Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).
Je vous rappelle que le gouvernement a demandé, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45. Nous en venons donc à la discussion de ces articles.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable, car je soutiens cet article qui rend plus cohérent et plus lisible un dispositif trop complexe. Il y a désormais deux âges clés, 64 et 67 ans – cela ne vous surprendra pas car ils font office de balises en matière de retraite. Les choses sont simples : jusqu’à 64 ans, nous n’encour…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de n…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi …
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement n230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement n230.
Le retirez-vous, madame Allemand ?
Non, je le maintiens.
Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.
Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 236Majorité absolue 119Pour l’adoption 138Contre 98
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous l’avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément injuste socialement et délétère économiquement. Rien que la soirée d’hier a coûté aux Français 2,3 milliards d’euros. La hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ? 1,2 milliard. La taxe sur les compl…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Le groupe Ensemble pour la République s’opposera aux amendements de suppression car ils reviennent à augmenter toutes les prestations sociales et toutes les retraites l’an prochain.Ceux que j’entends applaudir se rendent-ils seulement compte qu’ils augmenteront aussi celles des retraites qui sont dé…
C’est quoi, des retraites très importantes ?
Nous ne souhaitons pas en arriver là car cela représenterait un coût de 3,6 milliards d’euros l’année prochaine, soit dix fois plus que la suspension de la réforme Borne.Malheureusement, plutôt que de discuter du sujet en détail, en proposant des exceptions pour les aides sociales qu’il conviendrait…
Ce n’est pas un cadeau, c’est un droit !
…sont payés par les travailleurs au travers de leurs cotisations. Les amendements de suppression ne leur coûteront pas moins de 3,6 milliards l’année prochaine.Il y a quelque temps, vous avez voté pour une augmentation de la CSG sur le patrimoine : eh bien, sachez que l’annulation de cet article coû…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Cette année sera blanche pour les puissants et les fortunés mais elle sera noire pour les familles, les jeunes, les retraités et nos concitoyens les plus précaires.Cette année noire, à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles, sera une année de privation et de détresse : ils éco…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Une année blanche peut être une solution de facilité, celle qui conduit à geler toutes les prestations, sans prendre la peine de faire de distinction. Les députés de la Droite républicaine sont attachés à la valorisation du travail, à la reconnaissance de celles et ceux qui ont travaillé toute leur …
Nous préférons réaliser des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant du fonctionnement de l’État, qui se disperse dans une bureaucratie excessive, ou bien récupérer des recettes en luttant contre les fraudes, en particulier les fraudes sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès la …
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous voulez geler les retraites, geler les allocations – toutes, y compris le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés !
Pour le minimum vieillesse, votre mesure de gel représente une perte de 17 euros par mois ! Vous m’étonnerez toujours, savez-vous ? Comment comprendre que votre main tremble à l’idée de taxer les riches, au point que vous en ayez des trémolos dans la voix, l’émotion au bord des lèvres, mais que touc…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur Kasbarian, vous êtes extraordinaire ! L’homme à la tronçonneuse sur toutes les taxes qui concernent les ultrariches mais qui pense normal de baisser les pensions des retraités, des allocataires sociaux ou encore d’augmenter les impôts des retraités, ces nouveaux privilégiés de la République…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a quelques mois, notre pays a battu tous les records de précarité depuis 1996, date à laquelle on a commencé à mesurer le taux de pauvreté. Il fallait oser, l’année où précisément l’on bat ce record, proposer une telle mesure ! Et quand on parle de pauvreté, il ne s’agit pas seulement des gens …
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Toutes les positions qui viennent d’être défendues sont respectables. Nous étions, dans le fond, favorables à des mesures de gel. Je ne nie pas que l’effort sera difficile mais l’endettement et le déficit ont atteint un tel niveau qu’il semble difficile de faire autrement. (On pourra toujours dire q…
Sur les amendements n199 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Avant – je l’espère – d’entamer nos débats, je souhaite mettre à jour notre compteur puisque je m’y suis engagée.À 13 heures, vous vous en souvenez, après le vote de l’article 14, le déficit s’élevait à 15,9 milliards, hors transferts, et à 20,4 milliards, avec transferts – ne pas faire la distincti…
C’est de saison !
Vous vous en souvenez également, j’avais indiqué en entamant nos débats que l’objectif du gouvernement était de parvenir à un déficit hors transferts de l’ordre de 20 milliards.Les amendements adoptés cet après-midi n’ont pas eu d’impact significatif sur le déficit. Les chiffres sont toujours de 15,…
Vous avez entre vos mains la possibilité, par un seul vote, d’aggraver, ou de ne pas aggraver, le déficit de 2,1 milliards.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Ils ont été adoptés en commission, sans grande surprise d’ailleurs – même si nos débats donnent l’impression qu’il existe une opposition forte – puisqu’en première lecture, ils avaient recueilli une très grande majorité de 308 voix contre 99.Il ne faut pas se mentir : nous en sommes là parce que, fa…
Eh oui : rien n’est gratuit !
Je comprends que nous nous orientons vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.Ne vous énervez pas, je me contente de vous donner les éléments. Si nous voulons éviter de nous retrouver l’an prochain dans l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aimerais soumettre à votre réflexion plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, nous l’assumons : nous cherchons de l’argent. Nous n’envisageons pas ce type de mesure de gaieté de cœur – ce qui ne signifie que je soutiens l’amendement introduit par le Sénat. Nous souhaitons tous arriver à bon po…
Troisièmement, dans le cadre du conclave, donc du dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes avaient prévu une telle mesure de sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2029 afin d’accompagner la trajectoire de retour à l’équilibre. Ils avaient donc bien compris le sens de cette mesure.Ensu…
Quel est le seuil ?
Il me semble qu’il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. Le montant médian des pensions s’élève à 1 700 euros – et non pas à 1 600, comme cela a été dit –, ce qui signifie qu’il y a autant de personnes qui perçoivent une somme supérieure que de personnes qui perçoivent une somme infé…
C’est beaucoup, 1 700 euros ?
Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l’on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d’ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l’occasion d’en discuter, ce qui ne sera pas possible si l’article est supprimé ! On obtiendrait alors plus de 1 milliard de r…
Vous avez déjà vécu avec 2 000 euros ?
Cela vaut peut-être la peine d’en discuter.
Qu’est-ce que vous racontez ? C’est honteux !
C’est en dessous du salaire médian !
Je ne dis pas que c’est une somme élevée mais que c’est une hypothèse qui mérite d’être discutée.J’aimerais enfin évoquer le principe de la solidarité intergénérationnelle. Je connais, comme vous peut-être, des retraités qui, dès lors qu’ils en ont les moyens bien sûr, ne sont pas opposés à l’idée d…
De leur côté, les autres actifs ne vont-ils pas être lassés de constater que l’on donne tout aux retraités ? Il faut faire attention à ne pas créer de dissension entre actifs et retraités.Ce n’est pas un sujet tabou, je vous invite à en discuter.Enfin, nous voyons bien qu’il y a une différence, ici,…
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur Kasbarian, j’ai retrouvé un document très intéressant qui devrait vous rappeler des souvenirs.C’est votre profession de foi de 2022. On peut y lire, parmi les dix raisons de vous faire confiance, que la mesure n1, pour garantir davantage de pouvoir d’achat dès l’été, est « l’indexation des …
La désindexation des pensions est une violation de la loi. Cette mesure a effectivement été prise pendant plusieurs années – on a désindexé ou alors on a indexé un peu, pas trop, en tout cas moins que ce qui aurait été nécessaire. Ce faisant, on a rogné le pouvoir d’achat des retraités.L’application…
Avec elle, ça dépend : parfois elle respecte la justice, parfois non !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Cet article constitue, pour notre groupe, un des problèmes de ce PLFSS. Dès le départ, notre philosophie a été claire. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir dans votre volonté de faire des économies mais pas en prenant l’argent dans la poche des Français.
Il faut bien faire des économies quelque part !
De même, nous vous avons dit que nous étions prêts à vous accompagner si vous souhaitiez prendre des mesures structurelles, y compris s’agissant de l’assistanat, mais pas en demandant de l’argent aux Français qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie.Avec cette non-revalorisation des retra…
Sur les frais de bouche par exemple !
Il est possible, par exemple, de faire des économies sur la bureaucratie administrative. Je pourrais mentionner les mutuelles – le sujet a été esquivé. Des économies sont également possibles…
Sur la restauration !
…si nous nous attaquons à certains abus – nous pourrions aller beaucoup plus loin s’agissant des arrêts de travail par exemple. Nous sommes convaincus que nous ferions également des économies en opérant un rééquilibrage entre le travail et l’assistanat car notre pays est en proie à une vraie dérive …
Je n’ai pas dit ça !
…mais le fruit d’une vie de travail pour des personnes qui ont cotisé.Si vous voulez embarquer les Français dans un projet de redressement du pays, si vous voulez qu’ils soient à vos côtés, il faut passer un contrat avec eux : l’État, les responsables publics font des économies sur les dépenses ; en…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme Le Pen et le Rassemblement national me reprochent d’avoir dit, pendant la campagne des élections législatives, que je voulais augmenter les retraites. C’est vrai…
C’est comme ça qu’il s’est fait élire !
Cependant, l’article 44 porte aussi sur les prestations sociales.
Et voilà, salauds de pauvres !
Vous souhaitez donc revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites, sans même opérer de distinction entre les retraites plus confortables et les plus modestes.Pour ma part, je ne me suis jamais engagé à revaloriser toutes les prestations sociales. J’ai toujours dit que le travai…
En supprimant cet article, vous augmentez les revenus de l’assistanat, que vous dénoncez pourtant du matin au soir,et vous ne faites rien pour accroître leur écart avec les revenus du travail. D’un côté, Jordan Bardella dit qu’il faut réformer le RSA en imposant quinze heures de travail, de l’autre,…
Je reconnais l’argumentation !
Oui, nous l’assumons : nous voulons débattre de cette question, faire la différence entre petites et grosses retraites et ne pas revaloriser toutes les prestations sociales.À l’arrivée, madame Le Pen, tout le monde paiera. Les travailleurs devront payer, par leurs cotisations, les cadeaux que vous f…
Ne parlez pas de travailleurs ! C’est un mot étranger dans votre bouche !
La parole est à M. Louis Boyard.
Le mot « justice », qui a été employé ce soir, me semble très pertinent. Oui, il est injuste de geler les APL, les retraites, l’AAH et le RSA. C’est une injustice : nous sommes tous d’accord sur ce point !Mais il faut que vous compreniez que le sentiment d’injustice des travailleurs, des étudiants, …
La parole est à Mme la ministre.
Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales.C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne p…
Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche.Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites…
Je mets aux voix les amendements identiques n199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 285Nombre de suffrages exprimés 281Majorité absolue 141Pour l’adoption 197Contre 84
La parole est à Mme la ministre.
Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements visent à rétablir l’article 45dans la rédaction que nous avions votée, à l’Assemblée nationale, en première lecture. J’étais bien entendu profondément opposée à la suppression de cet article, qui traduit le positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale. Cette réforme, pourtant…
Pas des millions !
…qui ont été injustement pénalisés par la réforme de 2023 . Celle-ci n’a d’ailleurs pas permis de régler durablement, comme chacun a pu le constater, le problème du financement de notre système de retraite par répartition.Supprimer la version de la suspension de la réforme des retraites adoptée par …
La parole est à M. le ministre.
Je ne vois aucune raison empêchant que cette suspension de la réforme des retraites ne rencontre une large majorité chez les parlementaires.Si l’on est contre la réforme, on doit logiquement être pour la suspension, qui permettra de débattre à nouveau de son avenir. Nous avons justement, cet après-m…
…et sur lequel il n’a pas été si éloigné de conclure.Ce temps de la suspension sera un temps utile pour le dialogue social – les partenaires sociaux s’en sont déjà emparés. Il le sera également pour le débat politique : certains groupes commencent à faire des propositions allant dans le sens d’une é…
Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis.Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette ind…
Ce n’est pas une suspension !
Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44.Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1juillet de l’année, soit la moitié de l’aug…
En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.
Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez p…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le rétablissement de l’article 45fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant.Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le gouvernement commun PS-EPR n’a pas l’air de bien fonctionner.Rappelons donc quelques éléments pour y voir plus clair. D’abord, les votes de la journée ont montré qu’il existait une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites.Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés…
Non ! Volé aux richards !
Or vous dites maintenant que ce report coûte 300 millions d’euros. Où sont passés les 700 millions d’euros restants ? Sur 1 euro piqué, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où : il s’agit donc d’un détournement de fonds.Ensuite, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre ce qu’…
Vous n’avez pas confiance en 2027 !
Ensuite, vous partirez à 64 ans. Il s’agit donc d’une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes.Eh bien, pour La France insoumise, toutes ces personnes doivent partir à 62 ans immédiatement, car il existe une majorité parlementaire pour en décider !
Ce n’est pas vrai !
À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l’heure du dîner, alors que nous pouvons, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? J’ai évoqué un départ à 62 ans, mais ce n’est que l’étape avant le départ à 60 ans, ce grand progrès social conquis en 19…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Sans insister sur nos divergences sur ce sujet, je rappelle à mon collègue Jérôme Guedj, avec qui les convergences sont par ailleurs nombreuses, qu’il ne faut pas mettre sur le compte de la sémantique des points qui n’en relèvent pas. Je vais vous raconter une histoire.
Il était une fois…
Dans ma circonscription, à Saint-Denis, les gens parlent et comprennent parfaitement le français, comme partout ailleurs. Quand ils ont entendu le premier ministre annoncer une suspension de la réforme des retraites, certains sont venus me voir pour me dire : « Stéphane, je suis content, j’ai gagné …
La parole est à M. Paul Molac.
Le groupe LIOT s’est battu contre cette réforme des retraites et a fait tout ce qu’il a pu. Deux choses nous ont particulièrement gênés. Sur la forme, nous avions dit au gouvernement que nous voulions voter ; s’il n’y avait pas eu de 49.3, nous n’aurions pas recouru à la motion de censure – la seule…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Pour l’abrogation de la réforme des retraites, j’ai manifesté dans la rue : ça n’a rien changé.
J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français.J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a…
Et quelle est la contrepartie ?
Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français.J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de…
Macron vous remercie !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’…
De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé.On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ?Disons-nous aux Français qu’une partie de …
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Paul Christophe.
On aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique, puisque vous savez très bien que là où nous avions 4,1 cotisants pour 1 retraité à la création de notre système de retraites, nous sommes tombés à 1,7 cotisan…
La parole est à M. Alexis Corbière.
Collègues macronistes, si vous cherchez à comprendre pourquoi, en l’espace de six ans, vous êtes passés de près de 250 députés à 90 députés, l’explication se trouve précisément dans la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites.Si vo…
Non ! C’est la démocratie !
Certes, c’est bien peu, cela ne concerne que quatre classes d’âge et ne porte que sur trois mois. Ce n’est presque rien, mais cela a le mérite d’exister.Voilà pourquoi, avec mon groupe, malgré le goût amer que nous laisse la manière dont le camp macroniste nous parle de grand compromis alors que nou…
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Nous nous inquiétions beaucoup que la rapporteure thématique ait disparu, après avoir qualifié EPR de « parti de la honte ».
Vous êtes franchement insupportable !
Mais elle est revenue, donc tout va bien et le rappel au règlement n’a plus lieu d’être.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Clouet !La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme l’a dit notre camarade Dussausaye, nous soutiendrons avec enthousiasme la suspension de la réforme, dans l’attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella qui nous permettra de l’abroger.
Avec Éric Ciotti, qui veut la retraite à 65 ans !
Il n’y a en effet que le Rassemblement national qui aura assez de courage et de conviction pour l’abroger ; si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr qu’il faudra travailler jusqu’à 67 ans.Il faut donc vraiment confier l’abrogation de la réforme des retraites à Marine L…
Ça suffit avec vos éléments de langage ! Personne n’y croit !
Il y a quand même une forme de justice, une forme d’ordalie pour que les macronistes, afin de sauver leurs sièges, renient la seule réforme qu’ils aient menée à bien au cours du second mandat présidentiel. Pour survivre en Macronie, il faut se renier soi-même.De tout ce que vous avez promis aux Fran…
C’est de toi, qu’il ne restera rien !
…qu’une kyrielle de contrevérités et un tas de dettes et de déficits. Vous n’aurez donné à la France que de la division et du mensonge.Dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l’espoir de la renaissance que seront le premier, puis le second mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive…
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous vivons ce soir, comme précédemment en première lecture, un moment important dans l’examen de ce PLFSS. Nous y parvenons après des manifestations, après des heures de séance, après l’adoption d’une résolution sur l’abrogation de la réforme des retraites.Avant d’arriver à cette étape, nous avons …
Résumez, qu’on avance !
Aucun de mes propos n’était destiné à insulter des députés qui, eux aussi, défendent leurs convictions. Il n’y avait aucune insulte dans ce que j’ai dit…
« Parti de la honte », ce n’est pas une insulte, peut-être ?
…ni aucune insulte dans ce qu’a pu dire mon groupe lors de nos débats sur ce PLFSS. Je tiens à le redire car nous sommes là, et nous y resterons le temps qu’il faudra pour aller au terme de l’examen de ce PLFSS.Je le répète, il n’y a pas d’insultes, il y a des convictions, qui doivent être respectée…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
J’avais dit en première lecture, au moment où nous en arrivions à la discussion de l’article 45, que j’espérais que la journée ne se finirait pas en journée des dupes, qu’il n’y aurait pas duperie sur les modalités de financement de la mesure, duperie sur sa portée réelle – ainsi que l’a très bien f…
…sans qu’en face on fasse beaucoup d’efforts pour accompagner le travail fourni. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui se posent la question du bornage de ce compromis.
La non-censure !
Un compromis, normalement, c’est un pas l’un vers l’autre. Ici, je vois des pas dans une direction, mais pas dans l’autre.Je pensais pourtant que sur l’article 44, vous alliez nous montrer qu’au-delà des déclarations d’amour à la sécurité sociale, la maîtrise des finances publiques était aussi à vos…
Je mets aux voix les amendements identiques n840, 67, 175, 344 et 809.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 283Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 162Contre 75
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régula…
Je mets aux voix l’amendement n401.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 233Majorité absolue 117Pour l’adoption 65Contre 168
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n402 et 655.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 265Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 93Contre 103
Nous en venons à trois amendements, n405, 545 et 543, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article 26, dont le Sénat a maintenu la suppression.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n405.
En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières.
C’est la honte !
Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les fr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que l…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé a…
Je mets aux voix l’amendement n405.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 255Nombre de suffrages exprimés 254Majorité absolue 128Pour l’adoption 83Contre 171
Je mets aux voix l’amendement n545.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 249Nombre de suffrages exprimés 246Majorité absolue 124Pour l’adoption 82Contre 164
Je mets aux voix l’amendement n543.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 258Nombre de suffrages exprimés 256Majorité absolue 129Pour l’adoption 86Contre 170
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.Madame la ministre, le délai incompressible pour s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les pro…
Je mets aux voix l’amendement n411.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 245Majorité absolue 123Pour l’adoption 87Contre 158
Je mets aux voix l’amendement n719.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 239Majorité absolue 120Pour l’adoption 77Contre 162
Je mets aux voix les amendements identiques n413 et 938.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 246Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 107Contre 97
Sur les amendements n282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n282 et 939, tendant à rétablir l’article 26, supprimé par le Sénat.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n282.
L’article 26prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les act…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ;…
Je mets aux voix les amendements identiques n282 et 939.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 249Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 221Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n414 et 940.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 241Nombre de suffrages exprimés 233Majorité absolue 117Pour l’adoption 199Contre 34
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n93 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n93, 416 et 656, tendant à supprimer l’article 27.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n93.
Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’effic…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements qui visent à supprimer un article soutenu par la Fédération hospitalière de France (FHF). La moitié des économies réalisées au nom de l’efficience seraient reversées aux hôpit…
Je mets aux voix les amendements identiques n93, 416 et 656.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 238Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 40Contre 194
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 202Contre 13
Il nous reste 154 amendements à examiner. Après consultation, l’ensemble des présidents de groupe sont favorables à ce que nous essayions de terminer l’examen ce soir. Chacun doit faire un petit effort !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées…
On est tous pour !
Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là !
Donnez-nous tout de même votre avis, monsieur le rapporteur général !
Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.J’attendais d…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, n94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférabl…
Je mets aux voix les amendements identiques n94, 422, 659 et 807.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 76Contre 127
Sur l’amendement n711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n836 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 128Contre 86
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n419, 423, 661 et 941.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 115Contre 99
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des év…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable aux amendements n323 rectifié et identiques, défavorable au n425.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le …
La parole est à M. le rapporteur général.
Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article, monsieur Colombani, de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dern…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n671.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 32Contre 119
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, en commission, nous avions supprimé l’article d’un commun accord. Il ne faut surtout pas rétablir cet article, qui peut être considéré comme dangereux car susceptible d’entraîner une hausse des prix ou des pénuries. Ce référencement pose un vrai problème. J’observe d’ailleurs qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n589 et 905.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 155Contre 12
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une ta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde !
Pensez aux patients, pas aux syndicats !
Les familles aussi sont contre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n95.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 41Contre 115
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi…
Respectez le rapporteur !
Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par …
Le rapporteur a un fan club !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques da…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il fa…
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement n594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement n445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permett…
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.
Sur l’amendement n679 et les amendements n346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n622 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure, qui a bien argumenté.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance ma…
Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant.Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’é…
Je mets aux voix l’amendement n679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 79Contre 139
Je mets aux voix les amendements identiques n346, 446, 591, 665 et 1007.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 132Contre 77
Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 220Contre 2
On se demande qui sont les deux députés à avoir voté contre !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je rejoins Mme la rapporteure. Il existe effectivement un problème et l’assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui l’a fait remonter pour le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide. En revanche, l’article complexifie encore la situation ; avis favorable à sa suppression.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, dois-je comprendre que votre réponse vaut engagement à traiter le problème, même si ce qui a été fait au Sénat n’est pas la bonne solution ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je confirme cet engagement.
Quel est l’avis du gouvernement ?Un peu de silence, s’il vous plaît !
Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement de M. Bazin, identique à celui du gouvernement.
Sur l’article 47, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 72Contre 79
La parole est à Mme la ministre.
J’ai deux choses à dire. La première, c’est que l’article 47 devra sans doute faire l’objet d’une seconde délibération, car en le rejetant, vous venez de supprimer les dotations aux agences dont il fixe le montant.La seconde, c’est qu’en raison d’un amendement à l’article 49 – dont vous savez qu’il …
Le village se réveille !
Une suspension de trois jours ?
Nous demandons seulement le temps de déposer cet amendement relatif à l’Ondam, auquel je crois que nous serons tous favorables.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais finalement retirer l’amendement du gouvernement. Cela s’explique par l’heure tardive et la nécessité de vérifier correctement les chiffres de l’Ondam pour ne pas fausser le débat.Cet amendement visait à établir une évolution de l’Ondam sincère, autour de 3 %, qui réponde à la demande d’augme…
Ce n’est pas sérieux !
Madame la ministre, poursuivons-nous l’examen des amendements à cet article 49 concernant l’Ondam ou le réservons-nous pour mardi ?La parole est à M. le rapporteur général.
Cet article important sur l’Ondam suscite beaucoup d’attentes – comme l’ont prouvé les multiples questions concernant ses répercussions sur les franchises sur les médicaments, sur les cures thermales, sur le fonds d’intervention régional (FIR) pour l’outre-mer, sur les Ehpad, etc. Si nous examinons …
Il est effectivement préférable de renvoyer l’examen des amendements à l’article 49 à mardi après-midi, quand nous reprendrons l’examen du texte après les questions au gouvernement. Ce soir, nous achevons l’examen des amendements aux autres articles, qui sont pour beaucoup rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n567 ?
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de réserver la discussion et le vote sur l’article 54.
En vérité, cette demande est valable pour tous ces articles de fin ! Je demandais que le vote sur l’article 54 soit renvoyé à mardi, mais au point où nous en sommes, nous pouvons le voter comme les autres. Il sera de toute manière rappelé mardi.
La parole est à Mme la ministre.
Réservons l’article 54 pour mardi.
Nous réservons donc l’examen de l’article 54 à mardi.
Je rappelle que l’ensemble des groupes étaient d’accord pour continuer l’examen du texte – je dispose d’un accord écrit signé par tous les présidents de groupe !
Ça n’a aucun rapport mais c’est sympa de le dire !
L’examen des amendements aux articles 49 et 54, une éventuelle seconde délibération et le vote sur la troisième partie auront lieu mardi 9 décembre après les questions au gouvernement.En conséquence, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement inscrit le mardi 9 déc…
Nous préciserons le champ de la seconde délibération mardi.