Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n2247, 2321).
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis f…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ;…
Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?
N’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. Depuis cinquante ans, les Républicains expliquent que le Sénat est la chambre haute…
Ce n’est pas aux membres de l’opposition et en particulier à ceux du Rassemblement national de…
Vous assumez de ne pas avoir voté la DGF !
Madame la ministre, je sais que vous vouliez être parmi nous en commission – vous nous avez manqué, d’une certaine façon, parce que si vous aviez pu voter, cela aurait fait une voix macroniste en plus –, mais il y avait seulement quatre députés présents, ou plutôt neuf, pour être honnête. Le groupe …
Vous le faites pourtant souvent !
Nous n’avons pas voté contre la DGF, nous avons voté contre votre texte, car nous ne sommes pas d’accord avec vos choix. Si vous en êtes réduite à répandre dans les médias le bruit selon lequel le Rassemblement national est responsable de vos échecs, c’est parce que vos députés sont absents. D’aille…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. De ce budget dépend…
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons proposé d’appeler par priorité les articles 31 à 35 du PLF consacrés aux recettes budgétaires des collectivités, puis les articles dits fiscaux, qui ont trait aux recettes dédiées desdites collectivités, parce que si nous avons constaté dans les dernières semaines des possibilités de rapp…
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1589, ainsi que sur les amendements n1418 rectifié et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n180 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n1318 rectifié et identique par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette discussion commune comporte deux types d’amendements. Certains visent à relever la DGF en l’indexant sur l’évolution de l’inflation. Il est vrai que la DGF n’a pas été indexée sur l’inflation depuis plus de dix ans, mais elle a cependant été augmentée de 800 millions, en cumulé, au cours des t…
Cela fait huit ans que vous n’avez pas le courage !
…même si cela représente un changement important et signifie que les collectivités pourraient être confrontées à une période d’incertitude.Le gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Néanmoins, il comprend les intentions de ses auteurs, notamment s’agissant de la nécessité de …
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans le cadre d’un débat tel que celui que nous avons ce soir, il me semble utile de rappeler certains faits. J’entends des députés demander, sur différents bancs, une réévaluation de la DGF. J’aimerais donc faire un petit historique. En 2012, la DGF connaît une légère baisse – de 200 millions. En 2…
Ça vaudrait le coup !
Ensuite, elle baisse de 1,5 milliard en 2014, et de 3,7 milliards en 2015 comme en 2016.
Ça fait du bien, les rappels !
Il est facile de demander aujourd’hui une augmentation de la DGF, mais au vu du niveau de dette et du déficit de notre pays, il faut plutôt faire preuve de responsabilité.Madame la ministre, on peut toujours rêver de modifier la DGF. Il y a quelques années, j’étais moi-même membre d’une commission –…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil.Tous, sans exception, soutenaient cette position : soit ils ont voté pour la suppression de l’arti…
« Bloc communal », ça ne veut rien dire !
Les collectivités peuvent donc contribuer à l’effort demandé pour freiner l’augmentation de nos dépenses publiques. J’ajoute, enfin, que les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. Une indexation des ba…
Pas en 2010 ! Nicolas Sarkozy n’a pas baissé la DGF !
De même, je me souviens avoir dû assumer la réforme des rythmes scolaires. Chaque fois que de telles mesures sont prises, il faut faire avec. En tant que gestionnaire local, on doit aussi assumer certaines contraintes liées au rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’ensemble des collectivités fr…
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je ne nie pas que des gouvernements socialistes aient décidé de réduire la DGF – tout le monde s’en souvient. En revanche, personne ne songe à rappeler que face à l’impact d’une telle mesure sur les collectivités, afin d’en compenser les effets, il avait fallu créer une dotation de soutien à l’inves…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’aimerais réagir aux propos que vous venez de tenir, monsieur Cazeneuve. J’avais lu un de vos tweets et je n’avais pas réagi – comme le compte avait peu de, je m’étais dit que ce n’était pas la peine de lui faire trop de publicité –,…
…mais puisque vous tenez ces mêmes propos ce soir en séance publique, je me permets de vous mettre en garde contre l’argument que vous utilisez. Selon vous, si une opposition conteste et vote contre un budget dans tel ou tel domaine, parce qu’elle le juge mauvais, cette opposition est par principe d…
Oui, on souffre !
…que des oppositions jugent que votre budget est mauvais et qu’elles voteront contre jusqu’à ce que nous arrivions à obtenir un budget qui réponde aux besoins et aux attentes de ce pays.
C’est de la mauvaise foi !
Vous vous exprimerez tout à l’heure !
Souffrez que des oppositions expriment leur point de vue ! Souffrez que des gens qui estiment nécessaire d’indexer ou d’augmenter la DGF ne soient, à la fin, pas satisfaits du dispositif que vous proposez, si leurs amendements ne passent pas, et qu’ils aient le droit de voter contre. Si votre dispos…
Je mets aux voix l’amendement n1589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 78Contre 69
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier amendement de Mme Feld tend à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2025 et à supprimer les mesures d’économies que prévoit l’article 31 et que le Sénat a déjà largement modérées, pour un surcoût de l’ordre de 800 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat. Il s’agit…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1576, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n2115, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons des amendements assez techniques, mais il faut d’abord expliquer comment le PLF a été construit, sans quoi l’on en viendrait à parler tout de suite d’éléments très précis sans disposer d’une vue d’ensemble.Il y avait trois mesures principales : le prélèvement sur les recettes de l’État…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre au président de la commission des finances, qui m’a interpellé tout à l’heure avec un peu de mépris et de condescendance.
Parole d’expert !
Il dit ne pas avoir daigné me répondre sur les réseaux sociaux parce que je n’ai pas assez de…
J’ai aussi dit autre chose !
…comme si le fond et la qualité de l’argumentation en dépendaient ! Non : je ne suis pas M. Boyard et je ne fais pas la course auxsur TikTok !Ce n’est pas comme ça que je conçois la politique !Sur le fond, monsieur Coquerel, vous vous êtes livré à un certain nombre de galipettes sémantiques pour nou…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réfo…
À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la ministre nous a expliqué que l’escroquerie en bande organisée qu’on impose aux collectivités devrait être répartie d’une autre manière et qu’ainsi elle serait plus juste. Eh bien non ! Ce n’est pas ce que nous proposons. Je n’exposerai pas à nouveau notre conception générale des recettes du b…
Je mets aux voix l’amendement n1576.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 89Contre 72
Ils sont où, les macronistes ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2619, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n3210, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n2619.
Dans ce débat sur l’effort demandé aux différentes collectivités, si l’on se penche sur chaque mesure prise individuellement, on peut toujours considérer – même si ce n’est pas mon avis – que chacun des prélèvements sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées est indolore. Mais l…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avant de rejeter l’article 31, la commission avait rejeté l’amendement de M. Delautrette, qui propose d’étendre le mécanisme du plafonnement de la minoration du PSR-VLEI à la DCRTP du bloc communal. La question du coût de la mesure est tout de même importante, mais elle n’a pas été mesurée à ma conn…
Sur l’article 31, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement n2619 de M. Delautrette, mais votre intervention interpelle quelque peu, madame la ministre, car que faut-il en conclure politiquement ? Vous avez fait le point sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, rappelé que la copie init…
Bonne question !
À ce stade, vous nous dites que + 5,8 milliards, c’est niet. Quel est alors le niveau de compensation maximal qui est acceptable par le gouvernement vis-à-vis du Parti socialiste et en fin de parcours ? Quel est pour vous le niveau acceptable vis-à-vis des uns et des autres pour trouver une majorité…
De toute façon, vous êtes contre !
La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement travaille, je le redis, de manière transparente. Il n’y a pas de deal caché, je ne sais où, dans un couloir,…
…avec je ne sais qui d’ailleurs. Monsieur le député, j’ai déjà posé le cadrage initial – je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là : nous voulons 5 % de déficit, nous voulons que la moitié de l’effort soit effectuée grâce à des baisses de dépenses, nous ne voulons pas plus de 0,2 …
Mais le gouvernement n’a pas l’intention d’aller au bout de la discussion !
Le gouvernement présente ici ce qui lui semble un moyen de réaliser cet équilibre. Après, vous et vos collègues êtes souverains. Je signale seulement que les dépenses publiques supplémentaires que vous adoptez, il faudra à un moment donné les compenser dans d’autres dépenses ou par des recettes fisc…
On est éblouis !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, ce n’est plus « Chabada-bada », ni « C’est un beau roman, c’est une belle histoire » ! Vous dites qu’il n’y a pas de négociations secrètes et que tout se passe dans la transparence.
Mais on s’en fout ! Ce n’est pas le sujet !
Elles ne sont en effet pas secrètes formellement, puisque vous avez publiquement sélectionné les « groupes raisonnables », c’est-à-dire ceux qui pourraient potentiellement être amenés à vouloir un compromis,…
Vous ne voulez pas y participer !
…mais, que je sache, on ne connaît pas le contenu de ces discussions. Elles sont donc bien secrètes ! Ne dites pas que tout se passe dans la transparence !Je tenais à le préciser, parce que les gens qui nous écoutent ou qui nous liront pourraient sinon vous croire sur parole… Mais non, il y a bien d…
Allez-y et vous verrez ce qui s’y passe !
La parole est à Mme la ministre.
Organiser des réunions avec les partis qui ne déposent pas des motions de censure au beau milieu des débats budgétaires, il me semble que cela peut se concevoir !Pendant ces réunions, les groupes présentent leurs amendements pour que chacun puisse se préparer en amont des discussions en séance, ce q…
Je mets aux voix l’amendement n2619.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 245Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 87Contre 148
Je mets aux voix l’amendement n3210.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 79Contre 58
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 134Contre 0
Tous les amendements à l’article font l’objet de demandes de scrutin public : le n3223, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; les n2655 et 2648, par le groupe Socialistes et apparentés ; les n2939 deuxième rectification et 2458, par le groupe Ensemble pour la République.Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 32 par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n3223. Madame la ministre ? Vous avez la parole…
Elle est distraite car elle vient de gagner 1 milliard !
Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite…
LFI et le RN se sont abstenus !
J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entret…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l’article 32. Or le FCTVA, s’il concerne d’abord les dépenses d’investissement, couvre aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu’on appelle le gros fonctionnement ou le quasi-investisseme…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses…
Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant …
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, …
Lui, au moins, il sait de quoi il parle !
Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.
Ce n’est pas qu’ils seront découragés, mais qu’ils n’auront plus les moyens !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en cré…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens l’amendement du gouvernement. Dans les collectivités territoriales, la section d’investissement et la section de fonctionnement forment sans ambiguïté deux comptes absolument distincts et le FCTVA est une mesure de soutien à l’investissement et non aux frais de fonctionnement. Nous somme…
Je mets aux voix l’amendement n3223.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 242Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 33Contre 202
Ça vous apprendra !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, sur lequel je donnerai un avis défavorable. Monsieur Delautrette, nous avons tous deux été maires et nous partagions tout à l’heure le même avis sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, car nous savons que distinguer les unes de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Avec le rapporteur général et le gouvernement, les communes ne gagneront sur aucun tableau ! L’amendement concerne des opérations pour lesquelles la différence entre fonctionnement et investissement est très fine. Son adoption apporterait aux collectivités locales un soutien dans la mise en œuvre d’…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes en train de dévoyer le FCTVA. Pour ma part, je m’en tiens à un principe que nous défendons tous ici : la libre administration des collectivités territoriales. La mesure proposée est tout de même surprenante, bien que sa finalité soit compréhensible, qu’elle soit juste, que la transition …
Parce que, depuis des années, il n’y est pas pour rien !
Je vous rappelle les grandes masses. L’État perd 150 milliards d’euros ; les collectivités territoriales ont une capacité d’autofinancement de 30 milliards. Vous êtes donc en train de demander à celui qui perd de l’argent de financer celui qui en gagne – contre toute logique !
Vous oubliez seulement que si l’État en perd, c’est parce qu’il a lui-même organisé la baisse des recettes !
Par conséquent, je voterai contre cet amendement, même si nous avons tous envie de développer les investissements en faveur de la Gemapi.
Je mets aux voix l’amendement n2655.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 241Majorité absolue 121Pour l’adoption 85Contre 156
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement n3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications …
Je mets aux voix l’amendement n2939 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 238Majorité absolue 120Pour l’adoption 162Contre 76
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1.Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonct…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…
2,2 milliards !
…mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous s…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des…
Oh ! Le premier ministre arrive !
Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.
La parole est à M. Charles de Courson.
Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’an…
La parole est à Mme la ministre.
M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget pr…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.Or les règles …
Je mets aux voix l’amendement n2648.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 252Nombre de suffrages exprimés 250Majorité absolue 126Pour l’adoption 88Contre 162
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 250Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 87Contre 68
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 250Nombre de suffrages exprimés 239Majorité absolue 120Pour l’adoption 204Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, l’amendement tel qu’il est rédigé ne me semble pas répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé. Madame la ministre confirmera ou non mon interprétation du droit : la suppression de l’article 33 empêcherait l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (FSD) en 2026 – que le S…
Les départements sont à l’os.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de…
C’est un ancien président de conseil départemental !
Quelle persuasion, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
Sans surprise, je donne un avis favorable à mon excellent amendement n° 2944.Oui, c’est un péché d’orgueil.Je donne un avis défavorable à l’amendement n2263 présenté par M. Molac : dans un contexte d’atonie des recettes de TVA, il vise à créer une garantie uniquement au bénéfice des régions ; le pro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.Je suis en revanche défavorable à l’amendement n2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de réparti…
…indépendamment de la croissance économique et de la dynamique effective des recettes. Pendant des années, des engagements ont été pris concernant des transferts fondés sur des recettes absentes.Par exemple, en 2025, on a promis aux collectivités la même TVA qu’en 2024, mais on a collecté un peu moi…
Enfin, à la marge !
Certains diront que c’est une bonne nouvelle, par exemple pour les services publics de proximité. Mais nous devons mieux partager les recettes et la proposition du rapporteur général nous semble intéressante.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
L’esprit de responsabilité consiste à aider les départements, qui font face à une crise importante, avec un décalage entre la dynamique de leurs recettes et celle de leurs dépenses. Celles-ci sont d’abord des dépenses sociales, qui augmentent de manière significative en ce moment. Leurs principales …
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.
Exactement. C’est Mme Gourault qui nous le disait, une ancienne collègue à vous, au Modem.
Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nul…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2977, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n1238 et 2657, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n2977 ?
Il est favorable. Le rapporteur général fait des propositions intéressantes.
Nous sommes bien d’accord, toujours excellentes !
Calibrer correctement ces mécanismes très complexes, comme il le propose, est une bonne chose.
Si cela vous convient, je propose de voter sans respecter les cinq minutes réglementaires ?Je mets aux voix l’amendement n2977.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 75Contre 71
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n2657.
Cet amendement vise à préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de certains éléments de l’impôt sur les spectacles aux communes qui supportent des charges liées à l’accueil d’événements sportifs, notamment de football. Sont concernées les communes de Guingamp, Saint-Denis, L…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à supprimer l’abrogation de deux PSR versés aux collectivités territoriales. Ces versements visent à compenser en partie – à hauteur de 30 millions d’euros si j’ai bien calculé –, la hausse de 50 millions de la compensation de la hausse d’exonération de taxe foncière non bâtie de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général et je vous invite à soutenir cet amendement. La commune de Guingamp, à laquelle je suis attaché, a la chance d’avoir un grand club, l’En Avant Guingamp que vous connaissez tous. C’est la peine maximale pour cette commune …
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?
Je mets aux voix l’amendement n2657.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 89Contre 128
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 213Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 107Contre 30
Sur l’amendement n3339, qui tend à supprimer l’article 34, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
L’article 34concerne la taxe d’aménagement, qui a fait l’objet d’une réforme. Par le passé, cette taxe était versée au moment du dépôt du permis de construire, et collectée par le ministère en charge du logement par le biais des directions départementales des territoires (DDT).Après la réforme, cet …
La faute à qui ?
Cela a entraîné un amalgame : les élus ont attribué la baisse de rendement de la taxe à la réforme. C’est en partie le cas, mais n’oublions pas l’effet de…
…votre politique !
…la conjoncture dans le secteur de la construction – avec la hausse des taux d’intérêt, il subit de forts ralentissements en France, comme ailleurs en Europe.Ce matin encore, avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons fait un point afin qu…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très ennuyé par cet amendement. J’y étais spontanément favorable, mais après avoir échangé avec de nombreux élus locaux – départementaux en particulier –, je dois revoir ma position.Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser les retards de versement de la taxe d’amén…
À cause de qui ? À cause d’eux !
Initialement, j’étais réservé sur le dispositif proposé par le Sénat, estimant que les collectivités devaient assumer la dynamique – à la hausse ou à la baisse – des taxes dont elles sont bénéficiaires.Mais il s’agit d’une avance : elle est donc récupérable par l’État. C’est une charge pour ce derni…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards lié…
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
En Ille-et-Vilaine, j’ai constaté un autre problème : beaucoup de personnes ne transmettent pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui empêche de calculer la taxe et de déclencher son paiement.Certes, il y a des retards dans le traitement des dossiers, mais il fau…
Monsieur Gosselin, je vois bien que vous voulez prendre la parole, mais vous appartenez au même groupe que M. Bourgeaux et un seul orateur peut s’exprimer pour un même groupe.
On a parlé du CAUE de la Manche, madame la présidente !
Mme Mathilde Feld était inscrite, je lui donne la parole. M. Gosselin s’exprimera ensuite.
Nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression, pour les raisons évoquées par Mme Pirès Beaune. Je m’interroge sur la facilité avec laquelle on entrave le fonctionnement des collectivités territoriales – elles n’auraient qu’à assumer selon vous.Vous répétez à longueur de temps que les e…
Et vous, vous répétez toujours la même chose !
Si elles créent de la richesse, pourquoi les aider ?
Et vive les grosses collectivités sans entreprises ! Ça s’appelle l’URSS !
Les collectivités territoriales sont le premier employeur de France et, quand les CAUE s’éteignent, ce sont des dizaines et des dizaines de chômeurs supplémentaires ! Vous avez l’air d’oublier que créer un emploi de fonctionnaire, ce n’est pas une charge pour l’État, c’est avant tout créer de l’empl…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’interviens puisque Mme Pirès Beaune a évoqué le CAUE de la Manche. Le CAUE est une association régie par la loi de 1901, dont les collaborateurs ne sont pas des agents publics, mais des salariés de droit privé. Son statut est un peu particulier puisque, si la loi qui a créé les CAUE confie une res…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre l’amendement du gouvernement. Les gens qui nous lisent ne savent pas forcément en quoi consistent les articles 33, 34ou 34mais en demandant l’examen prioritaire de dispositions relatives aux collectivités territoriales, le gouvernement tente de revenir sur les seuls acquis du Sénat…
La parole est à Mme la ministre.
Il faut garder une vision réaliste de la situation. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté ce soir 1,5 milliard de dotations en plus en faveur des collectivités.
Ce n’est pas une critique, mais on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que les mesures adoptées accroissent la pression austéritaire que le gouvernement voudrait imposer aux collectivités. Le Sénat a en effet introduit une série de dispositions, et il a toute légitimité à le faire ; mais…
L’amendement n3339 n’a rien à voir avec tout cela !
Par ailleurs, M. Gosselin a raison : l’amendement n3339 n’a rien à voir avec l’austérité – ou son absence. Il s’agit de savoir si la réforme de la taxe d’aménagement doit être lissée pour l’année 2026, alors que nous sommes en train de résorber tout le stock des dossiers liés à la liquidation de cet…
Je mets aux voix l’amendement n3339.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 43Contre 103
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n181, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n111 et identiques ainsi que l’amendement n2663, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n181 ?
Avant de rejeter l’article 34, la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable.L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux…
Mais oui, franchement…
…sont les mêmes que ceux qui gèrent les communes.
Ces maires, conseillers municipaux, maires adjoints qui gèrent le quotidien territorial représentent un demi-million de Français ; pour la plupart bénévoles,…
Ils ont une indemnité !
…ils sont la colonne vertébrale de la République. Qualifier, comme vous le faites, ces hommes et ces femmes de roitelets, alors qu’ils ne comptent pas leurs heures et leurs jours pour s’occuper des autres, est particulièrement méprisant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on…
C’est ça, le fascisme !
…dit beaucoup de ce que vous pensez du travail collectif local.
À peu de chose près, c’est du Macron !
C’est pourtant à ce niveau que se décident les politiques que les Français connaissent le mieux, qu’il s’agisse de garde d’enfants, bibliothèques, de beaucoup d’infrastructures sportives ou de soutien à nos aînés. Ces enjeux sont souvent très bien maîtrisés par nos communautés de communes, qui ne mé…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
On ne va pas y passer la nuit !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées.
Et nous, aux vôtres !
Chers collègues DR, la droite territoriale était contre les EPCI, tels qu’ils avaient été construits – et aggravés sous François Hollande et les socialistes ; pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36 000 maires en leur disant que les EPCI, c’était n’importe quoi, qu’ils étaient trop…
C’est qui, le donneur de leçons ?
Mais ce double discours permanent est insupportable. Les maires des 36 000 communes, sur le terrain, ont le sentiment de ne plus avoir de pouvoir,…
N’importe quoi !
…pris qu’ils sont entre les surnormes, les modifications législatives permanentes et la constitution de ces nouvelles baronnies – oui ! – que sont les EPCI. Ceux-ci, trop grands, n’ont plus rien à voir avec les bassins de vie ; ils ont écrasé les petites communes, tant et si bien que des centaines, …
Ce ne sont même pas les présidents d’EPCI qui les gouvernent : l’administration territoriale, qui a pris le pouvoir dans la plupart d’entre eux, envoie au dernier moment aux élus locaux des dossiers épais et illisibles, impossibles à traiter. Cette nouvelle administration territoriale a privé les él…
Mais ce sont les maires qui dirigent les EPCI !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Sans vouloir poursuivre le débat jusqu’au bout de la nuit, si on peut s’interroger sur le périmètre voire la légitimité de certaines communautés de communes, en particulier depuis la loi Notre, leurs dirigeants sont des élus locaux. Les traiter différemment des élus des communes est complètement lun…
Je mets aux voix l’amendement n181.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 81Contre 125
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette série d’amendements identiques ou quasi identiques, avec celui de M. Delautrette, permet de corriger la rédaction du Sénat. Le PSR va bénéficier aux communes et aux EPCI, et les amendements que vous proposez permettent de l’étendre aux départements. Avis favorable car les départements ont beso…
Très bien ! Merci monsieur Juvin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n111, 440, 606, 927, 2265 et 2810.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 92Contre 28
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 91Contre 94
Sur les amendements n2980 et 2985, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n2980 tendant à supprimer l’article 34.
Je regrette que l’article précédent n’ait pas été adopté car cela affectera la vie quotidienne des élus locaux.Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer ce nouvel article 34. L’article étend le bénéfice du PSR FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – à des co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Christophe Proença.
Je reviens sur le rejet de l’article précédent. Les départements perdent quelque chose d’important pour la protection du patrimoine. Je ne comprends pas ce vote, d’autant que ce service était entièrement gratuit pour la population.
Rien n’est gratuit.
Nous avons commis une grave erreur, en repoussant l’aide aux CAUE dans les départements de France.
Je mets aux voix l’amendement n2980.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 133Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de suppression de l’article ?
Avis favorable également.
Je mets aux voix l’amendement n2985.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 129Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’une dotation de continuité territoriale est nécessaire pour compenser les charges liées au transport maritime et aérien. Tout le monde est d’accord pour qu’il existe une compensation, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit ici de ne pas la doubler. Il faut choisir entre un …
La parole est à M. Michel Castellani.
Je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires. Ce que je sais, c’est que la Corse est une île, que l’enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, que, depuis, les prix ont explosé, tout comme le volume des trafics, si bien que cette enveloppe doit être réévaluée à h…
Je mets aux voix l’amendement n3360.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 68Contre 114
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.