Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Jeu. 26 février 2026🕐 21:30 → 23:55⏳ 2h25Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

172

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N172

Vidéo

Non

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (1)Amendements Scrutins (1)Orateurs (26)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N172)🔗 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — dossier sur assemblee-nationale.fr