Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Jeu. 26 février 2026🕐 09:00 → 13:05⏳ 4h05Première séance📍 Hémicycle

N° JO

170

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N170

Vidéo

Non

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1Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales