Fin de vie
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2401, 2453).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n1958 à l’article 9.Il nous reste à examiner 600 amendements.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1792 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 39Contre 20
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. Il va donc dans votre sens et sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous voul…
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet.L’avis du gouvernement est défavorable car l’amendement n172 est sa…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, monsieur le rapporteur et madame la ministre, d’avoir ainsi défendu l’amendement ! Vous donnez les arguments qui nous ont poussés à le déposer et qui conduisent à présent à le voter. En effet, vous nous confirmez oralement, dans l’hémicycle – tant mieux –, qu’à tout moment la procédure peut ê…
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne l…
C’est dans le texte !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pourrait avoir l’effet contraire de ce que vous souhaitez, en incitant une personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir à dissimuler ses éventuelles interrogations et hésitations aux professionnels de santé qui l’accompagnent. Il me semble plus opportun de favoriser l’expression …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
On en revient toujours au même débat : au nom de quoi la famille devrait-elle être informée d’un choix personnel, libre et éclairé ? Admettez qu’il puisse y avoir des histoires de familles compliquées ! En outre, que les relations avec la famille soient bonnes ou mauvaises, si le patient souhaite re…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Au nom de l’interdépendance des êtres humains ! Et des liens affectifs qui existent au sein d’une famille ! D’ailleurs, je pourrais aussi bien parler des amis et des proches en général, parce que les êtres humains ne sont pas seuls au monde. C’est toujours le même débat, vous avez raison, mais c’est…
Comment un médecin pourrait-il tracer la frontière entre proches et non-proches ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat sur la procédure collégiale aux articles précédents. La décision d’acceptation d’une demande d’aide à mourir étant prise par le médecin, il est cohérent que ce soit ce même médecin qui apprécie si les conditions sont toujours remplies ou non. La saisine préalable du collè…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est quand même fabuleux : vous n’avez cessé de nous répéter qu’il fallait attendre l’article 10, et maintenant que nous y sommes, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat aux articles précédents.
C’est toujours comme ça ! Et quand vous ne voulez pas répondre, vous vous contentez d’émettre un avis défavorable, sans explications !
Mais non ! Ce n’est pas vrai !
C’est normal, vous avez anticipé les débats !
La parole est à M. René Pilato.
Pour clore ce débat, j’aimerais vous demander à tous : où placez-vous la frontière entre les proches et les autres ? Vous exigez que la loi soit la plus précise possible : ne mentionnez donc pas les proches, parce que personne ne les définit de la même manière !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Pilato, la notion de proche apparaît à de nombreuses reprises dans le code de la santé publique. Allez vérifier et vous verrez !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’arrêt de la procédure et le report de celle-ci répondent à des logiques différentes. Le report de la date d’administration vise à adapter au mieux la procédure à l’évolution de l’état de la personne. Comme le prévoit l’article 9, lorsque la personne demande un report, il est procédé à la fixation …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ose à peine vous dire – mais je vous le dis tout de même – que la clause de conscience constitue l’objet de l’article 14. Par ailleurs, à ce stade du débat, je vous rappellerai que si un professionnel de santé ne souhaite pas prendre part à la procédure, il lui appartient de faire jouer cette clau…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends vos arguments, mais sachez que cette demande a été clairement formulée par l’Ordre national des médecins, qui dans son communiqué de presse « Fin de vie et rôle du médecin », publié le 1avril 2023, affirmait que « dans l’hypothèse d’une légalisation du suicide assisté » il « revendiquerait…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À l’instar du rapporteur général, j’ose à peine vous dire que ce point sera abordé à l’article 12.Que mon explication ne vous convienne pas, c’est une chose, mais je vous la fournirai tout de même : nous avions intégré à l’article 12, par voie d’amendement, la saisine du juge des contentieux de la p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Pour vous répondre précisément, monsieur Juvin, si la personne n’a pas demandé de report de l’administration de la substance létale et, au jour fixé, ne se présente pas, son absence équivaut à un refus, mettant ainsi fin à la procédure.
Pourquoi l’avis n’est-il pas favorable, puisque vous êtes d’accord ?
Parce que cette disposition figure déjà dans le texte :…
Je ne vois pas où !
…vos amendements sont satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Juvin, lui, est insatisfait !
En tout cas, la volonté du législateur est claire !
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu de l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée », notamment dans le cadre professionnel – y compris le professionnel de santé qui accompagne la personne. Si le cas que vous évoquez venait à se produire, ce dernier pourrait demander l’arrêt de l’enregistrement ; i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En fait, vous voulez préciser que toute communication publique en faveur de l’aide à mourir est interdite et, constatée par le médecin, entraîne l’arrêt de la procédure. Or le code pénal érige en délit « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de mé…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vraisemblable que dans la plupart des cas, la personne qui souhaite une aide à mourir fera appel à son médecin traitant ; en revanche, ce n’est pas forcément à celui-ci que la demande s’adressera. Si, effectivement, l’accompagnement est assuré par un autre que le médecin traitant, je ne vois …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis étonné de ces avis défavorables : nous avons entendu argumenter que plutôt que de judiciariser, mieux valait laisser faire le corps médical. Encore une fois, notre rôle consiste à protéger ; le médecin traitant peut avoir décelé des évolutions neurodégénératives, par exemple, qui le portent …
La parole est à Mme la ministre.
Même s’il n’a pas reçu la demande, le médecin traitant n’est pas exclu de la décision, celle-ci – nous l’avons vu à l’article 6 – relevant d’un collège pluriprofessionnel qui, évidemment, le consultera. Quel médecin, sans s’être concerté avec lui, assumerait la responsabilité d’une demande d’aide à …
Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet amendement est important car il nous place, une fois de plus, face à l’enjeu crucial de l’accès aux soins palliatifs en amont d’une demande d’aide à mourir. Rappelons qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs et que neuf patients sur dix qui en bénéficient ne demandent plus à ac…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous décevoir : je propose de ne retenir aucune de ces quatre rédactions.
Comme c’est étonnant !
Vous anticipez des éléments qui n’ont pas encore été définis. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le rôle de la Haute Autorité de santé : une fois le texte adopté, elle devra formuler des recommandations précises.
La HAS, ce n’est pas le législateur.
Madame Blin, il est inutile de commenter systématiquement les explications qu’on vous donne.
Si ! C’est intrigant, ce que vous dites.
Je vous invite à intervenir après, mais laissez-moi au moins terminer mon exposé ; peut-être finirez-vous par être convaincue.
Je n’en suis pas sûre.
Excès d’optimisme !
Les recommandations de la Haute Autorité de santé définiront les règles correspondant à chaque mode d’administration, qu’il s’agisse de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers. Elles intégreront les risques d’inefficience de la substance que vous évoquez et détermineront la conduite…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet des recommandations de la HAS sera abordé à l’article 16. Nous l’avons saisie précisément pour définir les conditions d’utilisation de la substance, notamment en cas d’inefficacité ; cela figurera donc bien dans les recommandations de bonnes pratiques.Par ailleurs, je m’associe aux propos d…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos ex…
Si. Vous n’avez pas écouté.
Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme.
Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique …
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi.
Un peu de respect envers le rapporteur !
Si vous aviez écouté mes propos, vous sauriez que j’ai répondu très précisément – et cela n’a rien de prétentieux, je ne sais d’ailleurs pas qui a employé ce terme.Ce que j’ai dit est clair : si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue.
C’est écrit où ?
Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ; c’est le rôle d’un soignant que de porter assistance à une personne qui appelle à l’aide.Je ne peux pas vous laisser proférer de tels mensonges, laissant imaginer qu’on pourrait poser un coussin sur le visage d’un patient pour l’achever. C’est parfai…
Vous appelez à un débat serein et respectueux ? Tenir de tels propos n’a rien de respectueux.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Bentz, vous donnez malgré vous tous les arguments en faveur du texte et de nos amendements !D’abord, le texte prévoit une formation spécifique. Ensuite, votre propos montre bien qu’il faut que le geste soit précis et maîtrisé, ce qui n’est pas forcément le cas pour l’autoadministration. Enf…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je vous remercie – sans aucune ironie – pour votre réponse qui alimente mon argumentaire. Au fond, nous sommes d’accord. Vous reconnaissez qu’il existe effectivement des cas, des situations malheureuses, où la substance létale échoue. Mais vous considérez qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dan…
C’est dans le texte.
Le droit commun le prévoit déjà !
En tant que législateurs –pour vous, en tant que rapporteur –, notre rôle est d’écrire la loi noir sur blanc. L’oral ne suffit pas. Nous obtenons des réponses parfois très précises de la part des ministres ou des rapporteurs dans l’hémicycle, et il nous arrive de tomber d’accord. Il suffit de l’acte…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je voudrais rappeler que les médecins sont déjà formés à l’utilisation de thérapeutiques, qu’ils emploient au quotidien : des antalgiques, mais aussi des substances létales. En effet, il existe déjà une aide à mourir, qui ne produit pas les effets que vous avez évoqués.Lorsqu’un incident survient, i…
Ça ne s’arrête pas à la frontière !
Je mets aux voix l’amendement n1969.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 52Contre 68
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n1293 rectifié, 1505, 35, 604 et 1291 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n1293 rectifié.
L’amendement vise à insérer un alinéa prévoyant que la procédure prend fin en cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements, qui visent à suspendre ou à arrêter automatiquement la procédure, reviendraient à accorder à l’ensemble des tiers qui en auraient connaissance un veto sur son déroulement. Cela encouragerait le recours à des signalements abusifs ou dilatoires, comme évoqué par M. Hetzel, ayant pour …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce sont des amendements turbo-conservateurs– pardon, réactionnaires, vous avez raison de me reprendre. Il s’agit d’autoriser n’importe qui dans le pays à interrompre une demande d’aide à mourir, sur la base de n’importe quel signalement auprès d’un procureur. Alors que la personne n’a rien demandé, …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il faut savoir raison garder. Les outrances ne sont pas des argumentations. Nous parlons de la nécessité de protéger les personnes vulnérables. Évidemment, il peut toujours y avoir un signalement abusif, mais j’insiste sur le fait que nous sommes dans un État de droit : les auteurs de signalement ab…
Un peu de mesure ! Écoutez les arguments des uns et des autres au lieu de vociférer.
Ce ne sont pas des arguments !
Je pense que ce serait utile au débat.Ce que je trouve absolument incroyable, c’est que vous vouliez discréditer une mesure qui présente un intérêt pour la protection des personnes. Votre refus nous pousse à nous interroger, d’autant plus que vous refusez le contrôle– vous êtes arc-boutés là-dessus.…
Nous n’avons jamais dit cela !
Lorsque nous essayons d’instaurer certains garde-fous, vous y êtes également hostiles. Vous noterez que vous êtes dans une logique totalement bloquée. Aucun de ces amendements, qui visent à donner des garanties et des protections, ne passe.
Les garanties existent !
Aujourd’hui, ce texte très libéral ouvre de nombreuses portes, et à aucun moment les garanties indispensables ne sont réunies.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 78Contre 56
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article devrait être adopté à l’unanimité car il répond à une demande issue de tous les bancs : disposer d’un outil qui recense et centralise les informations nécessaires à l’application du texte de loi – pour celles et ceux qui en sont partisans – et à son contrôle – ce qui peut intéresser égal…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article permet de préciser par écrit l’ensemble de la procédure. Toutefois, comme vous avez refusé d’insérer dans l’ensemble du texte un contrôle, l’évaluation du respect des critères légaux n’interviendra qu’. En cas de manquements, malheureusement pour la personne, elle sera déjà décédée.Selon…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’aimerais poser plusieurs questions au gouvernement et aux rapporteurs sur le système d’information. Chacun a pu le constater à titre privé en fréquentant le monde médical, dans certaines situations et à certains endroits, c’est un peu la pagaille dans les systèmes d’information – je ne vise person…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. L’étude d’impact du projet de loi de 2024 précise que la demande initiale de la personne et les confirmations successives de sa volonté sont enregistrées dans le système d’information. L’article 13 de la proposition de loi que nous examinons prévoit qu’un décret en Co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Je retire l’amendement.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public sur l’article 11.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale…
Madame Dogor-Such, je vous confirme que votre amendement est au bon endroit.Sur le plan de la méthode, permettez-moi de douter de l’opportunité d’établir dans la loi la liste des informations devant être enregistrées dans le système.
C’est notre rôle.
Non, ce n’est pas forcément notre rôle. Si on énumérait dans la loi certaines de ces informations, il faudrait vraisemblablement le faire pour toutes. Je rappelle que le système d’information est géré par la commission de contrôle et d’évaluation instituée par l’article 15. J’en viens au volet régle…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n361, 1083 et 1285.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 46Contre 73
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rétablir la mention de la classification des actes médicaux qui figurait à l’article 11 et que nous avons déplacée à l’article 18. Je vais expliquer de nouveau pourquoi nous avons voté cette modification en commission.La suppression de cette référence ne visait pas à remettre…
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 71Contre 48
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article vise à garantir le respect de l’État de droit tout au long de la procédure de demande d’aide à mourir, en prévoyant deux dispositions essentielles. La première est la voie de recours devant la juridiction administrative, en cas de désaccord entre la personne ayant formé la demande et le …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sauf dans le cas des majeurs protégés, cet article prévoit que seule la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut former un recours contre la décision du médecin qui se prononce sur sa demande, et réserve ce contentieux aux juridictions de l’ordre administratif.Cette fermeture du pré…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à remettre en cause les deux apports de cet article, puisqu’il vise à permettre à toute personne justifiant d’un intérêt pour agir de contester la décision du médecin et à supprimer la réserve de compétence accordée aux juridictions de l’ordre administratif.Sans revenir sur les…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les arguments avancés par le rapporteur et le rapporteur général, fondés sur l’avis du Conseil d’État, m’étonnent. J’ai en effet consulté cet avis du 4 avril 2024. Au second paragraphe du point 37, le Conseil d’État constate « que le législateur n’a pas, s’agissant des recours dirigés contre les déc…
Je mets aux voix les amendements identiques n364 et 612.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 54Contre 68
Je mets aux voix les amendements identiques n939 et 1795.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 54Contre 67
Je mets aux voix l’amendement n1695.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 54Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas du tout rédactionnel.
En l’occurrence, si !
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à attribuer le contentieux portant sur les décisions relatives aux demandes d’aide à mourir exclusivement à l’autorité judiciaire. Cette réserve de compétence ne me paraît pas justifiée. Vous mentionnez l’article 66 de la Constitution, qui dispose que l’autorité j…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais m’efforcer de répondre précisément aux questions de M. Sitzenstuhl.D’une part, il faut éviter de rendre le dispositif plus complexe pour les justiciables. Le fait qu’un seul ordre juridictionnel soit compétent prévient toute divergence de jurisprudence entre le juge administratif et le juge …
La parole est à Mme Justine Gruet.
La jurisprudence constitutionnelle a en effet reconnu le droit à un recours effectif contre les arrêts de traitements. Je ne comprends donc pas ce qui justifie que le droit de recours prévu contre les décisions relatives à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux tierces parties.Je m’interroge d’autan…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait : le choix de la juridiction administrative garantit justement la possibilité d’un recours et d’une réponse rapides – c’est ce qui le justifie ; en revanche, s’il convient d’indiquer dans ce texte quel ordre juridique est compétent, la loi n’a pas à préciser la modalit…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Je crois qu’ajouter cette précision n’aurait rien de bavard. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il me semble important de dire à notre collègue Potier que nous soutenons, pour une fois, un de ses amendements – c’est peut-être la première fois depuis le début de nos débats – parce que nous ne faisons pas de distinction entre ce que nous trouvons bon dans le régime des soins palliatifs et dans c…
Sur l’article 12, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n1796.
Le présent amendement tend à ouvrir au ministère public la possibilité de contester la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir. En effet, il est nécessaire qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ces amendements relatifs au temps accordé à la personne chargée de la mesure de protection du majeur protégé sont intéressants. Un délai de deux jours pour prendre connaissance de la décision du médecin et en discuter, le cas échéant, avec le majeur protégé est bref. Il ne serait pas déraisonnable d…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour deux raisons.D’une part, le caractère libre et éclairé de la demande sera apprécié dans le cadre de la procédure collégiale et fera l’objet d’un contrôle à chaque fois que la demande sera confirmée.D’autre part, hormis dans le cas particulier des majeurs protégés, qui requière…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute aux arguments du rapporteur que la personne de confiance n’est pas légalement chargée de représenter la personne malade, ou de lui prêter assistance. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Parmi les organisations syndicales qui représentent les juges administratifs, la plus importante a indiqué ne pas comprendre pourquoi on faisait appel au juge administratif et précisé que ce choix était d’autant plus étonnant que ce dont il est question relevait plutôt du périmètre de la santé. Elle…
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 64Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées et qui détaillent chacune des étapes de la procédure. Je rappelle aussi que le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi selon l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 1…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi ne pouvant détailler toutes les modalités d’application, elle renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’information de la personne ainsi que la forme et le contenu de sa demande ; la précision des dispositions n’en sera que meilleure.Quant à la Haute Autorité de s…
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, on avance bien, mais j’ai un regret : plutôt que d’entendre plein de fois « retiré » ou « défendu », on aurait préféré beaucoup moins d’amendements, et plutôt que de l’obstruction, un vrai débat sur le fond avec des amendements comme celui de M. Potier, qui a d’ailleurs été voté.
Conformément à ce qui a été convenu, il n’y a pas d’obstruction dans cet hémicycle. Chaque député a fait son travailen cherchant à amender la loi, et dans des délais qui sont parfaitement raisonnables, monsieur Pilato, vous le savez. Et j’espère que nous continuerons ainsi jusqu’au bout.Sur les amen…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 55Contre 66
Sur les amendements n705 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1212 de Mme Maud Petit et 1326 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1853.
Je tiens à dire à la famille des démocrates chrétiens ici présents qu’il y a une forme de désordre à…
Il n’y a pas de démocrates chrétiens ! Nous sommes démocrates ici, pas chrétiens !
S’il vous plaît, madame Goulet !
Je parle d’une tradition à la fois philosophie et politique, madame Goulet, c’est dans mon esprit tout le contraire d’une insulte.
La religion, ça reste chez soi !
Je vais vous rappeler à l’ordre si vous continuez, madame Goulet.Poursuivez, monsieur Potier !
Dans une période d’extrême bascule de tous nos repères, notamment de leur contestation en Occident – on pourrait évoquer, aux États-Unis, Peter Thiel et d’autres, qui remettent en cause les principes d’un humanisme tel qu’il s’est fondé dans le multilatéralisme d’après-guerre, en particulier après l…
…comme d’autres ordres le sont du monde du droit, et ainsi de suite.
Eh oui ! On ne va tout de même pas les remettre en question !
Vous avez le droit de ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais il me semble que nous devons protéger plus que jamais nos institutions, pour nous et pour d’autres – celles de la science et de la justice, celles qui garantissent l’indépendance de l’État de droit.Tout cela doit relever désormais d…
Ce n’est pas vrai !
…n’en doit pas moins être respecté et au minimum écouté à l’heure de rédiger les décrets.Et puis voici mon avis personnel, que je donne sans évidemment parler au nom de mon groupe : un des principes fondateurs de notre droit, c’est l’interdiction de donner la mort, et il doit être respecté.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’entendrez jamais de la bouche des rapporteurs de ce texte qu’ils négligent le rôle que peuvent jouer les protecteurs de nos institutions, en l’occurrence l’Ordre des médecins ou la Haute Autorité de santé. Cela étant, la procédure de l’aide à mourir ne relève pas des attributions pour lesquel…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis est défavorable, mais le Conseil national de l’Ordre sera bien consulté, comme d’autres acteurs concernés, même si ce décret ne relève pas complètement du champ de l’éthique puisqu’il va préciser la procédure à suivre. Les décrets font toujours l’objet d’une large concertation – c’est d’aille…
…puisqu’il faut d’abord que la loi soit votée en lecture définitive.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je suis très respectueuse des missions et des avis du Conseil de l’Ordre. Je tiens néanmoins à préciser qu’il y a six ans, quand nous commencions à travailler sur le sujet, son avis était défavorable ; puis, quelque temps après, il est devenu favorable après l’envoi d’un questionnaire aux médecins, …
C’est parce que le texte a évolué !
Je souligne surtout que cet avis ne représente pas celui des médecins, dont 74 % sont favorables à l’idée de participer à l’aide à mourir. Il s’est passé la même chose à propos de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers. Le Conseil y était défavorable, avant de changer d’avis mai…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. Il rassemble des experts avisés dont il est utile de prendre les avis en amon…
On parle de décrets !
…et à déposséder le gouvernement de son pouvoir réglementaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 68Contre 67
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de sept amendements, n207 de Mme Sandrine Dogor-Such, 371 et 370 de Mme Justine Gruet, 526 de Mme Hanane Mansouri, 456 de Mme Justine Gruet, 551 de Mme Hanane Mansouri et 1657 de M. Thomas Ménagé, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n456, 551 et 1657 sont identiques.Tous les amendements sont défendus.
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n1978.
Je n’ai pas réussi à convaincre le gouvernement et les rapporteurs de donner un avis favorable à mes amendements, débattus à la fin de l’examen de l’article 10, portant sur le cas, assez grave pourtant, de l’échec de l’administration de la substance létale. Avec cette autre proposition, je leur offr…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission est favorable à l’amendement gouvernemental, dont l’adoption rendrait le texte plus robuste en matière de protection des données. Avis en revanche défavorable sur le sous-amendement.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 80Contre 60
Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article. La parole est à M. Thibaut Monnier.
L’article 14 introduit dans notre droit une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé appelés à participer aux procédures d’euthanasie ou de suicide assisté. Il s’agit d’une disposition nécessaire, je dirais même fondamentale. Nous ne pouvons que la soutenir dans son princip…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article que nous abordons est très important : il crée une clause de conscience individuelle pour tout soignant, médecin ou infirmier, dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Il demande au soignant de faire son choix de façon autonome – c’est une liberté –, d’en informer le malade qui le so…
La parole est à M. René Pilato.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la clause de conscience ne peut pas être collective. Imaginez un instant qu’aux termes de la loi de 1905, on puisse parler de liberté de conscience collective. Cela n’aurait pas de sens. Vous n’obligerez personne à croire ou à ne pas croire de force. L…
De laïcité, vraiment ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
En ce qui concerne la clause de conscience, je souhaite mettre en avant deux éléments.Le premier, souligné par d’autres collègues, porte sur l’absence d’une telle clause pour les pharmaciens, qui seraient pourtant conduits à délivrer un produit mortel en leur qualité de professionnels de santé.Le se…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. C’est parce que de nombreuses personnes peuvent, je pense, les partager que cet article m’apparaît particulièrement important.Je voudrais d’abord attirer votre attention, mes chers collègues, messieurs les rapp…
La parole est à Mme Océane Godard.
Il n’y a aucun déni de démocratie dans cet hémicycle : depuis plusieurs jours que nous siégeons, chacune de vos questions reçoit une réponse rigoureuse et précise. On peut au moins le reconnaître.L’article 14 vise deux objectifs, distincts mais complémentaires. D’une part, il institue une clause de …
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La clause de conscience, comme son nom l’indique, relève de l’individu : seuls les individus ont une conscience, ils sont donc les seuls à pouvoir invoquer une telle clause.Dans l’exemple que vous preniez, monsieur Trébuchet, on pourrait tout à fait envisager que chacune des personnes travaillant da…
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter une précision : j’ai entendu dire qu’aucune clause de conscience ne serait prévue pour les aides-soignants, ce qui est faux, puisque tous les professionnels de santé qui sont concernés par la procédure disposeront d’une clause individuelle de conscience. Je souhaitais que les cho…
Pour répondre à M. Trébuchet, qui trouve qu’il s’agit d’un déni de démocratie, je vous indique que les amendements qui ont été jugés irrecevables l’ont été en application de la Constitution, puisque la règle dite de l’entonnoir – vous n’êtes pas sans la connaître – prévoit que les amendements portan…
Le présent amendement n’introduit aucune entrave, mais améliore au contraire la position du professionnel et facilite, pour le patient, l’accès aux médecins volontaires. Il tend en effet à réécrire l’article ainsi : la participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 …
Il peut en effet arriver que l’appréciation de la recevabilité d’un amendement diffère en commission et en séance, mais c’est tout de même assez rare.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de rédaction globale ?
Votre amendement vise, en premier lieu, à étendre la clause de conscience aux personnels des pharmacies à usage intérieur chargés de réaliser les préparations magistrales létales et aux personnels des pharmacies d’officine vers lesquelles la substance létale sera acheminée. Nous n’y sommes pas favor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
On ne peut évidemment pas parler de conscience à l’échelle d’un établissement. Toutefois, certains d’entre eux peuvent, d’une part, disposer d’un projet d’établissement comportant des visées de nature philosophique, en particulier une éthique de la vulnérabilité qui les conduira à refuser de donner …
La parole est à M. Erwan Balanant.
Cher collègue Hetzel, je suis très surpris : en réalité, vous avez une vision dévoyée de notre grand principe républicain de la laïcité !
Ah, la laïcité… Elle n’existe pour vous que de temps en temps !
Chers collègues, permettez, justement, que chacun, dans sa liberté de conscience, puisse donner son avis !Monsieur Hetzel, vous opposez la liberté de conscience, qui ne peut être qu’individuelle,…
Oui, mais en société !
…et des projets que vous appelez des « projets d’établissement », mais qui sont en vérité, je suis désolé, des projets religieux.Vous le reconnaissez donc vous-mêmes ! En ce sens, c’est donc une rupture assez forte avec la construction de la laïcité en France depuis 1905.
Et les écoles privées, monsieur Balanant ?
Et je vois M. Hetzel opiner du chef.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis selon lequel les pharmaciens doivent jouer un rôle de plus en plus important. Je pense, par exemple, à la conciliation médicamenteuse.
Et la vaccination !
Cependant, dans le cadre de cette proposition de loi, ils ne sont pas impliqués directement dans la décision ou dans l’acte. Je rappelle, par ailleurs, que des pharmaciens ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme car ils ne voulaient pas délivrer la pilule contraceptive. Ce recours a été r…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Accepter un amendement est aussi une preuve de bonne foi quant à la volonté de ne pas imposer l’euthanasie à tous, tout en offrant aux Français la possibilité d’un nouveau droit. La garantie de la clause de conscience pour tous les professionnels de santé participerait d’un tel état d’esprit. On nou…
Compte tenu de l’importance de ce débat, je prendrai deux orateurs pour et deux orateurs contre. La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Comment peut-on dire aux pharmaciens « Assumez davantage de responsabilités, vaccinez, aidez-nous à pallier les déserts médicaux » et, en même temps, « Faites sagement ce qu’on vous demande, préparez la dose létale, ne vous inquiétez pas, vous ne serez pas responsables, ça ne vous regarde pas » ?C’e…
Ils ne fermeront pas !
…c’est notre système de santé global qui en pâtira.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre débat porte en réalité sur la signification de la clause de conscience, laquelle se rapporte à un acte par lequel un soignant ou une soignante prend la décision d’administrer ou de ne pas administrer un produit à une personne malade. Je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle la clause de…
Le jour où l’obligation des pharmaciennes et des pharmaciens de délivrer un médicament ou une substance prescrits par le médecin disparaîtra, vous leur ouvrirez le droit d’empêcher l’accès à la pilule du lendemain, à différents dispositifs contraceptifs et à des médicaments abortifs.Vous voulez crée…
Théorie du complot !
La parole est à M. Philippe Vigier.
La clause de conscience est-elle bien respectée dans la procédure de l’aide à mourir ? La réponse est oui, et nul ne peut le contester. Olivier Falorni a rappelé tout à l’heure que, lors de son audition, à laquelle j’ai assisté, la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas de…
S’il a une capacité de substitution sur les médicaments génériques, il n’a pas la possibilité de prescrire.
Nous n’avons pas dit le contraire !
N’essayez pas d’obtenir un élargissement de la clause de conscience qui n’est pas voulu par la profession et qui n’apporte rien, sauf à admettre que le brancardier puisse en bénéficier lui aussi !Dans un débat comme celui-ci, c’est argument contre argument. Si je respecte les vôtres, madame Gruet, i…
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais apporter une précision pour ne pas laisser prospérer une fausse information : les pharmacies d’officine ne prépareront rien. Elles seront un lieu de délivrance de la substance pour les professionnels de santé qui pratiqueront l’aide à mourir.
Qui préparera la substance ?
Je vous réponds, madame Blin : la préparation de la substance magistrale se fera dans les PUI.
Ce sont tout de même des pharmaciens !
Il faut lire les textes !
Ne laissons pas entendre aux pharmaciens d’officine qu’ils prépareront quoi que ce soit : ce n’est pas vrai ! Le texte précise que la préparation de la substance magistrale se fera dans les PUI. Le rôle du pharmacien d’officine consistera à garantir la sécurité de l’acheminement de la substance léta…
Je mets aux voix les amendements identiques n707, 959, 996, 1315, 1854 et 1980.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 76Contre 93
Je mets aux voix l’amendement n1055.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 70Contre 91
Je mets aux voix les amendements identiques n1267 et 1798.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 75Contre 90
Je mets aux voix l’amendement n1527.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 74Contre 91
Je mets aux voix les amendements identiques n209 et 603.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 72Contre 93
Je mets aux voix les amendements identiques n1371 et 1487.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 75Contre 90
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, n401 et 706, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n401 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n706.
À certains moments de la séance, nous devons prendre à témoin l’Assemblée, les Français, les soignants, les malades :…
Oh, ça suffit !
…aucun des amendements visant à renforcer la clause de conscience n’a été adopté ! Or la définition qu’en donne le texte suscite de fortes réserves chez certains d’entre nous, notamment s’agissant de la sécurisation de ce droit pour les professionnels de santé – médecins, infirmiers, soignants –, le…
C’est superflu !
Lorsque demain on affirmera qu’il s’agit d’une loi d’équilibre, j’espère que les Français, et les députés indécis, auront en mémoire ces moments où l’Assemblée a voté des amendements comme un seul homme, en proie à une pulsion mortifèrequi fait basculer notre humanité d’une manière très préjudiciabl…
Monsieur le député, ce sont vos propos qui sont préjudiciables à nos travaux parlementaires.Vous ne pouvez pas vous exprimer ainsi. Nous examinons une proposition de loi. Nous essayons de débattre le plus calmement possible. Je vous assure que personne, dans l’hémicycle, n’a de pulsion mortifère.Que…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la présidente, vous avez employé le ton juste. Cher collègue, vous n’avez le monopole ni de la conscience ni de la moralité.
Moi qui ai exercé ma clause de conscience, je vous le dis : vous ne pouvez pas tenir de tels propos, en prenant ainsi à témoin les Français, dans le cadre d’un débat qui suppose de l’apaisement. Vous avez le droit de ne pas savoir ce qui est prévu par le texte, mais il est inacceptable que vous avan…
Quel argument fallacieux ?
Sincèrement, ce n’est pas bien. De tels propos ne sont pas à la hauteur du débat. Cela vous déplaît peut-être, mais la clause de conscience est parfaitement protégée et respectée par la proposition de loi.
Les professionnels ne doivent pas se déclarer volontaires. Nous avons veillé à ce que chacun puisse, à tout moment, se déterminer. Sur ce point, nous ne changerons pas d’avis et nous ne vous laisserons pas dire n’importe quoi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Xavier Breton.
Je veux simplement faire remarquer que lorsque l’Ordre des pharmaciens exprime un point de vue sur la clause de conscience, vous mettez celui-ci en avant, mais que lorsque l’Ordre des médecins émet un avis différent, vous le mettez soigneusement de côté. Votre conception des points de vue exprimés p…
Je suis saisie de deux amendements identiques, n399 et 941.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n399.
Comme l’a expliqué excellemment notre collègue Xavier Breton, la façon dont vous considérez les points de vue exprimés par les ordres est à géométrie variable – quand le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens exprime un avis favorable, vous en tenez compte parce que cela vous arrange, mais quan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Monsieur Hetzel, la demande formulée par le Conseil national de l’Ordre des médecins de prévoir une clause de conscience a été parfaitement respectée. Tout au long de la procédure, le médecin peut faire valoir sa clause individuelle de conscience. Il existe toutefois une exception à cette…
La parole est à M. Xavier Breton.
Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas reproché de ne pas répondre sur tous les amendements – si vous avez déjà exprimé votre point de vue, il est normal que vous ne vouliez pas vous répéter. Je vous faisais grief d’avoir une conception à géométrie variable des avis exprimés par les différents co…
Je mets aux voix les amendements identiques n399 et 941.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 62Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je m’étonne de ces avis lapidaires, car il s’agit d’un sujet important. De nombreux patients et soignants sont inquiets de voir que ce débat est balayé d’un revers de main.Nous n’avons pas tous siégé en commission, c’est l’intérêt d’un débat dans l’hémicycle. L’ensemble de la représentation national…
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Meurin, j’ai envie de vous demander où vous étiez il y a une demi-heure. Vous dites que ce débat n’a pas eu lieu, mais je crois avoir répondu tout à l’heure de manière très précise.
Et la semaine dernière !
Sans compter que le débat a déjà eu lieu la semaine dernière, ainsi que l’année précédente !Au cas où vous ne l’auriez pas entendu, je répète que la clause de conscience d’établissement n’existe pas – nous l’avons rappelé à de multiples reprises. Une partie des personnes qui feront la demande d’aide…
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Je suis assez étonnée, ou peut-être ai-je mal compris, ce qui peut arriver – cela fait des heures et des heures que nous débattons, même si nous reprenons après la pause du week-end –, mais j’ai l’impression que vous glissez un sous-entendu sur le comportement potentiel de certains soignants qui pou…
Non, pas du tout !
Vous n’avez rien compris !
Je viens d’admettre qu’il était possible que je me trompe. Votre propos me paraissait prêter à confusion, donc je voulais clarifier les choses pour qu’il n’y ait pas de doute sur la probité des soignants dans ce pays !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n211 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je soutiens l’amendement n211 de Mme Dogor-Such : pour un professionnel qui ne souhaite pas pratiquer l’aide à mourir, faire valoir sa clause de conscience ne doit pas être considéré comme honteux, mais doit être expliqué à la personne. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà évoqué la néces…
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Il y en a deux : un amendement rédactionnel et un amendement de Mme Dogor-Such, qui fera l’objet d’une seconde délibération.
Cela fait trois fois que nous examinons ce texte !
Parler d’équilibre dans ces conditions, c’est mentir aux Français. Ce texte n’est absolument pas équilibré ! La dernière séance de vendredi a d’ailleurs montré qu’entre vous et les extrémistes qui défendent le texte, il commence à y avoir de l’eau dans le gaz.
Les extrémistes, c’est vous et personne d’autre dans cet hémicycle !
Vous avez été embarqués par ceux qui veulent instaurer la rédaction la plus extrême. Le nombre de personnes qui pourront recourir au dispositif sera dix fois plus important chaque année du fait du texte défendu par l’extrême gauche.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Lépinau, vous n’avez pas du tout abordé l’objet de l’amendement n211. Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce texte. Il s’agit en quelque sorte d’une troisième lecture.
Quand on n’est pas là, on peut se renseigner !
Ne soyez donc pas surpris que le nombre d’amendements adoptés se réduise, d’autant que vous ne cachez pas – vous l’assumez pleinement, je vous en donne acte – que les amendements que vous déposez visent à supprimer ou à restreindre très fortement le droit sur lequel nous travaillons.
Vous avez demandé des secondes délibérations sur trois points !
Ne soyez pas surpris que vos amendements ne soient pas adoptés – à moins que vous ne feigniez la surprise. Et rassurez-vous, il n’y a pas d’eau dans le gaz. Nous travaillons à l’équilibre du texte et, que cela vous plaise ou non, nous y arriverons !
La parole est à Mme la rapporteure.
J’aimerais que nous soyons vigilants quant aux propos tenus dans cet hémicycle. Ceux qui provoquent des remous depuis le début de l’examen du texte sont émis depuis les bancs d’en face, non depuis les nôtres !Vous invoquez l’équilibre du texte, mais quelle hypocrisie ! De toute façon, vous êtes cont…
Nous en avons le droit !
Ne venez donc pas nous parler d’équilibre. Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Monsieur Potier, comparaison n’est pas raison. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Mon avis sur ces amendements est défavorable pour plusieurs raisons, qui ont déjà été évoquées. D’abord, l’obligation de réadressage est une garantie indispensable : la remettre en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si la clause de conscience sert à protéger le médecin, elle ne doit pas pour autant priver le malade du nouveau droit ouvert par cette proposition de loi. Il est donc important d’assortir la reconnaissance de la clause de conscience d’une obligation de réorientation vers un autre praticien. Ce n’est…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Pardonnez-moi l’expression, mais là, c’est le coup de grâce ! Si un médecin dit à un patient : Ne demandez pas l’euthanasie, vous avez accès aux soins palliatifs, voici la liste des médecins qui peuvent vous aider, ce sera considéré comme un délit d’entrave passible de deux ans de prison et de 30 00…
Je mets aux voix les amendements identiques n710, 823, 960, 1220, 1327 et 1855.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 65Contre 82
Sur l’amendement n210, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir cet amendement.
Les professionnels de santé qui refusent de participer à la procédure devront orienter le patient vers un autre praticien. Cet amendement de bon sens propose que les médecins puissent aussi orienter le patient vers un établissement. Dans de nombreuses zones rurales comme dans certains secteurs urbai…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour compléter les propos de notre collègue Mansouri, je dirai qu’en refusant nos amendements, vous heurtez la clause de conscience des praticiens. Si le médecin ne se plie pas à cette obligation, que se passera-t-il ? Sa responsabilité sera engagée. Il n’y aura pas de clause de conscience pour les …
Je mets aux voix l’amendement n210.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 62Contre 86
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je voudrais revenir sur le rejet de mon amendement n210, qui allait dans votre sens, alors même que je suis contre le texte. Si, dans un territoire sous-doté, il est impossible d’indiquer au patient le nom d’un médecin susceptible d’accepter sa demande d’aide à mourir, on ne peut même pas lui donner…
Madame la députée, essayons d’en rester aux deux amendements en cours d’examen.La parole est à M. Sylvain Berrios.
Le rapporteur demandait à l’instant ce qui se passerait si, dans un établissement ne pratiquant pas l’aide à mourir, un patient demandait à en bénéficier : tout bonnement, il serait transféré ailleurs ! C’est ce qui se fait déjà lorsqu’un établissement n’est pas en mesure d’assurer certains soins. P…
Dans les autres cas, le patient n’est pas en train de mourir…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Même s’ils donnent lieu à une discussion commune, ces amendements portent sur deux sujets différents. Dans l’inquiétude que soulève Dominique Potier, il y a quelque chose de terrible : l’idée, pour les Ehpad et les autres établissements de santé, d’une clause de conscience collective donnant aux rés…
…envahissants, oppressants, que l’aide à mourir, là où la possibilité de la pratiquer existerait, en viendrait à s’imposer. Quant à l’autre amendement, celui qu’ont déposé des députés du Rassemblement national, il prévoit que « les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser d…
Ce n’est pas vrai !
Merci de conclure, monsieur Guedj.
Fort heureusement, il n’en n’existe pas. Même les établissements d’origine confessionnelle, notamment tenus par des congrégations, n’appliquent pas ce principe. Ils vivent sous les lois de la République, ce qui est salutaire ; ils doivent appliquer ces lois, rien que ces lois, et demain la loi que d…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Potier, dans aucun établissement de France, aucune contrainte ne doit peser sur la personne en vue de l’obliger à quoi que ce soit !
Ne laissez pas entendre qu’il existe des lieux où des contraintes pourraient être exercées !
Un délit d’entrave est prévu, mais pas de délit d’incitation !
Nous avons suffisamment travaillé à sécuriser ce texte, à nous assurer que personne, je le répète, ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir. Précisément, les alinéas visés par ces amendements permettront un accès au dispositif même dans le cas où le personnel de l’établissement hébergeant le …
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous devons non seulement garantir au patient que son choix sera respecté, mais aussi qu’il sera accompagné dans les meilleures conditions jusqu’à la fin. Mais dans un établissement qui, par nature ou par philosophie, a fait un autre choix, celui des soins palliatifs par exemple, peut-on vraiment s’…
Je mets aux voix les amendements identiques n75, 372, 569, 1519 et 1881.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 65Contre 78
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.