Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
Je n’ai pas de réponse à vous apporter ; je ne peux que transmettre votre inquiétude à la présidente.
J’ai reçu sur cet amendement des demandes de prise de parole de plus de la moitié des groupes. Je rappelle la règle : un pour, un contre, sauf instruction spécifique.Je consulte les bancs des commissions pour savoir ce qu’il en est.
Il est en effet préférable d’ouvrir le débat !
C’est d’accord. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.
Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales…
…hors affection de longue durée, pathologie invalidante et trouble du développement de l’enfant. Je pense que vous allez trop loin, ma chère collègue ;…
Bien sûr, d’autant plus que la médecine thermale est efficace !
…trop loin et trop vite. De nombreuses inquiétudes se sont exprimées…
Des études scientifiques ont démontré cette efficacité !
S’il vous plaît, mon cher collègue, je n’arrive pas à m’exprimer en même temps que vous. Je vous écouterai ensuite ! Je crois comprendre que l’exécutif envisage de diminuer la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie, qui passerait de 65 % à 15 % pour tout le monde, ce qui permett…
Ce serait désastreux pour les stations thermales d’Auvergne !
D’Auvergne-Rhône-Alpes !
Une telle mesure pose question. Il faut préciser que dans le cadre d’une cure thermale, l’hébergement et le déplacement ne sont, s’agissant des publics que vous visez, pas pris en charge par l’assurance maladie. Pour ma part, je crois que nous pouvons faire de ces séjours – je m’adresse plus particu…
Bien sûr ! C’est une politique de prévention qui fonctionne !
En effet, il faut penser au public cible des cures thermales. Pour des personnes qui souffrent déjà d’une ALD, de pathologies invalidantes ou de troubles du développement, elles interviennent malheureusement un peu trop tard.
Sans parler des milliers d’emplois au cœur des territoires ! C’est une honte !
Il serait intéressant que nous puissions avoir une discussion globale non seulement avec l’assurance maladie mais aussi avec les complémentaires non pour envisager un déremboursement total – surtout pas ! – mais pour faire en sorte que la cure thermale devienne, je le répète, un vrai rendez-vous de …
Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je sais aussi – je l’ai compris en siégeant sur ce…
C’est 0,1 % du budget de la sécurité sociale !
Vous savez que notre méthode, depuis le début de l’examen du texte – je l’ai dit tout à l’heure à propos des franchises –, consiste à présenter tous les éléments qui doivent l’être pour nourrir le débat. Le présent amendement et les discussions qu’il suscite montrent qu’il s’agit d’un vrai sujet. Po…
…alors qu’elles ne font pas l’objet d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) et que leurs bienfaits médicaux sont très discutés ? On sait tous qu’on ne peut pas comparer ce type de traitement à un médicament,…
Il y a des études scientifiques qui démontrent le service médical rendu ! C’est documenté !
…mais on sait aussi que les cures peuvent avoir un intérêt. Le débat doit avoir lieu. Faut-il que les personnes souffrant d’ALD bénéficient d’un remboursement spécifique ? Je le crois. Est-ce à la sécurité sociale de rembourser et des aménagements sont-ils envisageables dans les remboursements, nota…
Sur cet amendement, j’autoriserai une intervention par groupe.Eh oui, je suis navrée !Parce que le rapporteur général et le président de la commission m’ont autorisée à ouvrir le débat, dans la mesure où de nombreuses demandes m’avaient été adressées. C’est la règle que nous avons fixée.La parole es…
Cet amendement est un mauvais coup porté contre les bienfaits des cures thermales ;…
C’est une attaque frontale !
…nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. Ils n’ont pas non plus compris, madame la ministre, ce projet de votre gouvernement qui envisage de réduire le remboursement des cures de 65 % …
Évidemment ! C’est une des rares qui fonctionnent !
…et que 60 % de leur coût reste à la charge des patients. La HAS et la Cnam n’ont par ailleurs jamais remis en cause les bienfaits de la médecine thermale, soixante études cliniques ayant démontré le service médical rendu dans 90 % des cas.
Regardez la forme qu’on a !
Contrairement à ce que dit l’amendement, la prise en charge de ces cures, en France, se situe dans la moyenne observée dans l’OCDE. En outre, sur la forme, il ne me semble pas responsable d’opérer un tel changement sans concertation avec les acteurs concernés, qui font vivre 20 000 personnes dans no…
La parole est à M. Guillaume Florquin.
Cet amendement macroniste vise à faire passer de 65 % à 15 % le remboursement des cures thermales.Ce serait une catastrophe…
Eh oui ! Sortez du périph’ ! Venez en Auvergne-Rhône-Alpes !
…pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,…
Vous êtes donc juge et partie !
…où 10 000 personnes, chaque année, font soigner leurs rhumatismes ou leurs maladies respiratoires. Je suis certain que si cet amendement était adopté, ce serait aussi une catastrophe pour l’emploi local et l’attractivité des territoires concernés. Encore une fois, les macronistes s’attaquent aux Fr…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère.C’est de la prévention secondaire !
C’est une ancienne ministre de la santé qui parle !
Or nous devons intégrer la prévention de manière structurée dans nos objectifs de santé. La prévention secondaire, c’est ce qui permet, une fois la maladie contractée, d’être moins malade dans l’année qui suit, et donc de prendre moins de médicaments et de coûter moins cher à la sécurité sociale.
Bien sûr ! Ça réduit les consultations médicales et la consommation de médicaments !
Les cures thermales en font partie, au même titre que le sport santé. Si nous ne sommes pas capables de les intégrer dans un grand plan de prévention, c’est – excusez-moi – que nous ne sommes pas bons ! Les vaccins et les messages de prévention primaire sont bien sûr essentiels mais la prévention se…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! Les cures thermales représentent 0,1 % des dépenses de santé, comme l’a rappelé mon collègue bourbonnais Nicolas Ray, mais a…
Ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas, madame la ministre, vous qui êtes médecin, que vous montriez si peu de considération pour les cures.
Elle a dit qu’elle était défavorable à l’amendement !
Comme l’a dit Mme la ministre Darrieussecq, réduire leur prise en charge fera augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale. Oui, il faut protéger les cures thermales et, oui, il faut mieux les rembourser ; d’ailleurs, les 450 000 curistes ont tous une prescription de leur médecin. On ne peu…
On ne rembourse pas les cours de peinture ! Il y a plein de choses qui font du bien !
La parole est à M. Denis Fégné.
Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Plus de soixante études …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés.Ces propositions reviennent à considérer les cures thermales comme du confort, ce qui est tout à f…
Veuillez conclure, chère collègue.
Notre collègue Sylvain Carrière est lui aussi particulièrement mobilisé à ce sujet.
La parole est à M. Lionel Causse.
Pour compléter les propos des orateurs précédents, je souhaite donner quelques chiffres. Le nombre de curistes est d’environ 500 000 chaque année. Le coût moyen d’un séjour en cure thermale s’établit à 1 100 euros. Le forfait soins est en moyenne de 560 euros, dont 65 % sont remboursés par la sécuri…
Merci, cher collègue…
La filière a besoin de travailler. Élaborons une trajectoire et fixons un cap avec les professionnels et les communes concernées.
Sur cet amendement, de nombreux collègues ont souhaité s’exprimer, le sujet intéressant manifestement la représentation nationale. Après avoir obtenu l’aval du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai indiqué que je donnerais la parole à un orateur par groupe, …
Je mets aux voix l’amendement n1846.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 24Contre 167
Kasbarian a été battu à plate couture !
Après les avis, je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel, sous la forme d’une demande de rapport. Mes interventions sur les amendements de cette nature seront brèves. Il faut vraiment que nous avancions dans l’étude des amendements si nous voulons achever l’examen du texte d’ici à mercredi minuit.Le forfait patient urgenc…
Gardez la monnaie !
Il ne me semble pas utile de demander un rapport au gouvernement à ce sujet. Je propose que l’Assemblée s’en saisisse et réalise elle-même cette évaluation, par exemple lors du prochain Printemps social de l’évaluation.Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette mesure faisait partie de la réforme du financement des urgences que nous avions adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2021. Elle est entrée en vigueur en 2022. Auparavant, les patients payaient aux urgences 10 à 60 euros, la moyenne s’établissant à 25 euros – la somme étant éventuellement prise …
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Nous nous opposons à cet amendement.Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. Il faut aussi tenir compte de leur poids économique…
Ce n’est pas très sport, chère collègue. Chacun des groupes a pu s’exprimer sur l’amendement précédent.La parole est à M. Boris Vallaud.
Je suis favorable à cette demande de rapport. Être informé des décisions prises et être capable de les évaluer, cela évite de faire bien des bêtises, en particulier de créer un dispositif qui limite l’accès aux soins, probablement plus encore pour les plus modestes d’entre nous.Je m’autorise le même…
Ce n’est pas très sport non plus car d’autres députés auraient souhaité s’exprimer sur l’amendement précédent. Je vous demande à tous de vous tenir aux règles que nous nous sommes fixées.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Lorsqu’une personne se casse la jambe, elle peut se rendre aux urgences, où on va lui poser un plâtre – on ne trouve plus guère de médecins généralistes qui posent des plâtres. Ainsi, il arrive d’être soigné aux urgences sans être hospitalisé. Expliquez-moi, madame la ministre, comment on va faire d…
Je mets aux voix l’amendement n1573.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 139Contre 62
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous vivons, dans l’histoire de la santé, un moment particulier, sans doute plus notable qu’un autre. En trente ans, nous avons gagné une prolongation de dix ans de vie en bonne santé. Dès lors, nous devons revoir les paradigmes du soin : jusqu’à présent, on s’efforçait de guérir le patient une fois…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’article 19 marque une étape structurelle qui met la prévention au centre des préoccupations. Il institue un nouveau dispositif de prévention destiné aux assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée. Ils bénéficieront ainsi d’un parcours d’accompagnemen…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ?Nous savons d’où vient l’idée …
Le temps de parole est limité à une minute, madame la présidente !
Non, les inscrits sur un article peuvent s’exprimer jusqu’à deux minutes.La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous essayons – enfin ! – de prendre le virage préventif. Toutefois, dans le même temps, vous tentez de dérembourser les cures thermales, en faisant passer la prise en charge de 65 % à 15 %,…
Nous venons de voter contre l’amendement de Mme Dubré-Chirat !
…ainsi que le traitement des ALD, en la diminuant de 100 % à 65 %.Pour la prise en charge des ALD, je vous propose de transformer les établissements thermaux en véritables établissements de santé, centrés sur la prévention et le maintien de l’autonomie. Cela permettrait de maintenir une dynamique es…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. Vous présentez, en c…
Vous pourriez !
Si telle était votre intention, pourquoi alors ne pas avoir voté, des deux mains également, les taxes d’incitation comportementale présentées hier sur le sucre, l’alcool – le vin –, les paris sportifs, le gras, la nourriture transformée, etc., qui sont autant de facteurs de déclenchement des maladie…
La prévention, ce n’est pas cela !
Une partie de ce dispositif est très intéressante : l’identification précoce des risques de survenue d’une maladie chronique. Je crains cependant que son unique but, présenté entre un article sur les franchises médicales et un autre sur la réforme des arrêts de travail, ne soit de limiter les rembou…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous touchons à ce qui devrait être au cœur de la philosophie du PLFSS : la prévention. Nous devons passer d’une logique presque uniquement curative à une logique essentiellement préventive. De cette manière, nous pourrons aussi mieux nous tourner vers ceux qui, malgré tout, sont malades.Si le PLFSS…
Dès que je pose une question, dans cette assemblée, c’est une polémique !
Des moyens sont nécessaires ailleurs également, mais nous devons faire tout notre possible en faveur de la prévention.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Les cures thermales ne sont malheureusement pas sauvées avec cet article, où les bonnes intentions dissimulent les mauvaises. Devant le Sénat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a confirmé l’une d’entre elles : réduire drastiquement les droits des personnes en ALD – qui plus est par voie de décret, en …
Au sujet des cures, j’attends néanmoins vos réponses.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 19 poursuit un bel objectif : renforcer la prévention, ce que nous appelons tous régulièrement de nos vœux. C’est particulièrement pertinent quand il s’agit d’éviter qu’on entre en ALD.Afin de clarifier nos débats et de revenir sur certaines informations un peu trop rapides, permettez-moi …
La parole est à Mme la ministre.
Je suis très attachée à cet article qui présente un changement d’ordre culturel dans notre vision de la santé : la sécurité sociale va dépenser de l’argent non parce que vous êtes malade mais pour que vous ne le deveniez pas. C’est ce que l’on appelle la prévention – et je ne connais pas un seul dép…
Non, c’est pour éviter la bascule dans la maladie !
Imaginez plutôt qu’à 60 ans, le bilan prévention que vous avez préparé chez vous révèle que vous êtes un peu gros et que vous ne faites pas de sport, si bien que vous courez tous les risques de devenir diabétique. La HAS, une autorité indépendante et scientifique, aura défini les parcours et quelles…
Et d’importants bénéfices pour la santé !
Cet article ne tend à rien d’autre. Si vous n’avez pas toutes les réponses aux questions que vous vous posez, monsieur le rapporteur général, c’est qu’il incombera à la HAS de déterminer les parcours pertinents. On sait que 80 % des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées grâce à une prise e…
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article 19 n’est pas celui que vous lui prêtez. Il s’agit d’éviter que les patients ne basculent en ALD. Si votre amendement était adopté, en revanche, ceux qui ne sont pas en ALD ne pourraient paradoxalement pas bénéficier de ce parcours de prévention, les soins étant réservés aux p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le champ de l’article 19 est celui de la prévention primaire. Il s’agit d’un choc de prévention : prendre toutes les personnes âgées de 60 ans quand elles vont faire leur bilan de prévention, par exemple, examiner leur risque de développer un diabète et leur proposer un parcours préventif.Votre amen…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous voterons contre l’amendement : gardons-nous de prêter à l’article 19 des visées qui ne sont pas les siennes.Je plaide depuis longtemps pour une politique industrielle de prévention, c’est-à-dire une politique massive et orientée selon des priorités. Trente maladies sont actuellement catégorisée…
Je mets aux voix l’amendement n1049.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 236Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 44Contre 179
Sur les amendements identiques n23, 588, 593 et 1829, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n588.
Cet amendement précise qu’aucun dépassement d’honoraires ne pourra être facturé dans le cadre des prestations de prévention des ALD. Cette précision est essentielle car elle conditionne l’efficacité de la mesure.En effet, les dépassements d’honoraires risqueraient de désinciter fortement les personn…
Quel est l’avis de la commission ?
Mon amendement rédactionnel n’avait pas du tout pour but de faire tomber les vôtres. D’ailleurs, Mme Corneloup a défendu l’amendement n24 qui est tombé. Je constate que la séance est plus stricte que la commission, où nous travaillons dans un dialogue social permanent.Les usagers sont déjà étroiteme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont satisfaits. Nous évoquerons plus tard les maisons France Santé et je reviendrai alors sur la structuration de l’organisation des soins.L’article 19 vise à créer des parcours d’accompagnement destinés à éviter l’entrée en ALD. Comme dans le cadre des expérimentations créées par l…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article 19 très important. Nous ne sommes pas dans le cadre de l’ALD – laissons-la de côté – mais d’un véritable parcours de prévention. Je suis surpris que personne ne l’ait encore souligné : nous débattons longuement sur le paiement à l’acte, sur ce que doit devenir la tarification à l’activité …
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous dénoncez un procès d’intention, mais ce n’en est pas un. Nous avons lu le rapport Igas-IGF sur lequel vous vous appuyez, ainsi que l’étude d’impact ou l’avis de notre collègue Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances – page 101, si vous voulez le consulter, …
Je mets aux voix les amendements identiques n23, 588, 593 et 1829.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 240Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 116Contre 47
Sur l’amendement n2095, portant article additionnel après l’article 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années,. Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence.En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même p…
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas consommé de Vodys mais j’ai vu ce film !J’en profite, monsieur le rapporteur général du budget, pour vous informer d’un sujet très important, qui relève de la tuyauterie entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.Au banc, le gouvernement a pris l’engagement de compenser totalement le…
Utilisez l’intelligence artificielle !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire proc…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive.Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va…
La parole est à Mme Delphine Batho.
n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, cel…
Et les employeurs !
Quel que soit l’intérêt de votre proposition, monsieur Juvin, celle-ci doit être soumise au Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) car on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données numériques. En matière de prévention, il y a plein de choses à faire : éliminons les pesticides, prescriv…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin…
Et encore, il n’a pas parlé de…
…et la réponse qui lui a été faite montre qu’on est un peu dans le fantasme. La réalité, c’est que des équipes médicales publiques, celles de l’hôpital public, pourraient trouver, grâce à cette proposition, les moyens de structurer, d’appuyer et de faire reconnaître des recherches qui sont déjà mené…
Je mets aux voix l’amendement n2095.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 244Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 45Contre 167
La parole est à M. Christophe Bentz.
L’article 20 nous laisse – c’est peu de le dire – sceptiques et réservés. En effet, il franchit une nouvelle étape vers l’obligation vaccinale des soignants, à laquelle nous nous opposons par principe. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression – à dessein car nous voulons corriger l’articl…
Sur les amendements n428 et 1749, je suis saisie respectivement par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article 20 traite de la prévention, notamment de la vaccination, dans un double objectif : protéger les personnes et lutter contre la propagation des maladies. C’est un défi majeur pour le pays, à cause des groupes antivaccination.La nouvelle stratégie Vaccination et immunisation 2025-2030 a pour …
La parole est à Mme Justine Gruet.
On touche à un sujet sensible. Considérons les deux grandes statues qui nous font face dans cet hémicycle. Elles symbolisent les deux principes qui permettent de vivre en collectivité : la liberté et l’ordre public. À droite, on défendra toujours la liberté mais on endosse également la responsabilit…
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. Un…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
En 1900, l’espérance de vie était de 45 ans. Si elle a pratiquement doublé, c’est grâce à deux choses : la vaccination et les antibiotiques.La politique de vaccination est donc essentielle ; c’est un des premiers actes de prévention. Il faut bien sûr soutenir l’article 20 et mieux structurer notre a…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre inquiétude, eu égard à tous les débats qui ont pu exister il y a quelques années, mais je vais tenter de vous rassurer. Tout d’abord, l’obligation du vaccin contre la grippe existe déjà dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, mais elle peut être suspendue si les cond…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est sensible, compte tenu des nombreuses fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous devons donc en débattre pour rassurer les Français qui nous écoutent. Les professionnels soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la p…
C’est lié à la profession !
Nous allons rajouter le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), puisque 80 % des infections par ROR sont nosocomiales, donc transmises par les soignants.Je comprends que vous souleviez la question de la liberté vaccinale, mais les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales. En effet, des ét…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est un sujet à la fois délicat, philosophique et de santé publique. Les libertés individuelles s’arrêtent là où les libertés collectives sont entravées. Or, face à une épidémie, les choses sont complexes car un virus se transmet avant même que l’on soit malade. Quand on est soignant, éviter d’être…
Il faut être très concret. L’idéologie n’a pas sa place ici : les soignants sont là pour soigner, mais aussi pour protéger leurs patients, et ils le font avec beaucoup de conscience professionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article, parce que la politique vaccinale relève de la prévention.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller à propos d’un amendement qui, malheureusement, a été jugé irrecevable. Il consistait à proposer une expérimenta…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Si nous sommes, en général, pour la prévention et l’incitation massive à la vaccination, l’obligation vaccinale pour les résidents en Ehpad nous laisse dubitatifs parce qu’ils y sont à domicile. Que fait-on si les résidents refusent d’être vaccinés ? Si la curatelle refuse que le résident soit vacci…
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
J’entends des collègues parler de liberté vaccinale alors que nous devons non seulement nous intéresser à l’ordre public, mais aussi à la santé publique. Il faudra tôt ou tard aborder la question de l’assurance multirisque professionnelle des établissements qui ne favorisent pas ces politiques de sa…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je partage en partie les préoccupations de notre collègue Nury. Madame la ministre, je vous remercie pour votre début de réponse dans ce débat important, sensible, que nous devons avoir sur le fond.Évidemment, il existe déjà certaines obligations vaccinales, mais vous confirmez bien l’ajout de nouve…
Il y a aussi de fausses informations qui circulent !
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression car nous voulons mener un débat de fond en défendant nos amendements. Nous allons nous abstenir, mais nous conditionnerons notre vote final à l’adoption de nos amendements.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite répondre à Mme Amiot, qui demande ce que l’on fait si les patients ne souhaitent pas être vaccinés dans les Ehpad. D’abord, 82 % des résidents en Ehpad sont vaccinés.
C’est bien mais on peut faire mieux, ce qui motive cette obligation. Si elle est adoptée, suivant les recommandations à venir de l’HAS, il relèvera de la responsabilité gouvernementale d’assumer les données scientifiques qui entraînent cette obligation. C’est une façon de rassurer beaucoup de nos co…
Au contraire, cela favorise la défiance !
En revanche, seuls 25 % des soignants sont vaccinés, à ce jour, contre la grippe. Un énorme effort est à faire auprès des soignants pour, au minimum, les inciter à se faire vacciner.En ce qui concerne la décision de retirer ou pas les personnes des Ehpad, les décisions seront prises en concertation …
Je mets aux voix l’amendement n428.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 43Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu en commission sur ce point. Dans certains territoires, les collectivités pilotent la vaccination, mais il est important qu’un pilotage unifié des activités de vaccination existe dans chaque territoire. Parfois, les collectivités ne peuvent pas l’assurer, ou ne le souhaitent p…
Mais ce n’est pas trop le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rôle des ARS peut faire débat, mais il ne faut pas céder à la simplification – et je ne dis pas que c’est ce que vous faites. D’ailleurs le dispositif peut connaître des améliorations.On l’a vu pendant la pandémie de covid, notre politique vaccinale suppose une chaîne de commandement courte et ef…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Qui pourrait remettre en question l’efficacité de la vaccination contre la poliomyélite, qui a permis d’éradiquer la maladie ?Quand on parle de liberté, il faut parler de responsabilité. On dispose d’un vaccin qui coûte zéro francs six sous, qui permet d’éviter la grippe, une maladie mortelle pour l…
Je mets aux voix l’amendement n1749.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 86Contre 119
Sur l’amendement n° 1748, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
Le sort de cet amendement pourrait faire basculer le vote final de l’article 20. Il tend à supprimer les alinéas 4 à 16 de l’article, ceux qui posent le plus problème.Ces alinéas portent sur une nouvelle obligation vaccinale des soignants. Rappelons que ceux-ci sont déjà soumis à une telle obligatio…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement que vous considérez comme un pont de bascule porte sur les trois quarts de l’article. Autant dire que ce qui pourrait faire basculer votre vote n’est pas négligeable !L’obligation vaccinale dont il est question est ciblée sur les professionnels qui sont au contact des publics les plus…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas !Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on es…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma par…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.
Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.
C’est une honte !
La vaccination protège la santé des autres !
À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique.Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas.Alors que nou…
Je mets aux voix l’amendement n1748.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 202Majorité absolue 102Pour l’adoption 85Contre 117
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Les amendements n2503 et 2509 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Sur les amendements identiques n1231 et 2504 ainsi que sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement n1231.
Cet amendement de repli, adopté en commission et repris par le rapporteur général, vise à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit tout simplement de reconnaître, conformément au princip…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout en étant favorable à cet amendement, je reviens sur le thème de nos échanges : vaccins et liberté. Tout le monde connaît la locution latine, qui signifie « d’abord, ne pas nuire ». Ce principe a toujours guidé l’enseignement des soignants ; ils doivent l’avoir en tête.
La liberté que l’on évoque ici pour certains serait la liberté de transmettre des maladies à d’autres personnes. Le droit de ne pas se vacciner, c’est cela : le droit de transmettre la grippe ou la tuberculose à d’autres personnes fragiles ! Comment peut-on, en tant que soignant, envisager de ne pas…
Les grands mots !
C’est de l’obscurantisme !
Je mets aux voix les amendements identiques n1231 et 2504.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 190Majorité absolue 96Pour l’adoption 150Contre 40
Je mets aux voix l’article 20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 95Contre 108
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial de…
La parole est à M. Boris Tavernier.
En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. El…
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à…
Non, si le sous-amendement est adopté, c’est bon !
Je mets aux voix le sous-amendement n2611.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 169Contre 34
Je mets aux voix l’amendement n1233, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 29Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez autoriser les médecins à stocker des vaccins afin qu’ils puissent vacciner de manière opportuniste les patients qu’ils reçoivent en consultation et qui en auraient besoin, afin d’éviter à ces derniers d’avoir à se déplacer plusieurs fois – une fois chez le médecin pour la prescription, u…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais d’abord faire part de ma tristesse après le rejet de l’article 20. Nous avons encore beaucoup de boulot à fournir pour que la science revienne au centre de la société.
Pourquoi nous donnez-vous des leçons ?
Pour en revenir à l’amendement de M. Paul-André Colombani visant à permettre aux professionnels de santé de disposer de doses de vaccin dans leur cabinet, j’y suis très favorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable.Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’ensemble des professionnels de santé – médecins, infirmières, sages-femmes – devraient pouvoir conserver des vaccins à leur cabinet, sous réserve du respect de la chaîne du froid.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté en commission. Les publics précaires et les étudiants que vous évoquez étant bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils ont normalement déjà droit au tiers payant. Il faudrait mieux communiquer sur ce point, madame la ministre. L’amendement permettrait …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis.Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire.S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il fau…
Je mets aux voix l’amendement n1368.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 96Contre 7
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’en profite pour préciser que le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié.
Le nombre de décrets que nous attendons, madame la ministre !
Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il est inquiétant que ce décret ne soit toujours pas sorti. Nous avons pourtant voté la gratuité des protections périodiques lavables et réutilisables pour les moins de 26 ans en 2023 – vous aviez aussi voté pour, madame la ministre.L’association 60 millions de consommateurs a retrouvé dans tous – d…
Ça va glisser !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement a déposé un amendement pour couvrir la charge qui résultera de la prolongation de deux ans de l’expérimentation des haltes soins addictions. Nous n’avons pu débattre de ce dispositif en commission mais, grâce à l’amendement du gouvernement, nous pouvons le faire en séance.Nous attend…
Il a été déposé !
Non, il existe peut-être d’autres rapports mais nous n’avons pas reçu celui du gouvernement.
Il a été remis à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives !
Vous pourrez vous exprimer plus tard mais laissez-moi m’expliquer s’il vous plaît. Je vous écoute et ne vous interromps jamais quand vous parlez.Je ne suis pas pleinement convaincu par vos arguments. Si ces centres ont montré leur utilité en tant que lieux permettant à une population souvent vulnéra…
La présence de ces centres a aussi causé des problèmes importants pour la tranquillité et la sécurité publiques. La situation n’est pas la même dans les deux centres, à Paris et à Strasbourg, et les retours sont différents. Tout n’est pas aussi formidable que vous semblez le dire. Nous avons été ale…
C’est l’inverse !
Certes, et vous le dites, l’interruption de l’expérimentation entraînerait des ruptures pour les personnes qui les fréquentent mais le même problème se posera dans deux ans. Avec cet argument, autant pérenniser l’expérimentation tout de suite !
Dans la pratique, ces salles n’ont pas pour objectif le sevrage, la sortie de l’addiction et la réinsertion des personnes qui les fréquentent…
Bien sûr que si !
…alors même qu’il s’agit des seuls objectifs valables de santé publique. Quand on lutte contre les addictions, on doit essayer de mettre fin à la consommation. À titre personnel, je suis opposé à la prolongation de cette expérimentation, étant précisé que la commission ne s’est pas prononcée à ce su…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à ces amendements.Le rapport gouvernemental, qui va vous être transmis, ainsi que de nombreuses autres évaluations vont en ce sens. Dans ce cas, pourquoi avons-nous renoncé à les pérenniser ? Parce que les évaluations ont mis en évidence des pistes d’amélioration – renforc…
Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec …
Saisie de plusieurs demandes de parole sur ce sujet, je vais les accepter. Ce sera notre dernière discussion ce soir. La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstienton ne rend pas un avis !Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez…
La parole est à M. Thierry Sother.
Permettez-moi de vous éclairer – à la manière de ce que fait Mme la ministre depuis plusieurs jours – en m’appuyant sur l’évaluation des HSA figurant dans le rapport publié le 7 juillet dernier par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les HSA y sont …
Nous voterons ces amendements, mais nous aurions aimé que le gouvernement maintienne le sien puisqu’il en avait un : cela aurait été un geste politique fort !Alors que, dans ces débats sur le PLFSS, nous divergeons sur un grand nombre de sujets, nous aurions pu nous accorder sur celui-ci.Pour notre …
Sur l’amendement n°1907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.
Cette demande de rapport sur l’article de la LFSS pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2025 me donne l’occasion de parler de ces centres. Je milite depuis vingt-cinq ans pour la réduction des risques. J’ai visité les HSA : il s’agit souvent de la premiè…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas omniscient : j’irai visiter la HSA avec grand intérêt et je lirai le rapport gouvernemental. J’exprime des avis sur la base de convictions –nous en avons tous– et de mes lectures.Vous sollicitez un rapport sur la pérennisation du dispositif mais il semble que nous disposons déjà d’un …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Nous vous transmettrons le rapport de l’Igas dans les jours à venir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous pouvons nous féliciter que nos amendements sur la prolongation de l’expérimentation des HSA aient été votés. C’est un petit pas pour nous mais un grand pas pour ces salles. Comme le rappelait mon collègue strasbourgeois, chez nous, les HSA apportent beaucoup.À l’intention de M. le rapporteur qu…
Je mets aux voix l’amendement n1907.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 73Contre 111
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.