Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Jeu. 26 février 2026🕐 15:00 → 19:55⏳ 4h55Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

171

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N171

Vidéo

Non

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1Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales