Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger l’eau potable (n2308, 2427).
Je n’ai pas pu, en fin de séance, motiver cet avis défavorable. J’aimerais à ce stade apporter quelques arguments.J’ai cherché, ce midi, comment décrire mon sentiment : je suis consterné. Nous parlons ici de santé publique, d’enfants, de femmes enceintes qui boivent une eau contaminée, de captages q…
Quelle confiance dans les agriculteurs !
Quelle confiance dans les médecins !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces débats montrent qu’il existe au moins deux points d’accord. Premièrement, l’enjeu évoqué par cette proposition de loi est absolument essentiel pour la nation et pour la santé environnementale. Deuxièmement, – c’est l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur – il nous faut passer d’une logiqu…
C’est une plaisanterie ?
On évite de donner un mauvais budget à la nation !
En ce qui me concerne, je regrette que l’on ne mette pas assez en avant le rôle de l’Union européenne et le rôle des instances communautaires.
Vive l’Europe !
Partez à Bruxelles, ça nous fera des vacances !
Nous voulons toutes et tous, me semble-t-il, aider à accompagner nos agricultrices et nos agriculteurs mais, pour cela, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, il faut que l’Union européenne se dote d’un budget et il faut une politique agricole commune qui soit utile pour nos ag…
Propos anxiogènes !
C’est faux et archifaux ! Dans notre pays, l’eau est l’aliment le plus contrôlé. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer d’un système sanitaire et d’un système de santé qui fonctionnent très bien.
Faux, le système de santé ne fonctionne plus !
Lorsque c’est nécessaire, des mesures conservatoires sont prises, comme récemment dans les Ardennes.J’en viens à la proposition de loi. Si on peut en partager l’intention et la finalité, force est de constater qu’elle ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation qui…
Vous gagnez du temps…
Peut-être pourrions-nous convenir que nous avons besoin de concertation et de consultations pour définir les points de captage sensibles et prioritaires ?
Convenons aussi que nous y parviendrons mieux au niveau local. C’est ainsi que nous répondrons à ces enjeux essentiels pour les Français.
Je vous remercie. C’est donc un avis défavorable.Je suis saisie de plusieurs demandes de prises de parole. S’agissant d’amendements de suppression, je prendrai un orateur par groupe ; par la suite, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à Mme Anne-Sophie Roncere…
On nous vend un texte prétendument destiné à protéger l’eau, mais il s’agit surtout d’un coup de massue pour nos agriculteurs !L’eau est un sujet majeur pour les années à venir, qui ne peut être traité dans une niche parlementaire avec des positions aussi radicales, dogmatiques et sans nuance.
Protéger l’eau, ce n’est pas faire de la politique spectacle en opposant volontairement ceux qui nourrissent le pays à ceux qui veulent une eau de qualité. Soyons clairs : la contrainte et l’interdiction que vous défendez avec ce texte entraveront sérieusement notre capacité de production agricole.C…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression.J’ai une pensée pour les membres de la commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine, qui se sont réunis ce matin dans ma circonscription, à Laillé, sous la protection des gendarmes, pour ne pas céder aux pressions de certains syndica…
La parole est à M. Eddy Casterman.
Quand on voit l’Assemblée nationale débattre au rythme des lubies de l’écologie punitive, on croit vivre dans un monde parallèle !Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur co…
En réalité, chers collègues écologistes, vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française !Vous êtes les idiots utiles de ceux qui rêvent d’inonder nos assiettes de produits importés, bourrés de saloperies interdites en France.
C’est toi l’imbécile ! Va manger tes pesticides, empoisonne-toi tout seul.
Il faut adopter les amendements de suppression présentés par nos collègues Guillaume Kasbarian, Anne-Laure Blin et autres ! S’il vous plaît, foutez la paix à nos agriculteurs !
Vendu à Trump !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le sujet de la qualité de l’eau est fondamental. Nous devons nous saisir de cet enjeu majeur, qui implique un certain nombre de changements et de transformations importants. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que ces changements doivent être conduits avec les acteurs, notamment les agri…
Sur le fond, de nombreux territoires se sont saisis de la question de l’eau et ont mis en place des programmes de prévention des périmètres de captage avec les acteurs locaux. Les outils existent, il faut les utiliser sans qu’il soit nécessaire d’adresser des injonctions à tout un chacun !Le texte p…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité.Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et…
C’est vous, le problème.
Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas.Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une …
La parole est à Mme Julie Laernoes.
J’aimerais revenir sur les faits. D’après ce qu’on a pu entendre il y a quelques instants, cette proposition de loi viserait à interdire l’agriculture sur une surface égale au Portugal. C’est absolument faux.Si des points de captage ferment, c’est parce que la quantité d’eau non conforme est de plus…
Vous nous dites donc que les agriculteurs empoisonnent la population ?
Nous avons toutes et tous la responsabilité d’apaiser le débat car il y va de la santé et de l’intérêt général, deux causes pour lesquelles nous nous battons aux côtés des agriculteurs, et non contre eux.
Certes, les plans Santé Environnement vont dans ce sens, mais ils sont déployés sur la base du volontariat. Lorsque les maires se retrouvent confrontés à des personnes qui ne veulent pas contribuer à apaiser les esprits et qui refusent de protéger réellement l’eau potable, ils ne peuvent pas agir. C…
Bien sûr, madame la députée.
Je mets aux voix les amendements identiques n1, 46, 47 et 70.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 239Nombre de suffrages exprimés 237Majorité absolue 119Pour l’adoption 106Contre 131
Sur les amendements n2, n3 et identique, et n4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n2.
La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application …
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager…
La parole est à M. Julien Limongi.
Cette proposition de loi me donne l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets relatifs à l’eau pris en application de la loi Duplomb. Ils auraient dû être publiés depuis très longtemps et les agriculteurs les attendent. Puisque vous représentez le gouvernement, je vous deman…
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous ne lisez pas attentivement lecar les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés.Par ailleurs, vous n’étudiez pas s…
C’est pas fait !
Monsieur Jacobelli, si vous connaissez un moyen plus rapide qu’une ordonnance ou un décret, je vous invite à nous l’indiquer. Nous vous écouterons !
La dissolution !
Je tiens à vous préciser que tous les outils nécessaires sont mis à disposition pour répondre le plus rapidement possible aux besoins.Par ailleurs, sachez que le sénateur Duplomb tient à ce que soient menées des études qui viendraient compléter le rapport HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat. …
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 87Contre 133
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications !
Vous avancez toujours les mêmes arguments !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. L’argumentation est la même que précédemment, nous mettons en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5 sur les collectivités territoriales – d’autant que, sauf erreur, elles n’ont pas été consultées.J’ajoute que toutes les collec…
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contributio…
La parole est à M. Gabriel Amard.
L’argument de la libre administration des collectivités ne me semble pas un argument honnête. Les maires ont la responsabilité de la qualité et de la quantité de l’eau du robinet, mais ils ont besoin d’outils pour avancer en matière de prévention et lutter contre la présence de certaines molécules. …
Je mets aux voix les amendements identiques n3 et 103.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 106Contre 106
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement n’est pas si rédactionnel que cela puisque vous excluez les syndicats et les associations de la gestion de l’eau et vous la concentrez sur les collectivités locales et les agences de l’eau. Une approche moins restrictive me semble préférable. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n86.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 103Contre 107
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer la lisibilité du cadre juridique et de le rendre applicable immédiatement. Cet amendement a par ailleurs le mérite de remédier au problème évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable également. Comme je l’ai dit, tous les territoires ne sont pas couverts par un Sage. Le délai d’adoption du Sage pourrait en outre retarder la mise en œuvre des politiques publiques de traitement de l’eau et de prévention.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Une journée d’initiative parlementaire devrait être l’occasion de débattre de manière approfondie et argumentée des sujets abordés, au lieu de quoi nous entendons des approximations et des contrevéritésauxquelles il nous faut répondre à la hâte pour ne pas ralentir la discussion.Monsieur Humbert, vo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je n’ai pas pu m’exprimer sur les très bons amendements de Christelle Minard et de Guillaume Kasbarian plus tôt dans la discussion, mais je voulais dire à M. le rapporteur, pour qui la proposition de loi concernerait 25 % de la SAU, que, chez moi, ce serait 80 % !
C’est la réalité du terrain !
Oui, c’est la réalité. Quand seulement 3 % à 5 % de la SAU est touchée, des mesures d’accompagnement sont possibles, et nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre texte pour en prendre. Il y a plus de vingt ans que nous proposons des mesures d’accompagnement pour les captages sensibles, avec de vrais…
Vous n’avez rien capté !
Nous voulons tout autant que vous une eau de qualité, mais nous n’avons pas comme vous une image déformée de la situation.Je connais bien Jean-Claude Raux et je suis surpris qu’il défende de telles mesures de portée générale. La proposition de loi a certes été modifiée en commission, mais, je vous l…
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silos.
Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives.
Je mets aux voix les amendements identiques n4, 65 et 105.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 160Contre 59
Sur les amendements n5 et 6, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n5.
L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les ma…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la continuité des avis que j’ai formulés jusqu’ici, je suis favorable à cet amendement qui permet d’éviter aux collectivités territoriales des délais trop longs et des lourdeurs administratives. Il me semble nécessaire, à ce stade du débat, de redire à quel point l’approche doit être graduée et…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 45Contre 172
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens naturellement cet amendement, pour une raison simple : vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales. On nous dit partout qu’il faut décentraliser, qu’il y a trop de strates, que tout vient de Paris, que les décisions sont prises sans concertation.Sur le terrain, les acteurs lo…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je suis défavorable à l’amendement. J’ai besoin de clarté : nous avons adopté des amendements visant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui tendaient à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Par cohérence, il fallait supprimer l’alinéa 7, qui l…
Je trouve cela dommageable.Le groupe Rassemblement national semble adopter une attitude irresponsable vis-à-vis des textes qui nous sont soumis, ou peut-être ne sait-il pas ce qu’il vote, puisque ses suffrages sont contradictoires avec les positions qu’expriment ses membres !
Intervention inutile ! Ça ne sert à rien !
Il serait bon que M. le rapporteur fasse le point sur les dispositions qui demeurent dans le texte. En effet, dans son état actuel, il est incohérent. Cela est dû à la bêtise du Rassemblement national, qui vote un peu au hasard, sans trop savoir pourquoi. Quelqu’un a dû dire « Contre ! » et les autr…
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 213Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 54Contre 156
Merci, monsieur le député.
Allez régler ça dans les couloirs !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà perdu beaucoup de temps s’agissant des captages prioritaires : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi de programmation de 2009 relative à sa mise en œuvre, la circulaire de 2013 relative à la protection de ces captages, sans compter ceux qu’ont ajoutés les Sdage, et nous n’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de c…
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique.Par ailleurs, vous savez fort bien que, sur les 33 000 points de captage, …
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour q…
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 96Contre 104
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Y intégrer un délai sup…
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus …
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ne vous gênez pas, donnez la parole à deux orateurs du même groupe !
Je partage les réticences et l’avis défavorable du gouvernement. Ce débat donne lieu à des propos hypocrites : vous parlez de simplification administrative et faites mine de comprendre, lorsque vous vous adressez aux citoyens, à quel point ils sont embêtés quotidiennement ; mais, quand il s’agit de …
Pardonnez-moi, j’ai fait une erreur en donnant la parole à deux orateurs du même groupe, même si leurs avis divergent. Merci de répartir la parole entre vous.Je mets aux voix l’amendement n90 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 68Contre 90
Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Notre groupe a déposé plusieurs sous-amendements, qui répondent d’ailleurs aux préconisations du rapporteur, pour laisser un peu plus de temps quant à la mise en œuvre des mesures proposées. Or je vois que certains d’entre eux ont été déclarés irre…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Cela nous permettrait de mieux appréhender les suites du débat parce que, entre suppressions d’amendements et interventions tous azimuts, sa clarté n’est plus si évidente.
Le service de la séance m’informe que les sous-amendements ne pouvant pas contredire les amendements auxquels ils se rapportent, ils ont été déclarés irrecevables.
Eh oui, c’est le concept ! Et elle le sait très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement du rapporteur pour les raisons de logique, de souplesse et de différenciation qui viennent d’être évoquées, et favorable à l’amendement n7. S’il venait à être maintenu dans cette loi, il faudrait à tout le moins que le délai de deux ans coure à compter …
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Notre groupe votera bien entendu pour l’amendement du rapporteur et contre les deux autres. Vous dites, monsieur Duparay, qu’il s’agit d’une « approche technocratique » et déconnectée du terrain, c’est votre argument principal. Mais il est faux puisque ce délai de deux ans est proposé en concertatio…
La parole est à M. Julien Limongi.
Retenez ce chiffre : les deux tiers du département de Seine-et-Marne seraient concernés par ces plans d’actions ! Imposer un délai maximal de deux ans, alors que ces collectivités peuvent être de taille très différente, c’est une contrainte énorme au vu de toutes les obligations qu’elles ont déjà à …
Je mets aux voix l’amendement n92.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 97Contre 103
Je mets aux voix les amendements identiques n7 et 60.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 91Contre 107
Sur l’amendement n80, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le soutenir.
Si on a du bon sens et si l’on connaît les réalités de terrain, le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard, notamment, de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. De plus, un tel calendrier est diffic…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rejet des amendements précédents conduit logiquement à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, un délai de trois ans, c’est plus de souplesse offerte aux collectivités, monsieur le député Vigier. Nous souhaitions encore davantage de souplesse, y compris plus de différenciation pour p…
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous sommes contre cet amendement parce qu’il n’y a aucune justification à allonger le délai d’un an.
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles d…
Je mets aux voix l’amendement n80.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 46Contre 93
Sur les amendements n8, 9 et 10, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n8.
L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’ac…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que le délai requis pour mener les études hydrogéologiques se situe à lui seul entre douze et dix-huit mois, et on peut supposer que les collectivités locales auront à cœur de consulter l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. Le délai de deux ans est un délai très contraint. La so…
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapi…
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 94Contre 102
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très surpris de ce discours du Rassemblement nationalJe pensais que vous étiez favorables à la simplification et décentralisateurs, que vous vouliez alléger les procédures administratives… Et voilà que non seulement on peut légitimement penser, par cet amendement, que vous êtes favorables au…
Quel est l’avis de la commission ?
Pas convaincu par l’argumentation de notre collègue, je reste sur un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est loin d’être rédactionnel et le gouvernement lui est défavorable car, à l’instar de M. le rapporteur, il désire faire évoluer le rôle des préfets. Nous ne souhaitons pas que des contraintes supplémentaires soient imposées aux collectivités locales car, comme M. Barusseau l’a dit, e…
Sur les amendements n11 et 12, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n61, je suis saisie de demandes similaires par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 87Contre 111
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Pour faire un point sur le texte, puisque certains amendements ont été adoptés à quelques voix près et qu’il est assez compliqué de s’y retrouver,…
…je demande une suspension de dix minutes.
Cinq minutes devraient suffire.
La séance est suspendue.
Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des a…
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes. Attendons encore quelques mois, attendons encore quelques années, puisque c’est ce que nous faisons depuis si longtemps !
Attendons mille ans !
Tout ce qui a trait à la qualité de l’eau en France relève d’une directive-cadre européenne de 2000. L’objectif de la reconquête de la qualité des masses d’eau était fixé à 2015. Cette date n’a pas été tenue et l’objectif a été reporté à 2027, mais je peux déjà dire que cela ne suffira pas. Alors qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est logique que le rôle des préfets évolue et qu’on passe d’une gestion facultative des points de captage à une gestion plus contraignante, formalisée dans des plans d’action. Toutefois, dans la rédaction de l’amendement, les prescriptions sont un peu trop détaillées. C’est pourquoi le gouverneme…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous sommes évidemment favorables à la suppression de ces alinéas. Par ailleurs, je tiens à dire à M. le ministre que sa morgue affichée face à l’amendement défendu un peu plus tôt par le Rassemblement national n’effacera pas les carences du gouvernement et des précédents en matière de gestion de l’…
Eh oui ! C’est vrai !
Je trouve indécent qu’on consacre du temps à une proposition de loi qui prévoit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs quand la France compte un département où, chaque jour, c’est le parcours du combattant pour accéder à quelques litres d’eau potable !Alors qu’en France métropolitaine…
…pour permettre à nos concitoyens d’y vivre normalement.Nous avons toutefois bien compris que la gauche et une partie de la Macronie n’aiment pas Mayotte, parce que Mayotte vote pour Marine Le Pen !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je regrette que vous choisissiez de politiser le débatet, qu’en plus de ne consulter ni leni l’ordre du jour du Sénat, vous ne lisiez même pas les lois que vous avez votées, les lois de la République. Je vous mets au défi de me présenter un article de la loi dite Duplomb relatif à l’eau qui n’aurait…
Cinq décrets d’application manquent ! C’est public !
Quant aux études HMUC, comme je vous l’ai déjà dit, elles sont d’application directe, et la loi est celle de la République, partout sur le territoire français. J’attends donc que vous m’indiquiez quels décrets sont manquants en matière d’eau.
Il en manque cinq !
Surtout, en matière de soutien aux agriculteurs, je n’ai aucune leçon à recevoir d’un parti qui veut mettre par terre la politique agricole commune
Vous, c’est la France que vous avez mise par terre !
…aucune leçon à recevoir d’un parti qui revient sur la contribution française au budget de l’Union européenne, aucune leçon à recevoir d’un parti qui refuse tous les financements européens en matière de transition agricole. Assumez vos votes : vous voulez moins d’Europe et moins d’aides pour accompa…
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je n’ai jamais accepté et je n’accepterai jamais que les dits outre-mer soient systématiquement instrumentalisés dans une logique électoraliste !Je pourrais vous citer ces peuples de Martinique et de Guadeloupe, qui ont été touchés dans leur chair, précisément parce que l’eau a été négligée, parce q…
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 80Contre 111
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre l’amendement.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, nous venons de vérifier : à moins que le site de l’Assemblée nationale ne soit pas à jour, il manque toujours cinq décrets d’application des dispositions de la loi Duplomb relatives à l’eau – cinq !Concernant Mayotte, je suis atterré, chers collègues, que, dans un esprit totale…
Quel rapport avec l’amendement ?
Alors que le cas de Mayotte diffère de celui de la Guadeloupe et de la Martinique, je trouve étonnant que vous n’apportiez pas votre soutien. Nous savons en effet qu’à Mayotte, c’est la destruction occasionnée par le cyclone Chido qui est à l’origine de la désorganisation totale de la distribution d…
Ils ne défendent pas ces territoires !
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 81Contre 113
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons bien compris que vous vouliez sanctuariser l’eau, comme vous avez voulu sanctuariser la terre. Votre objectif est la décroissance, puisque vous considérez que l’homme est à l’origine de tous nos maux.
Vous pouvez encore progresser, mais ce n’est pas mal !
Les alinéas que l’on propose de supprimer visent en réalité à rendre presque impossible le prélèvement d’eau dans certaines zones.Prenons le cas du Vaucluse, où se trouve une première nappe, la nappe du Rhône, située au-dessus de celle du Miocène. Les deux nappes s’étendent d’ailleurs très largement…
La France est donc un grand périphérique !
Quant à moi, je suis le député du cinquième département le plus pauvre de France.
Et combien de Parisiens sur vos bancs ?
Et là-bas, je note qu’il y a quelqu’un qui ose m’interrompre, alors qu’il a été condamné pour violence volontaire en réunion !
Monsieur le député, s’il vous plaît !
Eh bien, si l’on suit votre logique, mon département sera non plus le cinquième, mais le premier département le plus pauvre de France.
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 84Contre 113
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Sur le sous-amendement, dont je vois mal la cohérence et l’utilité, j’émettrai un avis défavorable.L’amendement de Mme Coggia concerne quant à lui les outils généraux d’encadrement à la disposition des préfets dans les AAC, notamment les plans d’actions visant à éviter les pollutions à venir. Ces ou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement sera évidemment favorable à un amendement qui vise à suivre une logique de proportionnalité et de gradation qu’il fait sienne.En revanche, madame Blin, il me semble que votre sous-amendement n’apporte pas grand-chose sur le plan légistique puisque la définition des points de captage …
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, nous avons à nouveau vérifié les dossiers législatifs. Il n’y a pas de décrets sur l’eau et l’article 52 du projet de loi Ddadue porte sur l’élevage. Il est vrai que vous, les macronistes, nous expliquez depuis neuf ans que quand il fait jour, il fait nuit ; que quand il fait f…
Pas de problème !
Mais on vous connaît :…
Nous aussi, on vous connaît !
…vous représentez la quintessence de cette stratégie qui consiste à vouloir faire entrer des ronds dans des carrés – ce qu’on appelle chez moi la mauvaise foi.Nous répétons donc aux Français que pour l’instant aucun décret sur l’eau n’a été pris par le gouvernement.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Lui, à chaque fois qu’il parle, on marque des points !
Je vais décevoir nos collègues d’extrême droite et revenir à l’amendement n114, afin de le soutenir.Il s’agit d’un débat sérieux, qui porte sur un sujet à la fois très important et très sensible : l’eau. L’amendement tend à trouver un point d’équilibre. Comme le veut votre ADN politique, vous défend…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je note que M. de Lépinau n’a pas trouvé de décret d’application de la loi Duplomb manquant pour ce qui concerne l’eau. Je m’en réjouis au nom de l’intérêt général.Je note aussi que, s’agissant du projet de loi Ddadue, vous critiquez la voie de l’ordonnance et l’amélioration du régime juridique des …
Il est lui-même spécialiste de la politique politicienne : vous devriez l’écouter !
Je mets aux voix le sous-amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 16Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition visée a été intégrée au texte par suite de l’adoption en commission d’un amendement. Les zones soumises à des contraintes environnementales constituent un outil intéressant – quoique sous-utilisé ces dernières décennies – et que nous plébiscitons. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d…
La parole est à M. le ministre délégué.
Avis favorable.
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. O…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n13, 15, 16, 110 et 17 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements n63 et 66 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n13.
Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituan…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il…
Il faut remettre un peu de fluidité dans l’eau !
Sur l’amendement n° 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous soutenons bien évidemment cet amendement car notre maître mot, qui répond à la demande de tous les acteurs économiques français, est celui de la simplification.Or, à partir du moment où vous créez des obligations, vous créez aussi des contraintes administratives, à cause desquelles nous ne pour…
Il existe des contraintes simples : la taxe Zucman, par exemple !
Je reprendrai l’exemple de mon département, que je connais bien. S’il n’était plus possible d’avoir accès à l’eau pour les usages agricoles, le Vaucluse redeviendrait le désert qu’il était avant 1883, lorsque, à l’initiative du maire de Pernes-les-Fontaines, le fameux canal de Carpentras a été créé.…
La parole est à Mme Julie Laernoes.
On voit ici que les Républicains, main dans la main avec le Rassemblement national, sont systématiquement opposés à la santé publique, celle de chacun et de chacune, ici, en France !On observe de leur part une posture obstructive : amendements en cascade, sous-amendements supplémentaires, suspension…
On reparle de la niche DR ?
Monsieur de Lépinau, le suicide, c’est de continuer, comme nous le faisons, à polluer nos milieux. Les captages vont être fermés les uns après les autres et vous irez ensuite expliquer aux habitants du Vaucluse pourquoi ils n’ont plus d’eau potable : c’est à cause du réchauffement climatique ! La re…
Elle a raison !
La séance est suspendue – mais pour cinq minutes.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 66Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Les écologistes nous préparent l’interdiction de l’accès à l’eau tout court.Je suis élu de l’Aude, deuxième département le plus pauvre et le plus sec de France, avec à peine 500 millimètres de précipitations par an. Les écologistes y empêchent la réalisation de nombreuses infrastructures, telles que…
C’est la même chose dans le Maine-et-Loire !
Nous venons de recevoir 200 millimètres de précipitations il y a quelques semaines, mais tout va partir à la mer.
Ça s’appelle le cycle de l’eau !
Est-ce si difficile à comprendre ? Vous avez dû rater quelques cours d’enseignement scientifique !
Les projets sont empêchés par la force du lobbying des écologistes. Comme l’a indiqué M. de Lépinau, il existe des projets intelligents, tels qu’Aqua Domitia, qui prévoit de prélever de l’eau du Rhône pour irriguer toute la vallée du Languedoc jusqu’à Perpignan – mais tout cela est empêché sous couv…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je souhaite rétablir quelques vérités.Vous partez d’un biais colossal : vous pensez qu’exiger que l’agriculture préserve les périmètres de captage entraînerait des baisses de production – c’est faux ! – ou des chutes de compétitivité – c’est faux !La proposition de loi de notre collègue Raux contrib…
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 86Contre 90
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.En réponse à M. Biteau, je n’ai…
Ils ont été qualifiés de cavaliers législatifs !
Ces amendements me permettent de rappeler une vérité assez peu dite : les agriculteurs de France sont eux aussi des victimes du dérèglement climatique. Notre pays a la passion de la polarisation du débat, on oppose trop souvent les uns aux autres. Nos agriculteurs doivent être accompagnés dans la tr…
La parole est à M. Ian Boucard.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Nicolas Tryzna, que Mme Josiane Corneloup a excellemment défendu.D’abord, dans notre pays, 96 % en moyenne de l’eau consommée est conforme à la norme – c’estqui le dit. C’est une performance. On peut affirmer sans crainte de mentir que l’eau du robinet est …
C’est vrai ! C’est pour le pastis !
Marseille n’a pas toujours été une ville écologiste. Jean-Claude Gaudin y a installé le réseau d’eau potable le plus performant de France ; surtout, il disposait d’une excellente source.
La parole est à M. Gabriel Amard.
C’est fort de café d’entendre l’extrême droite nous faire un procès en obscurantisme quand on sait que M. Aliot a participé à des processions à Perpignan pour implorer la pluie ! Passons.
Aucun rapport !
Chaque année, des milliers de personnes développent des pathologies liées à des expositions environnementales ; cela est connu, documenté, et pourtant nous tardons à en interdire les causes. Les PFAS, substances per- ou polyfluoroalkylées, contaminent durablement les nappes, les rivières et se retro…
« Interdire » ! Avec « taxer », ils n’ont que ces deux mots à la bouche !
…mais aussi coconstruire avec les agriculteurs un projet alternatif aux molécules chimiques. Nous y sommes prêts et nous vous donnons rendez-vous aux élections présidentielle et législatives de 2017
Vous appartenez au passé, c’est normal !
…– de 2027, voulais-je dire ! Mais sachez que nous étions prêts en 2017, avec le programme L’Avenir en commun, et que nous sommes partisans de la cohérence politique d’une élection à l’autre.Je dirai enfin à ceux qui pratiquent l’obstruction sur ce texte depuis ce matin, à droite et à l’extrême droi…
C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 93Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n63.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 89Contre 104
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 97Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que ce qui vient d’être dit aurait mérité un long commentaire, je serai bref.Considérer que l’on pourrait installer des forages industriels sur des aires d’alimentation du captage ou que des projets d’exploitation minière n’auraient aucun impact sur la ressource me semble sidérant. À votre plac…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Pour être originaire d’une région littorale, je peux vous assurer que la technique du forage ne suffit pas pour préserver l’eau potable. Lorsque le forage est fait et qu’on commence à capter de l’eau, on voit se former un biseau salé qui va polluer l’eau par le sodium, très toxique pour l’organisme.…
Vous laissez filer l’eau à la mer et ensuite vous voulez la dessaler ! Vous êtes impayables !
Pour répondre à ce que disait M. le ministre tout à l’heure, quand une collectivité aura la possibilité, demain, d’installer des unités de potabilisation, elle s’apercevra vite que ce n’est pas si efficace que cela pour éliminer toutes les matières polluantes et, surtout, que cela coûte cher ! Elle …
On sera tous morts, ce jour-là !
…et qu’il ne nous restera plus qu’à nous occuper des pollutions médicamenteuses ou annexes, nous aurons fait un pas de géant.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Quelle émotion que cette révélation : nous avons parmi nous le chemin, la vérité, la vie, et Dieu a de belles bacchantes ! L’un de nos collègues assène ainsi des vérités sorties de nulle part.Pour ce qui concerne le forage, soyons sérieux et parlons du Vaucluse. À ce propos, je me permets de corrige…
Il faut toujours saluer les barrages !
…nous avons la garantie d’avoir toujours de l’eau dans le Vaucluse ! C’est bien par les retenues collinaires, en effet, que nous pouvons réguler les volumes d’eau récupérée.Revenons au forage. Dans le Vaucluse, donc – département que je connais bien, contrairement à un autre parlementaire de cet hém…
Merci, cher collègue.
Je pense à nos amis…
Je mets aux voix l’amendement n66.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 70Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut essayer de se frayer un chemin entre deux excès, l’un consistant à stigmatiser la profession agricole, l’autre à invisibiliser la pollution agricole. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et rappelle par ailleurs la nécessité d’accompagner la transition du monde agricole, sans que c…
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nos collègues de gauche semblent s’amuser de la situation que nous subissons dans le Sud de la France, sans doute parce que les élus de l’arc méditerranéen sont majoritairement au Rassemblement national. Ils ont ironisé sur le sort des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, confrontés au stress hydrique,…
Ça s’appelle le réchauffement climatique !
Et depuis Paris, depuis vos circonscriptions, vous ironisez sur ce que nous vivons ?Il existe pourtant des solutions, proposées dans d’autres pays, notamment en Espagne : le dessalement de l’eau – tabou absolu, y compris pour la Macronie ; le retraitement des eaux usées ; les retenues collinaires, a…
Ils sont partout…
Il faut que les Français sachent que nous ne voulons pas mourir, que des solutions sont appliquées dans tous les pays méditerranéens, mais que vous, la gauche et la Macronie, nous interdisez la réalisation de ces projets, pourtant vitaux pour nos territoires !Je veux dire aux Français du Sud de la F…
Avec quel argent ? Celui que vous avez volé au Parlement européen ?
Il n’y a pas de fatalité ! Nous n’allons pas mourir pour vous faire plaisir ! Nous n’allons pas succomber au lobby écologiste, qui est mortifère pour ce pays !
La parole est à M. le rapporteur.
Effectivement, cela fait quelques heures que nous débattons.
S’il vous plaît ! Laissez parler le rapporteur, qui va annoncer la suite donnée à l’examen du texte.
Je pourrais vous répondre très longuement, mais je constate surtout que le débat n’a pas été à la hauteur de l’enjeu.À ceux qui ont voulu s’en tirer grâce à une pirouette, en affirmant que tout allait bien, que l’eau était de qualité en France, grâce à l’application de certaines normes, je veux rapp…
Ça, c’est votre interprétation !
Certains ont confondu production d’eau potable et épuration, deux opérations qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre – c’est pourtant le b.a.-ba, le petit cycle de l’eau.J’ai entendu tant de contradictions qu’il serait extrêmement long de toutes les rappeler – et avec elles, les caricatures habitue…
Il faut dire qu’on a affaire à un expert !
Nous, nous voulions le débat. Contrairement à vous, nous sommes nombreuses et nombreux à être engagés sur le sujet – et ce, depuis des années, à différents niveaux de responsabilité. Vous parlez de déconnexion, mais j’ai été maire et adjoint au maire, et je suis toujours conseiller municipal. Ce suj…
Et je pourrais justement vous parler du terrain et du découragement des acteurs de l’eau.Nous sommes rendus au stade auquel il faudra encore écouter des contrevérités, subir l’obstruction, entendre de mauvaises excuses ou des pourcentages fantaisistes, véhiculés pendant des heures, comme si nous avi…
Calimeraux, à la rigueur !Nous avons pourtant essayé de trouver un chemin de passage, une forme de compromis. Je veux remercier Mme la présidente de la commission du développement durable et Nathalie Coggia, avec qui j’ai entretenu des échanges réguliers.Mais ce que je constate, c’est qu’au fur et à…
On le paie déjà !
Les collectivités le paieront, parce qu’elles devront dépolluer ou se retrouveront dans une impasse – nous en reparlerons après les élections municipales.Nos compatriotes le paieront, à travers leurs factures. Ils se diront que, décidément, une partie des parlementaires préfèrent les profits de l’ag…
Ils n’ont pas de morale !
Ne venez pas nous raconter que vous protégez les Français ! Un jour, il vous faudra rendre des comptes !
Et rendre l’argent !
À toutes les associations environnementales, à tous les usagers conscients et inquiets, aux victimes des pesticides, à toutes celles et ceux qui ont défendu ce texte dans les territoires, j’annonce que nous allons retirer la proposition de loi – j’en suis désolé.Je suis heureux que cela vous réjouis…
Des gens meurent de cancers !
Je n’abandonne pas. Nous n’abandonnons pas. Le combat continue. C’est un mouvement citoyen de fond qui a été enclenché, en faveur de la justice sociale, et nous continuerons à le mener.
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.