Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, …
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement est déjà satisfait. Il faut, je le rappelle, pour bénéficier de ce congé, une durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale de six mois et une durée minimale d’activité professionnelle.Des conditions cumulatives existent déjà pour bénéficier de pre…
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je veux revenir sur les amendements du Rassemblement national qui visent à rendre les femmes étrangères inéligibles à ce nouveau droit au congé de naissance.
Et les hommes ?
C’est ça, l’intention de vos amendements ! Mais franchement, vous êtes des petits joueurs. Pourquoi ne pas carrément supprimer le congé maternité pour les femmes étrangères ? Après tout, le congé maternité, ces magnifiques seize semaines qu’on offre aux femmes pour s’occuper de leur enfant, ne crée-…
Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.
On a compris, on a compris.
Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue.Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protég…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
On ne fait pas un pour, un contre ?
C’est à géométrie variable !
Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire.Qui alimente la branche…
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.Vous me dites que mon amendement est satisfait, alo…
C’est du droit social, enfin !
Je mets aux voix l’amendement n997.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 74Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques n639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements n1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne…
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je vais retirer mon amendement n639. Je suis sensible à vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant.Je suis favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. …
Elle est rapporteure ?
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Concernant le risque que le père soit absent au moment du post-partum, le congé paternité comprend une période de sept jours, qui est obligatoire, et une seconde période de vingt et un jours, que le père peut prendre s’il se sent capable de négocier avec son employeur. D’après le témoignage de certa…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs ! Nous avons besoin que les …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La durée du congé paternité a été allongée : elle est aujourd’hui de vingt-huit jours. Le taux de recours ne cesse d’augmenter. J’y vois la preuve que la liberté peut avoir du bon, puisqu’elle permet une implication croissante des pères. La limite de ces amendements, à l’exception de celui de M. le …
Je mets aux voix les amendements identiques n697 et 2161.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 257Nombre de suffrages exprimés 251Majorité absolue 126Pour l’adoption 123Contre 128
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.Dans la v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé suppléme…
Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 999, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 42, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux…
Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n640 ?
L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois.Vous proposez que si un seul parent …
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enf…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de découverte d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de n…
Je mets aux voix l’amendement n999.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 307Nombre de suffrages exprimés 301Majorité absolue 151Pour l’adoption 86Contre 215
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes – relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de ce…
Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 315Nombre de suffrages exprimés 303Majorité absolue 152Pour l’adoption 288Contre 15
La séance est suspendue.
La séance est reprise.J’ai eu un échange avec les présidents de groupe ou leur représentant. La plupart d’entre eux acceptent de retirer des amendements, mais il n’existe pas d’accord global pour un retrait massif d’amendements qui nous assurerait de terminer nos débats à minuit. Continuons, et nous verrons comment les choses se déroulent.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures d…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera – je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représ…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille.Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, o…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur…
Ça alors ! Incroyable !
Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital.La deuxième p…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine est, comme vous le savez, très attaché à la maîtrise des dépenses. Il est essentiel de contenir la hausse de l’Ondam à 1,6 % ; il ne serait pas raisonnable de l’augmenter davantage si cela n’était pas financé. J’ai cru comprendre qu’il y avait un nouveau deal entre le P…
…mais je vous appelle à la vigilance.Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire de décloisonner les cinq branches de la sécurité sociale pour les financer de manière responsable, équitable, et pour que nous soyons capables d’anticiper le vieillissement de la popula…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les dépenses de santé pour l’année 2026 devraient progresser de 3,4 %, or vous proposez une hausse de l’Ondam de 2,9 %. Le compte n’y est pas, il manque au bas mot 500 millions. Où les prend-on ? Veut-on refuser des gens aux urgences, supprimer des soins, sortir des gens de l’hôpital ? Le manque d’i…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important – comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 milliards à…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants.Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée, sans tenir compte …
La parole est à M. le rapporteur général et rapporteur pour la branche maladie.
Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement n2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement n716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté.La question qu’il faut se poser …
C’était très clair, monsieur le rapporteur général.La parole est à Mme la ministre.
Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement n2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental n2719 à l’amendement n716 a le même objet : i…
L’amendement n712 est repris.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n1453.
Collègues macronistes, vous affirmez ne pas retirer de l’argent au système de santé. C’est vrai. Mais les besoins en soins augmentent tendanciellement et vous fixez l’Ondam à un niveau qui ne permet pas de les satisfaire : vous appauvrissez donc le système !C’est le Haut Conseil pour les finances pu…
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés.Ces deux amendements – celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : aux termes de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Certains voudraient rejeter l’Ondam, autrement dit supprimer un outil technique – certes un peu politique aussi, mais nécessaire. Pour rappel, dans la LFSS pour 2025 promulguée en février dernier, l’Ondam avait augmenté – sous la pression des socialistes, déjà – de 3,4 %. Pour l’année prochaine, il …
Sur les amendements n712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense – et à Dieu vat ! –, et attendre la fin de l’année pour se demander comment rééquilibrer…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Mesdames les ministres, on pourrait penser, à vous écouter, que le vote de l’Ondam est obligatoire : on ne pourrait pas voter contre, à moins de précipiter l’effondrement financier des hôpitaux. Pourquoi est-il soumis au vote de la représentation nationale s’il est obligatoire ?En votant la suppress…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député Bentz, il faut distinguer deux choses : l’Ondam est en effet un outil indispensable pour fixer les tarifs des hôpitaux. On peut le critiquer, mais il est nécessaire. Or vous proposez tout bonnement de supprimer la notion même d’Ondam dans ce PLFSS. Ensuite, nous avons tout loisir …
Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !
C’est minable !
Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !
Vous voyez qu’il s’agit bien d’un débat de fond, lequel n’aura pas lieu si vous supprimez l’article.
C’est comme l’article liminaire du PLF !
En le supprimant, vous vous priverez d’un outil que vous n’aimez pas pour des raisons qui, elles, peuvent tout à fait être débattues.
Nous n’avons plus le temps : au vote !
Avec le rapporteur général et la ministre de la santé, nous vous invitons au contraire à discuter de la répartition des crédits au sein de l’Ondam – des amendements du gouvernement prévoient d’ailleurs des modifications. Il est très précieux, et je l’affirme solennellement, que les députés exercent …
Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !
Nous participerons naturellement aux travaux de votre commission d’enquête, monsieur Bentz : nous y sommes contraints et nous montrerons sincères.
Cessez votre obstruction, madame la ministre !
Si vous voulez changer les choses, ne supprimez pas l’Ondam : amendez-le.
Cela ne sert à rien !
Ce qui ne sert à rien, c’est de dire que cela ne sert à rien, monsieur Tanguy. Nous sommes ici pour débattre ; vous êtes là pour voter : exercez votre pouvoir !
Je mets aux voix les amendements identiques n712 et 1453.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 363Nombre de suffrages exprimés 363Majorité absolue 182Pour l’adoption 174Contre 189
Il se forme des alliances contre-nature !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.
On l’attend avec impatience !
Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres.Plusieurs amendements lancent un…
…pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France Santé, soit une augmentation de 0,9 %.L’amendement n1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance malad…
Quelle lenteur ! Ce n’est pas possible !
Je m’arrête si cela vous énerve.
Je demande le retrait de tous ces amendements.
Il y avait enfin du fond !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous n’avons que jusqu’à minuit !
Ces amendements traitent de sujets différents.Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés – toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, …
Vous vous fichez du monde !
J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.
Personne ne vous écoute…
Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %.
Allez, on avance !
Les années précédentes, les amendements visaient plutôt…C’est impossible de parler.
S’il vous plaît, un peu de silence !
Avis défavorable, y compris à l’amendement n1173 relatif aux cures thermales.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Panot, il y a quelques jours, vous ne vouliez pas que ces débats aient lieu.Il y a eu un vote sur la partie recettes, qui nous permet d’avoir ce débat ce soir. Quand dix amendements sont à examiner, c’est la moindre des choses que les ministres puissent répondre !
Arrêtez, sérieux !
La parole est à Mme la ministre.
Où vivons-nous, madame la députée Autain ? Nous vivons dans un pays doté, depuis 1958, d’une même Constitution.En outre, la LOLFSS dispose qu’il n’est pas possible de débattre des dépenses sans avoir auparavant voté les recettes. Notre démocratie est ainsi faite – si vous voulez en changer les règle…
La séance est suspendue.
La séance est reprise ; nous allons pouvoir poursuivre nos travaux.Vous ne voulez plus que le débat avance ?
C’est une question partiale !
Je souhaite donner la parole à Mme la ministre, afin que vous puissiez voter ensuite les amendements.
Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous donner votre avis, en complément de celui de Mme la ministre de la santé ?
Enfin, passons aux choses sérieuses !
Je reviens sur l’amendement de M. Tavernier, pour rappeler que la loi Egalim s’applique dans les hôpitaux. Elle impose que 50 % des produits soient de qualité ou durables, et 20 % d’origine biologique. Il existe une feuille de route de planification écologique du système de santé, et elle fait école…
C’est-à-dire à chaque fois les assurés !
C’est peut-être le cas, monsieur le député, mais M. Philippe Vigier évoque très régulièrement l’enjeu des réserves accumulées par les complémentaires santé, ainsi que celui des hausses de tarifs – elles ont anticipé les décisions politiques. Même si l’heure est avancée, je crois utile de rappeler ce…
À 23 h 30, cette question ne se pose pas. Elle se posera à minuit et il faudra alors connaître les intentions du gouvernement.
Eh bien, que Mme de Montchalin réponde maintenant !
Si le gouvernement entend faire application de l’article 47-1 de la Constitution, celui-ci l’emporte sur le règlement de l’Assemblée nationale et fait donc obstacle au vote de l’Assemblée pour prolonger les débats.
La hiérarchie des normes !
C’est un usage constant et je peux vous transmettre les précédents.
La parole est à M. le rapporteur général. Personne ne veut voter, si je comprends bien !
L’adoption de l’amendement n713 de Mme Runel ferait-elle tomber les amendements n2259 de M. Monnet et 991 de Mme Dogor-Such ? Je souhaite être rassuré sur le fait que ce ne serait pas le cas de l’amendement du gouvernement, qui prévoit le milliard supplémentaire.Ma deuxième question, madame la minis…
Si l’amendement n713 était adopté, l’amendement n2259 et tous les amendements depuis le n991 jusqu’au n1966 inclus tomberaient. En revanche, l’amendement du gouvernement ne tomberait pas.
Vous avez donc la parole, monsieur Wauquiez.
À cette heure tardive, il est bon d’aborder un sujet qui touche 100 000 emplois et qui nous réunit sur ces bancs, de la gauche communiste à la Droite républicaine. Madame la ministre de la santé, vous nous avez rapidement répondu : il s’agit du remboursement des cures thermales.Ce sujet a fait l’obj…
…qui s’est exprimée très clairement et sur tous les bancs en commission, il ne faudrait pas donner le sentiment que le gouvernement agira par décret, dans le dos de l’Assemblée.Nous avons besoin d’une garantie sur la prolongation du remboursement et d’un véritable travail commun sur le rôle de préve…
Elle l’a annoncé…
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge pa…
Vous n’agirez pas par décret ?
Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.
Les décrets ne seront pas signés, alors…
Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.
Il y aura consultation avant qu’ils ne soient signés.
La parole est à M. Lionel Causse.
J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et …
S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement n716, qui fait l’objet du sous-amendement n2719 du gouvernement, puis les n717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Il est repris !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement n433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement n714 et M. Dufau les amendements n1082 et 1092.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ?
Non, elle a dit que le décret allait sortir !
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Le principe est le même que pour l’amendement n713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est …
Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Elle vous roule dans la farine !
À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
Et on doit vous croire ?
Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement n716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement n2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de sa…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté.C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
Il faut que la ministre vous réexplique !
Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales.Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à…
Tout à fait, c’est noté.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l…
Monsieur Clouet, nous avons bien compris votre idée ; j’aimerais qu’on puisse discuter de quelques amendements encore…Nous sommes dans une discussion commune ; j’ai annoncé des scrutins publics ; pouvons-nous avancer ? Le sujet a été suffisamment débattu : votre rappel au règlement a le même objet q…
Très bien, madame la présidente !
Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !
Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement n716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n2719.
M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement n2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement n716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose.La parole est à M. le rapporteur général.
Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.
Vous n’avez qu’à suivre au lieu de manigancer !
Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvriè…
Vous nous faites perdre du temps ! Votons !
Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitatio…
Il ne nous reste plus que cinq minutes !
Merci, monsieur Clouet.Je mets aux voix le sous-amendement n2719.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 341Nombre de suffrages exprimés 341Majorité absolue 171Pour l’adoption 341Contre 0
Je mets aux voix l’amendement n716, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 340Nombre de suffrages exprimés 340Majorité absolue 171Pour l’adoption 339Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne peut plus parler, on ne peut plus voter !
Je crois avoir largement donné la parole à chacun ce soir.C’est dommage car il ne reste qu’un amendement rédactionnel à examiner avant de voter sur l’article 49 – je croyais que c’était là votre souhait.Manifestement, nous n’y arriverons pas !La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au…
Au titre de l’article 100. Certes, nous avons eu le loisir de nous exprimer sur plusieurs amendements. Néanmoins, le règlement est clair : il prévoit au moins deux prises de parole par amendement, ainsi que la possibilité d’autres prises de parole.Les députés ont donc le droit de s’exprimer, et les …
Madame la présidente Chatelain, vous savez très bien que la présidence de séance apprécie les prises de parole en fonction du déroulement des débats et qu’elle dispose, à ce titre, d’une liberté d’organisation.
Non, il y en a toujours au moins deux ! C’est la première fois que ce n’est pas le cas !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel. Comme nous débattons du PLFSS de la France, le terme « soutien » devrait suffire. Ajouter le qualificatif « national » complexifie la loi,…
Quelle mauvaise foi !
…alors qu’on aurait pu avancer beaucoup plus rapidement, terminer l’examen du texte et procéder au vote, ce qui serait normal dans une démocratie.Le premier ministre l’avait d’ailleurs affirmé : le gouvernement propose, le Parlement débat et vote. En l’occurrence, nous ne voterons pas.