirée des meilleurs sentiments –, et je peux entendre vos propos, mais pour avoir connu des conditions comparables à celle des Mahorais, je les trouve irrecevable…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous sommes favorables à l’alignement, c’est une évidence. Mayotte est un département français à part entière.Nous nous opposerons aux amendements n104 et 105 pour d’autres raisons – ils tendent à instaurer l’Aide médicale de l’État à Mayotte, ce qui aurait un effet très négatif, alors que nous souh…
Nous sommes en 2025 et l’alignement n’a pas eu lieu. Vous avez menti pendant des années aux Mahorais, vous avez raconté des craques, vous ne faites que de la politique politicienne et que de la communication ! Nous sommes en 2025 et vous voudriez aujourd’hui nous faire croire que vous êtes prêt à te…
Vous serez à Barcelone ou ailleurs, mais en tout cas plus aux responsabilités !
Vous, vous n’y serez pas !
La parole est à M. Philippe Naillet.
J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel.Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais de celui du droit comm…
La grande différence, c’est que nous passons cette fois par la loi et pas par un plan !
M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements n104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie…
Ou plutôt sa nostalgie.
…l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou.
Ce n’est pas vrai !
Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière.Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans l’océan Indien ou des dé…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Gillet, on essaie de vous expliquer que ce texte est équilibré. Il comporte plusieurs volets, relatifs à l’immigration, aux infrastructures, à la convergence sociale et aux institutions.Nous avons fait en sorte d’éviter de régler tous les problèmes par des ordonnances et je remercie le mini…
Ah, l’homme du passif !
Je m’attache pour ma part aux avancées, le regard tourné vers l’avenir. Vous insistez en permanence sur ce qui n’a pas fonctionné, comme si vous étiez gênés… Au départ, la convergence sociale était prévue pour 2036.
Elle a été avancée à 2031. Il a fallu auditionner les partenaires sociaux, qui se sont inquiétés de sa soutenabilité économique pour les entreprises – Mme Youssouffa a bien fait d’aborder ce point tout à l’heure. Nous parlons de 15 000 entreprises. J’ai rappelé avant-hier que la valeur ajoutée créée…
Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que seule l’expression orale fait foi dans l’hémicycle : en pratique, l’utilisation de quelque document que ce soit y est proscrite. Je n’ai pas vu Mme Bamana montrer l’exemplaire du plan que vous évoquez, monsieur Gillet, mais vous l’avez vous-même fa…
Ce petit geste affectueux s’adressait à vous, monsieur Gillet, parce que vous m’avez traité de menteur et rappelé mon passé. J’en suis fort désolé : je retire ce geste, qui était de pure amitié.Il n’était évidemment pas à la hauteur de vos insultes à mon encontre !
Les amendements n104 et 105 nous ont occupés durant vingt minutes. Ils étaient importants, monsieur Naillet, à n’en pas douter ; mais, à ce rythme de six amendements à l’heure, sachant qu’il en reste 300, nous y passerons le week-end. Je vais les mettre aux voix. Considérant qu’ils ont fourni l’occa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen…
La parole est à M. Davy Rimane.
Je suis un peu étonné : nous avons déjà voté en séance la modification de ces termes au sein d’autres textes.
C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le collègue Olivier Serva a fait de l’utilisation du terme « Hexagone » son combat – à juste titre.
« Métropole » est en effet chargé de sous-entendus coloniaux évidents. « Hexagone » l’a remplacé dans la loi de programmation militaire, par exemple, sans que cette modification rencontre le moindre obstacle.
Par ailleurs, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de manquer de respect au général Facon. Fille et sœur de militaire, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont servi et qui servent encore notre pays. Sans amalgame, je voulais simplement insister sur le fait qu’il est déjà chargé d’une missio…
Le chantier de l’égalité sociale est tout autre, beaucoup plus complexe. Préférer qu’une personne expérimentée se consacre à cette tâche, plutôt que de confier celle-ci à celui qui a déjà la responsabilité de préfigurer l’établissement public de reconstruction de Mayotte, ne me semble pas trop deman…
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis…
C’est faux ! C’est n’importe quoi !
Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des pri…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte.Je considère d’une part que les arg…
C’est bien ce que j’ai dit !
…et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’es…
…qui ne sont pas de nature à éclairer le débat.
Je mets aux voix l’amendement n73.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 31Contre 16
La parole est à M. Elie Califer.
M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement n368.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du gouvernement ?
Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hau…
Oh, il n’est pas adopté ! Le RN a voté contre ! Certains n’ont pas entendu la mise aux voix : peut-on la refaire, monsieur le président, ou procéder à un scrutin public ?
Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, il n’y a eu aucune ambiguïté sur ce vote. C’est la procédure.Mes chers collègues, nous avons examiné quarante-six amendements en deux heures. Plus précisément, nous avons examiné un peu moins de quarante amendements pendant la première heure, et seulem…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été r…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n356.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 20Contre 19
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 42Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 36Contre 0
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je demande une suspension de séance de dix minutes – et je propose qu’ensuite, nous ne nous arrêtions plus avant 20 heures.
La suspension est de droit – mais dix minutes, vraiment ?
Ça va trop vite, peut-être ?
Allez, cinq minutes !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.Je suis saisi de six amendements, n336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification, 615 deuxième rectification, 335, 470 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n336 deuxième rec…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement n692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 33Majorité absolue 17Pour l’adoption 19Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.Sur l’amendement n107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le calendrier existe, je l’ai avec moi et je vous invite à le consulter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n433 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.
Sur l’amendement n° 554, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, n151, 353, 154 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n151 et 353 sont identique…
Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 36Nombre de suffrages exprimés 31Majorité absolue 16Pour l’adoption 18Contre 13
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 26Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas pourquoi vous avez redéposé l’amendement n289, dont nous avons déjà débattu en commission : il est moins-disant que le texte, qui prévoit que le régime de retraite complémentaire est applicable à Mayotte « à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgatio…
Sur les articles 16, 17 et 17A, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n411 ?
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 36Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, permettez-moi de dire qu’en adoptant l’amendement n575 de Mme Bamana, qui revient à supprimer l’article 17 tel qu’il était rédigé, vous avez réduit à néant tout le travail accompli pour essayer d’implanter des officines à Mayotte.
Ne serait-ce qu’en réintroduisant l’« avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens », alors que, par un travail partenarial, nous avions réussi à obtenir un avis simple, vous avez pris le risque de développer les contentieux ayant trait à l’ouverture d’officin…
C’est totalement irresponsable !
Quant à l’amendement de Mme Voynet, avis défavorable : ces aides existent déjà – ce sont celles qui sont applicables dans l’Hexagone.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous réclamez existe : c’est le schéma régional de santé. Refaire un schéma ne produirait rien de plus. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Bravo, monsieur Califer !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n569.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 26Contre 20
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je pourrais qualifier cet amendement d’inopportun.
C’est encore trop gentil !
Je dirais même qu’il est inconstitutionnel, mais puisque vous venez de voter en faveur de la distribution illégale des médicaments, vous pourrez bien adopter un amendement contraire à la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas la responsabilité du Rassemblement national qui est en cause, mais l’absence, notamment, de la majorité, du socle commun – même si je salue la présence du président Attal.
Il n’y a personne !
Cette réalité a une vertu : elle révèle la démagogie du Rassemblement national s’agissant par exemple, contre toute idée de l’économie, des entreprises, tout esprit de sérieux, d’aligner le smic sur celui de l’Hexagone dès 2027. Ce sont des mesures scandaleuses – j’aimerais que Mme Bamana nous expli…
Il y a là un lobby !
…scandaleuses et contraires à la santé publique ! En outre, elles sont totalement inconstitutionnelles. C’est votre programme, votre conviction ; elles passeront parce que vous êtes les plus nombreux dans l’hémicycle, ce qui nécessitera du travail ensuite. Je ne m’adresse pas aux parlementaires prés…
La parole est à M. Davy Rimane.
Au-delà de son inconstitutionnalité, l’amendement est incompréhensible. Des enfants réussissent à aller à l’école, ils font des études, ils pourraient, avec L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), bénéficier de ce passeport. Parce qu’ils ne sont pas Français, ils n’y auraient pas droit ? V…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
À travers le monde, on nous regarde ! Pas assez, car nous ne sommes pas assez nombreux aujourd’huipour donner de l’écho à ce qui vient de se produire, mais je voudrais vous raconter comment les choses se passent à Mayotte. Depuis des années, une sorte de tradition consiste à donner un exeat aux lycé…
…et vous voulez y couper court !Tout à l’heure, nous avons entendu quelqu’un nous reprocher de ne pas faire confiance aux Mahorais et de sous-estimer la présence de médecins mahorais. Or les médecins mahorais sont très peu nombreux à Mayotte ; ils se comptent sur les doigts de mes deux mains.En reva…
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame Voynet, vous êtes bien placée pour savoir que s’il n’y a pas de médecins à Mayotte aujourd’hui, c’est parce que les directions successives de l’ARS Mayotte, depuis 2010, n’ont jamais voulu mettre en place la première année de médecine sur l’île !
L’ARS n’existait pas en 2010 !
Vous avez œuvré pour annexer Mayotte à La Réunion…
Annexer ? Mais enfin, La Réunion, c’est la France !
…en matière de santé numérique. Vous avez acheté un avion pour nous annexer à La Réunion, l’Air Voynet !
Je n’étais pas là en 2010 !
Voilà pourquoi on a un désert médical : parce que les directions successives de l’ARS Mayotte ne se sont pas occupées de l’île ! Comme vous !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Cela a dû être un calvaire, madame Voynet, ces années à vous engraisser à Mayotte alors que vous haïssez autant les Mahorais ! On se demande vraiment pourquoi vous n’avez pas été à la tête de l’ARS des Comores, si les Comoriens sont aussi géniaux.À chaque fois qu’on parle de Mayotte, vous trouvez sy…
Ils ne connaissent rien à Mayotte !
Si vous avez envie d’abolir la frontière ou d’être fidèle à vos prises de position qui remettent depuis des années en cause le fait que Mayotte soit française, assumez-le et déclarez-le publiquement ici ! Cessez de nous humilier, de nous insulter, de nous rabaisser et d’affirmer devant la représenta…
Votre mandat à la tête de l’ARS a laissé les Mahoraises et les Mahorais sur le carreau. Nous avons incessamment demandé l’accès à des formations pour nos futurs médecins et ingénieurs mahorais, mais à chaque fois, c’était non ! Maintenant, on nous traite d’incapables et on nous dit qu’il vaut mieux …
J’ai honte d’être assise à vos côtés dans cette assemblée et de vous entendre défendre les Comoriens matin, midi et soir alors même que nous examinons une loi pour Mayotte, simplement pour nous humilier ! Nous humilier !
Elle devrait demander la nationalité comorienne !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ?
Et les Mahoraises et les Mahorais ?
Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ?
On ne peut pas accueillir toute la misère du monde !
Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !
La faute à qui ?
Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?
Et les jeunes Mahorais, vous en faites quoi ?
Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse !
Vous sacrifiez la jeunesse mahoraise !
La parole est à M. le rapporteur général.
Si certaines dispositions importantes de ce texte ne sont pas votées, nous le devons aussi, M. le ministre d’État l’a rappelé, à nous-mêmes et à la faiblesse de notre mobilisation.Permettez-moi tout de même de revenir sur quelques points. Vous avez balayé d’un revers de la main tout le travail effec…
C’est incompréhensible !
Les pharmacies sont, par définition, des espaces d’accès aux soins de proximité où l’on trouve de véritables professionnels. Ces dernières années, nous avons d’ailleurs été bien contents de leur confier des tâches toujours plus importantes. Je ne comprends donc pas, chers collègues du Rassemblement …
Permettez-moi d’y voir quelques incohérences.Un dernier mot sur le CICE. Je rappelle que dans l’Hexagone, le plafond du CICE est fixé à 2,5 fois le smic. Parler d’alignement, ce n’est donc pas proposer un plafond à 3,5 fois le smic.Là encore, combien d’occasions perdues ? C’est tellement dommage !Ma…
Le système est effondré !
Puis-je terminer sans que vous m’interrompiez ? Je ne vous interromps jamais, madame Bamana. Ayez la gentillesse d’en faire autant.Vous savez que nous avons exercé ces métiers. Vous avez balayé d’un revers de la main le travail considérable que nous avions accompli ensemble. Je le regrette profondém…
La parole est à M. le ministre d’État.
L’Assemblée nationale travaille dans les conditions que nous connaissons. J’ai fait tout à l’heure le commentaire que j’avais à faire. Je salue évidemment tous les députés présents en séance ; ils font le travail. Nous avons encore quelques heures devant nous pour examiner ce texte et je ne doute pa…
C’était le bon temps !
…maire d’une grande ville, parlementaire ; elle a dirigé l’ARS Mayotte au moment de sa création – puisque, je le confirme, celle-ci n’existait pas en 2010.Mme Voynet a commencé à faire de la politique avant vous. Elle a fait preuve d’un engagement républicain, patriotique.
Elle a un passif ! Un bilan !
Elle a un parcours d’écologiste. Vous pouvez être en désaccord avec elle, mais jamais vous n’avez à vous permettre de contester dans cet hémicycle le patriotisme ou l’engagement de quiconque !Elle est Française tout autant que vous.C’est insupportable d’entendre ces propos dans votre bouche, madame …
Ce sont des menaces ? Vous nous menacez ?
Il n’est pas acceptable qu’un ministre parle comme cela aux députés !
Je comprends que les esprits s’échauffent sur un sujet aussi important, qui crée de vrais clivages. J’ai donné la parole à tous et j’ai entendu des mots que je regrette de la part de plusieurs orateurs. Maintenant, je voudrais que l’on puisse poursuivre l’examen de ce texte. Les Mahoraises et les Ma…
Je mets aux voix l’amendement n74.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 31Contre 27
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 31Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez établir la liste des dispositifs éligibles à ce fonds et l’inscrire dans la loi. Cela reviendrait à figer les choses, ce qui limiterait la flexibilité au niveau local. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans la loi que le déblocage des crédits du fonds est conditionné au développement de projets éducatifs. C’est déjà le cas, puisque ces crédits visent à soutenir de tels projets.En outre, il faut laisser de la flexibilité aux bénéficiaires dans la conception de leurs projets …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Elie Califer.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 53Contre 0
Monsieur Gillet, vous êtes inscrit sur l’article. Maintenez-vous votre prise de parole ?
Monsieur Califer, vous êtes également inscrit, mais vous défendrez ensuite des amendements. Maintenez-vous votre prise de parole ?
J’aurai essayé… La parole est à M. Elie Califer.
Merci, monsieur le président. On sent que vous essayez, et vous avez l’air de réussir.
Vos avis sont parfois assez tranchants, madame la rapporteure. Mais nous ne faisons qu’exprimer une ambition forte pour Mayotte, une ambition que nous partageons avec la population mahoraise, et nous avons malgré tout le sentiment d’avancer.L’article 28 aborde une question cruciale pour le fonctionn…
Deux minutes vingt secondes, monsieur le député : vous abusez de ma patience.Sur les amendements identiques n450 et 568, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n450 de Mme Anchya …
Un fonctionnaire nommé en métropole – en Hexagone – et souhaitant revenir à Mayotte bénéficie d’une priorité pour retrouver un poste sur l’île. En revanche, cela ne fonctionne pas dans l’autre sens. De ce fait, beaucoup – je pense aux médecins, mais cela vaut pour d’autres professions – hésitent à f…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires de Mayotte afin qu’ils puissent y être affectés.Or une telle priorité existe déjà.
Cela ne marche pas !
Elle est prévue au quatrième alinéa de l’article L. 512-19 du code de la fonction publique, qui prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire pouvant justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.Je v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Au temps pour moi, madame la rapporteure. En réalité, je pensais avoir déposé un amendement visant les fonctionnaires métropolitains. Je le retire.
Je ne retirerai pas le mien !
Je mets aux voix l’amendement n450.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 27Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.En revanch…
Mais si, il est adopté !
Les députés du groupe RN ont voté pour !
Non, il n’est pas adopté. Mme Bamana, notamment, a voté contre.
Je vous confirme que Mme Bamana a voté contre. Il est dommage qu’on ne vous ait pas filmée à ce moment, car je vous ai bien vue lever la main quand j’ai demandé qui était contre.
On a voté pour !
Vous n’allez quand même pas remettre en cause la présidence !
Monsieur Gillet, jusqu’à présent, vous pouvez difficilement remettre en cause la neutralité de ma présidence. Cela arrive à tout le monde.
Ils ont voté pour !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement a été rejeté et il n’est évidemment ni possible ni envisageable de le remettre aux voix.
Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.
Elle est de droit. Je vous l’accorde pour trois minutes – et ce sera votre dernière pour cette séance, monsieur Gillet.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats – que je ne veux pas perturber. Je prends la parole très modestement car, comme chacun a pu le constater, je viens d’arriver dans l’hémicycle. Néanmoins, il y a eu un petit raté lors du vote de l’amendement n202. Afin de le corr…
Sur cet amendement n199, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Êtes-vous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ?
Je mets aux voix l’amendement n199.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 25Majorité absolue 13Pour l’adoption 19Contre 6
Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 47Contre 0
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 41.Sur les amendements n523, 112, 113, 511, 620 et 60, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n523 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI, pour donner l’avis de la commission.
Je suis défavorable à cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi. Le texte que nous examinons aborde de nombreux sujets. Il nous reviendra de contrôler l’action du gouvernement. Nous pourrons lancer une mission pour évaluer l’application de la l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de p…
Je mets aux voix l’amendement n523.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 26Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option c…
Je rappelle que M. le ministre a donné un avis défavorable.La parole est à M. Elie Califer.
Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’es…
Je mets aux voix l’amendement n112.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 46Contre 8
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n113.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 44Contre 7
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n511.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 40Contre 14
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n620.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 29Contre 26
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n60.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 27Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n194.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 18Majorité absolue 10Pour l’adoption 9Contre 9
Sur les amendements n456, 469, 552, 566, 585 et 521, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n456.
Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parl…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement.La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche c…
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n456.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 28Contre 20
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 27Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !
C’est bon à savoir, merci !
Avis défavorable, par souci de cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C…
L’avis du gouvernement est défavorable.La parole est à Mme Dominique Voynet.
Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 28Contre 19
L’avis du gouvernement est défavorable.Maintenez-vous l’amendement, madame Bamana ?
Je le maintiens.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Bamana, permettez-moi un mot sur l’amendement n566, que j’ai examiné avec beaucoup d’attention. Vous pensez encourager le développement de la télémédecine, mais en réalité, vous allez favoriser la financiarisation de la médecine. Prenons l’exemple de La Réunion : 40 % de l’imagerie médicale q…
Je mets aux voix l’amendement n585.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 30Contre 18
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement n521.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 31Contre 20
Nous en venons à l’examen de l’article 1et du rapport annexé au projet de loi, précédemment réservés. Il nous reste à examiner 239 amendements, ce qui pourrait nous mener, au gré du vent, jusqu’au bout de la nuit. J’invite donc chacun à faire un usage raisonnable de son temps de parole, des demandes…
Votre question est pertinente. Nous examinerons d’abord l’amendement n96, le seul qui se rapporte à l’article 1lui-même, puis la série d’amendements qui portent sur le rapport annexé. Nous procéderons ensuite à un vote global sur l’article 1et le rapport annexé.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
L’article 1constitue le socle symbolique et politique du texte. Il affirme la volonté de l’État de reconstruire Mayotte de manière durable, coordonnée et partenariale. À la défiance qui mine depuis des années la relation entre l’État et les Mahorais, l’article tend à opposer un principe de clarté : …
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification, par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques n645 et 525, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je regrette que l’essentiel des dispositions concernant le développement économique de Mayotte soient reléguées à un rapport annexé sans portée normative, alors qu’il y a tant à faire et que l’État, la République, ont tant failli. Il y a tant à faire pour l’agriculture, pour l’industrie locale, pour…
Le caractère peu normatif du rapport annexé peut nous inciter à avancer rapidement dans l’étude des amendements. Je dis cela, je ne dis rien. J’aurai au moins essayé…La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n96.
Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets rée…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général et rapporteur pour le titre I, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons eu ce débat en commission. Le projet de loi prévoit la création d’un comité de suivi, où siégeront des représentants des élus locaux et des parlementaires. L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis de la commission est donc favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 36Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons tous évoqué en termes clairs le retard considérable pris à Mayotte, mais on ne saurait parler de « délaissement ». Certes, des plans insuffisants se sont succédé, mais nous débattons depuis le début de la semaine d’un plan très ambitieux. Nous avons d’ailleurs ressenti u…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis à l’unisson de M. le ministre et de Mme Firmin Le Bodo. L’État a mobilisé 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ; n’a-t-il pas répondu présent ? Le 30 décembre, le premier ministre, en présence du ministre d’État, a annoncé le plan Mayotte debout. Un fonds d’amorçage doté de 100 million…
Non, elle a adopté un amendement du groupe GDR !
…je suis, à titre personnel, favorable aux amendements identiques n645 et 525.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Au-delà de la question sémantique, le débat trouve son origine dans l’erreur fondamentale commise par les services de l’État à Mayotte : ils n’ont pas admis qu’eux-mêmes avaient été atteints par le cyclone Chido. Ce point est très important. Il faut rappeler que le cyclone a détruit la préfecture, l…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je voudrais simplement témoigner, car je faisais partie du gouvernement qui a eu à gérer le début de la crise à Mayotte, quand le cyclone s’est abattu sur l’archipel. Une cellule de crise a immédiatement été créée à Paris ; elle a contacté tout de suite – quand c’était possible, car les communicatio…
Ça a duré plusieurs semaines à Mayotte !
Nous étions dans l’Hexagone et les infrastructures n’ont pas pu être rétablies immédiatement – cela a semblé très long à tout le monde.Étant donné l’importance des destructions à Mayotte, je peux vous assurer que tout a été mis en œuvre immédiatement, avec tous les acteurs, pour apporter un soutien …
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre Darrieussecq, je comprends votre émotion. Chacun, à sa place, a tenté de faire de son mieux. Ce qui est en cause ici, c’est le manque de culture du risque. Après un événement, nous nous congratulons, soulagés, de ce qui a pu être fait, mais nous ne réalisons pas de véritable retou…
Ce n’est pas vrai !
Certains services le font en interne, mais en tirons-nous les conséquences sur le plan budgétaire, sur celui des effectifs des services censés se préparer aux menaces et aux risques ?À La Réunion, par exemple, les services ont une grande expérience des cyclones et savent s’y préparer – même si on ne…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je n’étais pas au gouvernement à ce moment-là, mais je voudrais remercier Mme Darrieussecq pour ses propos. Elle a vécu cette crise et elle a eu, quand elle était ministre, à affronter des situations particulièrement difficiles. Je voudrais ainsi répondre à Mme Voynet : nous tirons des leçons des ex…
Je mets aux voix les amendements identiques n645 et 525.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 11Contre 34
Sur les amendements n228 et 230, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n228.
Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a q…
Quel est l’avis de la commission ?
La loi d’urgence, adoptée très rapidement après le passage du cyclone Chido, a été un outil législatif efficace et puissant. Elle a créé l’établissement public attendu depuis si longtemps, qui sera bientôt opérationnel – je salue à mon tour le travail formidable accompli par le général Facon et la m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n228.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 21Majorité absolue 11Pour l’adoption 12Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Cher président de la délégation aux outre-mer, nous partageons la volonté que les Mahorais et les Mahoraises puissent vivre décemment. Ainsi, nous avons eu tout un débat sur la convergence sociale. Vous souhaitez naturellement qu’elle soit accélérée, mais nous avons décidé des mesures de relèvement …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rimane, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Je le maintiens. Vous considérez que les mesures sont en train de se matérialiser et monteront en puissance, mais cela n’empêche pas d’inscrire le terme « décemment » après « vivre », d’autant qu’au moment où nous parlons, ce n’est pas le cas pour tous à Mayotte. Du reste, si vous me passez l’expres…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Non seulement nous avons créé un établissement public chargé de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, mais nous l’avons doté d’une présidence exécutive. Or le conseil d’administration sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. D’autre …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n230.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 38Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez parfaitement les conclusions du Ciom de juillet 2023, qui affirmaient pour la première fois l’importance de la coopération régionale.
Oui, nous sommes d’accord !
Ce n’est pas la peine d’être redondant en le mentionnant dans le rapport annexé, d’autant que celui-ci n’a pas de portée normative. En outre, l’article 30, que nous avons adopté, porte précisément sur les accords de coopération régionale. L’amendement est donc doublement satisfait. Je vous demande d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
En ses quatorze ans d’existence, le département n’a pas relevé tous les défis. Il n’exerce pas toutes les compétences qui lui reviennent, notamment la gestion des fonds européens et la construction et l’entretien des collèges et lycées. L’enjeu est de développer l’ingénierie nécessaire. Avec cette l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les mots ont un sens : Mayotte ne peut pas retourner aux Comores ni leur être rendue, puisqu’elle n’en a jamais fait partie. Nous n’avons jamais été Comoriens. Nous sommes Français depuis 1841. Quant à la départementalisation, c’est un combat engagé par les Mahorais depuis les années 1950.
Je n’ai pas dit le contraire !
Il y a quelque chose qui n’est pas très clair : on nous explique que les frontières sont une passoire, que Mayotte est pauvre et que rien ne fonctionne, tout cela à cause de la départementalisation. Or la départementalisation nous a accordé un statut qui n’exonère pas l’État de ses obligations ; au …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le mot « convergence » explique bien ce que nous sommes en train de faire. Nous avons besoin non pas de mots, mais de réponses fortes, et c’est ce que nous proposons. J’espère que vous serez sensible à mon argument.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n241, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n22.
Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais aussi à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.Fac…
Quel est l’avis de la commission ?
Quand on porte des projets aussi ambitieux en matière de lutte contre l’immigration et de convergence sociale, il ne faut pas s’attendre à ce que tout soit réglé au 1janvier 2026 ou 2027. C’est en agissant simultanément dans ces deux domaines que nous résoudrons les problèmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 29Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Rimane, j’imagine que nous nous retrouverons au moment du vote final. Vous ne pouvez pas proposer ainsi, par un amendement, d’écrire que l’État n’a pas fait assez. Certes, nous l’avons constaté comme vous. Toutefois, il faut prendre en compte les 4 milliards d’euros qui sont engagés pour le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Davy Rimane.
Nous verrons qui votera quoi. Je rappelle juste des éléments factuels, sans verser dans le dogmatisme ou l’idéologie. Quatre milliards sur dix ans, cela fait 400 millions par an.
C’est pas mal, déjà !
Justement, on entend très souvent ces phrases : « c’est déjà pas mal » ; « c’est mieux que rien ». J’espère que ces 400 millions par an sur dix ans permettront à l’ensemble du territoire de Mayotte de sortir de cette situation et d’aller vers un avenir prospère. Moi, j’attends de voir.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons une divergence politique à ce sujet, mais nous l’assumons, car les faits sont là : 50 % de la population de l’île n’est pas mahoraise. C’est pourquoi nous créons certains outils. Vous déplorez le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de services publics calibrés. C’est vrai, mais ne nous ra…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’ai été surpris d’entendre Mme Nosbé dire que les migrants quittaient leur pays en raison de la guerre. L’immigration qui submerge Mayotte venant principalement des Comores, je pose la question : y a-t-il une guerre aux Comores ? Il me semble que non. Mmes Bamana et Youssouffa pourront confirmer mo…
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il n’y a pas de conflit aux Comores, mais des guerres terribles ravagent la Corne de l’Afrique et la république démocratique du Congo. À Mayotte, il y a de nombreux réfugiés de la région des Grands Lacs. Si la France dénonçait ce conflit avec un peu plus de force et ne laissait pas M. Trump régler t…
Je mets aux voix l’amendement n241.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 12Contre 36
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Le collègue Rimane demande comment nous comptons faire sortir du territoire national des personnes qui y sont présentes illégalement, à savoir des clandestins, donc des gens qui ne respectent pas les lois de la République française. C’est très simple, et à Mayotte, c’est encore plus simple, puisque …
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il n’y a en effet pas de guerre aux Comores ; il y a juste les Comores qui revendiquent Mayotte et instrumentalisent les flux migratoires. Cela, nos collègues de LFI l’oublient aussi systématiquement qu’ils défendent des droits imaginaires que devraient avoir les Comoriens à Mayotte. Permettez-moi d…
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 30Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Convergence, alignement, égalité… ça y est, nous l’avons inscrit dans la loi, tout à l’heure. À l’horizon 2031, ce n’est plus renvoyé aux calendes grecques, c’est réel.
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements n243, 247, 249, 254, 258 et 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n24 et 25, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, n243, 247, 352 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n243.
Par cet amendement, nous proposons tout simplement l’alignement immédiat – c’est-à-dire en décembre 2025 – du smic sur son niveau hexagonal car rien ne justifie cette inégalité majeure de droit entre les habitants de Mayotte et ceux du reste de la France.Je rappelle que le coût de la vie et les prix…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous sommes bien sûr tous d’accord pour qu’il y ait un alignement. Là où je ne vous suis pas en revanche, c’est lorsque vous dites que c’est aux entreprises de faire un effort. Comment vont-elles faire, elles qui sont parfois exsangues, si on ne leur permet pas de procéder par étapes ? Nous voulons …
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’entends ce que vous dites, mais une des principales difficultés que rencontrent ces entreprises, c’est précisément la faiblesse de la demande et du pouvoir d’achat des Mahorais. La hausse du smic créera une boucle vertueuse, en offrant aux salariés un meilleur pouvoir d’achat, ce qui leur permettr…
Je mets aux voix l’amendement n243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 42Nombre de suffrages exprimés 21Majorité absolue 11Pour l’adoption 12Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Le ministre avait fait une proposition qui permettait le tuilage : augmenter le smic tout en baissant les charges sociales et en élevant le taux de défiscalisation, afin que l’impact soit nul pour les entreprises. Je reg…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne vous surprendra pas : je ne suis pas favorable à votre amendement. Une zone franche globale, c’est l’assurance de mieux accompagner le tissu économique ; c’est plus d’activité, plus de richesses et plus d’emplois à la clé. Elle coûtera 24 millions d’euros, ce qui oppose un démenti à ceux qui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n258.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 11Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable, parce que la lutte contre l’immigration fait partie des mesures fortes que nous prenons.
Ce n’est pas ça !
C’est un ensemble de mesures, dont nous essayons de démontrer la cohérence depuis le début de nos débats. Oui, il faut absolument lutter contre cette immigration massive et clandestine – que vous connaissez très bien – à Mayotte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, n’imaginez pas que nous restons les bras croisés face à l’immigration clandestine ! Je vous rappelle que 95 % des expulsions faites à partir des territoires ultramarins le sont à partir de Mayotte. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement les forces de l’ordre pour le travail …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins re…
Ah bon ? Ils se plaignent ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Merci, monsieur Gillet, de m’avoir emboîté le pas en remerciant à votre tour les forces de l’ordre. Pour les avoir vus, je peux vous assurer que leurs agents font vraiment les choses. Faire repartir 25 000 étrangers en une année, vous imaginez le travail que cela représente.Vous évoquez le « rideau …
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 23
Je mets aux voix l’amendement n327.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 14Contre 32
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 23
Je mets aux voix l’amendement n229.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 15Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements n26 et n28. J’ai dit tout à l’heure à M. Gillet qu’un effort de 52 millions d’euros était prévu.Quant à l’amendement n27, relatif au déploiement d’un navire de la marine nationale, il est satisfait par l’alinéa 37 du rapport annexé. J’en demande donc l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 24
Je mets aux voix l’amendement n27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 24
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 21Contre 24
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.