Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! Du reste, elle ne fait pas partie des paramètres d’ori…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? Ce qui nous permet d’aller contre l’esprit, remontant à quatre-vingts ans, de la sécurité sociale ; ce qui nous a permis, afin de continuer à faire fonct…
Et qui a permis cela ?
Sans elle, comme l’a dit le rapporteur général, nous ne financerions la sécurité sociale que sur les marchés, à très court terme. Or nous finirons l’année 2025 avec plus de 60 milliards d’euros de déficit de nouveau accumulé depuis fin 2023 ! Nous ne débattons pas ici des mesures ordinairement prise…
La parole est à M. le premier ministre.
Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité s…
Et socialiste !
…de l’après-guerre, au système dont nous avons fêté les 80 ans, je préférerais des aides directes de l’État à des prélèvements opérés sur la sécurité sociale. Dans le cadre de notre discussion actuelle, pourrions-nous traiter ces sujets ? Je ne le crois pas. Une conférence méthodique avec l’ensemble…
Je ne suis pas au courant !
…j’y suis objectivement très sensible, car je sens que nous sommes en train de faire comme avant – de nous dire qu’en dernier lieu, le gouvernement pourra recourir au 49.3 ou aux autres outils habituels.
Ou aux ordonnances…
C’est tout de même la première fois depuis 2022 que l’examen d’un PLFSS peut aller jusqu’au bout ! Il s’agit donc d’un exercice qui n’a pas été mené à son terme depuis plus de trois ans.Mesdames et messieurs les députés, vous avez critiqué pendant des années le recours au 49.3 : au moment où nous le…
Nous la prendrons !
…pour notre sécurité sociale, qui le mérite bien puisque nous fêtons, je le répète, son anniversaire, mais aussi celui du PLFSS, instauré voilà trente ans par le premier ministre Alain Juppé. Il y aurait tout de même quelque chose d’incroyable à ce que le Parlement se dessaisisse de sa propre compét…
Tels sont les points de méthode que nous devons clarifier et dont je souhaitais discuter avec vous.Le gouvernement déposera peut-être des amendements au fur et à mesure de la discussion pour tenter de trouver des compromis. De même, nous serons amenés à demander des suspensions de séance, d’une part…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il faudra peut-être revoir l’organisation du débat budgétaire, parce que laisser au pouvoir législatif une minute de temps de parole pour répondre à quinze minutes de l’exécutif, ça pose un problème.Plusieurs thèmes ont été abordés, mais à la serpe. Monsieur le premier ministre, il y a un moyen de r…
Ce n’est pas sérieux !
Vu le sujet, je donnerai à chacun la parole pour une minute trente, au lieu d’une minute.
Vous auriez pu laisser M. Coquerel poursuivre son propos !
Je lui redonnerai la parole pour trente secondes.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes.Je rebondis sur l’ex…
Elle n’était pas financée !
Le drame absolu, c’est qu’aucune recette n’ait été prévue pour financer une dépense de cette importance, pourtant soutenue par l’ensemble de la représentation nationale.
Nous devons désormais trouver les moyens de la financer, soit par la création de recettes nouvelles, soit par la révision des exonérations de cotisations sociales, soit par l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale.Nous devons réaliser cet exercice dans l’urgence, mais, m…
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leu…
La parole est à M. Hendrik Davi.
En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir.Il faut maintenant dégage…
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question.Selon leurs pères fondateurs, la CRDS et la Cades devaient fonctionn…
Vous étiez au pouvoir ! C’est vous qui gouvernez !
Il nous faut maintenant poser les bases d’un nouveau système de santé, ce qui exige de mesurer précisément les besoins. Il ne suffit pas de les constater ; il faut organiser toute la chaîne de soins, vérifier que l’efficience est au rendez-vous. On ne peut pas laisser ce train fou poursuivre sa cour…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Puisque nous sommes ici à l’Assemblée nationale française,…
Oui, exactement !
Vous êtes bien renseigné !
Au moins, il sait où il est !
…parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. Il me semble importan…
Le socle commun…
Par ailleurs, pourquoi la sécurité sociale devrait-elle connaître30 milliards de déficit si nous ne parvenons pas à voter un projet de loi de financement avant le 31 décembre ? J’aimerais bien savoir d’où sort ce montant.Au sein du groupe auquel j’appartiens, nous sommes toujours favorables au compr…
…la réforme des retraites.Le compromis, ce n’est pas l’augmentation de la fiscalité décidée en première lecture.
Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour la compromission.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Oui, nous avons des principes. Ce qui permet d’ailleurs à la sécurité sociale de continuer à vivre en dépit des attaques et des détournements qu’elle subit, c’est le fait qu’elle repose sur des principes forts.Monsieur le premier ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les gaullistes et les commun…
Et le seul gaulliste ?
Mais des gaullistes, il n’y en a plus parmi les députés. À cet égard, je suis surpris par les propos que l’on peut entendre à droite et à l’extrême droite.Chers collègues, comment peut-on vouloir défendre la sécurité sociale sans vouloir la doter ? Il y a un discours démagogique qui assimile impôts,…
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. » Ce n’est pas forcément simple à faire, parce que…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je remercie M. Wauquiez d’avoir été plus persuasif que moi s’agissant de nos temps de parole. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de discuter des dépenses avant d’aborder les recettes.Quand on veut tuer son cheval, on dit qu’il est malade.
La manière dont vous présentez les déficits de la sécurité sociale revient exactement à cela : ils sont le prétexte à attaquer la santé, à s’en prendre aux malades, aux retraités, etc.Le déficit de la sécurité sociale vient principalement des charges indues que l’État fait peser sur ses comptes. Ain…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurellesEn eff…
La parole est à M. Éric Michoux.
En fait, monsieur le premier ministre, votre propos est extraordinaire : « Si vous ne faites pas ce que nous vous demandons, ça va être le chaos. » Mais le chaos, on y est déjà ! Le déficit de la sécurité sociale, c’était 25 milliards l’année dernière. L’année précédente, il était de 20 milliards et…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le premier ministre, nous avons tous conscience de notre responsabilité et de la nécessité de doter l’assurance maladie et notre système social d’un budget. Mais cela ne peut pas se faire à tout prix et à n’importe quel coût. Vous connaissez les positions de notre groupe sur les franchises …
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais d’abord répondre à la question importante de M. Marcangeli : d’où sortent ces 30 milliards ? Le 22 octobre, la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’est réunie en présence de plusieurs parlementaires – dont Mme Mélin et les rapporteurs généraux –, a rappelé ce qu’il se pas…
On ne veut pas de hausse de la CSG ! Il vaut mieux bien l’entendre.
Vous ne voulez pas taxer les PEL, ni les petits épargnants, et vous serez attentif aux dispositions relatives à l’assurance vie.
J’ai dit pas de CSG ! Il faut être clair, sinon on ne va pas aller très loin !
D’autres ont dit qu’une hausse des recettes était nécessaire, mais qu’elle devait être pluriannuelle – inventer des impôts pour la seule année 2026 nous exposerait à des difficultés par la suite. La taxe sur les mutuelles a également été évoquée.S’agissant des économies, j’ai entendu beaucoup de pro…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai tous écoutés.
Je souhaite apporter des compléments à cette réflexion, qui mérite d’être globale. Il ne faut fuir aucun sujet ; tout doit être mis sur la table. Il faut un PLFSS, car, sans un tel texte, la situation sera pire. Pour y parvenir, il faut enlever les irritants, sans en rajouter.
Arrêtez avec vos irritants !
Nous devons penser à l’acceptabilité parlementaire, mais aussi à l’acceptabilité sociale et à l’acceptabilité économique. Quand certains nous mettent en garde contre les hausses de fiscalité en disant que, d’une certaine manière, elles vont à l’encontre du partage de la valeur, qu’il serait injuste …
Mais 15 milliards, c’est énorme !
Cette année, nous avons un déficit de 23 milliards. Vous voyez la pente que nous prenons ? Il faut mettre un terme à cette envolée du déficit et nous donner pour objectif un déficit inférieur à 23 milliards. Des économies sont nécessaires, mais pas des rabots, pas des gels, pas de franchises qui pès…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer cette nouvelle lecture, après une première lecture qui nous a permis de voir large, c…
Non, ce sont les politiques austéritaires que vous menez !
Celui-ci est hors norme, quasiment équivalent à celui de 2021, alors que nous ne sommes plus dans la situation économique très singulière de la pandémie. Il s’agit donc bien d’une crise structurelle, et tous ceux qui sont attachés à la sécurité sociale le reconnaissent : pour qu’elle puisse relever …
Vous avouez enfin qu’il ne s’agit que d’un décalage !
…alors que les comptes du système de retraite sont déjà dans une situation dramatique et que, comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons besoin d’une force de travail supplémentaire pour le financer.
Il faut faire des compromis, paraît-il.
Ce décalage est très clairement un mauvais coup porté à la sécurité sociale. Jusqu’à présent, cette réforme nous avait unis, mais il y a là un élément de rupture. Le débat sur ce décalage aura lieu dans les prochaines heures ; nous y serons très attentifs.Il y a cependant des solutions, et Philippe …
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n515.
Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. Simplement, nous estimons que ce n’est pas à la Cades ni à la sécurité sociale de le faire, mais à l’État, qui dispose d’autres…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de ces amendements, d’autant que l’hypothèse d’un tel transfert n’avait pas été évoquée en première lecture à l’Assemblée nationale.Nous avons transmis le texte au Sénat le 13 novembre. Le 17, le premier ministre a demandé au Conseil d’État son avis sur l’opportunité d’un transf…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, madame Amiot, vous ne voulez pas que la Cades soit une caisse d’amortissement. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le financement de la dette. Vous dites qu’il ne devrait pas dépendre des marchés mais de l’État, soit en augmentant les cotisations sociales, soit en faisant rouler …
La parole est à M. Hendrik Davi.
Pour éclairer notre débat, je veux rappeler un chiffre essentiel : la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut n’a pas augmenté depuis 2014. Elle demeure stable, à 11 %. Si le déficit se creuse, c’est parce que les recettes ne suivent pas la même dynamique. Nous avons un problème de…
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous débattons des recettes de la sécurité sociale et du remboursement de sa dette, dont les modalités sont complexes. Revenons un instant sur le poids des dépenses sociales, que vient d’évoquer notre collègue. Les dépenses de santé et les retraites représentent respectivement 12 % et 14 % du PIB.En…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, qui vise à répartir la reprise de la dette et à en ajuster les modalités, est juste, c’est pourquoi j’y suis favorable.Je veux également répondre au député Davi, qui rappelle que la part des dépenses de santé dans le PIB – selon la méthodologie de l’OCDE, un peu différente de notre…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, une nouvelle fois, vous avez du toupet ! Avec 80 milliards d’exonérations par an, vous avez détruit le système de sécurité sociale, qui repose désormais fortement sur la TVA, l’impôt le plus injuste.Une partie de ces 80 milliards n’a même pas été compensée par l’État.Deuxièmement…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Davi, de manière très maligne, n’évoque que les dépenses de santé, mais si nous envisageons les dépenses sociales au sens large, la France est largement dans le peloton de tête. Or nous avons fait le choix de les laisser dériver dans leur ensemble, notamment s’agissant des retraites, puisque nous…
En refusant notre réforme des retraites, vous avez avalisé la dérive des dépenses sociales, dont le volume et la part dans le PIB sont vraiment à leur étiage maximum.
La parole est à Mme la ministre.
Avant de passer au vote, je répète que l’article 15, dont les dispositions sont débattues depuis deux ans, vise à transférer vers la Cades une partie des charges qui reposent aujourd’hui sur l’Acoss,…
…laquelle emprunte à très court terme – la maturité de son encours est d’environ soixante-dix jours.Je tenais donc à souligner le caractère stratégique pour nos comptes sociaux de cet important article de transfert, même si M. le rapporteur me semble perplexe.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis favorable au transfert des charges, mais il n’était pas inclus dans le texte initial. L’Assemblée n’a pas été informée de ce projet en première lecture et découvre aujourd’hui une disposition adoptée par le Sénat et intégrée dans cette nouvelle lecture.Certes, vous soutenez que le sujet est …
La parole est à Mme la ministre.
Une opération de cette ampleur ne se décide ni au doigt mouillé ni à l’emporte-pièce. Le gouvernement n’était pas prêt lors du dépôt du texte initial, notamment parce qu’il a fallu consulter le Conseil d’État : nous avions des doutes sur la faisabilité juridique de procéder à tel transfert sans augm…
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 282Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 169Contre 48
La parole est à Mme la ministre.
« C’est un article important qu’il faut absolument adopter… »
L’article 16 est très important.
C’est d’ailleurs le seul qui, à la fin de l’année 2024, avait fait l’objet d’une forme de loi spéciale, puisqu’il autorise l’Acoss à emprunter pendant l’année et fixe son plafond maximal d’endettement, arrêté pour 2025 à 65 milliards d’euros. Selon nos prévisions, la dette de l’Acoss atteindra 60 mi…
L’article 16, ce sont les pleins pouvoirs !
J’insiste donc sur le caractère stratégique de cet article : sans son adoption, la sécurité sociale ne pourrait pas se financer, ni assurer le versement des prestations, des retraites, des allocations familiales, ni rémunérer les professionnels de santé et les établissements.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons cet article parce qu’il faut bien gérer la gabegie que vous laissez derrière vous et que vous imposez au pays.Je veux également réagir à la note que les services du premier ministre viennent de nous distribuer. Je ne sais pas si vous réalisez vraiment la portée de l’aveu qu’elle contie…
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
On connaît votre sens du théâtre et de la mise en scène, monsieur Tanguy, mais vous semblez avoir plus de mal à faire preuve de réserve et à tenir compte de la gravité du moment.L’avantage de prendre appui sur un texte, c’est que chacun peut lire les mêmes paragraphes. À la page 2 de la note que vou…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne répéterai pas ce que Mme la ministre a déjà très bien dit, mais il semble que M. Tanguy n’ait pas lu le même document que nous. La note n’est pas très longue : elle fait trois pages. Elle ne dit pas qu’il ne faut rien faire ; au contraire, elle détaille les conséquences qu’aurait l’absence d’u…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Tanguy a tenu des propos d’une légèreté consternante.La note que nous avons reçue indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons ouvrir de nouvelles places en maison de retraite ; cela n’a aucune importance pour M. Tanguy.
Il s’en fiche !
Elle indique que, sans loi de financement, les hôpitaux ne pourront pas mener de nouveaux projets, par exemple acquérir de nouveaux scanners ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN.Elle indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons pas financer les plans tant attendus d’accompagnem…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes dans une situation assez particulière. Je la rappelle pour ceux qui sont extérieurs à notre assemblée : en plein milieu des débats, nous avons reçu des ministères une note de trois pages visant à mettre un coup de pression sur nos votes.C’est ainsi qu’il faut la comprendre !Vous nous don…
Monsieur Wauquiez, écoutez donc !
Parmi ces mesures, il serait possible « d’améliorer les recettes de la sécurité sociale en diminuant le montant des allégements généraux ».Puisque nous sommes des gens curieux, nous allons regarder à combien s’élève ce montant : à 62 milliards d’euros. Si on la lit à partir de la fin, la note commen…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour commencer, je note que le procédé est pour le moins étrange. Vous déposez une note de trois pages comme cela, en plein milieu de l’examen du PLFSS, sans que nous puissions véritablement la lire ; cela ne se fait pas dans un débat parlementaire.Par ailleurs, la note a pour objectif de nous dire …
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Tanguy, je vous ai connu plus sérieux, plus raisonnable et plus responsable, vous qui n’êtes jamais en retard pour donner des leçons de gestion.
Ah, la responsabilité !
Il n’est ni raisonnable ni responsable !
Quel député n’a jamais écrit à un ministre pour lui demander de débloquer des crédits pour un Ehpad ou un hôpital de sa circonscription ? Eh bien, cela ne sera plus possible. Je vous renvoie à ces lignes que vous n’avez pas lues à la représentation nationale : « Pour les tarifs hospitaliers, à défau…
Ce n’est pas logique !
Ne changez rien, surtout ! Qui est au pouvoir ? Les responsables du déficit, c’est vous !
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je remercie le gouvernement de nous avoir donné cette note, même si le procédé peut paraître original et inhabituel. Nous avons eu le temps de l’analyser. Je peux donc faire cette réponse à Mmes et MM. les ministres : il y aura 30 milliards d’euros de déficit si l’année 2026 se déroule intégralement…
Mais pas du tout ! Dans quel monde vivez-vous ?
Chacun doit prendre conscience que si la représentation nationale n’est pas en mesure de voter un PLFSS avant le 31 décembre, cela n’entraînera pas automatiquement un déficit effectif de 30 milliards. C’est peu ou prou ce que dit la note.
D’ailleurs, Édouard Philippe n’a pas été premier ministre d’Emmanuel Macron !
Calmons-nous un peu, tout ira bien. Dans un débat parlementaire, il faut garder son calme.
On a le droit de s’enflammer !
Par ailleurs, nous sommes tenus à la sincérité budgétaire. Comme le savent bien ceux qui ont eu l’honneur de diriger un exécutif local, cela signifie que les dépenses et les recettes doivent aller dans le même sens. Or le texte voté en première lecture et que nous continuons à construire ne se confo…
l’artisan du chaos ! Il fait tout pour qu’Édouard Philippe gagne en 2027 !
…de ne pas voter de dépenses non compensées par des recettes, de ne pas se livrer au matraquage fiscal pour augmenter les recettes et de ne pas abandonner une réforme structurelle comme celle des retraites. Je pense que nous allons dans la mauvaise direction.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ah ! La parole est au ministre !
On peut trouver baroque ou inédit de recevoir un tel document pendant l’examen du texte, mais il faut rappeler que nous examinons ce PLFSS dans des conditions inédites. Pour ma part, je me félicite de ce qui est en train de se passer. Je souhaite, monsieur le premier ministre, que cela constitue un …
…lequel consiste à fragiliser le pays et à mettre à bas la sécurité sociale pour son 80anniversaire. Le débat démocratique aura certes lieu en 2027, mais aucun candidat à l’élection présidentielle ne tirera avantage d’un déficit social de 30 milliards d’euros ou d’avoir laissé ce gouvernement prendr…
La parole est à Mme la ministre. Je demande à l’assemblée de reprendre son calme et de la laisser s’exprimer.
Le débat a lieu. Il est certes novateur que le gouvernement transmette au fil de l’eau les informations qu’il reçoit, mais nous avons tenu, depuis quelques mois, à faire acte de transparence absolue sur les comptes publics. Nous avons associé à nos réflexions les parlementaires, les organisations sy…
Nous discutons les chiffres !
Vous m’avez dit que vous ne saviez rien de la véracité de ce document ni d’où il sortait. Je tiens donc à répondre qu’il vient des services de l’État qui travaillent pour les Français.
Ce sont les mêmes services qui ont bossé pour Le Maire !
Ensuite, vous soutenez que vous ne savez pas d’où viennent les chiffres que nous vous présentons sur un bout de papier.
Ils viennent de la Commission des comptes de la sécurité sociale, que nous avons réunie à deux reprises et où siègent, pour ceux qui ne le sauraient pas, des parlementaires, des représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cette commission es…
Merci, monsieur le président. Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, vous nous fournissez un document intéressant, dont vous avez dit qu’il émanait de la direction d’une administration centrale. Pour ma part, je ne considère pas que la sécurité sociale est une administration c…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il s’agit d’un organisme paritaire géré et fondé par les organisations syndicales de travailleurs et de patrons. Nous vous demandons donc ce que pensent les organisations syndicales de la question dont nous débattons.
L’article 100 porte sur l’ordre d’examen des amendements.
Et sur la sincérité des débats !
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement. En vertu de quel article ?
Pour mise en cause personnelle. Je veux répondre à M. Guedj, puisqu’il m’a cité à deux reprises. Monsieur le député, en ce qui me concerne, je ne recherche que l’intérêt du pays à l’instant et à l’avenir.Puisque vous me donnez des leçons et que vous en donnez au groupe auquel j’ai l’honneur d’appart…
Moi, je ne suis pas au gouvernement ! Les socialistes n’ont pas de ministre au gouvernement !
Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. J’ai fait l’objet d’une mise en cause personnelle : il paraît que je ne sais pas lire. Or je sais parfaitement lire : non seulement je sais lire ce qui est écrit sur les lignes mais aussi ce qu’il y a entre les lignes.Vous essayez encore de nous faire peur…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai écoutés très posément. Cependant, à un moment, nous devons retrouver la raison. Vous voulez obliger l’Acoss à s’endetter prioritairement auprès de la Caisse des dépôts.
Prioritairement, pas exclusivement !
Ça coûtera moins cher !
Il ne faut pas raconter n’importe quoi : l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts. Quels sont les besoins de l’Acoss ? À la fin de l’année, elle aura emprunté 61 milliards d’euros – le plafond est établi à 65 milliards. Dans le PLFSS pour 2026, on prévoit de relever c…
Les amendements disent « prioritairement », pas « exclusivement » !s
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi l’Acoss doit-elle avoir accès aux marchés financiers ? La Caisse des dépôts a une ligne réservée de 13 milliards d’euros pour l’Acoss en cas d’urgence – au cas où les marchés se fermeraient. Si nous demandons du jour au lendemain à la Caisse des dépôts de réserver, non pas cette ligne de 13…
En 2017, déjà, on était à l’équilibre !
Merci les socialistes !
C’est vrai, monsieur Rousseau : en 2017, la sécurité sociale était à l’équilibre.
Et le déficit était de 2,6 points de PIB, grâce aux socialistes !
Et qui est au pouvoir depuis 2017 ?
En 2019 et en 2020, nous nous demandions ce que nous allions faire de la CRDS parce que nous avions fini d’amortir la dette sociale. Madame Rousseau, si les amendements identiques que vous soutenez avec M. Monnet, Mme Mélin et Mme Amiot étaient votés, nous devrions appeler le directeur de la Caisse …
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour ces amendements identiques, dont l’amendement n314 que le groupe Rassemblement national a déposé. Auparavant, il faut revenir sur le petit numéro de théâtre que vous nous avez joué avec cette note de la sécurité sociale. Cela a permis aux uns et aux autres de dévoiler leur jeu. Pe…
Nous n’avons pas dit ça !
Horizons le dit à demi-mot.
Il faut arrêter ! C’est vous qui faites du théâtre !
Le gouvernement met un petit coup de pression avant le vote sur la partie consacrée aux recettes parce que c’est là qu’il peut y avoir des négociations entre les uns et les autres. Grosso modo, LR et le Parti socialiste affirment qu’ils iront jusqu’au bout ; pour Horizons, c’est un peu moins clair –…
La parole est à Mme la ministre.
Peut-être suis-je un peu insistante et jugerez-vous que je me répètemais si ces amendements sont votés – je le dis simplement, tout en respectant le pouvoir du Parlement de le faire –, la véritable conséquence sera que cela coûtera plus cher à la sécurité sociale de se financer. Surtout – je veux qu…
Ce n’est pas vrai !
Je comprends les jeux de bonneteau, mais je dois dire que l’adoption de ces amendements serait particulièrement dangereuse pour notre pays, au-delà de ses conséquences financières pour la sécurité sociale.
Je mets aux voix les amendements identiques n268, 314, 517 et 531.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 299Nombre de suffrages exprimés 299Majorité absolue 150Pour l’adoption 121Contre 178
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Voici venu le moment de vérité. Va-t-on faire payer par les Françaises et les Français le coût des accords qui ont été conclus pour que les partis du système gardent leur petit siège douillet ?On va voir qui assume d’augmenter les cotisations et les impôts, et de geler le barème sur la CSG. Vous nou…
Ici, c’est DR !
Certains d’entre vous disent qu’ils ne veulent pas geler le barème de la CSG et sacrifier le pouvoir d’achat des retraités. D’autres, vos collègues majoritaires au Sénat, ont rétabli l’article 6, c’est-à-dire le gel du barème de la CSG, et ont décidé qu’au-dessus de 1 400 euros, on était un retraité…
C’est nous qui avons le dernier mot, pas eux !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vais essayer de ne pas vous faire peur ! Ce n’est d’ailleurs pas mon habitude. L’article 6 est lié à l’article 44, qui porte sur le gel des pensions de retraite. À travers ces deux articles, nous essayons de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses.Jusqu’ici, le débat a été empêché…
La parole est à M. Louis Boyard.
Mesdames et messieurs les ministres, nous rêvons de vous mettre au chômage ou à la retraite ! En plus, cela ferait rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, dans la mesure où vous voulez taxer les chômeurs et les retraités !Ne vous énervez pas comme ça, nous n’avons jamais caché que nous vouli…
C’est la honte ! Il faut le remettre à sa place !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le gel du barème de la CSG s’appliquant aux retraités et aux chômeurs, c’est l’équivalent de l’année blanche qui était envisagée pour le PLF. Nous nous opposons à cette mesure, parce qu’elle augmenterait de manière significative la contribution au titre de la CSG de centaines de milliers de retraité…
Merci, monsieur le député. Il est pris acte de votre remarque.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Si on pouvait retrouver un peu de sérénité et de hauteur dans nos débats qui portent sur des sujets graves, je pense que cela ferait du bien à tout le monde. Cet article est pour nous typique de la tendance actuelle : il ne s’agit pas d’augmentations d’impôt, mais d’augmentations d’impôt cachées – c…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au groupe Démocrate, nous sommes très sensibles au pouvoir d’achat des plus modestes – je pense notamment aux petits retraités. Il est vrai que cette mesure fait entrer dans le champ de l’impôt des femmes et des hommes qui ne le payaient pas avant.Je rejoins le président Wauquiez sur le sujet des dé…
Vous avez même protégé des régimes spéciaux ! La première ministre Élisabeth Borne s’en souvient. J’étais là, j’étais votre contradicteur !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Cet article vise à maintenir à leur niveau de 2025 les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nul de CSG sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations de chômage, en vue d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. Par qui cette mesure …
Sur les amendements n1 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements identiques, n1, 78, 153, 154, 182, 553, 773 et 800, tendant à supprimer l’article 6.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n1.
La version initiale du budget concentrait plusieurs mesures ciblant les retraités.Cet amendement vise à supprimer l’article 6 et à réindexer les taux de CSG sur les pensions de retraite. En effet, le gel du barème touche les retraités les plus modestes. Je rappelle que ce barème fixe les seuils du r…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avant tout, je veux préciser à M. Michoux que je fais partie du groupe DR !Cet article constitue l’un des irritants qu’il faut éviter. Il prévoit le gel du barème de la CSG qui s’applique sur certains revenus de remplacement.Il a été rejeté de manière très nette – 234 voix pour, 61 voix contre et 11…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mesure prévue par cet article ne peut être décorrélée des dispositions relatives aux retraites dont nous discuterons beaucoup plus tard – je parle sous le contrôle de mon collègue Farandou.Ce qui sera prévu s’agissant du barème de la CSG dépend aussi du niveau au-delà duquel vous souhaiterez, éve…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Tout d’abord, comme cela a été dit, notamment par mon collègue Monnet, il faudrait dans un premier temps examiner les dépenses et, ensuite seulement, ajuster les recettes en fonction de celles-ci. Pour une fois, je suis donc d’accord avec vous, madame la ministre. D’ailleurs, jusqu’aux années 1980, …
Je mets aux voix les amendements identiques n1, 78, 153, 154, 182, 553, 773 et 800.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 286Nombre de suffrages exprimés 280Majorité absolue 141Pour l’adoption 227Contre 53
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le premier ministre souhaiterait une poursuite de la suspension. Je vous demande de bien vouloir y procéder.
Je suspends donc pour cinq minutes de plus ?
Un peu plus, madame la présidente – si possible quinze minutes.
Je suspends pour dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur tous les amendements visant à rétablir l’article 6, supprimé par le Sénat, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur Coquerel, la question que vous posez est très importante. Il s’agit de savoir au préalable si on se place dans le cadre juridique habituel – qu’est-on obligé de faire ? – ou dans le contexte de la question que le premier ministre a posée au directeur de la sécurité sociale – en l’absence de…
Ce n’est pas la question !
Celui-ci a répondu, comme l’année dernière, qu’un problème se poserait concernant un certain nombre de dépenses qui ne sont pas des dépenses de guichet ou de prestation : je pense, par exemple, au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Fmis –, au fonds d’investissement régional –…
Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits parce qu’il y aura un budget ?
Monsieur Coquerel, imaginons que le directeur de la sécurité sociale ait répondu l’inverse. Imaginons qu’il ait écrit qu’en l’absence de LFSS, on pourra déléguer les crédits, ouvrir des places et tout financer comme prévu. Cela voudrait dire que le déficit ne sera plus de 30 milliards ou de 31,6 mil…
Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits tout de même !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article relatif à la bonne tenue des débats, parce que la réponse de Mme la ministre est hallucinante. Chers collègues, quelle que soit votre opinion sur le fond concernant ce PLFSS, j’attire votre attention sur ce point : on a reçu une note dans laquelle il nous est expliqué que ce…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la ministre vient d’admettre qu’il n’y a pas de base juridique à cette note ! C’est extrêmement grave !Cela a été repris…
La parole est à M. le premier ministre.
J’aimerais réagir au préalable à ce qu’un député de La France insoumise a dit tout à l’heure à propos de cette note signée par un directeur d’administration centrale, haut fonctionnaire, serviteur de l’État : il l’a qualifiée de tract. On ne peut pas qualifier ainsi le travail d’un serviteur de l’Ét…
Ce n’est pas la question !
C’est ma question et je vous l’adresse, monsieur le président Coquerel : est-ce que vous condamnez le propos de votre collègue qualifiant une note de service adressée à des membres du gouvernement, commise par un haut fonctionnaire, de tract, sous-entendu de tract politique ?
C’est nous qui posons les questions !
Je pense qu’au bout d’un moment, il faut tout de même qu’un certain nombre de principes soient défendus, ici, à l’Assemblée nationale !
Y compris le principe selon lequel l’exécutif est là pour exécuter !
Après la mise en cause des préfets, et alors que d’autres s’en prennent aux magistrats, vient maintenant le tour des directeurs d’administration centrale…. Ça suffit, monsieur le président Coquerel !
C’est scandaleux !
Par ailleurs, notre pays prend un risque financier à ne pas avoir de budget pour la sécurité sociale. Même si cela vous dérange et vous déplaît, je le redis : je n’endosserai pas n’importe quoi, mais le seul fait qu’en l’absence de LFSS, la sécurité sociale puisse être hors de contrôle devrait créer…
Arrêtez d’agiter les peurs !
C’est le monde à l’envers : voilà le gouvernement en train de défendre les prérogatives du Parlement.Il y a trente ans, le premier ministre Alain Juppé,…
Il était très bien à l’époque ! C’était un vrai gaulliste, un vrai RPR !
…au terme d’un travail transpartisan, a créé cet outil qu’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et aujourd’hui, on a un débat plus ou moins franc et un bruit de fond plus ou moins lancinant qui consiste, après avoir réclamé pendant des années qu’il n’y ait pas de 49.3, à dire q…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’une discussion commune !
Le débat ouvert par MM. Coquerel et Tanguy porte sur le caractère contraignant ou limitatif de la note. Pour notre part, nous cherchons simplement à porter à la connaissance de l’Assemblée les éléments qui nous font dire qu’en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de …
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?
Il concerne la bonne tenue des débat. Je vous demande quelques secondes pour clore le sujet.
Il n’a pas le droit de faire cinquante rappels au règlement !
Après la réponse de la ministre, je suis heureux…
Je suis désolée, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement.Mme la ministre vous a répondu, ainsi qu’à M. Tanguy. Nous sommes allés au bout de ces échanges et nous poursuivons la discussion des articles.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n50.
Au risque de déranger, je voudrais bien que le Parlement se mette à écrire la loi plutôt que de commenter des notes dont je réprouve les parallèles juridiques effectués sous l’autorité du gouvernement.
Dites-le aux collègues de votre groupe !
Arrêtez deux minutes de hurler pour qu’on puisse bosser !Quand un minimum de silence sera revenu sur les bancs du prétendu bloc soi-disant central, on pourra parler de la CSG. Depuis le début des débats, vous dites que vous voulez de l’argent. Or il existe des manières différentes de lever de l’arge…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je respecte les propositions des uns et des autres, dont certains exposés sommaires indiquent d’ailleurs la provenance : le programme écologiste, qui prévoit 21 milliards de taxes et cotisations supplémentaires, pour ceux de M. Davi ; pour Jérôme Guedj, le document que vous avez élaboré à Blois, je …
On vous invite la prochaine fois !
On en reparlera, si je suis encore vivant !Monsieur le premier ministre, vous êtes très sympathique, mais je vais avoir un échange très franc avec vous. En première lecture, j’ai découvert l’existence d’un avis « de responsabilité et de méthode » du gouvernement. Je ne connaissais que les avis favor…
La parole est à M. le premier ministre.
Nous y revoilà. Un consensus commence à naître dans l’hémicycle concernant la méthode : nous sommes au bout de ce que nous savons faire quand on examine les recettes avant les dépenses. C’est entendu. Et on le voit bien ! Nous avons essayé d’avoir un débat de clarification des positions des uns et d…
Vous êtes minoritaires !
…je pense qu’il vaut mieux suspendre la séance et trouver une solution pour le pays. C’est à cela que nous servons.
C’est une anomalie démocratique !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Avant la suspension, le rapporteur général a donné son avis sur les amendements de la discussion commune. Nous pouvons maintenant entendre celui du gouvernement.
Après mûre réflexion !
La suspension a permis d’échanger sur des amendements qui auraient tout de même une portée très substantielle pour notre système fiscal et social. Par exemple, si les amendements identiques n50 et 79 étaient votés en l’état, ils rapporteraient 5,7 milliards d’euros en 2026.
Un choc fiscal !
Quasiment 6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB !Je rappelle que la CSG sur le patrimoine touche l’ensemble des revenus issus du patrimoine et des placements, c’est-à-dire à la fois les revenus immobiliers – revenus fonciers, plus-values immobilières et revenus locatifs –, les revenus mobiliers…
C’est le matraquage des épargnants !
Au fond, l’enjeu est double. C’est d’abord une question de rendement ; ces amendements, s’ils étaient adoptés, produiraient des recettes qui iraient d’environ 1,5 milliard à 6 milliards d’euros, selon les cas. Ensuite, vous vous souvenez que lors de l’examen du PLF, nous avons eu un long débat sur l…
La vache et le lait !
…mais que certains pourraient être tentés de mettre le lait davantage à contribution. Le débat doit donc nous conduire à déterminer collectivement, si possible, une voie de passage et de compromis s’agissant à la fois de l’assiette, du périmètre et du rendement d’une telle hausse de la CSG sur le pa…
Certains d’entre vous ont manifestement des réflexions à partager. Ce n’est évidemment pas à moi de présider mais il me semblerait donc utile, madame la présidente, vu l’ampleur de ces amendements, d’entendre la position de chacun des groupes en détail.
Acceptez votre rôle, restez à votre place !
J’ai en effet reçu de nombreuses demandes de prise de parole. Chacun pourra s’exprimer et je vous propose de limiter les interventions à deux minutes trente. La parole est à Mme Hélène Laporte.
Après une heure d’attente causée par un débat parallèle qui s’est tenu hors de l’hémicycle pour tenter d’apprivoiser LR, Horizons et d’autres, tout en faisant plaisir au PS,…
Ça s’appelle la démocratie parlementaire !
Les Républicains sont indomptables !
Et incorruptibles !
…voilà que nous revenons sur ces amendements qui proposent une nouvelle hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine ; on retrouve sans surprise la folie fiscale de la gauche et de l’extrême gauche.Je voudrais rappeler que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élèvent déjà, quel…
Lisez l’amendement ! Il y a un seuil !
Il faut lire ! Vous n’êtes pas sérieuse !
…si votre amendement était adopté, tout Français que vous jugez trop riche serait prélevé de 27,2 % avant même qu’il ne soit seulement question d’impôt sur le revenu. Ben voyons ! Les multiples amendements de repli proposent des solutions intermédiaires qui, en fixant le nouveau taux entre 10 et 12 …
Édouard Philippe, aucune colonne vertébrale idéologique !
La parole est à M. Hendrik Davi.
C’est quand même fou ! Faire la poche des retraités, c’est oui. S’attaquer aux arrêts de travail, c’est oui. Demander à tous nos concitoyens de payer des franchises quand ils ont la grippe, c’est oui. Mais s’attaquer à l’épargne des plus riches,…
L’épargne salariale !
Le PEL, ce n’est pas l’épargne des plus riches !
…s’attaquer aux revenus du capital, c’est la fin du monde !Le livret A, qui est le produit d’épargne le plus populaire, est exempté de CSG ; vous le savez. Il ne sera pas touché ! Restent les PEL, à propos desquels on peut discuter des montants d’imposition.
La gauche qui veut taxer les pauvres, c’est à n’y rien comprendre !
Vous évoquez les revenus locatifs, mais je vous rappelle que 50 % des logements loués dans ce pays le sont par 3 % des propriétaires – qui sont donc des multipropriétaires, souvent millionnaires !
Des millionnaires, le PEL ?
Et ce sont eux que vous ne voulez pas imposer ? C’est toujours la même chose : les pauvres peuvent payer mais les riches, surtout pas !
Eh oui ! Implacable !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
J’ai du respect pour toutes les positions qui s’expriment et j’essaie de comprendre le raisonnement des uns et des autres. Pour justifier vos amendements, vous utilisez un terme qui se veut sympathique : vous parlez de « CSG capital ». On peut dormir tranquille, semble-t-il : seuls les plus riches s…
L’impôt sur les grandes fortunes, vous n’êtes pas d’accord non plus !
Il n’est plus question, monsieur Davi, des plus riches ; ce que vous touchez ici, c’est l’épargne populaire des Français et des classes moyennes.Penchons-nous un instant sur les chiffres. Combien de Français ont une assurance vie ? 20 millions. Si vous pensez qu’il y a 20 millions d’ultrariches à ta…
Eh oui, bien sûr !
J’ai écouté M. Guedj dire que la mesure ne représenterait que 5, 7 ou 10 euros, mais ce sont 10 euros qui s’additionnent à l’augmentation des coûts de la mutuelle, de l’énergie et des transports ;…
Arrêtez de taxer le travail !
…à l’arrivée, la classe moyenne est en train de passer en dessous de la ligne de flottaison !Au début de ce débat budgétaire, on nous disait que nous pouvions dormir tranquilles car seuls 0,001 % des Français paieraient pour tout le monde ; et nous voilà avec des taxes qui vont toucher des millions …
Vous n’avez quand même pas voulu de la taxe Zucman !
…puisque ce sont jusqu’à 20 millions de nos concitoyens qui pourraient être affectés. Pour ma part, j’essaie d’être constructif car nous voulons qu’un PLFSS soit voté, mais vous le faites en outre au moyen d’un amendement qui a été sorti au débotté en première lecture, sans aucune discussion ni aucu…
Vous ne voulez pas non plus taxer les ultrariches !
Vous ne sauverez pas l’assurance maladie et le système social en agissant de la sorte ! Je ne veux pas croire que ce soit votre philosophie. Nous pouvons travailler ensemble pour faire des économies sur des dépenses improductives qui ne sont pas reliées aux services publics ; il est possible d’aller…
C’est très long !
Travaillons-y pour trouver un point d’équilibre qui soit acceptable pour tout le monde et qui permette d’aboutir à un PLFSS sans augmenter les impôts de l’immense majorité des Français.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous en sommes à un moment fondamental, toujours dans la deuxième partie – celle des recettes –, mais je voudrais mettre en regard la question des recettes et celle des dépenses. Si nous avons besoin de recettes, c’est pour les mettre au service des Français, donc pour engager des dépenses sociales,…
À la fin, nous n’aurons pas de PLFSS, parce que nous n’aurons pas su être responsables et trouver le point d’équilibre.Il va falloir que chacun d’entre nous fasse l’effort qui s’impose, sur les recettes – sans toutefois procéder à un matraquage – et aussi sur les dépenses, car les « y a qu’à, faut q…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Elle a changé, Maud Bregeon !
Vous nous invitez, madame la ministre, à donner notre sentiment sur la situation. Commençons par ceux des éléments qui peuvent faire consensus. Il me semble que nous partageons tout d’abord le même constat, celui que le déficit de la sécurité sociale, qui approche des 23 milliards d’euros cette anné…
Il faut conclure, cher collègue.
Faut-il les épargner, eux aussi ? Nous sommes ouverts à la discussion et nous ne visons qu’un seul objectif, le rendement. Le rendement, c’est maintenant !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Ce débat marque la prise d’otage par le Parti socialistede cette majorité bancale qui a trompé et abusé les Français. Vous nous proposez une nouvelle augmentation massive de la fiscalité sur le patrimoine. Rappelons que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au mon…
Et l’héritage ?
…et vous proposez une nouvelle fois d’accroître massivement la taxation de cette épargne, de ce patrimoine, de ce capital. Arrêtez cette folie fiscale ! Arrêtez de verser dans les compromis et les compromissions ! Le rehaussement de 1,4 point de la contribution sur les produits d’épargne financière,…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Depuis le début de l’examen du PLFSS, nous cherchons, les uns et les autres, une voie de passage pour doter la France d’un PLFSS pour 2026 avant la fin de l’année. Dans le cas contraire, les conséquences seraient délétères pour tous nos concitoyens.Je peux comprendre que la mesure proposée hérisse b…
Qu’avez-vous fait pendant une heure ?
La parole est à M. Paul Molac.
De qui parlons-nous, au fond ? De la sécurité sociale, de gens qui sont malades et doivent être soignés ! On nous renvoie à la détresse des petits épargnants qu’il ne faudrait pas taxer ; mais dans bon nombre de pays, le petit épargnant doit vendre sa maison pour soigner son cancer parce que, précis…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Ciotti, vous avez toujours beaucoup de verve dans l’hémicycle et j’ai retenu un terme, celui d’arrêter. Si l’on vous écoute, il faut arrêter. Pour ma part, je trouverais dangereux d’arrêter, ce soir, de construire un budget pour la sécurité sociale, ou d’arrêter d’essayer de trouver un comp…
Notre choix, c’est de retourner devant les urnes !
Retourner devant les urnes ne donnera pas de budget à la sécurité sociale au 1janvier 2026. Si votre objectif est d’inciter les responsables politiques à lâcher la sécurité sociale, nous ne pouvons être d’accord avec vous.
Arrêtez votre chantage !
Le gouvernement considère que lorsqu’on en est à discuter d’un déficit qui se situe entre 20 et 30 milliards d’euros, il faut continuer à chercher des économies. Dans la troisième partie, dont j’espère que nous pourrons discuter en détail, nous examinerons les nombreuses propositions qui ont été for…
Une heure et demie pour pondre ça !
Une autre question a été soulevée par le président Paul Christophe, celle qui se posera à l’article 12 : il est important de nous assurer que la branche autonomie, qui devrait accuser un déficit de 1,7 milliard d’euros, ait les moyens suffisants pour garantir des ressources aux personnes âgées et au…
C’est une honte !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous débattons de la sécurité sociale et de la santé de tous les Français. Le gouvernement vient de nous annoncer qu’il avait déposé un amendement. En tant que rapporteur général, j’ai besoin de temps pour en évaluer les effets.J’ai bien compris que vous cherchiez le chaos, mais les Français ont bes…
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Malgré les conditions difficiles, nous sommes en train de réaliser un bon travail parlementaire et je m’en réjouis.Nous n’avons pas encore pu lire l’amendement mais seriez-vous en mesure, madame la ministre, de nous donner d’ores et déjà…
S’il vous plaît, un peu de calme !
Vous pouvez hurler autant que vous voudrez, j’ai l’habitude et vos vociférations glissent sur moi comme sur une toile cirée.
C’est bien simple : il est 20 heures et nous n’avons pas pris connaissance de l’amendement, puisque le gouvernement vient de le déposer. Je vais donc lever la séance.
Ce sont des méthodes inadmissibles !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.