N° JO
17
Session
Session ordinaire 2025 -2026
Compte rendu
Vidéo
Non
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
279 pour · 247 contre · 9 abst. · 535 votants